Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la modification de la durée des mandats des membres des CE, des DP et des membres des CHSCT du Groupe COOP CNP" chez COPNOR - LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS

DES MEMBRES DES CE, DES DP ET DES MEMBRES DES CHSCT DU GROUPE COOP CNP

Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par par délégation de pouvoir de :

La société: 

Raison sociale : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 550 501 985

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE

Siren : 353 185 952

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SHNP »

La société: 

Raison sociale : SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION

Siren : 392 212 122

Siège Social : 2-4, rue de la Coopérative

Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY

Ci-après dénommée « SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION »

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Force ouvrière (FO FGTA),

Représentée par ;

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres des Comités d’Entreprises et d’Etablissements (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), des Représentants Syndicaux aux CE et des Délégués Syndicaux arrivent à échéance le 22 octobre 2019.

Compte tenu des différentes opérations juridiques qui ont été menées en 2018, les parties signataires ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles devait être anticipée.

Partant de ce constat les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel avec notamment, la négociation concomitante d’un accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles instances dénommées « Comités Sociaux Economiques (CSE) ».

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe COOP CNP, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de modification de la durée des mandats des représentants du personnel.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres des CE, des DP, des CHSCT arrivant à échéance le 22 octobre 2019 prendront fin à l’issue du second tour des prochaines élections professionnelles, à savoir le 29 mars 2019.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Cette durée déterminée s’entend de la date convenue pour la réduction des mandats.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Selon les dispositions légales en vigueur (article L 2232-12 du code du travail), l’accord qui remplit les conditions de validité est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Concommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail « TéléAccords ».

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Grand-Quevilly, le 10 janvier 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.

SIGNATURES :