Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la procédure d’information – consultation des instances représentatives du personnel de la société ROCHE dans le cadre du projet de réorganisation de Roche SAS" chez ROCHE

Accord de méthode sur la procédure d’information – consultation des instances représentatives du personnel de la société ROCHE dans le cadre du projet de réorganisation de Roche SAS

Entre :

La société ROCHE SAS

SAS au capital de 38168895,55 € dont le siège social est situé 30, cours de l’île SEGUIN – 92 650 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 55201031 représentée par le Directeur des Ressources Humaines

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CFE-CGC

L’UNSA

Il est préalablement rappelé que :

Le 14 novembre 2017, la Direction a annoncé au CCE et au CE de Boulogne un projet de réorganisation de la société Roche SAS impliquant un projet de licenciement collectif.

Au cours de cette réunion (Réunion 0), les représentants du personnel se sont vus remettre un document d’information concernant le projet de réorganisation de la société Roche SAS (Livre II) et un projet d’accord collectif majoritaire relatif au projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).

Le projet prévoyant la suppression de 181 postes occupés, 61 transformations de postes entraînant une proposition de modification du contrat de travail et 43 créations de postes, la Direction leur a ainsi proposé d’engager des négociations dans le cadre de l’article L1233-24-1 du code du travail sur les mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et sur les thèmes visés à l’article L1233-24-2 du code du travail à savoir :

• La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements,

• Le calendrier des licenciements,

• Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles concernées,

• Les modalités du volontariat,

• Les modalités de reclassement interne,

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement dont le congé de reclassement,

• Les mesures d’accompagnement dont les mesures indemnitaires en cas de reclassement externe,

• Les mesures d’accompagnement à la mobilité,

• Le dispositif de cessation anticipée d’activité intégralement pris en charge par l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’élaborer un accord de méthode en application de l’article L 1233-21 et suivants du code du travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

   Le présent accord a notamment pour objet :

• De fixer le calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel à savoir : le CCE, le CE de Boulogne-Billancourt et le CHSCT de Boulogne-Billancourt,

• De fixer le calendrier des négociations de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés à l’article L1233-24-1 du Code du travail,

• De fixer les moyens accordés aux représentants du personnel,

• De fixer les principes de communication auprès des salariés,

• De fixer les modalités garantissant la continuité du dialogue social durant la procédure d’info-consultation.

2. Organisation et calendrier des réunions du CCE et du CE de Boulogne

2.1 – Organisation des réunions CCE et CE de Boulogne

Les parties précisent, d’un commun accord, que les réunions du CCE et du CE de Boulogne seront communes tout au long de la procédure.

Les parties rappellent néanmoins les principes suivants :

• nonobstant l’organisation de réunions communes CCE/CE, il est établi un ordre du jour et un procès-verbal distinct pour chacune des instances concernées,

• les procès-verbaux sont établis par le secrétaire de l’instance concernée et transmis aux membres et au Président de ladite instance,

• les avis sont émis de manière distincte par chacune des instances concernées.

2.2. - Calendrier des réunions

Les parties conviennent du calendrier suivant (modifiable d’un commun accord par les parties) :

• 14 novembre 2017 « Réunion 0 » : Présentation avec remise des documents relatifs au projet de réorganisation de Roche SAS (Livre II et Livre I) et désignation d’un expert pour l’assistance du CCE et pour l’assistance des organisations syndicales à la négociation collective ;

• 28 et 29 novembre 2017 « Réunion 1 » :

  • 1. 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CCE/CE relative au projet de réorganisation de Roche SAS,

  • 2. 1ère réunion d'information en vue de la consultation du CCE/CE relative au projet de licenciement économique résultant du projet de réorganisation incluant notamment :

    • le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles impactées et critères d'ordre,

    • le calendrier prévisionnel des licenciements collectifs pour motif économique,

    • le projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

  • 3. Information du CCE/CE sur l'engagement d’une négociation en vue de la conclusion d'un accord majoritaire,

  • 4. Information et consultation du CCE/CE sur la mise en œuvre anticipée des reclassements internes et la mise en place de l’Espace Compétences et Mobilités (ECM)

• 7 février 2018 « Réunion intermédiaire » :

• Présentation d’un rapport intermédiaire de l’expert (Orientations Stratégiques, Aspect économique, grandes problématiques sur les aspects organisationnels)

• 5 mars 2018 : Transmission à la direction du rapport définitif de l’expert

• 13 mars 2018 « Réunion 2 » :

  • 1. 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CCE/CE relative au projet de réorganisation de Roche SAS

  • 2. 2ème réunion d'information en vue de la consultation du CCE/CE relative au projet de licenciement économique résultant du projet de réorganisation incluant notamment :

    • le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles impactées et critères d'ordre,

    • le calendrier prévisionnel des licenciements collectifs pour motif économique,

    • le projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

  • 3. Présentation du rapport de l'expert

• 27 mars 2018 « Réunion 3 » :

  • 1. Information et consultation du CCE/CE sur le projet de réorganisation de Roche SAS (recueil d’avis)

  • 2. Information et consultation du CCE/CE sur le projet d’accord collectif majoritaire (recueil d’avis)

Les parties conviennent que des réunions intermédiaires du CCE et du CE pourront toutefois être organisées sous réserve de respecter le délai global de procédure fixé à 4 mois dans le cadre du présent accord.

3. Objet et calendrier des réunions du CHSCT de Boulogne

3.1 – Objet des réunions du CHSCT

Le CHSCT sera saisi afin d’être consulté sur les conséquences de la réorganisation de Roche SAS sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

A cette fin, il recevra un document qui décrira notamment les conséquences prévisibles de la réorganisation sur l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail des collaborateurs, ainsi que les mesures de prévention des risques psychosociaux pouvant être éventuellement induits par cette réorganisation.

3.2 – Calendrier des réunions du CHSCT

Les parties conviennent du calendrier suivant (modifiable d’un commun accord par les parties):

• 5 décembre 2017 « Réunion 0 » : Présentation avec remise du document d’information relatif aux conséquences du projet de réorganisation de Roche SAS sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et désignation d'un expert pour l'assistance du CHSCT

• 13 et 14 décembre 2017 « Réunion 1 » : 1ère réunion d'information en vue de la consultation du CHSCT relative aux conséquences du projet de réorganisation de Roche SAS sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;

• 6 février 2018 « Réunion intermédiaire » : Présentation d’un rapport d’étape de l’expert

• 27 février 2018 : Transmission à la direction du rapport de l’expert

• 6 mars 2018 « Réunion 2 » :

  • 1. 2ème réunion d'information en vue de la consultation du CHSCT relative aux conséquences du projet de réorganisation de Roche SAS sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;

  • 2. Présentation du rapport de l'expert ;

• 20 mars 2018 « Réunion 3 » :

  • Information et consultation du CHSCT relative aux conséquences du projet de réorganisation de Roche SAS sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (recueil d’avis).

Les parties conviennent que des réunions intermédiaires du CHSCT pourront être organisées sachant que l’avis du CHSCT devra être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CE est consulté, soit le 20 mars 2018.

4. Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire

Les parties conviennent du calendrier suivant (modifiable d’un commun accord par les parties) :

• 19 et 20 décembre 2017 (après-midi)

• 11 janvier 2018

• 25 janvier 2018

• 8 février 2018

• 15 février 2018

• 8 mars 2018

• 15 mars 2018

Il est entendu que, par souci d’efficacité, les réponses aux questions ou demandes en suspens des OSR à la fin de chaque réunion devront être apportées par la Direction aux OSR, au plus tard trois jours ouvrés avant le début de chaque réunion de négociation.

Toutefois les parties rappellent qu’étant dans un processus de négociation certaines réponses techniques pourront être données avant ou dans les délais sus mentionnés. Les questions et demandes qui relèvent du cœur de la négociation pourront être traitées au cours de la réunion.

L’objectif est d’apporter toute la souplesse nécessaire dans le travail de cette instance de négociation.

Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées selon les nécessités de la négociation sans aller au-delà du 15 mars 2018. Si toutefois, les parties décidaient d’un commun accord d’organiser des réunions complémentaires au-delà de cette date, alors, elles se dérouleraient dans la limite du processus d’information consultation.

5. Moyens accordés aux instances représentatives du personnel

5.1 – Le CCE et le CE de Boulogne–Billancourt

Le CCE pourra procéder à la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales applicables dès la réunion 0.

Il a été convenu que les membres du CCE et du CE de Boulogne-Billancourt pourront organiser des réunions de travail avec l’expert sur les enjeux liés au projet de réorganisation et à ses conséquences.

Il a également été convenu que l’expert sera convié aux réunions communes du CCE/CE.

Enfin, les parties rappellent que les représentants du personnel ont un crédit d’heures de délégation lié à leur mandat. En cas de besoin, des dépassements nécessaires à l’exécution de leur mission seront accordés.

5.2 – Le CHSCT de Boulogne-Billancourt

Le CHSCT pourra procéder à la désignation d’un expert conformément aux dispositions légales applicables dès la réunion 0

Il a été convenu que les membres du CHSCT de Boulogne-Billancourt pourront organiser des réunions de travail avec l’expert sur les enjeux liés aux impacts du projet de réorganisation sur l’hygiène la sécurité et les conditions de travail des salariés.

De plus, l’expert désigné par le CHSCT sera convié à toutes les réunions d’information/consultation du CHSCT.

Enfin, les parties rappellent que les représentants du personnel ont un crédit d’heures de délégation lié à leur mandat. En cas de besoin, des dépassements nécessaires à l’exécution de leur mission seront accordés.

5.3 – L’instance de négociation de l’accord majoritaire

Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord majoritaire sera composée de la façon suivante :

• Les deux DSC des OSR 

• Les deux DS de l’établissement de Boulogne

• Deux élus du CE de Boulogne 

Il a été convenu que chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire de la délégation de l’instance de négociation, accompagnée de son expert désigné au titre de l’article L 1233-34 du Code du travail.

De plus, l’expert qui assistera les Organisations Syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire pourra également assister à toutes les réunions de négociation.

5.4 – Remise d’informations

Il a été convenu que les demandes d’information faites par les élus du CCE, du CE, du CHSCT et leurs experts devront être traitées dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la demande. Il est précisé que dans le cas où certaines informations nécessiteraient des travaux d’analyse complémentaires ou l’implication de plusieurs départements notamment, la Direction, en accord avec les secrétaires d’instances, devra dans les 8 jours communiquer aux instances concernées un nouveau délai de réponse ne pouvant excéder 15 jours ouvrés au total.

6. Principes de communication auprès des salariés

Les parties conviennent des points suivants :

• Message aux managers des représentants du personnel : la Direction enverra un message aux managers afin de les informer de la mobilisation nécessaire des représentants du personnel pendant la procédure relative au projet de réorganisation

• Partage en avance de phase avec l’instance de négociation des messages portés auprès des salariés par la Direction pendant la durée de la procédure

• Communication des représentants du personnel auprès des salariés :

  • les parties rappellent l’application des dispositions de l’accord sur le dialogue social avec la possibilité de diffuser via la newsletter hebdomadaire l’information selon laquelle des tracts sont à la disposition sur leur page intranet à leur convenance et à chaque émission de tract

  • une réunion d’information spécifique au projet sera organisée au moment du séminaire pour les équipes du terrain et au moins une réunion d’information au niveau du siège

7. Cas spécifique des « départs anticipés » pendant la procédure

Sans préjuger des négociations futures sur le Livre I, les parties conviennent, sur le principe, qu’un collaborateur appartenant à une catégorie professionnelle impactée et qui trouverait une solution de reclassement externe pendant la durée de la procédure verrait son contrat de travail suspendu jusqu’à la fin de la procédure. En cas de rupture de son nouvel emploi avant la rupture de son contrat chez Roche, la suspension de son contrat Roche prend fin et le salarié réintègre son poste sans délai.

A l’issue de cette procédure son contrat de travail serait rompu conformément au dispositif mis en place et il bénéficierait des mesures d’accompagnement auxquelles il serait éligible.

8. Modalités garantissant la continuité du dialogue social

Les parties conviennent que le projet de réorganisation ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement des instances ordinaires, des consultations obligatoires et des sujets obligatoires de négociations. Néanmoins, il faudra tenir compte du projet de réorganisation dans le calendrier global.

• Concernant les orientations stratégiques :

Les parties conviennent que le document d’information sur le projet de réorganisation (Livre II) est également le document d’information servant de base à la consultation annuelle du CCE sur les orientations stratégiques.

En conséquence, les parties conviennent d’ajouter de manière distincte à l’ordre du jour des réunions du CCE qui se dérouleront dans le cadre du projet de réorganisation, l’information et la consultation du CCE sur les orientations stratégiques prévue par l’article L 2323-10 du Code du travail.

Le recueil d’avis du CCE sur les orientations stratégiques sera effectué au cours de la même réunion (R3) que celui portant sur le projet de réorganisation.

• Concernant les négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée :

Les parties décident que les réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes :

• 6 décembre 2017

• 20 décembre 2017 (matin)

• Concernant les autres négociations obligatoires en 2018

• Avant le 30 juin 2018 : négociation d’un accord d’intéressement

• 2è semestre 2018 : négociation égalité professionnelle et qualité de vie au travail

9. Engagements réciproques de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès – verbal. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DIRECCTE désignée compétente pour la procédure.

10. Durée – révision - Publicité

    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel au niveau du CCE et du CE, au titre de l’article L.1233-30 du Code du Travail.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

11. Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Roche SAS.

Il est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Au terme d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales signataires et représentatives au sein de l’entreprise, il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt, le 6 décembre 2017

Pour la Société

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA