Accord d'entreprise "Création d'un Comité Social et économique commun" chez SA - ETAM (Siège)

Accord sur la création d’un Comité social et économique commun ETAM

Entre

D’une part, les sociétés :

• ETAM SCE SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• ETAM PAP SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• ETAM LINGERIE SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• 1.2.3 SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• UNDIZ SAS, située au 6 rue Castérès à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• ELAN Industries S.A., située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• Entrepôts Compans SASU, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• Entrepôts Lingerie SASU, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).

Regroupées, dénommées ci-après « l’Entreprise »

Et, d’autre part,

• Pour l’UES Etam (Comprenant les sociétés : ETAM SCE SAS, ETAM PAP SAS, ETAM LINGERIE SAS, 1.2.3 SAS, UNDIZ SAS)

  • l’UNSA, représentée par, Déléguée syndicale centrale,

  • la CFE-CGC, représentée par, Déléguée syndicale centrale,

• Pour ELAN Industries S.A

  • La CGT, représentée par, Déléguée syndicale,

• Pour Entrepôts Compans SASU

  • La CFDT, représentée par, Délégué syndical,

  • La CGT, représentée par, Délégué syndical,

  • FO, représentée par Monsieur, Délégué syndical,

• Pour Entrepôts Lingerie SASU

  • La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale,

  • La CFTC, représentée par, Déléguée syndicale,

Préambule

Les sociétés Etam Prêt-à-Porter SAS, 1.2.3 SAS, Etam Lingerie SA, Undiz SAS et Etam SCE SAS composent une Unité Economique et Sociale, dite « UES ETAM » reconnue par accord le 22 novembre 2005.

Les instances de représentation du personnel de l’UES Etam seront désignées après les élections professionnelles de l’automne 2018.

Les règles d’organisation et de fonctionnement des CSE au sein de l’UES ETAM ont été définies par accord du 6 avril 2018.

Par ailleurs, les autres sociétés d’Etam disposent des instances suivantes :

• une Délégation Unique du Personnel pour la société Entrepôts Compans

• une Délégation Unique du Personnel et un CHSCT pour la société Entrepôts Lingerie

• une Délégation Unique du Personnel pour la société ELAN Industries

Chaque Délégation Unique du Personnel sera remplacée par un Comité social et économique à l’occasion des prochaines élections qui auront lieu avant le 31 octobre 2018.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place une instance de coordination au niveau de l’Entreprise regroupant des représentants de l’ensemble de ces instances.

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Composition, désignation, fonctionnement et compétences du Comité social et économique commun (CSE commun)

Il est mis en place un Comité social et économique commun regroupant des représentants des élus de tous les CSE de l’Entreprise.

Article 1-1 - Composition

Ce CSE commun est composé de :

• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du périmètre magasins, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants du périmètre siège des CSE de l’UES, composant le Comité social et économique central mis en place par l’accord du 6 avril 2018,

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant issus du CSE de la société Entrepôts Compans,

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant issus du CSE de la société Entrepôts Lingerie,

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant issus du CSE de la société ELAN industries,

Soit au total 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Les membres du CSE commun désigneront en leur sein parmi les membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Article 1-2 : Crédit d’heures des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSE commun dispose de 21 heures de délégation par an. Ces heures ne sont ni transférables, ni mutualisables.

Ce nombre d’heures est porté à 28 heures de délégation par an pour le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Article 1-3 - Mode de désignation

Les membres du CSE commun sont désignés par chaque CSE parmi leurs élus.

Les désignations devront respecter la proportion des effectifs par catégories socio-professionnelles. En tout état de cause, un siège du CSE commun sera réservé au collège cadres.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre du CSE commun en cours de mandat, il sera remplacé au CSE commun selon les mêmes règles que celles prévues pour les désignations initiales.

Article 1-4 - Périmètre de compétences

Les prérogatives du CSE commun sont essentiellement liées aux informations-consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi de son périmètre.

C’est à ce niveau le plus pertinent que ces consultations et les éventuelles expertises liées seront réalisées, à savoir :

1. L’information-consultation annuelle relative aux orientations stratégiques.

2. L’information-consultation annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise.

3. L’information-consultation annuelle relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise.

Le périmètre de ces expertises couvrira toutes les sociétés composant le CSE Commun.

Toute autre expertise est réalisée soit au niveau de l’entreprise pour les sociétés Entrepôts Compans, Entrepôts Lingerie et ELAN Industries, soit au niveau de l’établissement de l’UES Etam concerné dès lors qu’elles ne concernent pas l’ensemble des sociétés du périmètre du CSE commun.

Par ailleurs, le CSE commun pourra être réuni sur des sujets ayant une portée importante pour l'ensemble des sociétés de son périmètre. Dans le cas d'informations et/ou consultations réalisées à ce niveau celles-ci se substitueront à celles devant être réalisées au niveau des CSE de chaque structure et inversement.

Par ailleurs, le CSE commun pourra être réuni sur des sujets ayant une portée importante pour l'ensemble des sociétés de son périmètre. Dans le cas ou le choix de procéder à une information et/ou consultation à ce niveau est fait, celle-ci se substituera à celles devant être réalisées au niveau des CSE de chaque structure et inversement.  Dans l'hypothèse d'une information et/ou consultation du CSE commun, les spécificités et mesures d'adaptation particulières aux différents périmètres pourront ensuite faire l'objet d'un suivi et, le cas échéant, d'une information et/ou consultation complémentaire dans le CSE concerné, uniquement sur les mesures qui lui sont propres.

Article 2 - Fonctionnement et périodicité des réunions

Le Comité social et économique commun est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le CSE commun se réunira 3 fois par an dans le cadre des expertises et consultations annuelles.

Aux réunions du CSE commun participent les titulaires et systématiquement un suppléant par CSE d’origine (Magasins, Siège, Compans, Goussainville et Marcq en Baroeul), soit 5 suppléants.

Article 3 - Réunion préparatoire

Le temps passé par les membres désignés du CSE commun aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit pour les titulaires du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord, sous réserves :

a) d’être organisées au siège social de l’entreprise à Clichy par le secrétaire dans le cadre d’une réunion présentielle en principe la veille de la réunion plénière, entendu que dans ce cas, la réunion plénière ne peut pas être fixée le lundi,

b) que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 21 heures, soit à titre indicatif 7 heures par réunion préparatoire.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux seuls membres présents aux réunions plénières.

Les frais de déplacement aux réunions préparatoires sont pris en charge par l’employeur, selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Réunion plénière

Le temps passé par les membres désignés du CSE commun en réunion plénière ordinaire convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit pour les titulaires du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 21 heures, soit à titre indicatif 7 heures 3 fois an.

Le temps passé par les membres désignés du CSE commun en réunion plénière extraordinaire convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit pour les titulaires du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.

Les frais de déplacement aux réunions plénières sont pris en charge par l’employeur, selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 - Moyens

Le CSE commun ne dispose pas de budget spécifique.

Les frais engagés sont imputés sur les budgets de fonctionnement des CSE proportionnellement aux effectifs de leur périmètre en début de mandat.

Les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Représentant Syndical au CSE Commun

Chaque organisation syndicale ayant obtenu, par addition des suffrages, sur l’ensemble des sociétés du CSE Commun, au moins 10% des suffrages exprimés cumulés au premier tour des dernières élections des titulaires des différents CSE des sociétés composant le CSE Commun, quel que soit le nombre de votants, peut désigner un Représentant Syndical au CSE Commun conformément aux dispositions légales.

Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires et plénières du CSE Commun.

Les Représentants Syndical dispose de 21 heures de délégation par an pour l’exercice de ses missions.

Article 7 - Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Etam.

Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ni faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 – Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires et en cas d’évolution significative de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 9- Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 26 avril 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

UES Etam

Pour l’UNSA

Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale centrale

ELAN Industries S.A

Pour la CGT

Déléguée syndicale

Entrepôts Compans SASU

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CGT

Délégué syndical

Pour FO

Délégué syndical

Entrepôts Lingerie SASU

Pour la CFDT

Déléguée syndicale

Pour la CFTC

Déléguée syndicale

Annexe n°1 – Présentation simplifiée de la structure sociale