Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA" chez BPVF - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est situé à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER.

d’une part,

ET

les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT

FO

SA/UNSA

SNB/CFE-CGC

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer le dispositif légal. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Banque Populaire Val de France.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux Délégués Syndicaux, aux Représentants de Sections Syndicales, aux Sections Syndicales présentes dans l’entreprise, ainsi qu’aux membres élus ou désignés composant la délégation du personnel au CSE, et aux Délégués locaux.

Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel

Comme le stipule l’accord relatif au parcours professionnel des représentants du personnel au sein du Groupe BPCE, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'inscrit dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et doit à ce titre, être assimilé à une activité professionnelle. Dans ce contexte, la situation individuelle des titulaires de mandats syndicaux ou de représentants du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu’ils consacrent à leur poste de travail. L’exercice de leurs mandats ne doit pas constituer un handicap à l’égard de l’évolution de leur salaire et de la progression de leur carrière, s’il s’exécute dans le respect des règles qui s’imposent. Il est à ce titre souligné que le maintien partiel d'une activité professionnelle ou l'alternance entre une activité permanente de représentation du personnel et le retour à une activité professionnelle contribuent à la richesse du dialogue social. Par ailleurs, des modalités spécifiques d’accompagnement du parcours professionnel du représentant du personnel doivent être développées afin de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

Les parties signataires conviennent que, pour permettre un accompagnement adapté du parcours des représentants du personnel, il est nécessaire de retenir une approche différenciée en évaluant la disponibilité sur l'emploi occupé en fonction du temps consacré à l'exercice du ou des mandats.

Afin de déterminer le temps consacré à l’exercice d’un/de mandat(s), il est convenu que le temps consacré à l'activité syndicale par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat du travail du salarié, est estimé en considérant:

• les crédits d'heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s);

• les temps de réunions ordinaires planifiées à l'initiative de l'employeur.

Trois seuils sont ainsi retenus par l’accord de Groupe:

• mandat léger: temps consacré à l'activité de représentant du personnel inférieur à 30%;

• mandat semi-permanent: temps consacré à l'activité de représentant du personnel compris entre 30 et 60%;

• mandat permanent: temps consacré à l'activité de représentant du personnel supérieur à 60%.

Dans ce cadre, des entretiens seront menés selon la périodicité définie ci-après :

• un entretien lors de la prise de mandat. Le représentant du personnel bénéficie d'un entretien individuel ayant pour objectif de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat et d'identifier les éventuelles mesures à mettre en oeuvre. L'entretien de prise de mandat est également l'opportunité d'évoquer le rôle du salarié représentant du personnel au sein de l'entreprise, auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et de la direction des Ressources Humaines.

• Un entretien en cours de mandat. L’objectif de celui-ci sera d’appréhender les compétences associées à l'exercice des différents mandats.

• Un entretien de fin de mandat. L'entretien professionnel dit « de bilan », permet d'établir un bilan récapitulatif du parcours du représentant du personnel, et d'aborder son projet professionnel, au regard de ses souhaits et de son ambition, de ses compétences et des besoins de la Banque. Cet entretien est systématiquement proposé aux collaborateurs à l’issue de leur mandat syndical.

En fonction du temps consacré à l'exercice du/des mandat(s), ces entretiens seront menés par le manager de proximité ou la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions déterminées par l’accord de Groupe.

Attention particulière portée aux entretiens de prise de mandat :

De manière à aménager le mieux possible la charge de travail des collaborateurs représentants du personnel, en concertation avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, il est convenu que les entretiens de prise de mandat soient menés comme suit :

• Mandat léger : entretien mené par le manager de proximité avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines

• Mandat semi-permanent : entretien mené par le manager de proximité et la Direction des Ressources Humaines

• Mandat permanent : entretien mené par la Direction des Ressources Humaines.

Après avoir effectué un point sur les heures consacrées aux différents mandats, cet entretien doit notamment permettre de mettre en place les mesures permettant d’adapter la charge de travail (taille de PTF, périmètre des missions confiées…) et les objectifs en fonction du temps consacré par les représentants du personnel à leur poste de travail, lui-même dépendant du nombre d’heures de délégation. Ceci implique notamment la possibilité pour les élus titulaires de participer de manière assidue aux séances plénières du CSE

Par ailleurs, et afin de lui assurer une parfaite information, un courrier récapitulatif des mandats occupés est envoyé au supérieur hiérarchique du représentant du personnel à chaque prise de mandat, ou en cas de changement de supérieur hiérarchique. Une copie est également adressée au représentant du personnel concerné.

Rémunération :

Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classification doit être examinée, au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l'exercice de mandat.

Conformément à l'article 6 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les représentants du personnel mentionnés aux 1° à 7° de l'article L 2411-1 et aux articles L 2142-1-1 et L2411-2 du Code du Travail dont les heures de délégation sur l'année dépassent 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficieront, sur la durée de leur mandat, d'une évolution de leur rémunération au sens de l'article 3221-3 du Code du Travail selon les modalités suivantes:

• augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable au sein de l'entreprise;

ou, à défaut de tels salariés,

• augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Les parties signataires conviennent que le terme « catégorie professionnelle » correspond au niveau de classification correspondant aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

Déplacement routiers et frais de déplacement

Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions des instances et commissions ainsi que les temps de déplacement des membres du CSE dans le cadre de leur mission ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.

Il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ces temps de déplacement, qui ne doivent en aucun cas dépasser une demi-journée avant et une demi-journée après les réunions. En cas d’éloignement important, un départ la veille des réunions est préconisé.

La pratique du covoiturage est encouragée.

Les véhicules de service mis à disposition des collaborateurs par la Banque sur les Siège de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Tours peuvent être utilisés par les Représentants du Personnel pour tout déplacement interne lié à leur mandat.

Les frais de déplacement et les éventuels frais d’hébergement et de restauration engagés par les Délégués Syndicaux, membres du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux, pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires des instances et aux commissions (CSSCT,Formation, Aide au Logement, Economique, Egalité Hommes-Femmes), ainsi qu’aux réunions préparatoires du CSE (dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion plénière), sont indemnisés par la Banque sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, contre production des pièces justificatives. Les membres du CSE bénéficient en outre de cette mesure pour les déplacements accomplis dans le cadre de leur mission.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX, AUX REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES ET AUX SECTIONS SYNDICALES

Partie 1 : La sections syndicale

ARTICLE 3 : MOYENS DE LA SECTION SYNDICALE

Local et matériel informatique

A St-Quentin, chaque Section Syndicale dispose d’un local équipé du mobilier nécessaire, d’un micro-ordinateur fixe ou portable et d’une imprimante.

A Tours, les Sections Syndicales disposent d’un local commun dans le bâtiment social pouvant être mis à disposition des Délégués locaux. Ce local est doté d’un microordinateur fixe et d’une imprimante. Par ailleurs, une salle de réunion également située dans le bâtiment social est plus particulièrement attribuée aux organisations syndicales et aux instances.

Les Sections Syndicales disposent du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel et notamment d’un ordinateur portable pour chaque organisation syndicale.

Le matériel informatique de la Section Syndicale est renouvelé régulièrement, dans les mêmes conditions et délais que les autres ordinateurs de la Banque.

Par ailleurs, les Délégués Syndicaux ou les représentants de Section Syndicale, dont le lieu de travail est éloigné de l’un des sites central de la Banque, pourront utiliser un bureau de la Direction de Département la plus proche ou d’une agence, en fonction de la disponibilité de ceux-ci. Ils pourront également bénéficier des moyens disponibles au sein de la Direction de Département, notamment pour effectuer des photocopies monochromes étant rappelé que l’édition de tracts, du fait des volumes considérés, doivent être réalisés au sein des services Techniques de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de Tours.

Consommations téléphoniques

Les frais de téléphone fixe sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

Moyens reprographiques

Chaque Section Syndicale bénéficie d’un quota annuel de 4 000 photocopies monochromes et 6 000 photocopies en couleur. Elle devra s’adresser au Service Reprographie qui est seul habilité à exécuter les tirages sur son matériel à l’exclusion de tout autre appareil, selon les mêmes procédures que pour les autres utilisateurs du Service.

Au-delà de ce quota, les organisations syndicales ne pourront plus avoir accès au Service Reprographie et devront faire leurs photocopies à leurs frais, en dehors des locaux de l’entreprise.

Dossiers privatifs sur le serveur commun

A la demande de chaque organisation syndicale, un répertoire « privé » seulement accessible aux Délégués Syndicaux et Représentants de chaque section syndicale pourra être crée et hébergé sur un serveur de la Banque.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps de travail et sur les lieux de travail.

Article 4 - REUNIONS DES SECTIONS SYNDICALES ET DU PERSONNEL

Réunions des Sections Syndicales

Les adhérents des Sections Syndicales peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise dans une salle de réunion préalablement réservée, et en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation et des bénéficiaires de jours de délégation visés à l’article 7.2.3 de l’accord de branche Banque Populaire.

Réunions du personnel

La liberté de réunion à l'initiative d'une organisation syndicale représentative au niveau national ou dans l'entreprise est reconnue au personnel en dehors du temps de travail, au sein d’une salle de réunion sous réserve d'avertir préalablement la Direction, afin qu'elle prenne toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité dans les locaux qui auront été mis à disposition.

Invitation de personnalités extérieures

Les Sections Syndicales peuvent inviter, en dehors du temps de travail des participants :

• des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines dans des locaux mis à leur disposition ;

• des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Partie 2 : Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale

ARTICLE 5 - NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX

Conformément à la réglementation, chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Val de France qui a constitué une Section Syndicale peut désigner trois Délégués Syndicaux.

Selon la Convention Collective de la Branche Banque Populaire et l’article L. 2143-4 du Code du Travail, la désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire est possible dès lors qu’une organisation syndicale a obtenu lors des élections au Comité Social et Economique au moins un élu dans le collège des Techniciens des métiers de la Banque et un autre dans celui des Cadres.

Il est toutefois convenu que lorsqu’une organisation syndicale n’a pas la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire en application de cette règle et que par ailleurs elle a obtenu un élu de niveau A ou B et un autre élu de niveau supérieur, elle puisse alors désigner un délégué syndical supplémentaire.

ARTICLE 6 - CREDITS D’HEURES

Crédit d’heures des Délégués Syndicaux

Chaque Délégué Syndical de la Banque dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives.

Conformément à l’article 12.2 de la Convention collective Branche Banque Populaire, ce crédit d’heures est majoré de 10 heures par mois du fait de l’étendue de la zone d’activité de la Banque qui s’étend sur plus de 6 départements.

Le crédit d’heures total est donc de 34 heures par mois et par Délégué Syndical.

Ces crédits d’heures peuvent être répartis entre les Délégués Syndicaux d’une même organisation sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines.

Crédit d’heures des Représentants de Section Syndicale

Conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du Travail, chaque Représentant de Section Syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Compte tenu de l’étendue géographique de la zone d’activité de la Banque, ce crédit d’heures est majoré de 10 heures par mois.

Le crédit d’heures total est donc de 14 heures par mois et par Représentant de Section Syndicale.

ARTICLE 7 - FORFAITS KILOMETRIQUES

Les délégués syndicaux

Les frais engagés par les Délégués Syndicaux pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et les différentes unités de la Banque, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, sont indemnisés contre production des pièces justificatives, dans la limite d’un contingent fixé par

Délégué Syndical.

Ainsi, chaque Délégué Syndical sera remboursé sur la base du tarif kilométrique en vigueur à la Banque, dans la limite de 3 000 km par an pour 34 heures de délégation. Ce contingent peut être partagé entre les Délégués Syndicaux de la même Section Syndicale sous réserve d’en avertir la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant de section syndicale

Les frais engagés par les Représentants de Section Syndicale pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et les différentes unités de la Banque, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, sont indemnisés contre production des pièces justificatives, dans la limite d’un contingent fixé par Représentant de Section Syndicale.

Ainsi, chaque Représentant de Section Syndicale sera remboursé sur la base du tarif kilométrique en vigueur à la Banque, dans la limite de 1 400 km par an pour 14 heures de délégation.

ARTICLE 8 : FORFAITS DE TELEPHONIE MOBILE

La Banque rembourse à chaque Délégué Syndical un forfait téléphonique sur présentation d’une facture, avec un montant maximum de 34 € par mois.

Partie 3 : L’information Syndicale

Courrier interne

Chaque Section Syndicale a la possibilité d’utiliser le courrier interne dans le respect des procédures propres à ce service, pour effectuer sa diffusion de l’information syndicale. L’usage du courrier interne doit demeurer dans des limites raisonnables. La ventilation dans les cases du service Courrier est à la charge des organisations syndicales. Elle peut se faire par tout représentant du personnel de l’organisation syndicale pendant les heures d’ouverture du service courrier. Chaque collaborateur doit faire preuve de la diligence nécessaire pour que le courrier émanant des Sections Syndicales soit acheminé librement jusqu’à son destinataire.

Affichage syndical

Pour l’affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de 2 panneaux prévus à cet effet : un sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines et un sur le site de Tours. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l’affichage, être remis à la Direction des Ressources Humaines pour information.

Dans chaque unité du réseau, un panneau commun destiné à l’affichage des documents des Sections Syndicales et du CSE sera installé hors la vue de la clientèle. Si cette installation n’est pas possible, deux corbeilles à courrier sont réservées, la première aux informations émanant du CSE, la seconde aux informations syndicales.

Tracts et publications de nature syndicale

Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2142-3 et suivants du Code du Travail) et sous forme papier uniquement.

La diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques fait l’objet d’un accord d’entreprise particulier.

Les communications diffusées font l’objet d’une transmission simultanée à la Direction des Ressources Humaines. La distribution de tracts peut se faire à l’entrée des locaux de la Banque mais en dehors des locaux d’accès à la clientèle, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Une organisation syndicale non signataire peut postérieurement adhérer à cet accord. L’adhésion doit porter sur l’ensemble de l’accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment à modifier les questions traitées dans ce texte, les parties signataires pourront se réunir en vue d’adapter si nécessaire le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé en deux exemplaires à Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à St Quentin en Yvelines,

Le 11 octobre 2018

Pour la Banque Populaire Val de France