Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DENKAVIT FRANCE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Société DENKAVIT France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DENKAVIT France S.A.R.L.

dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260).

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, lequel était assisté par Madame XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

La Délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical et Monsieur XX, Membre de la Délégation syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la société DENKAVIT France a engagé les négociations annuelles avec les partenaires sociaux concernant les thèmes qui suivent :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail

• Le temps de travail

• La rémunération salariale et ses accessoires y compris valeur ajoutée dans l’entreprise

Dans ce cadre, les représentants de la Direction de Denkavit France et la Délégation Syndicale se sont réunis à six reprises, les 11 janvier, 1^er, 16 et 22 Février, 2, 8 et 11 Mars 2022.

Le 1^er Février 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations relatives à la situation économique de Denkavit France qui dégage un résultat positif pour l’année 2021.

En effet, l’activité Intégration veaux de boucherie réalise un bon rétablissement de sa rentabilité et l’activité vente d’aliments effectue un bon résultat.

Néanmoins, les impacts enregistrés sur les exercices précédents qui sont liés à la fois à la mouvance des marchés et à la crise sanitaire réduisent l’effet positif de ce résultat de l’année 2021.

D’autre part, bien que la situation liée à la crise sanitaire semble se stabiliser, de nouvelles incertitudes en raison du conflit Russo-Ukrainien conduisent l’entreprise à la prudence. Entre la hausse des matières premières, les centaines de tonnes de produits bloquées à l’exportation et enfin les récentes commandes qui se sont perdues entre l’usine et le client, nous devons poursuivre un plan de gestion rigoureux.

Quoi qu’il en soit, les actions menées depuis la crise sanitaire pour réduire au maximum les impacts sur l’entreprise ont été bénéfiques et doivent se poursuivent.

En complément des informations économiques, la Direction a transmis à la Délégation syndicale :

• les éléments relatifs aux prix à la consommation à la date du 31 Décembre 2021 qui augmentent de 2,8% sur un an,

• un état des lieux des rémunérations et accessoires sur l’année 2021,

• le résultat des négociations entre le SNIA et les partenaires sociaux de la branche des métiers de la transformation des grains en date du 12 janvier 2022, soit :

• une augmentation de +1,2% sur toute la grille,

• une revalorisation du montant de la prime vacances afin de la porter à 350 Euros bruts.

L’avenant précise une application à compter du 1^er janvier 2022.

• un historique des augmentations collectives sur les quatre dernières années

Par ailleurs, au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction a présenté les données sociales à la date du 31 Décembre 2021 ainsi que l’analyse correspondante. A ce titre, il convient de préciser que la déclaration au titre de l’index égalité hommes/femmes fait ressortir une note de 92/100.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à DENKAVIT France S.A.R.L

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et la Délégation syndicale se mettent d’accord sur les points qui suivent :

1. – Egalité Hommes / Femmes et la qualité de vie au travail

La Direction et la délégation syndicale s’accordent pour conclure que les actions menées en faveur des femmes ne nécessitent pas à ce jour d’être revues mais doivent être poursuivies de manière à réduire dans le temps les écarts constatés.

Néanmoins, la Direction et la délégation syndicale ont prévu d’ici la fin de l’année 2022 d’ouvrir des négociations en matière de télétravail afin de conclure un accord.

2. – Les conditions de travail et en particulier le temps de travail

Il est convenu entre la Direction et la Délégation syndicale de l’intérêt de revoir les conditions de l’accord de l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 Février 2000. Pour ce faire, un chantier pourrait démarrer en fin d’année 2022/début 2023.

A ce titre, les parties conviennent que ledit accord rappelé ci-dessus ne sera dénoncé dans les formes de l’article L2261-9 et suivant qu’à l’issue d’un accord informel entre la Direction de Denkavit France et la délégation syndicale.

3. - Rémunération salariale et ses accessoires

• Revalorisation des salaires de base (hors situations exceptionnelles)

• Octroi d’une augmentation générale de salaire de 1,7% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres).

• Octroi d’un budget de 1,5% de la masse salariale de Denkavit France réparti en augmentations individuelles.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la Délégation syndicale.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril de l’année 2023.

Article 5 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1^er Mars 2022

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt sur la plateforme en ligne téléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). En cas d’avenant à cet accord, un nouveau dépôt sera effectué sur la plateforme en ligne téléAccords.

• d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

D’autre part, l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines.

Article 7 – Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

Fait à Montreuil-Bellay

Le 15 Mars 2022

en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.

La Direction La Délégation Syndicale

XX XX

Directeur Général Membre de la délégation syndicale

IXXX XX

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical