Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord GPEC" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)

Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________

FO, représentée par __________________________________________________

L’UNSA, représentée par ___________________________________________________

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC) le 17 juin 2019.

Cet accord, à durée déterminée, vise à doter la Banque d’un cadre structurant de mesures de GPEC dans le cadre d’une démarche double :

- Au niveau collectif, il vise à prévoir, dans la mesure du possible, l’évolution de l’emploi à moyen terme, et des métiers, notamment d’un point de vue qualitatif, afin d’adapter au mieux les ressources humaines dans un environnement en mouvement permanent ;

- Au niveau individuel, il doit permettre à tous de définir un projet de carrière, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et leur hiérarchie et en adéquation avec les perspectives offertes par l’entreprise.

Cet accord, étroitement associé au plan stratégique COLiBRi et à l’accord Groupe relatif à la GPEC, arrive à échéance le 31 janvier 2021.

Au regard de la prolongation des dispositions du plan stratégique actuel et de l’accord Groupe, les parties signataires sont convenues de proroger l’application de l’accord signé le 17 juin 2019 jusqu’au 31 janvier 2022.

Par ailleurs, il a été convenu d’adapter l’article 5.6 qui fixe des mesures qui sont échues ou le seront prochainement.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord relatif à la GPEC, conclu le 17 juin 2019, dans toutes ces dispositions, jusqu’au 31 janvier2022 inclus.

Par ailleurs, l’article 5.6 est modifié comme suit, et ce à compter du 1^er février 2021 :

La présente mesure s’applique aux collaborateurs de l’entreprise, qui informent de leur départ à la retraite au cours des années 2021/2022, à compter de la date de signature du présent avenant.

Pour les collaborateurs qui peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, leur indemnité de fin de carrière est augmentée d’une mensualité (telle que définie à l’article 31 de la Convention collective de la Banque), en compensation de la décote appliquée par les régimes complémentaires de retraite, s’ils quittent l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2022.

De plus, est appliquée une majoration complémentaire de leur indemnité de fin de carrière :

- de 2 mensualités s’ils quittent l’entreprise entre le 1^er février 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021 (date de sortie).

- d’une mensualité s’ils quittent l’entreprise entre le 1^er octobre 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 (date de sortie).

Cette double majoration peut être transformée en jours de repos à la demande des collaborateurs, pour anticiper leur départ, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour engager des discussions fin 2021, afin de négocier un accord de Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 2.2 : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 4 décembre 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction xxx

Pour la CFTC ___________________________________

Pour FO ___________________________________

Pour l’UNSA ___________________________________