Accord d'entreprise "ACCORD CADRE SUR LE RENOUVELLEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE BRANCHE" chez EIFFAGE CONSTRUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION et les représentants des salariés le 2020-05-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07820005737
Date de signature : 2020-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION
Etablissement : 55200076200377 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-07
ACCORD CADRE SUR LE RENOUVELLEMENT
ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE BRANCHE
Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 275 620 000 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 552 000 762, et ses sociétés françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des sociétés concernées,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Branche Eiffage Construction, représentées par :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour FO :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction générale et les organisations syndicales représentatives CGT, CFDT, FO et CFE-CGC, ont décidé de renouveler le comité de Branche, dont le dernier accord de renouvellement du 03 décembre 2015 arrive à échéance.
La Branche Eiffage Construction est composée de 9 directions régionales et 3 sociétés domiciliées au siège de celle-ci : Eiffage Construction Gestion et Développement et la société O.T.C.C. constituant une U.E.S., Eiffage Construction Ile de France, et Eiffage Construction Matériel. Chaque entité est constituée d'une ou plusieurs filiales, elles-mêmes pouvant comporter un ou plusieurs établissements.
Entre novembre 2018 et le 31 décembre 2019, 38 filiales de la Branche Eiffage Construction ont procédé à la mise en place du Comité Social Economique dans le cadre des dispositions de l’accord de Branche Eiffage Construction du 09 octobre 2018 et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Au 31 décembre 2019, la Branche Eiffage Construction compte 51 Comités Sociaux Economiques pour 39 filiales, dont 1 CSE au sein de la société B3 Ecodesign acquise en juillet 2019.
Dans le prolongement de ces élections professionnelles, il est rappelé que chaque direction régionale constituée de plusieurs filiales ayant mis en place plusieurs CSE doit mettre en place une Commission d’Information et d’Echanges (CIE) régionale, conformément aux usages de la Branche Eiffage Construction. Cette instance régionale supra légale ne se substitue en aucun cas, aux missions des CSE mis en place, elle doit permettre une meilleure coordination des informations à caractère social entre les représentants du personnel de chaque direction régionale. Dans les directions régionales constituées d'une seule filiale, le CSE, ou le CSE central lorsqu’il existe, constitue l'instance de dialogue social régionale avec les représentants du personnel.
OBJET
L’objet du présent accord est de définir les modalités de renouvellement et de fonctionnement du comité de Branche, constituant l’instance au plus haut niveau de la Branche Eiffage Construction, selon les modalités définies ci-après.
Le renouvellement de cette instance mise en place en 2007, relève de la volonté des parties à poursuivre l’expression d’un dialogue social de qualité au travers d’échanges et de débats entre les représentants du personnel des directions régionales et la direction générale de la Branche Eiffage Construction.
Les informations et les échanges peuvent concerner les projets en cours ou à venir, les perspectives économiques et sociales, les projets d’évolutions organisationnelles, l’innovation sociale, la prévention des risques, la prévention des risques psychosociaux, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore la politique handicap…
Ces échanges permettent également d’identifier des solutions à d’éventuelles situations ou problématiques qui ne trouveraient pas de solution en région.
En aucun cas, le comité de Branche ne se substitue aux prérogatives des CSE mis en place dans les régions, notamment en matière de consultations récurrentes ou non récurrentes.
Toutefois, le comité de Branche peut être éventuellement sollicité préalablement à l’engagement d’une négociation au niveau de la Branche par l’intermédiaire des membres du bureau.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sociétés françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction, soit 44 sociétés à 100 % sur le territoire français qui regroupent 8 612 salariés (données au 31/01/2020).
COMPOSITION DU COMITE DE BRANCHE
Membres du comité de Branche
Le comité de Branche est présidé par le Président de la Branche Eiffage Construction, assisté de 4 collaborateurs.
Il est composé d’une délégation de représentants du personnel de la Branche Eiffage Construction comprenant 28 membres titulaires et 4 membres suppléants, selon la répartition détaillée en annexe.
Un nombre de membres minimum par région est défini comme suit en fonction de la taille des effectifs :
1 siège pour les régions comptant moins de 500 salariés ;
2 sièges pour les régions comptant de 501 salariés à 750 salariés ;
3 sièges pour les régions comptant de 751 salariés à 1000 salariés ;
4 sièges pour les régions comptant de 1001 salariés à 1500 salariés ;
5 sièges pour les régions comptant plus de 1500 salariés.
Les 4 membres suppléants sont désignés à raison d’un membre par organisation syndicale représentative.
Le nombre de sièges titulaires à pourvoir est réparti entre deux collèges, en fonction de la répartition des sièges titulaires pourvus aux premiers tours des dernières élections CSE. Le premier collège représentera les compagnons, le deuxième collège les ETAM et les Cadres.
La répartition des sièges par organisation syndicale représentative est obtenue proportionnellement au nombre d’élus au premier tour dans chaque CSE, tous collèges confondus.
En cas d’acquisition par Eiffage Construction d’une société de plus de 200 salariés située en France, un représentant du personnel pourrait être désigné pour siéger au comité de Branche jusqu’au prochain renouvellement, en respectant les modalités de désignation définies au présent accord.
Désignation des membres par les organisations syndicales
La désignation des membres du comité de Branche est assurée par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche Eiffage Construction, ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections.
Les membres titulaires et suppléants du comité de Branche sont désignés parmi les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques.
Le nombre postes à pourvoir par région et par organisation syndicale est annexé au présent accord.
La représentativité des différentes catégories socio-professionnelles et des organisations syndicales représentatives devra être respectée, conformément au tableau de répartition joint en annexe. De même, cette désignation doit tenir compte dans la mesure du possible de la proportion femmes / hommes représentative des effectifs présents dans la Branche.
La date limite de désignation des membres du comité de Branche est fixée au 31 mai 2020.
La direction des ressources humaines fournit aux signataires du présent accord la liste des représentants du personnel éligibles par Direction Régionale.
En cas de nécessité de remplacement définitif avant la fin de son mandat d’un membre titulaire du comité de Branche, ce dernier est remplacé par le membre suppléant appartenant à son organisation syndicale. En cas d’impossibilité, le remplacement d’un membre s’effectue dans les mêmes conditions de désignation et de représentativité définies par le présent accord. De même qu’une désignation d’un membre suppléant est effectuée lorsque celui-ci est appelé à remplacer définitivement un membre titulaire.
Durée des mandats
Les membres du comité de Branche sont désignés pour une durée maximum de 4 ans. Leur mandat de membre au comité de Branche prendra fin au plus tard le 30 avril 2024.
La perte du mandat de membre du CSE entraîne la perte du mandat détenu au comité de Branche.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE BRANCHE
Règlement du comité de Branche
Les membres du comité de Branche établissent un règlement du comité de Branche, dont l’objectif est de fixer les règles de fonctionnement propres à ce dernier.
Le projet de règlement est élaboré par les membres du bureau et proposé à la direction qui participe à sa rédaction. Le règlement du comité est adopté en réunion plénière à la majorité des voix des participants à la réunion (direction et membres du comité), puis il est signé par l’ensemble des membres du bureau.
Réunions
Seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité de Branche, les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire à sa demande.
A titre de précaution, chaque organisation syndicale peut désigner parmi les suppléants, une personne qui assistera à la réunion préparatoire en vue de participer à la réunion plénière, au cas où, au dernier moment, un titulaire ne pourrait y être présent.
Le comité de Branche Eiffage Construction se réunit en principe deux fois par an, en principe au mois de mai et au mois d’octobre. Chaque réunion est précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille, incluant le temps de déplacement pour se rendre à la réunion.
L’ordre du jour des réunions plénières
L’ordre du jour est préalablement élaboré par les membres du bureau puis arrêté entre le secrétaire et le président, dans un délai suffisant pour permettre l’envoi des convocations au plus tard 1 mois avant la date des réunions, et l’organisation des déplacements.
Les thèmes abordés pourront porter sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de la Branche
Economique : chiffre d’affaires, résultats, prise de commandes, perspectives sur l’année à venir ;
Organisation : acquisitions, cessions, réorganisations ;
Innovation sociale : actions d’insertion, politique handicap, mixité, égalité ;
Emploi : effectifs, intérim, embauches, départs, alternance, activité partielle, sous-traitance, mobilité ;
Formations : orientations, budgets, nombre de stagiaires ;
Prévention : politique prévention, taux de fréquence, taux de gravité, accidents graves, décès suite à un AT, RPS, Violences Sexuelles et Sexistes au Travail (VSST) ;
Echanges sur les axes de progrès et innovations sociales, Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ;
Echanges et débats sur d’éventuels problèmes non réglés au niveau des directions régionales.
Crise sanitaire : gestion de la crise, plan de reprise d’activité région par région.
Les documents nécessaires à la préparation des sujets (présentations, statistiques, projets de textes, informations…) sont envoyés par mail aux membres du bureau deux semaines avant chaque réunion.
Le compte-rendu de réunion
Le projet de compte rendu est établi par le secrétaire et les membres du bureau du comité de Branche à l’issue de chaque réunion. Le projet est soumis par le secrétaire au président du comité de Branche dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.
Le secrétaire assure par voie électronique la diffusion du projet auprès des membres du comité de Branche pour approbation dans un délai de 15 jours. Passé ce délai la direction des ressources humaines assure ensuite la diffusion du procès-verbal par voie électronique auprès des membres du comité de Branche, aux directeurs régionaux et aux directeurs des ressources humaines régionaux.
Ces derniers assurent la diffusion du compte rendu aux secrétaires des CSE, ainsi qu’aux directions des filiales et des établissements de leur périmètre. Le secrétaire des CSE devant s’assurer de l’affichage du compte rendu.
Le bureau du comité de branche, en accord avec la direction, se réserve le droit d’enregistrer la réunion en vue d’optimiser et de faciliter la rédaction du compte rendu.
L’organisation des réunions et les frais de déplacements
Le temps passé en réunion et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’organisation et les frais engagés par les membres du comité de Branche pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge par la Branche, à l’exception des frais de déplacement, organisés et pris en charge par leur établissement de rattachement. A ce titre, le choix d’un mode de transport collectif est privilégié afin de limiter l’emprunte carbone de ces réunions.
Les membres du comité de Branche s’engagent à respecter les dispositions de la politique de voyages du Groupe.
Membres du bureau
Le comité de Branche Eiffage Construction désigne en son sein, 6 membres de bureau dont un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Parmi les membres du bureau, est désigné un référent Innovation Sociale chargé de faire le lien entre les commissions constituées au sein du groupe et de la Branche en matière d’innovation sociale (GPEC, RPS, travail à distance, handicap, agissements sexistes, …), et le comité de Branche.
Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires, par chaque organisation syndicale, selon la représentativité suivante :
2 membres CGT
2 membres CFDT
1 membre FO
1 membre CFE-CGC
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés à l’issue de la première réunion du bureau.
En cas de nécessité de remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat, un nouveau membre est désigné en respectant les mêmes conditions de désignation.
Membres des Commissions nationales
La Branche Eiffage Construction compte actuellement deux commissions nationales :
La commission GPEC issue de l’accord collectif du 03 mai 2018, composée de :
3 membres CGT
3 membres CFDT
2 membres FO
1 membre CFE-CGC
Le groupe de suivi RPS issue de l’accord du Groupe Eiffage du 06 décembre 2017, composé de 3 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Les membres des commissions susvisées sont désignés parmi les membres du comité de Branche. Compte tenu de la nouvelle représentativité obtenue lors des dernières élections fin 2019, il est convenu qu’à l’issue de la nomination des nouveaux membres du comité de Branche dans le cadre du présent accord, une nouvelle désignation des membres de chaque commission soit également effectuée, dans les conditions fixées par ces accords.
Réunions des membres du bureau
Les membres du bureau peuvent prendre l’initiative de se réunir à raison de 2 journées par an maximum, en dehors des réunions plénières. L’objectif de ces réunions du bureau est de préparer en amont les ordres du jour, et étudier des sujets de fond entre deux réunions plénières. Au cours de ces réunions, les membres du bureau peuvent faire appel à un expert interne à l’entreprise.
La direction est informée préalablement des dates et du lieu de ces réunions, dont le temps passé n’est pas imputable au crédit d’heures des membres du bureau.
Réunions extraordinaires du comité de Branche
Selon les circonstances et dans la mesure où la date de l’événement est éloignée des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative de la direction ou à l'initiative de la majorité des membres du comité de Branche.
Crédits d’heures
Il est accordé aux membres du bureau un crédit annuel d'heures de délégation spécifique destiné à assurer la coordination entre les membres et la direction, préparer l’ordre du jour avec le président, rédiger le compte-rendu des réunions, suivre le budget, etc.
Ce crédit d’heures s’établit comme suit :
Le secrétaire : 160 heures
Le trésorier : 160 heures
Les autres membres du bureau : 100 heures
Ce crédit d'heures est cumulable avec les crédits d’heures détenus au titre d’autres mandats.
Budget de fonctionnement
Une dotation annuelle forfaitaire de fonctionnement de 18 500 € est attribuée par exercice débutant le 1er janvier de chaque année et versée par moitié au mois de janvier et par moitié au mois de septembre.
Toutefois, dans le cas où la dotation annuelle initiale s’avèrerait insuffisante, une demande de dotation exceptionnelle peut être accordée, sur demande écrite effectuée à la majorité des membres du bureau, accompagnée de tout justificatif utile. La direction communiquerait une réponse dans un délai de 15 jours après une telle demande.
Un état annuel des comptes détaillé par dépense, est présenté une fois par an devant les membres du comité de Branche et à la direction à l’occasion de la première réunion plénière suivant la fin de chaque exercice.
Formation des membres du comité de Branche
Afin d’assoir leur rôle et les aider à remplir efficacement leur mission, les membres du comité de Branche bénéficient d’une formation d’une durée de deux jours par mandat, dont les thèmes abordés sont les suivants :
Apprendre à se connaitre
Connaître l’environnement économique et social du comité de Branche
Comment renforcer le fonctionnement du comité de Branche
Connaître les interactions du comité de Branche avec les autres instances du Groupe Eiffage
Maîtriser son impact et sa communication en tant que membre du comité de Branche
Le programme de formation et le choix de l’organisme sera établi conjointement entre les membres du bureau et la direction. Les frais de formation seront pris en charge par la direction.
Confidentialité
Les membres du comité de Branche sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, par la Direction.
En outre, la mention « confidentiel » sera apposée sur les documents considérés comme tels. La direction en précisera les raisons et la durée de la confidentialité.
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2020 au 30 avril 2024, sauf dénonciation par l’une des parties, trois mois à l’avance.
Entrée en vigueur et publicité
Le présent d’accord entre en vigueur à la date signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant ni nom et prénom des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et disponible sur l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Il sera communiqué aux différentes sociétés d'Eiffage Construction pour information aux CSE, ou toute autre instance qui pourrait leur être substituée.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé.
Fait à Vélizy, le 07/05/2020 en 7 exemplaires
Pour la Direction :
Pour la CGT Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT Pour FO
ANNEXE 1
Liste des sociétés d’Eiffage Construction employant du personnel en France :
|
ANNEXE 2
COMPOSITION DU COMITE DE BRANCHE
| Nombre de sièges minimum par région (ou entité) | |
|---|---|
|
3 |
|
1 |
|
5 |
|
3 |
|
2 |
|
4 |
|
1 |
|
2 |
|
3 |
|
1 |
|
1 |
| Sous-Total | 26 |
| Nombre sièges libres | 2 |
| Total | 28 |
| Nombre de sièges par organisation syndicale | Dont femmes | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Organisation syndicale | Titulaires 1er collège |
Titulaires 2e et 3e collège | Suppléants | Total | |
| CGT | 8 | 3 | 1 | 12 | 2 |
| CFDT | 6 | 2 | 1 | 9 | 1 |
| FO | 3 | 1 | 1 | 5 | 1 |
| CFE-CGC | 0 | 5 | 1 | 6 | 1 |
| Total | 16 | 12 | 4 | 32 | 5 |
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