Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE DE CSE AU SEIN DU GROUPE SARIA" chez SARIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE DE CSE AU SEIN DU GROUPE SARIA

ENTRE

Le Groupe SARIA, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante SARIA.SAS, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 Clichy, et toutes ses filiales au sein desquelles la société SARIA.SAS dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;

Représentées par , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

- Monsieur , Délégué Syndical Groupe

d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Groupe SARIA est composé de plusieurs entreprises lesquelles entretiennent des liens étroits eu égard à l’organisation juridique et à leur appartenance à une l’une des division opérationnelles, activités ou marques.

En effet, le Groupe SARIA en France est constitué de deux principales divisions :

• SINOVA (anciennement dénommée PETFOOD & FEED)

• ORGANICS2POWER

Compte tenu de l’unité tant économique, juridique, ou encore sociale qui peut exister entre différentes entreprises du Groupe, les partenaires sociaux ont décidé de définir le périmètre de constitution des institutions représentatives du personnel en parfaite cohérence avec ces unités.

En conséquence, par le présent accord, les partenaires sociaux entendent :

• Définir les périmètres pour la création ou le renouvellement des CSE

• Constituer au besoin des UES

• Réduire ou proroger des mandats en vue de faire coïncider les élections professionnelles dans le plus grand nombre d’entités

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 19 juillet 2022

Et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes du groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), du Groupe, des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisés, ce que les parties confirment expressément.

Le présent accord est un accord de Groupe et s’applique à toutes les entreprises du Groupe SARIA telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – OBJET

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sens des élections professionnelles du CSE au sein du Groupe SARIA.

Poursuivi cet objectif, le présent accord détermine des périmètres multi-entreprise conformément aux dispositions l’article L.2313-8 du Code du travail relatives à la constitution d’UES.

Enfin, le présent accord fixe conformément à l’article L2313-34 la durée des mandats des membres des CSE aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – NOMBRE ET PERIMETRE POUR LA CONSTITUTION DES CSE

Au sein du Groupe SARIA, les partenaires sociaux confirment qu’un CSE unique est mis en place au sein de chaque entreprise, sauf celle comprise dans une UES, auquel cas le CSE unique est mis en place à l’échelle du périmètre UES.

De cette manière, les parties confirment que la notion d’établissement distinct conformément aux articles L.2313-1 et suivant du Code du travail s’applique exclusivement à l’échelle de l’entreprise, ou le cas échéant à l’UES.

Le nombre et périmètre de CSE au sein du Groupe SARIA est précisé en annexe.

La création ou le renouvellement du CSE est conditionné au respect des dispositions légales et règlementaires, notamment celles relatives aux effectifs.

Toute évolution de l’organisation juridique fera au besoin l’objet d’une adaptation conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 4 – CONSTITUION DU PERIMETRE DE L’UES « SIEGE »

Article 4.1 : Motifs de la constitution de l’UES SIEGE

Au 1^er janvier 2022, les équipes managériales dédiées aux divisions ont été transférées de la société SARIA vers deux nouvelles sociétés :

• SINOVA MANAGEMENT (anciennement dénommée PETFOOD & FEED MANAGEMENT)

• ORGANICS2POWER MANAGEMENT

Soit environ 70 collaborateurs transférés conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le CSE de la société SARIA a été maintenu, et son renouvellement est prévu pour le mois d’Octobre 2022.

Au sein des deux nouvelles sociétés, conformément aux dispositions légales en vigueur, des élections professionnelles seraient organisées au plus tôt au premier semestre 2023. Néanmoins, les CSE de ces deux nouvelles sociétés ne disposeraient que d’attributions réduites eu égard à leurs effectifs inférieurs à 50 ETP.

Compte tenu notamment de ces éléments, et du respect des conditions propres à la constitution d’une UES, la Direction propose la constitution d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») pour la mise en place d’un unique CSE pour les sociétés SARIA, SINOVA MANAGEMENT et ORGANICS2POWER MANAGEMENT

De cette manière, l’ensemble du personnel de ces entités serait représenté par un unique CSE aux attributions élargies dès le mois d’Octobre 2022.

Article 4.2 : Périmètre de l’UES SIEGE

L’UES est constituée sur les sociétés :

• SARIA

• SINOVA MANAGEMENT

• ORGANICS2POWER MANAGEMENT

Les parties s’accordent pour dénommer l’UES et son CSE « SIEGE ».

Toute modification du périmètre de l’UES, qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie d’une ou plusieurs entités, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4.3 – Mise en place d’un CSE unique

L’UES constituant le seul « établissement distinct » au sens du droit des élections professionnelles, elle accueillera un unique CSE à compter des prochaines élections professionnelles.

Sans préjudice des dispositions propres au protocole d’accord préélectoral à venir négocié sur ce périmètre, le CSE de l’UES SIEGE sera mis en place en Octobre 2022.

Ainsi, les parties confirment que le présent accord n’a pas pour effet de mettre un terme immédiat aux mandats en cours sur les sociétés de l’UES SIEGE.

A l’inverse, les parties confirment que dès les prochaines élections professionnelles (Octobre 2022), les sociétés de l’UES SIEGE seront couvertes par un CSE unique, sans autre institutions représentatives du personnel, tant sur les sociétés que sur l’UES SIEGE.

Article 4.4 – Représentation syndicale

Pour une parfaite cohérence, les parties s’accordent pour rappeler que conformément à la jurisprudence applicable, l’unique périmètre de désignation de tout représentant syndical est celui de l’UES SIEGE.

Ainsi, il ne peut y avoir de représentant syndical sur un périmètre plus restreint, tel que les sociétés ou les établissements de l’UES.

ARTICLE 5 – CONSTITUION DU PERIMETRE DE L’UES « REFOOD »

Article 5.1 : Motifs de la constitution de l’UES REFOOD

Au sein de la Division ORGANICS2POWER, l’on décompte deux activités principales :

• L’activité « SECANIM » exercée sur les sociétés SECANIM SUD EST, SECANIM BRETAGNE et SECANIM CENTRE

• L’activité « REFOOD » exercée sur les sociétés REFOOD SERVICE, BIONERVAL HAUTS-DE-FRANCE, REFOOD BIOGAZ, VALDIS et BIOGASYL

Au sein de l’activité SECANIM, chaque entreprise est composée d’une dizaine de sites et compte plus d’une centaine de collaborateurs. Ce faisant, chaque entreprise compte un CSE aux attributions élargies.

En revanche, au sein de l’activité REFOOD, les entreprises comptent toutes moins de 50 collaborateurs et partagent plusieurs sites. Certaines entreprises ne disposent pas de CSE faute d’effectifs suffisants ou de carences aux dernières élections professionnelles.

Compte tenu notamment de ces éléments, et du respect des conditions propres à la constitution d’une UES, la Direction propose la constitution d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») pour la mise en place d’un unique CSE pour les sociétés REFOOD SERVICE, BIONERVAL HAUTS-DE-FRANCE, REFOOD BIOGAZ, VALDIS et BIOGASYL.

Article 5.2 : Périmètre de l’UES REFOOD

L’UES est constituée sur les sociétés :

• REFOOD SERVICE

• BIONERVAL HAUTS DE FRANCE

• REFOOD BIOGAZ

• VALDIS

• BIOGASYL

Les parties s’accordent pour dénommer l’UES et son CSE « REFOOD ».

Toute modification du périmètre de l’UES, qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie d’une ou plusieurs entités, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4.3 – Mise en place d’un CSE unique

L’UES constituant le seul « établissement distinct » au sens du droit des élections professionnelles, elle accueillera un unique CSE à compter des prochaines élections professionnelles.

Sans préjudice des dispositions propres au protocole d’accord préélectoral à venir négocié sur ce périmètre, le CSE de l’UES SIEGE sera mis en place en Octobre 2022.

Ainsi, sauf réduction des mandats conformément à l’article 5.4 du présent accord, les parties confirment que le présent accord n’a pas pour effet de mettre un terme immédiat aux mandats en cours sur les sociétés de l’UES SIEGE.

A l’inverse, les parties confirment que dès les prochaines élections professionnelles (Octobre 2022), les sociétés de l’UES SIEGE seront couvertes par un CSE unique, sans autre institutions représentatives du personnel, tant sur les sociétés que sur l’UES SIEGE.

Article 5.4 – Réduction des mandats du CSE de REFOOD BIOGAZ

Au sein de l’UES REFOOD, la société REFOOD BIOGAZ a organisé ses dernières élections professionnelles le 15 mars 2021 pour des mandats d’une durée de 4 ans.

En vue de constituer un CSE unique au sein de l’UES REFOOD à partir du mois d’Octobre 2022, en incluant toutes ses entreprises et de nature à créer une instance représentative du personnel nouvelle et cohérente avec son champ d’application, les parties confirment expressément et à l’unanimité la réduction des mandats actuels des membres du CSE de REFOOD BIOGAZ au 11 octobre 2022.

Les parties confirment que jusqu’à cette date, le CSE continue d’exercer ses attributions, et les membres du CSE leurs mandats.

Article 5.5 – Représentation syndicale

Pour une parfaite cohérence, les parties s’accordent pour rappeler que conformément à la jurisprudence applicable, l’unique périmètre de désignation de tout représentant syndical est celui de l’UES REFOOD.

Ainsi, il ne peut y avoir de représentant syndical sur un périmètre plus restreint, tel que les sociétés ou les établissements de l’UES.

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS

Les parties confirment expressément que, compte tenu de l’évolution du Groupe SARIA et de l’objectif consistant à disposer d’un cycle électoral homogène sur l’ensemble de son périmètre, les mandats des membres des CSE à l’occasion des prochaines élections professionnelles (Octobre 2022) auront une durée de validité de 3 ans.

Dans cet esprit, en 2023, dans l’hypothèse d’élections professionnelles au sein de la société SONEFA, les mandats des membres du CSE prendront fin au même moment que ceux alors en vigueur depuis les élections professionnelles de fin d’année 2022.

ARTICLE 6 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 6.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.

Article 6.2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les organisations syndicales souhaitant réviser l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société SARIA.SAS, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des l’articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires +1.

Article 6.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy,

Le _19 juillet 2022______

Pour le Groupe SARIA FRANCE,

M.

Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux centraux:

ANNEXES

1. Liste à titre informatif des sociétés du Groupe SARIA conformément aux dispositions du présent accord :

1. SARIA dont le Siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

2. ORGANICS2POWER MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

3. SECANIM CENTRE, dont le siège social est situé Route de Niort, 85490 BENET

4. SECANIM BRETAGNE, dont le siège social est situé Usine des Vaux, 56380 GUER

5. SECANIM SUD-EST, dont le siège social est situé 18 rue des Bouillots, 03500 BAYET

6. REFOOD SERVICE, dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

7. REFOOD BIOGAZ, dont le siège social est situé Rue de la Sablière 91150 ETAMPES

8. BIOGASYL, dont le siège social est situé 21 route Johannes Gutenberg 85500 LES HERBIERS

9. VALDIS, dont le siège social est situé « la Grand’Lande » 44520 ISSE

10. SARVAL RHONE-CUIRS, dont le siège social est situé Z.I. de Vaugris 38121 REVENTIN VAUGRIS

11. BIONERVAL HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue de la Couture 60400 PASSEL

12. SINOVA MANAGEMENT dont le siège social est situé 24 rue Martre 92110 CLICHY

13. SARVAL OUEST, dont le siège social est situé « la Grand Lande » 44520 ISSE

14. SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 ILLZACH

15. BIOCEVAL, dont le siège social est situé 86, rue Neuve, BP 638, 29186 CONCARNEAU

16. KERVALIS ARMOR, dont le siège social est situé 9 parc d’activité des Landes d’Ifflet 22230 TREMOREL

17. KERVALIS, dont le siège social est situé à la Haie Robert, 35500 VITRE

18. GELTRAN dont le siège social est situé Lieu-dit de la grand Lande, 44520 ISSE

19. SOVAPAAC, dont le siège social est situé ZI de la Gare d’Uzel 22460 SAINT HERVE

20. SONEFA, dont le siège social est situé Magasin n°2 La Criée, 29900 CONCARNEAU

21. MAGGY, dont le siège social est situé Quai du Moros, 29900 CONCARNEAU

22. STANVEN SN, dont le siège social est situé 24 rue Martre, 92110 CLICHY

2. Liste du nombre et des périmètres des CSE au sein du Groupe SARIA :

SOCIETE	Nombre de CSE
SARIA SAS	1 CSE UES « SIEGE »
ORGANICS2POWER MANAGEMENT
SINOVA MANAGEMENT
SECANIM SUD EST	1 CSE ENTREPRISE
SECANIM BRETAGNE	1 CSE ENTREPRISE
SECANIM CENTRE	1 CSE ENTREPRISE
BIONERVAL HAUTS DE France	1 CSE UES « REFOOD »
REFOOD BIOGAZ
BIOGASYL
VALDIS
REFOOD SERVICE
SARVAL RHONE CUIRS	1 CSE ENTREPRISE
SARVAL EST	1 CSE ENTREPRISE
KERVALIS	1 CSE ENTREPRISE
KERVALIS ARMOR	1 CSE ENTREPRISE
SARVAL OUEST	1 CSE ENTREPRISE
BIOCEVAL	1 CSE ENTREPRISE
MAGGY	1 CSE ENTREPRISE
SONEFA	1 CSE ENTREPRISE
GELTRAN	1 CSE ENTREPRISE
SOVAPAAC	1 CSE ENTREPRISE
STANVEN SN	1 CSE ENTREPRISE