Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 avril 2018" chez SELECTA

Avenant à l’VAAccord RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
du 11 AVRIL 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 €uros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été conclu le 11 avril 2018 relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical.

Dans le cadre du renouvellement des mandats des représentants du personnel lors des élections professionnelles 2022, les parties ont engagé des discussions et se sont donc réunies afin de conclure le présent avenant à l’accord du 11 avril 2018 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Composition du Comité Social et Economique

L’article 2 de l’accord de droit syndical est modifié comme suit :

Les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de siège à pourvoir au CSE à hauteur de 3 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres à 20 membres titulaires et à 20 membres suppléants.

Ce nombre de siège sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Nombre de Représentants de Proximité

L’article 6.1 de l’accord de droit syndical est modifié comme suit :

Les parties s’accordent sur un nombre de Représentants de Proximité égal à 12 : 9 pour le collège Employé, 1 pour le collège Maîtrise, 2 pour le collège Cadre.

Article 3. Particularité liée à la première mandature du CSE

Les parties s’accordent sur l’abrogation des dispositions de l’article 6.2 « Particularité liée à la première mandature du CSE » dans sa rédaction.

Article 4. Moyens des Représentants de Proximité

L’article 6.5 de l’accord de droit syndical est complété comme suit :

Fonctionnement :

En complément des remontées mensuelles des éventuelles réclamations individuelles.

Les représentants de proximité pourront être réunis localement par la Direction régionale, en présence d’un représentant du service Ressources Humaines, une fois par trimestre.

L’initiative pourra être prise par les 2 parties.

Les représentants de proximité pourront être assistés localement lors de ces réunions par 1 ou 2 élus du CSE ou délégués syndicaux.

Article 4. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2018, non visées au présent avenant, demeurent inchangées.

Article 5. Dispositions finales

- Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

- Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Denis, le 12 avril 2022

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.