Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez COMATEC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société COMATEC dont le siège social est situé 1374 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE représentée par …………….. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part, et :

L’organisation syndicale, Union Locale CGT, représentée par ……………………….., située 15 rue Voltaire – 11000 CARCASSONNE.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l’Etablissement

Les parties constatent que l'effectif global de l’Etablissement est de 29 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

— 19 employés et ouvriers ;

— 9 agents de maîtrise, cadres ;

— 1 apprenti. 

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Un collège unique : 2 titulaires et 2 suppléants.

La proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

— 18 hommes ;

— 11 femmes.

Composition des listes de candidats :

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre d'hommes et de femmes correspondant à la part d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats homes ou femmes à désigner, il est procédé à l'arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des membres du comité social et économique

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

— 1^er tour des élections : le 01/10/2020 ;

— 2^e tour prévisionnel des élections : le 16/10/2020.

Le scrutin se déroulera en salle de réunion, de 9h30 à 11h30. La participation au scrutin et au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 4 – Electeurs

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin, qui n’exerce pas la représentation effective de l’employeur devant les IRP.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections. Elles seront affichées sur les panneaux réservés au sein de l’Etablissement le 24 Septembre 2020. Tout syndicat de l’Etablissement peut en demander communication.

Les contestations relatives à l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 5 - Candidatures

Tout électeur âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, qui n’est pas le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Seuls les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives. Au second tour, il peut y avoir des candidatures libres.

Dépôt des candidatures :

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 23 Septembre 2020, de 14 heures à 18 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats du 1^er tour seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l’Etablissement le 24 Septembre 2020.

Second tour éventuel :

Le second tour aura lieu le 16 Octobre 2020, salle de réunion, de 9h30 à 11h30.

Si les syndicats n'ont présenté aucun candidat, si le quorum n'a pas été atteint ou si les sièges n'ont pas tous été pourvus, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage sera effectué le 02 Octobre 2020.

Les candidatures libres seront alors possibles. Un candidat qui se présente seul est considéré comme une liste à lui tout seul.

Les listes de candidats des organisations syndicales devront être communiquées à la direction au plus tard le 06 Octobre 2020, à 18 heures. A défaut, les candidatures présentées au premier tour seront maintenues.

Les listes de candidats seront affichées le 07 Octobre 2020.

Afin d'obtenir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes, les listes des candidatures comporteront une proportion d’hommes et de femmes équivalente à celle constaté dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera un candidat homme ou femme alternativement, jusqu’à épuisement des candidats de l’une des deux catégories.

Article 6 - Campagne électorale

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’établissement.

(Le cas échéant si possibilité de vote par correspondance) La propagande, destinée à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devra être remise à la direction le 24 Septembre pour le premier tour et avant le 07 Octobre 2020 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra en remettre à la direction un nombre suffisant par liste.

Article 7 - Matériel de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

— Bleu pour les titulaires au comité social et économique ;

— Rose pour les suppléants au comité social et économique.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée du lieu de vote, de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

La direction met en place la possibilité pour les électeurs de s'isoler dans des locaux distincts de la salle de vote.

Article 8 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les personnels absents de l'établissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront informer la direction de leur impossibilité de voter physiquement avant le 23 Septembre 2020.

Les personnels devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

— les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes, pour y mettre le bulletin de son choix ;

— la propagande des organisations syndicales ;

— une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

— une grande enveloppe d'expédition timbrée, à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction auprès du bureau de la poste.

L'enveloppe d'expédition mentionne au verso les nom et prénom de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient et laisse un emplacement pour sa signature. L'électeur doit obligatoirement signer cette enveloppe. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, composé de trois électeurs appartenant au collège concerné :

— un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ;

— deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du comité social et économique volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 9 - Dépouillement des votes

Dépouillement

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Lorsqu’au 1er tour le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, lors duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Les résultats du premier tour doivent être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Procès-verbaux

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise après la proclamation des résultats et une copie des procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique jusqu’au 16/10/2020.

Un exemplaire est transmis au centre de traitement des élections professionnelles et deux exemplaires sont transmis à l’inspecteur du travail.

Il est consultable par l'ensemble des salariés à l’adresse suivante :

DIRECCTE DE CARCASSONNE

Route de Maquens,

11 000 CARCASSONNE

Fait à Carcassonne,

Le 24 février 2020,

Pour l'employeur, Le représentant de l’organisation syndicale,