Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels à la SAMADA" chez SAMADA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AU SEIN DE LA XXX

Entre,

L’Entreprise SAMADA, dont le siège social est situé – ZAC DES HAUTS DE WISSOUS II – 1 RUE DE LA CROIX BRISEE – 91320 WISSOUS, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 552011983 - représentée par M. XXX, Directeur Général ;

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• C.F.D.T., M. XXX,

• C.F.T.C., M. XXX,

• C.G.T., M. XXX,

• F.O., M. XXX

• C.F.E. /C.G.C., XXX

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

A l’ouverture des négociations, l'effectif de l'entreprise était de 1 302 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de  564, représentant 43% des salariés de l'entreprise.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

   Manutention manuelle (définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)) : 73 salariés ;

  Exposition à des températures extrêmes : 406 salariés ;

  Travail de nuit (défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail) : 85 salariés ;

Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

5.1 Réduction à son plus bas niveau, voire suppression, d’un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.

Pour cela, sont prises les mesures suivantes :

1. Le Filmage

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : atteindre les cibles fixées sur le taux de filmage mécanique (sur entrepôts et sur plateformes IDF et province)

Engagement de moyens : La Direction s’engage à :

• Réaliser une campagne d’achat de pièces de rechange pour les filmeuses mobiles sur les pôles de XXX, XXX et XXX

• Acheter 2 filmeuses sans location de chariot (1 sur XXX et 1 sur XXX) pour mieux gérer les pannes longues

• Louer une filmeuse supplémentaire sur le site de XXX

• Assurer la présence d’une filmeuse sur l’activité XXX à XXX lorsque les volumes le nécessitent

A noter : la Direction veillera à ce que les filmeuses soient remplacées à l’issue de leurs durées de location.

2. Mise en place chantiers / Dépileurs

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : atteindre les cibles fixées sur la disponibilité des dépileurs ainsi que sur la mise en place des chantiers d’éclatement par un chariot électrique.

Engagement de moyens : La Direction s’engage à Investir dans du matériel sur les 3 prochaines années

• 50 000 € dans l’achat de dépileurs

• Organiser un pilote sur XXX permettant d’installer les chantiers à l’aide d’un chariot adapté

  • Si le pilote est concluant, s’ensuivra la location de 3 matériels dédiés à l’implantation des chantiers

  • Si le pilote n’est pas concluant, les recherches et les tests pour atteindre les cibles indiquées seront poursuivis

A noter : les résultats du pilote de Wissous seront connus sur le second trimestre 2022

3. Diminution du poids unitaire des colis

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : réussir ce qui a été possible sur les Fruits et légumes en engageant des échanges récurrents avec les bureaux d’achats concernés. Fixer un objectif à 1 % (Hors TVL) de colis portés par les préparateurs de poids supérieurs à 15 kg

Ces chiffres et les plans d’actions associés seront présentés annuellement sur les établissements lors des CSSCT et des CSE.

4. Vêtements de froid

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : offrir de nouvelles dotations contre le froid aux salariés évoluant dans toutes les plateformes XXX

Engagement de moyens : Mettre à disposition de nouveaux EPI contre le froid et notamment :

• 2 T-shirt Damar Pro par an pendant 3 ans pour les salariés évoluant dans un environnement froid. La Dotation sera effectuée en une seule fois soit 6 t-shirts pour 3 ans distribués sur l’année 2022

• Poursuivre la recherche d’une référence de gant mieux-disant que les références actuelles ou venant en complément du modèle actuel (sous-gants). Ces gants pourront être utilisés par l’ensemble des salariés travaillant dans un environnement froid.

• Mettre à disposition un vêtement grand-froid pour les zoneurs – rouleurs - expéditionnaires (toutes personnes concernées par des missions journalières de zonage/roulage)

A noter : les salariés effectuant des missions de zonage post-préparation ne seront pas équipés de vêtement grand-froid

5. Equipement de confort charges lourdes

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : mener 2 pilotes sur le 1^er semestre sur le site du XXX et activités Fruits et Légumes de XXX. Un premier test avec le Harnais CORFOR et un second avec le gilet de protection de la marque PERCKO.

Engagement de moyens : dans l’attente du résultat du pilote, une enveloppe de 15 000€ sera réservée au futur déploiement d’équipement de confort pour les activités charges lourdes. Les activités éligibles seront :

• Les activités de préparation Fruits et légumes

• Les activités de préparation BSA

A noter : les 2 pilotes seront menés en Avril 2022 sur l’établissement de XXX

6. Rehausse des palettes sur chantiers d’éclatement

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : rehausser les palettes en chantier pour les magasins ne prenant pas beaucoup de colis

Engagement de moyens : mettre à disposition d’ici à la fin du troisième trimestre 2022 un outil pour les exploitants afin d’optimiser les chantiers du matin et notamment sur les 2 points suivants :

• Ne pas monter dans le chantier des magasins qui ne prendraient pas de colis

• Rehausser toutes les palettes ne recevant que peu de colis

1. Aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

1. Roues sols mouillés

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : améliorer la maniabilité des chariots « Moulinettes » lorsque les environnements de travail sont humides

Engagement de moyens : Changer les roues des moulinettes au prochain renouvellement sur les sites frais concernés en passant sur des roues permettant une meilleure adhérence dans un environnement humide.

A noter : en moyenne, les roues sont changées une fois par an

2. Dispositifs travails postés

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : Améliorer les conditions de travail des salariés postés sur les exploitations et dans les services administratifs

Engagement de moyens : Investir sur les 3 prochaines années dans des dispositifs pour les travailleurs postés afin de limiter les effets de la sédentarité au poste :

• Mise à disposition d’écrans réglables, d’écrans plus grands ou de double écran sur 80 postes

• Mise à disposition de tapis anti fatigue et de sièges assis debout sur 20 postes

• Equiper au moins 10 postes administratifs de tables de bureau électrique. Seul le site de XXX ne sera pas concerné par cette mesure puisque déjà en partie équipé. La priorisation des postes éligibles sera décidée lors de la CSSCT centrale du 4^ème trimestre 2022

  3. Ergonomie PPO

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : travailler sur la période 2022 - 2024 sur une solution permettant de limiter la pénibilité des opérations de tri et de travailler sur une meilleure ergonomie du poste de travail des équipes évoluant sur le PPO du pôle XXX.

4. Remplacement des rétracts

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : Améliorer l’ergonomie de travail des caristes

Engagement de moyens : Investir sur les 3 prochaines années pour remplacer les chariots à mat rétractables par des chariots dernières générations. Ces changements seront opérés lors des renouvellements des matériels. Les 3 sites principalement concernés par ces renouvellements durant la période 2022 - 2024 seront :

• XXX

• XXX

• XXX

Options choisies : la Direction s’engage à équiper ces chariots des nouvelles options suivantes :

• Cabine basculante en option

• Caméra de sécurité

• Visée laser en croix

• Réglages électriques de la hauteur des pédales

• Une nouvelle ergonomie cabine (Nouveau siège, accoudoir de droite réglable, écran tactile)

A noter : un essai du nouveau matériel sera effectué avant de passer les commandes pour chacun des sites concernés

A noter : en raison des délais de fabrication et de commande de ces matériels, les premiers chariots « nouvelles générations » arriveront au cours du premier semestre 2023

5. Réduction des vibrations au chargement

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : travailler pendant la durée de l’accord sur une solution permettant de limiter la vibration lors des opérations de chargement et de déchargement des camions notamment en étudiant les nouvelles technologies de roues, de bavettes, ou de revêtement de quai par exemple.

  

5.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

5.3.1 Remplacement de la formation gestes et postures

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : construire une formation « sur-mesure », propre à la XXX par site et par métier en lien avec les risques réels de nos activités.

Engagement de moyens : Un Pilote sera mené sur une activité d’un site :

• Formation PRAP d’un salarié

• Présentation de la démarche de l’ergonome à la CSSCT centrale du 2^ème trimestre 2022

• Intervention d’un ergonome pour étudier les postures à risque

• Mise en place du nouveau support de la formation

5.3.2 Formation salariés de nuit

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : ne pas exclure les salariés de nuit des formations et faire bénéficier aux salariés de nuit volontaires d’une formation dédiée.

Engagements de moyens :

• Vérifier, par la mise en place de nouveaux indicateurs de suivi, que les salariés de nuit bénéficient proportionnellement du même nombre de formation que la population générale XXX dès 2022. Tous les salariés de nuit devront suivre à minima une formation pendant la durée de l’accord.

• Permettre aux salariés de nuit et volontaires de réaliser d’ici 2023 une formation dédiée aux horaires de nuit

5.3.3 Femmes enceintes

Objectif : améliorer les conditions de travail des salariées enceintes.

Engagements de moyens : plusieurs mesures seront prises dès 2022, à savoir :

• Proposition du management dès l’annonce de la grossesse d’aménagement de poste ou d’affectation temporaire à une autre fonction

• Autoriser systématiquement le télétravail si la salariée le demande et si le métier le permet.

• La salariée bénéficie du droit de refuser un déplacement professionnel à partir de l’annonce de la grossesse

• Réduction de temps de travail (pour les salariés sur un poste d’exploitation), si la salariée le souhaite

  • 1h / jour ou 5h consécutives / sem dès l’annonce de la grossesse

  • 1h30 / jour ou la journée entière de travail

A noter : ces règles s’appliqueront y compris si les salariées travaillent en 4/5^ème.

5.3.4 Aménagement des espaces communs

Objectif : aménager les espaces communs pour améliorer les conditions de repos des salariés.

Engagements de moyens : investissement de 10 000 € par an pour l’aménagement des espaces communs. Les projets menés concerneront notamment :

• La création d’espace de jeux

• La réfection de douche et de vestiaire

• Le changement des équipements de salles de pause

• La création d’abris extérieures

• La végétalisation des espaces

5.3.5 Jours de repos

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : améliorer la gestion des plannings sur les plateformes et notamment sur les équipes de nuit

Engagement de moyens : la Direction s’engage sur ce qui suit :

• XXX : Dès 2022, une nouvelle programmation des jours de repos sera mise en place.

• Equipes de nuit : concomitamment à la mise en place du nouvel outil de gestion des plannings qui doit intervenir d’ici la fin de l’année 2022, mettre en place une rotation qui permettra de garantir que tous les salariés puissent, s’ils le souhaitent, bénéficier à intervalles définis de 2 jours de repos consécutifs. Cet intervalle sera re-communiqué annuellement et dépendra de l’évolution des effectifs et des activités

A noter : les plateformes de Province ne sont pas concernées par ces mesures

5.4 Aménagement des fins de carrière

L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.

A noter : à date, 19 préparateurs de commandes de + de 55 ans font de la préparation régulièrement

5.4.1 La polyvalence

Objectif : favoriser la polyvalence des préparateurs de plus de 55 ans

Engagement : proposer obligatoirement à tous les préparateurs de + de 55 ans de réaliser à minima 30 % de ces heures sur un autre poste que préparateur. Cette démarche ne sera pas obligatoire pour le salarié. Les préparateurs de 55 ans et plus en 2022, seront sollicités en 2022, puis en 2023 et en 2024.

5.4.2 Poste de jour

Objectif : favoriser la bascule de jour des préparateurs de commandes de nuit en fin de carrière

Engagements : ré-intégration dans le salaire de base brut des majorations d’heures de nuit hors RCN, pour les salariés de nuit souhaitant travailler sur des horaires de jour. L’avenant prévoira qu’un éventuel retour sur un poste de nuit se fera aux conditions initiales.

Conditions : cette disposition sera applicable si les conditions suivantes sont réunies :

• Etre considéré comme un salarié de nuit au sens de la pénibilité (au moins une heure travaillée de minuit à 5h du matin)

• Etre préparateur de commande

• Avoir plus de 55 ans

• Avoir déjà travaillé au moins 15 ans en équipe de nuit

A noter : cette mesure sera valable pendant la durée de l’accord (1^er janvier 2022) et pendant les négociations de l’accord suivant. La Direction répondra favorablement dans un délai de 2 mois maximum au salarié remplissant les conditions requises. Cette mesure est conditionnée à la signature de l’accord.

5.5 Favoriser le maintien en activité

La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes ci-après.

5.5.1 Ostéopathie

Objectifs 2022 – 2024 :

Objectif : offrir la possibilité aux salariés de bénéficier de séances d’ostéopathie

Organisation : l’organisation des séances sera soumise aux règles suivantes :

• Séances payées à 100 % par l’employeur

• Effectuées sur le temps de travail

• 1 à 2 séquences d’intervention par site et par an

• Priorisation des populations éligibles par les CSE d’établissement mais répartition des séances entre établissement selon la règle édictée en 2021 par le CSE central

• Tous les établissements sont concernés y compris le siège

5.5.2 Inaptitude

Objectif : favoriser le maintien dans l’emploi au plus proche du lieu de travail actuel

Engagement : proposer un reclassement systématique, y compris sur des postes non ouverts, à tous les salariés déclarés inaptes suite à un AT / MP

• Pour les sites de Province : reclassement toute France en priorité dans des établissements Samada ou en région dans le Groupe

• Pour les sites IDF : Reclassement sur les sites XXX et en priorité sur le pôle de travail actuel

5.5.3 Pauses établissements pénibles

Objectif : aligner les temps de récupération payés dans les établissements soumis à des critères de pénibilité

Engagement : ajouter 10 minutes de pauses rémunérées à l’établissement de la XXX pour passer à 30 minutes (comme pour les autres établissements concernés par la pénibilité des heures de nuit ou du froid)

Délai de mise en place : 1 mois à compter de la signature de l’accord

6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par une commission composée d’une délégation de quatre représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La commission se réunira tous les ans pendant la durée de l’accord soit en 2022, 2023 et 2024.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

• L'état des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

7 - Interprétation de l'accord

La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.

8- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment, dans les formes et conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

9 - Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

10 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

11 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Wissous, le 15 avril 2022  

Pour la Direction

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX

Pour la C.F.E. /C.G.C.

XXX

Pour la C.F.T.C.

XXX

Pour la C.G.T.

XXX

Pour F.O.

XXX