Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC" chez BANQUE NEUFLIZE OBC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE NEUFLIZE OBC et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T07520018153
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE NEUFLIZE OBC
Etablissement : 55200326100161 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC (2021-09-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-18
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC
Entre les entités :
BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 552 003 261
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
NEUFLIZE VIE, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 23.994.928 euros.
RCS PARIS 377 678 917
Représentant l’UES du Groupe Neuflize OBC,
Ci-après dénommées « le Groupe Neuflize OBC»
Représenté par ……………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et …………………. agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Représenté par :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.,
Représenté par :
D’autre part.
Sommaire
3.3 Réunions préparatoires au séance plénière 9
3.5 Procès-verbaux et compte-rendu synthétique 11
3.6 Règlement intérieur du CSE 12
4. Les modalités d’information et de consultation du CSE 12
4.3 Le recours à une expertise 13
4.5 Communication interne aux collaborateurs 14
5. Modalités d’adoption des résolutions du CSE 14
5.2 Adoption des résolutions du CSE 15
6. Désignation des membres du CSE 15
7. Moyens matériels et financiers du CSE 16
8. Les Commissions spécialisées du CSE 17
8.1 Règles de fonctionnement des Commissions spécialisées 17
8.1.1 Règles communes aux Commissions Spécialisées 17
8.2 La Commission Santé Sécurité, Conditions de Travail, RPS et QVT 18
8.4 La Commission Ressources Humaines et Emploi 20
8.5 La Commission Rémunération, Egalité Professionnelle et Profit Sharing. 20
8.6 La Commission orientations stratégiques, projets et réorganisation. 21
8.7 La Commission réclamation et remontées terrain 22
8.9 La Commission Logement et Secours 23
9. Les moyens en heures pour les membres du CSE 24
9.1 Heures de délégation pour les titulaires du CSE 25
9.2 Heures de délégation supplémentaires pour les membres du Bureau du CSE 25
9.3 Heures de délégation pour les suppléants 25
10. Les moyens des organisations syndicales 26
11. L’accès à l’information : la BDES comme outil commun 27
12. Valorisation et développement des compétences pour l’amélioration du dialogue social 28
12.1 Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) 28
12.2 Les formations économique et stratégique des membres titulaires du CSE 29
12.3 La formation Hygiène, Sécurité et Conditions de travail 29
12.5 Formation spécifique des référents en matière de lutte contre le harcèlement 30
13. Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 31
Préambule :
Les dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que le décret n°2017-1819 ont pour conséquence la création du Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique devient la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’Entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).
Le CSE doit être impérativement mis en place dans toutes les Entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.
Afin de se conformer à ce nouveau cadre règlementaire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont conclu le présent accord.
Cet accord a également pour objectif de définir la mise en place de l’instance unique du Comité Social et Economique ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement. La Direction, en accord avec les partenaires sociaux, s’engage à placer davantage le dialogue social dans une démarche participative et coopérative dans l’intérêt de l’Entreprise et de l’ensemble de ses salarié(e)s.
Cet accord a également pour ambition de développer le dialogue social et économique au sein de l’Entreprise. Pour cela, différents objectifs ont été convenus avec les organisations syndicales à savoir :
Organiser un dialogue respectueux et sincère des points de vue de toutes les parties prenantes,
Responsabiliser les acteurs et développer leurs compétences,
Mettre en place des échanges réguliers, en séance plénière, avec le Directoire du Groupe Neuflize OBC,
Impliquer les membres du CSE et ouvrir le dialogue en amont des prises de décision,
Se donner les moyens de cette ambition grâce à la qualité de l’information transmise sur les sujets en cours et à venir.
Les parties conviennent en effet que la qualité du dialogue social s’appuie sur une représentation élue du personnel dotée de ressources et de moyens adaptés pour appréhender au mieux les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise.
Enfin, les signataires de l’accord conviennent qu’au-delà du texte inscrit dans cet accord, la réussite de ce dernier dépendra de l’intelligence collective, de la posture des acteurs et de l’état d’esprit dans lequel se dérouleront les échanges.
A l’issue de plusieurs réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Attributions du CSE
Selon l’article L.2313-1 du code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’Entreprise.
Cependant, sur la base d’une volonté commune et dans la continuité de fonctionnement des précédentes instances, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’assurer la mise en place du CSE au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe Neuflize OBC.
De plus, l’UES du Groupe Neuflize OBC étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des Entreprises de l’UES et toute intégration éventuelle d’une Entreprise tierce. En cas d’intégration d’une nouvelle Entreprise au sein de l’UES, les parties conviennent que cet accord s’appliquera de fait aux salariés de la nouvelle entité sans qu’il y ait lieu de procéder par voie d’avenant rectificatif.
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est également institué dans ce cadre.
Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
Le CSE joue également un rôle important, voire central dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le CSE exerce les missions prévues par la loi. Par conséquent, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les parties signataires s’accordent, dans le but de garantir un fonctionnement efficient et optimal du CSE, dans le respect des engagements de coopération et de participation au développement du dialogue social ainsi que dans l’intérêt des salarié(e)s et de la performance économique et sociale de l’UES du Groupe Neuflize OBC, sur les dispositions ci-après.
Dans le cadre des missions relevant de ses attributions, le CSE pourra s’appuyer sur des Commissions spécialisées, dont les membres sont désignés parmi les membres élus du CSE, dans les conditions définies au présent accord. Ces Commissions spécialisées rentrent dans les moyens accordés au CSE pour l’accomplissement de ses missions.
Les délégués syndicaux et la Direction ont conjointement convenus qu’il n’y aurait pas de représentant de proximité au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
Composition du CSE
LE CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Ce nombre d’élu(e)s titulaires et suppléant(e)s est fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du travail et dépend de l’effectif présent au sein de l’UES.
Le Comité Social et Economique sera composé, compte tenu de l’effectif de l’UES du Groupe Neuflize OBC, de 16 élus titulaires, dont 3 pour le collège non cadres et 13 pour le collège cadres.
Conformément à la législation, il y aura autant de postes suppléants que de postes titulaires.
Conformément à l’article L. 2314-33, alinéa 1, les mandats des membres élus du CSE ont une durée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Deux mois minimum avant l’expiration des mandats, une procédure de renouvellement des mandats sera engagée à l’initiative de la Direction.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. En cas de changement de catégorie professionnelle, les élus conservent leur mandat.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son(sa) représentant(e) disposant de la délégation et de l’autorité sur les sujets à l’ordre du jour.
Les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE ; ils sont sollicités pour donner leurs avis sur les décisions relevant du champ économique et social soumises à l’instance et prennent les décisions relatives aux activités sociales et culturelles. Lors de la première réunion, les élus titulaires du CSE désigneront, par vote à la majorité des présents titulaires et uniquement au sein des élus titulaires les membres du Bureau, à savoir : un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(ère), un(e) trésorier(ère) adjoint(e). Lors de cette première réunion, les élus titulaires au CSE désigneront, selon les mêmes règles que pour les membres du Bureau, un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Ce(tte) référent(e) est membre de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail, Qualité de Vie au Travail et Risques Psycho-Sociaux (CSSCT-QVT-RPS).
Les membres élus suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE en cas d’absence de membres élus titulaires dans le respect des dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Dans ce cas seulement, ils y assistent avec voix délibératives.
Afin de permettre la convocation du membre élu suppléant remplaçant un membre élu titulaire, le responsable de l’organisation syndicale concernée devra informer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réunion du CSE, le/la président(e) du CSE de la suppléance.
D’autre part, les organisations syndicales et la Direction ont convenu, dans le but de favoriser le développement des compétences des élus suppléants, et en anticipation du renouvellement des membres élus titulaires, que chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu titulaire pourra inviter, à chaque réunion plénière du CSE, et à tour de rôle en cas de plusieurs suppléants élus, un membre élu suppléant. Le membre élu suppléant pourra, dans ce cas, assister à la réunion mensuelle du CSE en qualité d’auditeur libre, sans voix délibérative. Dans ce cas, le représentant de l’organisation syndicale devra, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE, informer le (la) Président(e) du CSE de la présence de l’élu(e) suppléant. Il appartient au représentant de l’organisation syndicale de communiquer à l’élu(e) suppléant la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative lors des dernières élections a la possibilité de désigner un(e) représentant(e) syndical(e) (RS) auprès du CSE. Leur mission est de rappeler la position de leur organisation syndicale dans l’instance plénière. Le / la RS sera désigné(e) par le syndicat parmi les salariés. Il / elle bénéficie de 24 heures de délégation par mois, sans que ces heures ne soient annualisables ou mutualisables. Toutes les heures non consommées à la fin de chaque mois ne peuvent être reportées. Le / la RS au CSE ne dispose pas de droit de vote et assiste aux réunions du CSE avec voix consultative uniquement.
Fonctionnement du CSE
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes afin d’assurer un fonctionnement efficient de l’Instance, dans le respect des intérêts des salariés et de l’UES du Groupe Neuflize OBC. Les dispositions suivantes ont été négociées dans le but de placer le dialogue social et économique au cœur de la politique générale de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
Il est rappelé que les représentant(e)s du personnel jouissent d’une liberté d’expression qui s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur. Elu(e)s pour représenter l’intégralité des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC, les membres du CSE sont soumis à un devoir d’intégrité, de respect d’autrui, d’exemplarité, et l’obligation générale de discrétion et de confidentialité eu égard aux informations à caractère confidentiel ou aux projets en cours et à venir dont ils auront connaissance, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail. Ces règles s’appliquent également à toutes les réunions, commissions et missions auxquelles assisteront les élus titulaires et suppléants du CSE.
3.1 Présidence du CSE :
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Il peut, conformément à l’article L.2315-23 se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le/la Président(e) du CSE sera également Président(e) de chacune des Commissions créées dans le présent accord, à l’exception de la Commission « Logement & Secours », pour des raisons de confidentialité.
Le/la Président(e) du CSE établit avec le Secrétaire du CSE et un autre membre du Bureau l’ordre du jour des réunions.
3.2 Le bureau du CSE :
Afin d’assurer une bonne organisation interne du CSE, un Bureau, doté de 4 membres, est constitué.
Le bureau du CSE est constitué des membres suivants :
Un(e) Secrétaire : son rôle est d’arrêter conjointement l’ordre du jour avec le/la Président(e) du CSE. Il/elle est responsable de l’élaboration du procès-verbal. A ce titre, il / elle relit le procès-verbal de la sténotypiste et le soumet au vote des titulaires du CSE pour approbation. Enfin, il/elle est responsable de la coordination et du suivi des travaux du CSE et des Commissions spécialisées.
Un(e) Trésorier(e) : son rôle est d’assurer la gestion comptable du CSE. A ce titre, il/elle gère le budget relatif au fonctionnement ainsi qu’aux activités sociales et culturelles. Il/elle a pour mission de veiller au respect des règles comptables et de la réglementation URSSAF applicables au domaine des activités sociales et culturelles. Il/elle propose, en lien avec le Secrétaire, l’inscription à l’ordre du jour des réunions, de tous les points relevant de ses missions et nécessitant le vote du CSE. Une fois par an, le/la Trésorier(e) présentera le bilan comptable du CSE (pour le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles) et présentera les rapports des experts comptables et commissaires aux comptes dûment désignés en réunion plénière du CSE, au plus tard à la fin du 1er trimestre suivant la clôture de l’exercice. La désignation des experts et/ou commissaires aux comptes devra faire l’objet d’un appel d’offres. Les coûts de ces expertises seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Un(e) Secrétaire adjoint(e) : son rôle est d’assister le/la secrétaire titulaire et de le/la remplacer en cas d’absence. En cas d’absence du /de la Secrétaire et du/ de la Secrétaire Adjoint(e) lors d’une séance plénière du CSE, il sera procédé à la désignation d’un(e) Secrétaire de séance, par vote à la majorité des titulaires présents.
Un(e) Trésorier(e) adjoint(e) : son rôle est d’assister le/la trésorier(e) titulaire et de le/la remplacer en cas d’absence
Le Bureau du CSE est constitué lors de la première réunion du CSE suivant la publication des résultats. Les membres du Bureau sont désignés parmi les élus titulaires du CSE. Les membres du Bureau sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires présents. Les votes se font à bulletin secret et seuls les membres titulaires peuvent se présenter à ces fonctions.
En cas d’absence pendant une réunion plénière du CSE, le/la Secrétaire est remplacé(e) par ordre de priorité par le/la Secrétaire adjoint(e) ou par le/la Trésorier(e) ou par le/la Trésorier(e) adjoint(e). En cas d’absence simultanée des membres du Bureau du CSE, la désignation d’un(e) secrétaire en séance est obligatoire et fait l’objet d’un vote en séance, à bulletin secret.
3.3 Réunions préparatoires au séance plénière
Afin d’assurer l’efficience des réunions du CSE, les parties signataires conviennent des modalités suivantes de préparation, en amont des ordres du jour et des réunions plénières du CSE.
En amont de la réunion ayant pour but de définir l’ordre du jour, les élus titulaires et suppléants du CSE, , se réunissent pour échanger et préparer les sujets à discuter en séance. Cette réunion préparatoire, entre élus du CSE, a pour but de recenser les points de chacun, d’échanger en amont et de les prioriser. Cette réunion a également pour but de traiter les questions / remarques individuelles des collaborateurs afin de ne pas allonger la durée des séances plénières du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire sera décompté du crédit d’heures de délégation des élus du CSE, titulaires comme suppléants.
A posteriori de l’envoi de l’ordre du jour par le/la Président(e) et au maximum 3 jours calendaires avant la réunion du CSE, les élus invités à la séance plénière du CSE se réuniront de nouveau afin d’étudier l’ordre du jour, les documents disponibles afin de préparer la séance plénière du CSE. A cette occasion, les élus pourront poser par écrit des questions à la Direction sur les sujets traités dans l’ordre du jour. La Direction répondra en séance aux questions posées.
Lors de l’étude de l’ordre du jour pendant cette réunion préparatoire, les élus titulaires pourront, par vote à la majorité des présents pendant la réunion plénière du CSE, décider de déléguer à une Commission spécialisée l’instruction du sujet. Cette délégation comportera obligatoirement les mentions suivantes : détail de la mission, objectifs, attendus de restitution et les délais.
En cas de travaux réalisés par les Commissions spécialisées, les élus titulaires pourront lors de ces 2 réunions préparatoires, convier les membres de Commissions afin d’échanger avec eux sur le contenu de leur étude ainsi que sur les conclusions et éventuellement leurs recommandations.
Il est précisé que le CSE ne pourra déléguer aux Commissions spécialisées ses attributions consultatives, délibératives, l’exercice du droit d’alerte économique, du droit d’alerte sociale et la possibilité de désigner un expert.
3.4 Les réunions plénières du CSE : périodicité, ordonnancement des sujets, invités, convocation, remise d’avis.
Le fonctionnement du CSE repose sur la tenue de réunions plénières et décisionnaires de l’instance. Pour cela, le CSE se réunit à l’initiative de son(sa) Président(e) en réunion mensuelle à raison de 11 fois par an. Les signataires s’engagent, sauf évènement marquant, à ne pas tenir la réunion mensuelle du mois d’Août.
Afin de faciliter l’organisation, un jour fixe et commun tous les mois sera défini en début d’année pour les dates des réunions plénières ordinaires du CSE (exemple : tous les 3ème mardi du mois). Cette décision se prendra par vote, à la majorité des titulaires présents du CSE et du / de la Président(e) du CSE.
Entre chaque réunion plénière ordinaire, des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur demande de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE. En cas de demande de réunion extraordinaire de la part des élu(e)s, le Code du travail prévoit au maximum une réunion extraordinaire entre chaque réunion ordinaire.
Les parties signataires conviennent que toutes les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, se dérouleront sur le site parisien, en présentiel.. En revanche, en cas de situation exceptionnelle, comme les grèves, la neige, les inondations par exemple, le recours à la visioconférence pourra être utilisé et sera soumis au vote des élus en amont de la réunion, par messagerie électronique.
En cas d’élu(s) titulaire(s) en province, les frais de déplacement, pour assister à la réunion plénière ordinaire du CSE, seront pris en charge par l’employeur à raison d’une fois par mois.
Il est précisé que si une réunion plénière du CSE, ordinaire ou extraordinaire, se déroule sur un jour initialement prévu comme journée de télétravail pour un(e) élu(e), il/elle aura la possibilité de demander le report de sa journée de télétravail.
Tous les ans, lors de la réunion mensuelle du mois de janvier, le/la Président(e) et les membres titulaires présents du CSE définiront ensemble le plan de travail annuel : le calendrier des consultations récurrentes, le calendrier des consultations ponctuelles en fonction des sujets / projets d’actualité, les délégations auprès des Commissions spécialisées, le calendrier des visites de site éventuelles ainsi que le calendrier des réunions et travaux des délégations syndicales.
Le / la Président(e) et le / la Secrétaire organisent l’inscription des points à l’ordre du jour et l’animation des réunions du CSE selon l’ordonnancement suivant :
Champ stratégique et économique
Champ organisationnel, social
Champ des questions collectives et individuelles significatives
Champ relatif aux activités sociales et culturelles
Afin d’organiser la tenue effective des réunions, pour chaque point à l’ordre du jour, une durée prévisionnelle sera indiquée, arrêtée conjointement entre le/la Président(e)et le/la Secrétaire du CSE.
Les points à l’ordre du jour seront présentés par les représentants métier concernés en séance, ceci dans le but de communiquer l’intégralité des informations essentielles et nécessaires aux élus pour assimiler les sujets et les enjeux, ainsi que pour répondre à l’intégralité de leurs questions.
L’ordre du jour sera communiqué par le/la Président(e) à l’intégralité des élus, titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux au CSE, par messagerie électronique. Il est rappelé que les suppléants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les titulaires, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail.
L’ordre du jour ainsi que l’intégralité des documents relatifs aux sujets traités seront déposés sur la BDES le jour de l’envoi de la convocation, soit au maximum 7 jours calendaires avant la séance plénière mensuelle du CSE.
Dans le but d’améliorer le dialogue social, le processus en cas d’information / consultation sera désormais le suivant :
Discussion sur les points à mettre à l’ordre du jour.
Inscription du point à l’ordre du jour en Information / Consultation par le/la Président(e)et échange entre le/la Président(e)et le/la Secrétaire sur le ou les impacts du projet, sans expert métier.
Si le sujet ne nécessite pas une analyse détaillée des impacts, il sera envisagé, en concertation avec le/la Secrétaire, de rendre l’avis le jour de la présentation du projet.
Si le sujet nécessite une analyse détaillée des impacts, alors le sujet sera présenté pour information seule lors de la 1ère réunion plénière du CSE.
L’avis sera attendu, au plus tard, lors de la réunion plénière du CSE suivante, dans la limite de 1 mois.
En cas d’analyse détaillée des impacts, les membres du CSE pourront, à la majorité des membres :
Décider d’analyser le sujet et éventuellement poser des questions à la Direction ainsi qu’au(x) experts métier(s) concernés dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la présentation en séance plénière. La Direction aura alors 8 jours calendaires maximum pour répondre aux questions des élus. Ces questions / réponses se feront par mail.
Déléguer l’analyse à une Commission spécialisée : dans ce cas, les membres de la Commission pourront inviter les experts métiers nécessaires, dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réunion plénière du CSE, à la compréhension du sujet et des impacts dans le but de formuler une proposition d’avis aux titulaires du CSE.
En cas d’information/consultation lors d’une réunion extraordinaire du CSE, la méthodologie sera identique, et le délai maximum pour que les titulaires du CSE rendent leur avis ne pourra excéder 1 mois.
3.5 Procès-verbaux et compte-rendu synthétique
La rédaction des procès-verbaux est la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE, article L. 2315-34 du Code du Travail.
Pour rédiger le procès-verbal de la réunion, le/la Secrétaire du CSE peut faire appel à un(e) sténotypiste externe, dont le coût est intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Les enregistrements audio des échanges ne sont autorisés que pour et par le prestataire externe en charge de la rédaction du procès-verbal et uniquement dans le cadre de son travail de retranscription des échanges.
La sténotypiste transmet le procès-verbal de la réunion plénière du CSE au / à la Secrétaire du CSE. Il/elle transmet ce procès-verbal au / à la Président(e) du CSE ainsi qu’à l’ensemble des élus qui relisent le document et soumettent éventuellement leurs demandes de modifications au (à la) Secrétaire du CSE . Les informations à caractère confidentiel et/ou à caractère individuel ne donnent pas lieu à retranscription dans le procès-verbal, qui sera par la suite, diffusé.
Après prise en compte des éventuelles modifications de chacun des membres du CSE, le procès-verbal de la réunion du CSE est soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion plénière suivante.
Le CSE délèguera à la Commission spécialisée la rédaction d’une synthèse du procès-verbal approuvé. Dans un délai maximal de 8 jours calendaires après l’approbation du procès-verbal en CSE, cette synthèse, ainsi que le procès-verbal, seront mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs au travers du site internet du CSE. Cette synthèse sur chacun des points à l’ordre du jour comprendra les votes du CSE, un résumé des échanges et des points importants ainsi que les réponses apportées par la Direction.
Dans le cadre des réunions extraordinaires du CSE, les mêmes règles s’appliqueront.
3.6 Règlement intérieur du CSE
A l’entrée en vigueur du présent accord, un groupe de travail composé de 6 membres élus, se réunira afin de préparer un projet de règlement intérieur. Celui-ci est transmis à l’ensemble des membres du CSE, y compris le/la Président(e), afin de recueillir leurs observations et prendre en compte leurs demandes de modifications, un mois avant la réunion du CSE au cours de laquelle l’adoption du règlement intérieur sera inscrit à l’ordre du jour.
Il est rappelé que le règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, ni prévoir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les modalités d’information et de consultation du CSE
4.1 Accès à l’information
En complément du processus d’information / consultation détaillé à l’article 3.5 du présent accord, les parties signataires conviennent que l’intégralité des informations utiles et nécessaires aux membres du CSE, titulaires comme suppléants, seront déposées sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La BDES est le lieu privilégié de dépôt par l’employeur des informations et de partage de celles-ci avec les représentants du personnel de l’Entreprise.
Toute consultation du CSE est précédée d’informations déposées sur l’espace dédié de la BDES permettant une connaissance et un examen du sujet abordé.
Avant la réunion de consultation et/ou d’information du CSE, les documents d’information sont mis à disposition des membres du CSE sur la BDES au plus tard le jour de l’envoi de l’ordre du jour de ladite réunion d’information ou de consultation, soit au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.
Dans tous les cas, compte tenu du fait que l’intégralité des élus, titulaires comme suppléants, ont accès à l’intégralité de la BDES, la délégation d’instruction par le CSE à une Commission spécialisée ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
Dans les cas où le CSE utiliserait cette délégation d’instruction auprès d’une Commission spécialisée, les échanges, questions, ont lieu exclusivement lors de la réunion de la Commission spécialisée. Le / la Président(e) de la Commission spécialisée s’assure que toutes les questions des membres du CSE ont été prises en compte lors de la réunion.
En cas de recours à une expertise votée par le CSE, la restitution du rapport de l’expert a lieu exclusivement, sauf demande contraire des titulaires du CSE, lors de la réunion de la plénière du CSE.
Les membres du CSE peuvent demander à ce que l’expert assiste à la réunion préparatoire de la réunion du CSE. Le rapport de l’expert est déposé sur la BDES.
Lors de la réunion consacrée à la consultation, le/la Président(e) procède au recueil d’avis des membres titulaires du CSE sur la base d’une proposition d’avis formulée par la Commission spécialisée et le cas échéant de ses observations ainsi que celles du rapport de l’expert.
4.2 Les consultations récurrentes du CSE dans les domaines des orientations stratégiques, de la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’Entreprise
Sur demande des organisations syndicales, les consultations sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, sur la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’Entreprise, seront réalisées, toutes les trois, chaque année.
Ces consultations récurrentes seront inscrites dans le plan de travail annuel réalisé tous les ans en début d’année.
En fonction des circonstances, certaines informations stratégiques transmises au CSE peuvent avoir un caractère confidentiel. Lorsqu’elles sont présentées comme confidentielles par la Direction, ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, dans le but de protéger les intérêts de l’Entreprise.
Les consultations sur ces trois thématiques feront l’objet de trois avis distincts du CSE.
D’autre part, les consultations récurrentes du CSE sur le rapport annuel du Groupe Neuflize OBC, le rapport du Médecin du travail portant sur la santé ainsi que sur le rapport de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail, auront lieu tous les ans. Ils seront également intégrés au plan de travail annuel et feront l’objet d’avis distincts.
Enfin, une consultation annuelle récurrente concernera les comptes du CSE. Un bilan annuel sera présenté en séance, ainsi que le rapport de l’expert-comptable du CSE.
4.3 Le recours à une expertise
S’agissant du recours à une expertise sur les consultations récurrentes, le CSE se prononce en début d’année, , sur le nom de l’expert qu’il pourra désigner au titre de chacune des consultations récurrentes. Cette désignation, devra faire l’objet d’un appel d’offres et d’un vote en séance plénière. L’expert sera désigné par vote à la majorité des titulaires présents.
La décision de recourir à un expert pour les consultations récurrentes sur la stratégie de l’Entreprise, sur la politique sociale ainsi que sur la situation financière et économique de l’Entreprise se fera au plus tard lors de la réunion du mois de janvier de chaque année.
Les frais d’expertises sur la consultation récurrente sur la stratégie de l’Entreprise seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 80%. Les 20% restants seront à la charge du CSE.
Pour les consultations récurrentes sur la politique sociale ainsi que sur la situation financière de l’Entreprise, les frais d’expertise seront pris en charge à 100% par l’Entreprise.
Le Code du travail prévoit qu’en cas de recours à un expert lors de projets importants modifiant les conditions de travail, les frais d’expertise sont supportés à hauteur de 80% par l’Entreprise et à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, le recours à un expert en cas de risque grave, de Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE), de changement d’actionnaires etc… est intégralement financé par l’employeur.
Pour toutes les autres demandes d’expertises ponctuelles, les frais d’expertise seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 80%. Les 20% restants seront financés par l’Entreprise.
4.4 Consultation du CSE sur un projet important modifiant la structure et le nombre des effectifs, les conditions de santé et/ou de sécurité et/ou les conditions de travail
Les parties signataires conviennent qu’il est entendu par « projet important » celui qui introduit un changement significatif et définitif et qui concerne :
le niveau des effectifs
les caractéristiques des postes de travail, leur contenu et son organisation
l’environnement et les conditions de travail
Les parties conviennent également que l’importance du sujet n’est pas liée au nombre de personnes concernées.
Conformément à l’article 3.5, à compter de la 1ère réunion d’information sur le sujet, le CSE a un délai d’un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif.
En cas de décision du CSE de recourir à un expert, le délai de remise d’avis est fixé à 45 jours calendaires maximum pour les projets n’impactant pas la santé et/ou la sécurité et/ou les conditions de travail. Dans ces cas uniquement, le délai de remise de l’avis est porté à 60 jours calendaires maximum.
Ces délais, avec l’accord de la majorité des titulaires du CSE, peuvent éventuellement être réduits.
4.5 Communication interne aux collaborateurs
Les parties signataires conviennent que lors de procédures d’information et/ou de consultation et/ou de négociation, la Direction pourra restituer l’information par tout moyen aux collaborateurs (communication via l’intranet, la newsletter, communication managériale…) afin d’expliquer les objectifs du projet présenté ainsi que ses éventuelles conséquences, les étapes clés de mise en œuvre, afin que les salariés puissent comprendre le sens du projet de l’Entreprise au regard d’autres informations qu’ils pourraient recevoir.
Les élus du CSE pourront également communiquer auprès des salariés via les diffusions de la Commission Communication, ainsi que sur l’espace dédié au sein Connections.
Modalités d’adoption des résolutions du CSE
Les résolutions sont au cœur de l’activité du CSE et lui permettent de donner l’avis de l’instance sur les sujets d’ordre économiques, stratégiques et sociaux de l’Entreprise.
Les résolutions du CSE sont adoptées si elles recueillent le vote favorable de la majorité des titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) présents lors de la séance plénière où est attendu l’avis du CSE.
Il est précisé que le/la Président(e) du CSE ne participe pas au vote.
5.1 Modalités du vote
Le vote sur la résolution a lieu, en séance, à main levée sauf demande expresse de la majorité des titulaires présents. Il est entendu que le mode de vote sera adapté afin de se conformer à la règlementation en vigueur lors de résolution particulière.
Si le vote a lieu à bulletin secret, les parties conviennent que le vote se fera selon des modalités simplifiées à savoir :
Absence d’isoloir,
Pas de bureau de vote, le/la Président(e) sera assisté(e) lors du dépouillement par le/la Secrétaire du CSE, ou à défaut un membre du Bureau du CSE,
Pas de procès-verbal distinct du procès-verbal de réunion. L’intervenant externe en charge de la retranscription de la réunion de l’instance prendra également en charge la rédaction et la proclamation des résultats dans le procès-verbal de la réunion.
Les parties s’engagent, malgré ces modalités simplifiées à garantir le principe de confidentialité du vote. Les élus titulaires inscriront sur bulletin vierge leur vote et déposeront leur bulletin dans une urne scellée. Cette urne ne sera ouverte par le/la Présidente du CSE qu’à la fin du vote de tous les présents, accompagné du (de la) Secrétaire du CSE, ou à défaut un membre du Bureau du CSE
Dans le cas où des titulaires seraient absents lors de la séance plénière où se déroule le vote, et que ces derniers ne sont pas remplacés par des suppléants, alors il sera constaté la carence du suppléant et le nombre de votants se trouvera ainsi réduit.
5.2 Adoption des résolutions du CSE
Conformément à l’article L.2312-15 du Code du travail, l’avis du CSE se définit par l’expression collective d’avis et de vœux portant sur un projet qui lui est soumis dans le cadre de ses attributions consultatives.
Lorsque le projet a fait l’objet d’une délégation d’instruction auprès d’une Commission spécialisée, celle-ci doit transmettre, au plus tard 3 jours avant la réunion de consultation et idéalement le jour de la réunion préparatoire entre élus du CSE, ses conclusions, remarques, vœux et également une proposition de résolution indiquant un avis à titre indicatif.
Lors de la réunion du CSE où est inscrit à l’ordre du jour le recueil d’avis du CSE, le/la Président(e) procède au vote des titulaires présents du CSE. La résolution est adoptée si elle recueille le vote favorable de la majorité des membres titulaires présents.
Au-delà de la consultation annuelle récurrente sur la situation des comptes du CSE, l’instance peut être amenée à adopter des résolutions, selon les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessus, concernant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) dont elle a la charge. Tout projet important d’évolutions des ASC et/ou d’engagement financier du CSE doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour ainsi que d’un vote de la résolution en séance plénière par les titulaires présents. La résolution est adoptée si le vote de la majorité des présents est favorable.
Désignation des membres du CSE
Conformément à la réglementation en vigueur le CSE doit procéder à la désignation de mandats pour :
Les membres du Bureau du CSE, composé d’un(e) Secrétaire, un(e) Trésorier(e), un(e) Secrétaire Adjoint(e) et un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)
Les membres des Commissions spécialisées
Le référent, pour le compte du CSE, sur la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Les deux membres du CSE représentant la France à l’European Staff Council
Les deux représentants du CSE au Conseil du Surveillance de la Banque (dont un dans chacun des collèges),
Le représentant du CSE au Conseil du Surveillance des FCP
Les membres de la Commission de Suivi et de Validation du Plan de Départ Volontaire « Connect 2020 »
Les parties signataires conviennent que les postes de membre du Bureau de CSE sont exclusivement réservés aux membres élus titulaires.
Les parties signataires conviennent également que chaque suppléant devra obligatoirement être membre d’au moins une Commission spécialisée.
Les désignations ont lieu lors de la première réunion plénière du CSE.
Les candidats titulaires souhaitant se présenter aux postes de membres du Bureau du CSE se feront connaitre au début de la réunion plénière du CSE. Dans le cas où il y aurait plus d’un candidat par poste, un vote à bulletin secret sera réalisé dans le respect des règles de l’article 5.1 du présent accord. Cependant, pour le dépouillement, comme le/la Secrétaire ne sera pas encore élu(e), un(e) titulaire non candidat assistera le/la Président(e).
Concernant les Commissions spécialisées, il a été convenu avec les parties signataires que ces Commissions spécialisées seraient composées à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants. La présidence de chacune de ces Commissions spécialisées sera assurée par un représentant de la Direction, à l’exception des Commissions spécialisées Logement & Secours et Activités Sociales et Culturelles – Restaurant Inter-Entreprises et Communication, pour lesquelles le poste de Président(e) sera assuré par un membre titulaire du CSE.
Les élus CSE annonceront en début de séance leur volonté de travailler dans une ou plusieurs Commissions Spécialisées. Dans le cas où il y aurait plus de candidats que de postes à pourvoir, un vote à bulletin secret sera réalisé, conformément à l’article 5.1 du présent accord.
En cas d’égalité de voix, que ce soit pour le vote des membres du Bureau et/ou des membres des Commissions Spécialisées, c’est le/la plus âgé(e) qui sera désigné(e).
Le/la Président(e) du CSE ne participe pas au vote.
Seuls les titulaires du CSE prendront part au vote. Si un ou plusieurs élus titulaires ne sont pas remplacés (absence de suppléants en remplacement du titulaire absent), il sera constaté la carence de suppléant. Le nombre de votants se trouvera alors réduit.
6.1 Durée des mandats
Les mandats pour les membres du Bureau du CSE ainsi que pour les membres des Commissions Spécialisées prennent effet à l’issue de la proclamation des résultats en réunion plénière.
Ces mandats prennent fin en même temps que les mandats des élu(e)s du CSE.
Les mandats ci-dessus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
Le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelles (employé/cadre).
En cas de fin de mandat anticipée prévue ci-dessus, il sera procédé à une nouvelle désignation du poste vacant. Il ne sera toutefois pas procédé au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 4 mois.
Moyens matériels et financiers du CSE
Conformément à la règlementation en vigueur, le CSE percevra de l’employeur une subvention pour ses frais de fonctionnement ainsi que pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le montant annuel, pour les frais de fonctionnement du CSE sera égal à 0.2% de la masse salariale de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
De même, pour les Activités Sociales et Culturelles, le montant annuel sera égal à 1.8% de la masse salariale de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
La masse salariale est déterminée selon la réglementation en vigueur.
Les parties signataires s’accordent, compte tenu des dates des élections professionnelles concernant la mise en place du CSE (du 4 au 6 décembre 2019 pour le premier tour et éventuellement du 16 au 18 décembre 2019 en cas de second tour), et des vacances de fin d’année, sur le fait que le bilan comptable du Comité d’Entreprise (CE) et la dévolution des biens du CE vers le CSE seront établis après l’arrêté annuel et approuvé par le CSE début janvier 2020, au plus tard le 10 janvier 2020.
Le CSE reprendra l’ensemble des droits et obligations du précédent CE constitués de l’ensemble des contrats et obligations passés par le CE. A titre d’exemple, les contrats de prestations conclus avec le CE sont repris par le CSE. A l’avenir, le CSE sera libre du choix, par appel d’offres, de ses prestataires. De même, les collaborateurs non élu(e)s travaillant pour le précédent CE continueront leurs activités au sein du CSE.
Les membres du CSE auront la possibilité de réserver une salle de réunion pour se réunir, échanger et préparer les réunions plénières du CSE. Pour toute réservation de salle, le le Bureau du CSE suivra la procédure habituelle de réservation, à savoir via I-Réservation à date de signature du présent accord.
Les Commissions spécialisées du CSE
Afin d’assurer ses missions de façon pertinente et efficiente, les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de constituer les Commissions spécialisées suivantes :
Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, Risques Psycho-Sociaux et Qualité de Vie au Travail (CSSCT – RPS – QVT).
Commission Formation, Employabilité et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Commission Ressources Humaines et Emploi
Commission Rémunération, Egalité Professionnelle et Profit Sharing
Commission orientations stratégiques, projets et réorganisation.
Commission réclamation et remontées terrain
Commission Activités Sociales et Culturelles, Restaurant Inter-Entreprise et Communication.
Commission Logement et Secours.
Toutes ces commissions rentrent dans les moyens accordés au CSE pour mener à bien ses missions.
L’instruction des sujets, par délégation du CSE auprès de ces Commissions, donnera lieu à un compte rendu, et le cas échéant, à une recommandation d’avis destinée aux membres titulaires du CSE. Ces documents seront envoyés au / à la Président(e) du CSE qui les déposera sur la BDES. Ainsi, tous les membres élus auront accès à ces documents.
Les membres titulaires du CSE n’auront toutefois aucune obligation de suivre les recommandations des Commissions spécialisées. Les titulaires du CSE, seuls habilités à rendre un avis, pourront soit décider de suivre les propositions d’avis formulées par les Commissions spécialisées, soit décider de rendre un avis différent en justifiant leur décision.
8.1 Règles de fonctionnement des Commissions spécialisées
8.1.1 Règles communes aux Commissions Spécialisées
Chaque Commission spécialisée citée ci-dessus sera présidée par le/la Président(e) du CSE, à l’exception des Commissions « Logement et Secours » et « ASC – RIE et Communication », pour lesquelles il conviendra d’élire un(e) Président(e) parmi les membres de cette Commission.
Il est rappelé que la présidence par l’employeur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est d’ordre public.
Les Commissions spécialisées n’ont pas de personnalité morale distincte. Elles sont une émanation du CSE. A cet égard, les Commissions n’ont pas le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
Les membres des Commissions spécialisées sont nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE. Elles seront toutes composées à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
Chaque élu suppléant devra au minimum faire partie d’au moins une Commission spécialisée.
Chaque Commission spécialisée désignera un référent et un référent adjoint. Le référent sera en charge de rédiger les comptes rendus à destination des titulaires du CSE. Ces référents pourront être des élus titulaires ou suppléants.
Les Commissions spécialisées se réunissent sur délégation d’instruction du CSE et sur convocation du (de la) Président(e). L’ordre du jour de chaque Commission spécialisée sera établi conjointement par le (la) Président(e) et le référent.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par le (la) Président(e) aux membres de la Commission spécialisée au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
8.2 La Commission Santé Sécurité, Conditions de Travail, RPS et QVT
La Commission Santé Sécurité, Conditions de Travail, RPS et QVT est composée de 6 membres, dont au minimum 1 cadre. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants. Idéalement, lors de la composition de la Commission par les membres du CSE, les élus veilleront à ce que chaque société de l’UES du Groupe Neuflize OBC soit représentée par au moins un membre, titulaire ou suppléant.
A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction, le Médecin du travail ou à défaut l’infirmière ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, invités de droit avec voix consultative. Par ailleurs, à l’initiative du/de la Président(e) ou à la demande de la majorité des membres titulaires, l’inspecteur du travail et/ou l’agent de prévention de la CRAMIF seront aussi conviés.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au minimum quatre fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de besoin.
Le temps passé avec les collaborateurs ainsi que le temps passé à la préparation des réunions de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.2.1 Les missions
Le CSE délègue ses attributions en termes de Santé, Sécurité, Conditions de travail, prévention et lutte contre les risques psycho-sociaux et Qualité de Vie au Travail à la Commission SSCT – RPS – QVT à l’exception de ses attributions consultatives et de son droit de recours à des experts.
A cet égard, les missions principales de la Commission sont :
Préparer la consultation annuelle sur les sujets de Santé, Sécurité, Conditions de travail
Préparer la consultation annuelle sur la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Préparer la consultation annuelle sur la politique sociale dans les domaines en lien avec ses attributions.
Analyser le reporting mensuel sur les absences des salariés
Analyser le reporting mensuel sur l’activité de la médecine du travail
Préparer, dans le respect des délégations d’instruction votées en séance plénière du CSE, les consultations ponctuelles du CSE en rapport avec les missions de la Commission.
Préparer le calendrier annuel des visites des sites (Paris et Province) et les réaliser : à ce sujet, les parties conviennent qu’une visite des locaux sera réalisée au moins une fois tous les trois ans. Un visite post déménagement sera elle aussi obligatoire après chaque changement structurant. En cas de frais de déplacement, pour les visites des sites de province, les frais de déplacement seront intégralement pris en charge par l’employeur, en application des règles en vigueur en matière de transport et de logement applicables à tous collaborateurs de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
Veiller au suivi de l’accord Qualité de Vie au Travail et prévention des Risques Psycho-Sociaux.
Toutes les réunions de cette Commission feront l’objet d’un procès-verbal rédigé par un(e) sténotypiste. Ces procès-verbaux seront visés par le/la Président(e) ainsi que par le référent avant toute diffusion aux membres de la Commission, puis aux membres du CSE. Les procès-verbaux seront approuvés selon les mêmes règles que celles décrites à l’article 3.6 du présent accord.
Dans le cadre de ses missions et de ses instructions, la Commission CSSCT RPS QVT a les moyens d’inviter tous salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC et/ou ABN AMRO sur des thématiques particulières ou, en cas de besoin.
8.3 La Commission Formation, Employabilité et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Commission Formation, Employabilité et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est composée de 4 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
A ces 4 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction, ainsi que le/la Responsable Formation, invité de droit avec voix consultative.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.3.1 Les missions
Le rôle de cette Commission est principalement le suivi de la formation et/ou des nouveaux modes d’apprentissage des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC. Elle sera également en charge de travailler sur les évolutions des métiers et des compétences en lien avec des sujets de transformation et / ou digitaux.
L’approche prospective de cette Commission l’amène, dans une perspective d’anticipation, à instruire des projets expérimentaux et exploratoires afin d’anticiper les métiers, missions et compétences de demain.
La Commission travaillera également, en lien avec la Direction des Ressources Humaines sur la mise à jour et la définition des fiches de postes et des rattachements aux emplois types et métiers repères des Conventions Collectives des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
La Commission travaillera également sur les consultations récurrentes du CSE dans les domaines pour lesquels elle est compétente, à savoir, à titre d’exemple, sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’Entreprise, sur le plan de développement des compétences ainsi que sur les plans de formations annuels.
Elle sera également source de proposition vis-à-vis des membres titulaires du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles. A ce titre, elle étudiera les sujets délégués par le CSE et proposera un avis ainsi que d’éventuelles recommandations / vœux aux membres titulaires.
Chaque réunion de la Commission fera l’objet d’un compte rendu, rédigé par le référent et soumis au (à la) Président(e) avant diffusion aux membres du CSE.
8.4 La Commission Ressources Humaines et Emploi
La Commission Ressources Humaines et Emploi est composée de 6 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction, ainsi que les Responsables Ressources Humaines, invités de droit avec voix consultative.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.4.1 Les missions
Le rôle de cette Commission est de travailler sur toutes les thématiques liées à l’emploi et aux Ressources Humaines.
Cette Commission traitera les sujets relatifs à la charge de travail des collaborateurs, au niveau (en termes de nombre) des effectifs dans les Directions en question, mais également à tous les sujets en lien avec le temps de travail des collaborateurs, aux horaires et régimes horaires des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC ainsi que les forfaits jours pour les cadres.
Enfin, les membres de cette Commission pourront également être amenés à traiter les sujets relatifs au système d’évaluation de la performance des collaborateurs du Groupe Neuflize OBC.
Les missions de cette Commission sont variées car celle-ci pourra également être amenée à traiter d’autres sujets tels que le Télétravail, les problématiques éventuelles en lien avec les mobilités ainsi que tous les sujets relationnels, qu’ils soient managériaux ou inter-employés.
Compte tenu du domaine d’intervention de cette Commission, il pourra être envisagé, selon les sujets, que cette Commission travaille en collaboration avec une autre Commission spécialisée, comme par exemple la Commission Formation, Employabilité et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sur des sujets de fiche de poste, emplois types ou métiers repères.
8.5 La Commission Rémunération, Egalité Professionnelle et Profit Sharing
La Commission Rémunération, Egalité Professionnelle et Profit Sharing est composée de 4 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
A ces 4 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.5.1 Les missions
Les missions principales de cette Commission sont essentiellement les sujets liés à la rémunération, aux augmentations générales issues des Négociations Annuelles Obligatoires, aux augmentations individuelles, à la rémunération variable. A ce titre, cette Commission pourra être amenée à étudier, pour le compte du CSE, les montants de Participation et d’Intéressement ainsi que les montants des enveloppes de bonus.
D’autre part, cette Commission aura également pour mission de veiller à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, cette Commission étudiera les résultats de l’Index Egalité Hommes – Femmes et le cas échéant fera des propositions aux titulaires du CSE afin que l’Entreprise améliore son score. Les membres de cette Commission seront également attentifs à l’évolution de carrière, en termes de rémunération des collaborateurs de l’Entreprise.
La Commission Rémunération, Egalité Professionnelle et Profit Sharing sera également en charge de veiller à toutes les problématiques liées à la Paie, au Compte Epargne Temps, au Plan d’Epargne Retraite Collectif ainsi qu’aux sujets liés à la protection sociale des salariés (Mutuelle, Prévoyance) mais aussi à leurs avantages en fin de carrière (Retraite, Bilan retraite, Retraite complémentaire, Indemnités de Fin de carrière etc…)
Cette Commission participera également aux consultations récurrentes du CSE, notamment sur la politique sociale de l’Entreprise ainsi que toutes celles ayant un lien avec ses missions.
8.6 La Commission orientations stratégiques, projets et réorganisation
La Commission orientations stratégiques, projets et réorganisation est composée de 6 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.6.1 Les missions
Le rôle de cette Commission est de travailler sur les enjeux liés à tout projet en lien avec la stratégie et la vie économique de l’Entreprise.
La stratégie s’entend aussi bien au niveau de l’UES du Groupe Neuflize OBC que les conséquences de tout changement de stratégie de la part de l’actionnaire majoritaire ABN AMRO.
La Commission prépare, pour le compte des élus titulaires du CSE, la consultation récurrente annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
Les membres de la Commission auront également pour mission d’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions, notamment en cas de projet de réorganisation de tout ou partie de l’Entreprise, ou des conséquences des décisions prises par ABN AMRO dans l’environnement Private Banking.
8.7 La Commission réclamation et remontées terrain
La Commission réclamation et remontées terrain est composée de 6 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction. Il pourra, selon les sujets, être assisté par un ou plusieurs salariés de l’Entreprise dans le but de répondre aux problématiques soulevées.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 1 fois par trimestre sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé avec les collaborateurs ainsi que le temps passé à la préparation des réunions de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
8.7.1 Les missions
Sur la base des anciennes fonctions attribuées aux délégués du personnel, cette Commission aura pour but d’être le point de contact principal des collaborateurs en cas de questions et ou de réclamations individuelles ou collectives.
Cette Commission veillera à traiter aussi bien les problématiques des collaborateurs du site parisien que celles des collaborateurs en Province.
Les membres de cette Commission exposeront à son (sa) Président(e) les réclamations collectives des salariés et éventuellement les situations individuelles lorsque celles-ci sont nécessaires. Ces réclamations pourront être communiquées par mail au / à la Président(e). La Direction, par l’intermédiaire du (de la) Président(e) de la Commission, répondra en séance lorsque cela est possible aux membres de ladite Commission ou par écrit, dans un délai maximum de 8 jours calendaires suivant la réunion de la Commission.
8.8 La Commission Activités Sociales et Culturelles, Restaurant Inter-Entreprise et Communication
La Commission Activités Sociales et Culturelles, Restaurant Inter-Entreprise et Communication est composée de 6 membres. Pour rappel, elle est composée à 50% de membres titulaires et à 50% de membres suppléants.
Cette Commission ne sera composée d’aucun représentant de l’Entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
La Commission se réunira au moins 1 fois par mois sur convocation de son/référent. L’ordre du jour sera réalisé par le référent et envoyé, pour information, au Président du CSE. L’ordre du jour sera également déposé sur la BDES.
Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission ainsi que le temps passé en réunion de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres.
8.8.1 Les missions
La Commission Activités Sociales et Culturelles, Restaurant Inter-Entreprise et Communication aura pour missions principales :
Les Activités Sociales et Culturelles : les membres de cette Commission seront le support des membres du Bureau du CSE afin de proposer des idées permettant la consommation du budget alloué par l’Entreprise au titre des Activités Sociales et Culturelles. Les membres seront force de proposition s’agissant des idées de voyages ou activités proposées aux collaborateurs, mais également en termes d’activités subventionnables ou non, de partenariats, et de consommation du budget annuel alloué.
Le Restaurant Inter-Entreprise : les membres de la Commission veilleront à la qualité de la restauration proposée aux collaborateurs au sein du restaurant situé au 3 avenue Hoche. Ils veilleront également à la tarification des services proposés, participeront aux réunions organisées par le Gestionnaire du Restaurant et feront le lien avec les contacts en charge du RIE au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC.
La communication : les membres de cette Commission auront la responsabilité de communiquer auprès de l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC sur l’activité du CSE et de ses Commissions. Ainsi, ils rédigeront pour chaque séance plénière du CSE, ordinaire ou extraordinaire, une synthèse du procès-verbal avec les points importants, les questions posées par les élus et les réponses apportées par la Direction. La Commission sera également en charge de publier ces synthèses ainsi que les procès-verbaux sur le site internet du CSE du Groupe Neuflize OBC.
8.9 La Commission Logement et Secours
La Commission Logement et Secours est composée de 4 membres. Cette Commission sera intégralement composée de membres titulaires.
Cette Commission ne sera composée d’aucun représentant de l’Entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière.
L’assistant(e) social(e) sera membre de la Commission et sera à l’initiative de chaque convocation de la Commission pour les sujets relatifs aux secours. En cas de déblocage d’aide acceptée à destination des collaborateurs, l’assistante sociale demandera au Secrétaire et au Trésorier d’émettre le chèque.
La Commission se réunira au moins 1 fois par semestre sur convocation de son référent. Des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE, en fonction de l’activité et des demandes des collaborateurs.
Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission ainsi que le temps passé en réunion de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres.
8.9.1 Les missions
Les missions principales de la Commission Logement et Secours seront d’étudier les demandes des collaborateurs dans le cadre des offres proposées par l’organisme Action Logement. Pour cela, les membres de cette Commission conseilleront et aideront les collaborateurs dans leurs démarches vis-à-vis d’ Action Logement.
D’autre part, les membres de la Commission Logement et Secours étudieront également les demandes de secours de la part des collaborateurs en difficulté qui auront contacté directement l’un des membres de la Commission ou pris contact avec l’assistante sociale.
Néanmoins, chaque semestre, un des membres de cette Commission fera, en séance plénière du CSE, une présentation de l’activité de la Commission pour la période écoulée.
Les moyens en heures pour les membres du CSE
Afin de permettre un dialogue social et économique constructif et de qualité, les parties signataires s’engagent à attribuer des moyens supplémentaires à l’exercice des missions du CSE, des Commissions spécialisées ainsi qu’à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.
Il est rappelé que les heures passées en réunion sur convocation du représentant de l’employeur (Président(e) du CSE) ne sont pas imputables au crédit d’heures de délégation individuelles. Par conséquent, toutes les séances plénières du CSE, ordinaires ou extraordinaires, ainsi que les réunions des Commissions spécialisées où le/la Président(e) est un représentant de l’employeur, ne feront pas l’objet de décompte des heures de délégation des membres titulaires ou suppléants du CSE.
Il est également rappelé que l’enregistrement des heures de délégation se fera par le/la représentant(e) du personnel sur le logiciel d’Entreprise dédié (à savoir en date de rédaction de cet accord le Portail Global View). Ce dispositif repose sur le principe de confiance dévolue aux représentants du personnel dans la déclaration et l’enregistrement des heures de leurs mandats. Cette déclaration ne nécessite aucune validation du manager.
Conformément à la législation en vigueur, chaque élu ne pourra consommer, sur un mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuelles accordé, soit par exemple pour un titulaire : 24 x 1.5 = 36 heures
Un suivi annuel de la consommation des heures de délégation sera réalisé en séance plénière du CSE à chaque fin d’année.
En cas de consommation de l’intégralité des heures de délégation annuelles avant la fin de l’année, le CSE étudiera la possibilité de demander à la Direction des heures de délégation supplémentaires.
Enfin, les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles seront rémunérées au même titre que les heures de travail habituelles. A cet effet, les représentants du personnel veilleront au respect des durées maximales quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) de travail, ainsi qu’à la durée minimale de repos quotidien (11 heures).
9.1 Heures de délégation pour les titulaires du CSE
Pour les titulaires du CSE, le crédit d’heures de délégation prévu par la loi est de 24h par mois, soit 288h par an. Afin d’anticiper les variations d’activité et mieux absorber la charge de travail pour les élus titulaires, les parties signataires ont accordé le principe d’annualisation des heures de délégation. Ainsi, en début d’année, les compteurs d’heures de délégation seront crédités, pour les titulaires du CSE, à hauteur de 288h. Les heures de délégation non consommées au 31/12 de chaque année ne seront pas reportées sur l’exercice suivant.
Les heures de délégation des titulaires au CSE sont utilisables aussi bien pour les réunions de préparation aux séances plénières du CSE que pour leur participation à une ou plusieurs Commissions spécialisées. Les titulaires ne se verront donc pas accorder d’heures de délégation supplémentaires selon leur appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées.
9.2 Heures de délégation supplémentaires pour les membres du Bureau du CSE
En raison de la charge de travail supplémentaire pour les membres titulaires du CSE cumulant une fonction au Bureau du CSE, un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois, soit 24 heures par an est attribué respectivement au (à la) Secrétaire, au (à la) Secrétaire Adjoint(e), au (à la) Trésorier(e), au (à la) Trésorier(e) Adjoint(e). Ce crédit d’heures supplémentaires est personnel et non mutualisable. De même que pour le crédit d’heures de délégation légal, ces heures supplémentaires sont annualisées et toute heure non consommée au 31/12 de chaque année ne sera pas reportée sur l’exercice suivant.
9.3 Heures de délégation pour les suppléants
La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les membres suppléants du CSE. En revanche, les parties signataires se sont engagées à travers cet accord, à confier, à chacun des membres du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, un rôle au sein de l’Instance.
Par conséquent, la Direction a accepté d’accorder aux membres suppléants des heures de délégation selon le critère d’appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées.
Ainsi, au même titre que les membres titulaires, les membres suppléants se verront créditer leur compteur d’heures de délégation à due proportion de leur appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées.
Les heures de délégation allouées aux suppléants suivent les mêmes règles que celles pour les titulaires : elles sont personnelles, annualisables, et non reportables d’un exercice à un autre.
Le tableau ci-dessous permet d’identifier le nombre d’heures de délégation accordées par suppléant en fonction de leur désignation dans les Commissions spécialisées. Ces heures sont cumulables en cas d’appartenance à plusieurs Commissions spécialisées.
Les moyens des organisations syndicales
Conformément à la réglementation en vigueur, une organisation syndicale représentative est celle qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, tous collèges confondus et quel que soit le nombre de votants.
Conformément à la réglementation en vigueur et, compte tenu de l’effectif de l’UES du Groupe Neuflize OBC, chaque organisation syndicale représentative à l’issu du 1er tour des élections, pourra désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE.
A condition d’avoir obtenu aux élections du CSE un siège dans le collège « non cadres » et un siège dans le collège « cadres », conformément à l’article L2143-4 du code du travail, l’organisation syndicale représentative peut désigner au maximum un(e) délégué(e) syndicale(e) supplémentaire.
D’autre part, pour maintenir un dialogue social de qualité et éclairé, lors des réunions de négociation avec la Direction, les organisations auront la possibilité, à leur demande, de constituer une délégation syndicale en vue des réunions de négociation.
Les parties signataires conviennent que chaque délégation syndicale sera composée au minimum du ou des délégué(e)s syndicaux. La délégation syndicale ne pourra excéder deux membres. Le membre appartenant à la délégation syndicale et qui n’est pas le délégué syndical, disposera d’un crédit de dix heures de délégation mensuelle. Les convocations aux réunions de négociation seront transmises aux seuls délégué(e)s syndicaux par voie électronique. Il appartient à ces délégué(e)s syndicaux de s’assurer de la bonne transmission de la convocation aux membres de la délégation participant à la réunion, en mettant en copie de l’envoi le Responsable des Relations Sociales.
Chaque délégué(é) syndical(e) disposera, conformément à la règlementation en vigueur, d’un crédit d’heures de délégation de 24h par mois. Ces heures sont personnelles, non mutualisables entre les délégués syndicaux et non annualisables. Par conséquent, toutes les heures de délégation non consommées le dernier jour du mois ne seront pas reportées le mois suivant. Les délégué(e)s syndicaux déclareront leur prise d’heures de délégation dans l’outil dédié de l’Entreprise. Le temps passé en réunion de négociation à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il n’entraine pas de décompte des heures de délégation.
Les délégué(e)s syndicaux ne participent pas aux séances plénières du CSE. Dans le cas où le syndicat souhaiterait participer aux réunions du CSE, il devra nommer un(e) Représentant(e) Syndical(e) (RS) au CSE. Ce RS sera invité de droit à chaque réunion du CSE mais n’aura pas de rôle délibératif. Il pourra néanmoins, avant chaque vote des titulaires du CSE, rappeler la position de son syndicat sur le sujet soumis à consultation. Ce RS sera le relais entre les membres du CSE et les délégué(e)s syndicaux. Le RS ne pourra pas cumuler cette fonction avec son rôle d’élu. Les syndicats représentatifs pourront désigner un RS au sein des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC. En revanche, si le syndicat désigne un RS parmi les élus, ce dernier devra faire un choix entre les deux mandats.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise bénéficie d’un local situé au sein des locaux parisiens de l’UES du Groupe Neuflize OBC. Ce local est équipé d’un bureau ou d’une table de réunion, de chaises, et sur demande, d’un ordinateur disposant d’une connexion à internet, d’une imprimante et d’une ligne téléphonique. Le renouvellement et la maintenance du matériel mis à disposition par l’Entreprise s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative disposera d’une messagerie électronique dédiée, ceci dans un objectif de confidentialité et de sécurisation des données. Cette messagerie permet à la Direction et aux organisations syndicales représentatives d’échanger des messages et des documents en interne et/ou en externe. Tout salarié de l’Entreprise peut prendre contact avec les organisations syndicales représentatives sur cette messagerie dédiée.
Les délégué(e)s syndicaux des organisations syndicales représentatives sont les administrateurs de la messagerie électronique et assurent, par voie de conséquence, la détermination des droits d’accès parmi les délégué(e)s syndicaux et les membres du CSE, ainsi que la gestion de la boite aux lettres (flux entrants et/ou sortants).
L’accès à l’information : la BDES comme outil commun
Afin de préparer au mieux les travaux du CSE et des Commissions spécialisées, la Direction communiquera exclusivement au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La BDES est le lieu privilégié de la Direction pour déposer les informations et le partage de celles-ci auprès des membres du CSE et des délégué(e)s syndicaux.
La Direction a la responsabilité de concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Elle en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation.
La BDES doit être accessible en permanence aux membres du CSE.
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion et de confidentialité. Toutes les informations figurant dans la base de données revêtent, par défaut, un caractère confidentiel.
Des espaces dédiés seront mis en place pour le CSE, pour les Commissions spécialisées ainsi que pour les délégué(e)s syndicaux.
Il est rappelé que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, auront accès aux mêmes espaces de la BDES, donc aux mêmes informations.
Conscients des enjeux sociétaux et environnementaux afférents, les signataires conviennent de la dématérialisation de l’ensemble des informations utiles à la préparation des réunions du CSE, des Commissions spécialisées et des réunions de négociation avec les délégués syndicaux.
Ainsi, il est rappelé que l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions s’effectue uniquement par messagerie électronique et/ou par la mise à disposition sur la BDES.
Conformément à la législation en vigueur, la BDES comporte obligatoirement les 9 catégories d’informations suivantes :
Investissement social :
Effectif : évolution des effectifs, répartition des effectifs.
Evolution des emplois : embauches, départs, mobilités, absentéisme
Formation professionnelle : investissement en formation, nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires
Conditions de travail : durée, organisation, dépenses d’amélioration des conditions de travail, accidents du travail
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des amortissements et des immobilisations
Dépenses de recherche et développement
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : diagnostic et analyse de la situation respective des Femmes et des Hommes, analyse des écarts de salaires, plan d’action et suivi des indicateurs
Rémunération des salariés et dirigeants :
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux ASC, mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires, revenus distribués
Flux financiers à destination de l’Entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers de l’Entreprise.
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, acquisitions.
Les informations présentes sur la BDES portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes ainsi que sur les années suivantes, sous forme de perspectives.
Valorisation et développement des compétences pour l’amélioration du dialogue social
La nouvelle organisation du dialogue social et économique défini par le présent accord nécessite que tous les acteurs de l’UES du Groupe Neuflize OBC (collaborateurs, managers, dirigeants, élus) s’en emparent afin de redéfinir la culture et la pratique des relations sociales au sein de l’Entreprise.
Afin que chacun puisse appréhender les évolutions à venir avec la mise en place du CSE et dans le but de professionnaliser davantage le dialogue social au sein de notre Groupe, la Direction et les organisations syndicales se sont engagées à mettre en place des actions de formation à destination des élus au CSE, mais aussi à destination des managers qui auraient, au sein de leur équipe, des élus titulaires ou suppléants au CSE.
Lorsque les collaborateurs décident de confier à leurs collègues de travail, la mission de les représenter et de défendre au mieux leurs intérêts et ceux du Groupe Neuflize OBC, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir divers domaines qui nécessitent des formations adaptées.
Il est cependant rappelé que l’accès à la formation pour le développement des compétences et l’adaptation aux évolutions est garanti à tous les collaborateurs du Groupe Neuflize OBC.
12.1 Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Conformément aux dispositions du code du travail, tout collaborateur qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales.
Le CFESS est ouvert à l’ensemble des salariés, adhérents ou non à un syndicat. Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. Chaque congé ne peut être inférieur à une demi-journée.
Le salarié bénéficiant de ce congé a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé adresse à l’employeur, au minimum 30 jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé, en précisant la date, la durée de l’absence, le nom de l’organisme habilité. L’employeur se réserve le droit, en cas de charge de travail élevée dans l’équipe du collaborateur exprimant la demande de CFESS, de lui demander de reporter sa date de formation, sans que cela ne signifie un refus de l’employeur.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle.
12.2 Les formations économique et stratégique des membres titulaires du CSE
Les dispositions légales prévoient également la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le CFESS de chacun. La durée maximale de 5 jours peut être prise en plusieurs fois avec l’accord du CSE.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, le financement de cette formation (coût du stage) ainsi que les frais associés (déplacement, logement…) sont assurés par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’employeur assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle.
L’employeur se réserve le droit, en cas de charge de travail élevée dans l’équipe du collaborateur exprimant la demande de formation, de lui demander de reporter sa date de formation, sans que cela ne signifie un refus de l’employeur.
12.3 La formation Hygiène, Sécurité et Conditions de travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail, RPS et QVT, bénéficient d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.
Ce congé, d’une durée maximale de 5 jours, peut être renouvelé lorsque l’élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Il s’agit alors d’un renouvellement de la formation initiale. La formation initiale, de 5 jours maximum, peut avec l’accord de l’employeur, être prise en deux fois.
Conformément aux articles R.2315-9 et suivants du code du travail :
La formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail permet aux membres du CSE (titulaires et suppléants) de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est développée sous un angle à la fois théorique et pratique, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractéristiques spécifiques à l’Entreprise ainsi que du rôle de représentant au CSE.
La formation dite de renouvellement, également pour les membres titulaires ou suppléants du CSE et plus particulièrement de la Commissions CSSCT RPS QVT, fait l’objet d’un stage distinct de celui de la formation initiale. Le but de ce renouvellement est de permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. Le programme établi par l’organisme agréé a donc un caractère plus spécialisé et s’adaptera aux demandes particulières des stagiaires, notamment sur les problématiques propres à l’Entreprise, aux changements technologiques éventuels ainsi qu’à l’organisation au sein de l’Entreprise.
L’organisme formateur peut être choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée au plan national ou sur la liste préfectorale fixée par région.
La prise en charge financière de cette formation et de son renouvellement à l’hygiène, la santé et aux conditions de travail est faite par l’employeur et s’organise selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.4 Regroupement des formations économique et stratégique (art. 12.2) et hygiène, sécurité et conditions de travail (art. 12.3)
Dans le but de développer au maximum le dialogue social au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC, et de favoriser l’équité parmi tous les membres du CSE, la Direction offre la possibilité au CSE de regrouper les formations économique et stratégique et hygiène, sécurité et conditions de travail. Ce regroupement reprendrait les contenus obligatoires des deux formations précitées.
Ce regroupement permettrait à tous les élus, titulaires comme suppléants, ainsi qu’à l’infirmière si elle en exprime la volonté, de pouvoir se former et développer leurs compétences en participant à ces deux formations, initialement prévues pour une partie seulement des élus au CSE. Ainsi, l’intégralité des membres CSE seraient formés et auraient à l’issu de la formation, l’intégralité des connaissances nécessaires à l’exercice de toutes les fonctions dont le CSE a la responsabilité.
Cette formation serait d’une durée de 5 jours et la prise en charge serait intégralement financée par l’employeur, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En cas d’acceptation par le CSE, à la majorité des membres titulaires, il sera convenu que tous les membres du CSE participeront à cette formation unique. Dans ce cas uniquement, la Direction proposera des organismes de formation répondant à ce regroupement de formation aux élus du CSE.
Un échange avec les membres du CSE sera réalisé sur le calendrier de cette formation ainsi que sur le souhait de découper cette formation en deux, soit une première partie de 3 jours et une seconde d’une durée de 2 jours.
12.5 Formation spécifique des référents en matière de lutte contre le harcèlement
Afin de mener à bien les missions dévolues par la Direction et le CSE, les référents désignés par l’Entreprise et par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement bénéficieront d’une formation commune, d’une journée, visant notamment à :
S’approprier la législation en vigueur en matière d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel et agissements sexistes,
Assurer le rôle de référent à l’égard des collaborateurs de l’Entreprise,
Devenir un acteur reconnu de la prévention.
Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences du Groupe Neuflize OBC.
12.6 Formation à destination des managers d’une équipe composée d’un ou plusieurs collaborateurs exerçant une fonction au CSE
Afin de faciliter la connaissance et la compréhension, par les managers et les membres de l’équipe concernée, des missions de représentant du personnel au CSE confiées aux élus, la première mesure prise par la Direction est de rédiger une fiche récapitulative du ou des mandats du collaborateur élu au sein de l’équipe. Cette fiche sera communiquée aux managers. Les managers cascaderont l’information aux membres de l’équipe pour information.
Cette fiche permettra aux destinataires de connaitre les missions principales confiées par le CSE à l’élu ainsi que le nombre d’heures de délégation octroyées à celui-ci par mois et par an.
De plus, et en réponse à certain dysfonctionnement constaté par le passé, une formation à destination de tous les managers ayant dans leur équipe un ou plusieurs élus, sera proposée.
Cette formation sera obligatoire et n’excèdera pas une demi-journée. Elle sera réalisée sur le site parisien du 3 avenue Hoche, dans le premier trimestre suivant les élections, soit premier trimestre 2020.
Cette formation aura pour objectif de sensibiliser les managers sur le rôle et les missions confiées aux représentants du personnel, ainsi que sur les droits et devoirs respectifs de chacune des parties.
Un volet de la formation concernera la charge de travail que représente les missions confiées dans le cadre des mandats des élus ainsi que sur l’attention portée par la Direction sur les éléments liés à la reconnaissance et à la rémunération des membres du personnel élus au CSE.
La charge de travail et le temps consacré à l’exercice des mandats devront être pris en compte, par le manager, dans l’élaboration des objectifs annuels.
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication des résultats aux élections des représentants du personnel au CSE, soit au plus tard le 18 décembre 2019.
Le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC portant sur les mêmes sujets.
Les termes « Comité d’Entreprise », « Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail » et « Délégués du Personnel » dans les accords collectifs en vigueur sont remplacés à la date d’entrée en vigueur du présent accord par le terme « Comité Social et Economique ».
La durée du présent accord est fixée à 4 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 17 décembre 2023 à minuit.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera adressée à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Dès sa signature, une communication sera faite par mail à l’ensemble des collaborateurs, l’accord sera accessible via l’Intranet RH.
Fait à Paris, le 18/12/2019, en 6 exemplaires.
| Pour l’UES du Groupe Neuflize OBC | |
| Pour le Syndicat Chrétien des Banques et Établissements financiers C.F.T.C. | Pour le Syndicat National de la banque et du crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. |
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