Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez BANQUE NEUFLIZE OBC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation annuelle de négociation sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales

D’une part

Et les Organisations syndicales :

• La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :

• Le S.N.B., représenté par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :

D’autre part,

Sont convenues de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 3, 7, 10 et 17 décembre 2021.

Les informations relatives à la dispersion des salaires du Groupe par niveau de classification ainsi que les éléments permettant d’apprécier les éventuelles inégalités Hommes/Femmes au regard des critères de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, ont été communiquées aux Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions des 3 et 7 décembre 2021, le SNB et la CFTC ont fait état de leurs demandes par mail en date du 7 décembre 2021.

A savoir :

• Pour la CFTC :

• Accorder des augmentations collectives pour les salariés disposant au moins d’un an d’ancienneté au 1/1/2022 de :

ou

• Augmenter la quote-part de l’employeur du titre restaurant à 7 € par titre

• Porter l’abondement du PERCO à 1 100 € par an

• Porter l’abondement du PEE à 2 000 € par an

  • Pour le SNB :

• Accorder des augmentations collectives pour les salariés de :

• Augmenter la quote-part de l’employeur du titre restaurant de 18 centimes pour la porter à 5,55 € par titre

• Porter l’abondement du PERCO à 1 100 € par an

• Porter l’abondement du PEE à 2 000 € par an

A réception des demandes des organisations syndicales, la Direction a répondu par mail et a indiqué que le chiffrage des différentes mesures aboutissait à une dépense, charges patronales comprises, de :

• Pour les demandes de la CFTC :

• 1 508 900,58 € pour l’ensemble des demandes dont 647 119,37 € au titre des augmentations collectives

• Ou 1 288 883,22 € pour l’ensemble des demandes dont 427 102,01 € au titre des augmentations collectives

• Pour les demandes du SNB :

• 893 457,22 € pour l’ensemble des demandes dont 480 260,22 € au titre des augmentations collectives

Le chiffrage des demandes correspond au périmètre des salariés en CDI et en CDD. Sont exclus les apprentis, stagiaires, salariés en congés de reclassement, CDI ayant un taux d’activité nul. Est inclus le financement de l’amélioration de la couverture santé, pour lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont engagées, lors des NAO 2020, à consacrer un budget de 20 000€ chargés pendant 3 ans.

La Direction a indiqué que les propositions faites étaient supérieures au budget alloué de 720 000 € chargés et a invité les organisations syndicales à revoir leurs propositions pour tenir compte de ce budget.

La CFTC et le SNB ont, quant à elles, demandé à la Direction de faire une effort supplémentaire sur le budget alloué.

Lors de la réunion du 10 décembre 2021, la Direction a informé les Organisations Syndicales de l’augmentation du budget alloué à 750 000 € chargés, ce budget devant intégrer un budget dédié aux mesures d’égalité salariale en application des termes de l’accord collectif relatif à l’égalité Hommes-Femmes.

Après avoir pris bonne note de cette information, les Organisations Syndicales ont acté les demandes communes suivantes :

• Porter l’abondement du PEE à 2 000 € par an

• Augmenter la quote-part de l’employeur du titre restaurant de 18 centimes pour la porter à 5,55 € par titre

• Poursuite du financement de l’amélioration de la couverture santé acté en 2020.

Concernant les augmentations collectives, la CFTC a demandé à la Direction d’envisager l’augmentation de la revalorisation de la tranche de salaire inférieure à 45 000 € à 2 %.

En conséquence de cette demande, la demande d’augmentation de l’abondement du PERCO a été mise en attente.

La SNB a demandé le maintien de l’augmentation de l’abondement du PERCO.

Lors de la réunion du 17 décembre 2021, la Direction, sous réserve d’aboutir à la signature d’un procès-verbal d’accord, a accepté d’accorder les mesures suivantes (¹) :

• Accorder des augmentations collectives pour les salariés disposant au moins d’un an d’ancienneté révolu au 31/12/2021, de la manière suivante :

  • Revaloriser dans la limite de 2% les salaires inférieurs à 45 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2021),

  • Revaloriser dans la limite de 1% les salaires compris entre 45 001,00 € et 60 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2021),

  • Revaloriser dans la limite de 0,5% les salaires compris entre 60 001,00 € et 75 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2021),

• Porter l’abondement brut du PEE à 2 000 €/an

• Porter l’abondement brut du PERCO à 1 100 €/an

• Porter la part employeur du titre restaurant à 5,55 €/titre

• Accorder un budget de 12 000 € chargés en application des termes de l’accord collectif relatif à l’égalité Hommes-Femmes.

• Poursuivre le financement de l’amélioration de la couverture santé acté lors des NAO 2020.

Toutes ces mesures seront appliquées en date du 1^er janvier 2022.

Les mesures relatives aux augmentations collectives sont applicables uniquement aux collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et encore présents au 1^er janvier 2022.

La CFTC et le SNB ont marqué leur accord aux mesures proposées par la Direction lors de la réunion du 17 décembre 2021 et ainsi leur accord pour la signature d’un procès-verbal d’accord.

Fait à Paris, le 20/12/2021 en 6 exemplaires.