Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord de prorogation des mandats des membres de la DUP SETRA" chez SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION et le syndicat UNSA et Autre et CFDT le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre et CFDT
Numero : T07719002047
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Etablissement : 55200545600041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-17
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE SETRA |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041
Forme juridique : SAS
dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux
77170 BRIE COMTE ROBERT
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée "Transdev SETRA"
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat UNSA, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La durée des mandats des membres de la délégation unique au sein de la société SETRA est fixée à 2 ans (suite à la signature de l’accord préélectoral du 3 mars 2017).
Les dernières élections professionnelles des membres de la délégation unique s’étant déroulées le 24 avril 2017, les mandats sont arrivés à expiration le 23 avril 2019.
Cependant, en accord avec la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, il est expressément convenu par le présent accord et à l’unanimité que la durée des mandats de la délégation unique du personnel sera prorogée jusqu’au 15 novembre 2019.
Par conséquent, l’organisation du renouvellement des élections professionnelles se déroulera au plus tard le jeudi 14 novembre 2019 pour le 1er tour.
L’employeur procédera dans les délais légaux aux informations et invitations telles que prévues par les textes, afin de remplir ses obligations en matière d’élections professionnelles.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Villemeneux, le 17/05/2019 (en 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
En sa qualité de Directeur
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par | Signatures |
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx Pour la FNCR |
|
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT |
|
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx Pour L’UNSA |
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