Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L'UES MONOPRIX" chez MONOPRIX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L’UES MONOPRIX

(COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL)

Entre les soussignés :

________________, Directrice des Ressources Humaines représentant l’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le Siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par :

• La CFE-CGC, par :

• La CGT, par :
  

• La FEC-FO, par :

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Economique.

En application de cette ordonnance, un Comité Social et Economique d’Etablissement se substituera aux Délégués du Personnel, au Comité d’Etablissement et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuellement en place au sein des magasins et du Siège. Au niveau central, le Comité Social et Economique central remplacera le Comité Central d’Entreprise.

La mise en place de ces Comités, dont les modalités sont définies ci-après, permet aux représentants du personnel de disposer d’une vision exhaustive et globale des enjeux de l’UES Monoprix et d’être ainsi partie prenante de sa stratégie.

Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer pour instaurer un dialogue social constructif, gage de réussite économique et de progrès social.

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Il détermine les attributions et modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Commissions qui y sont légalement attachées.

SOMMAIRE

TITRE 1 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Périmètre des établissements distincts

Article 2 : Durée des mandats

Article 3 : Composition des CSEE

Article 3.1. La délégation du personnel

Article 3.2. L’employeur ou son représentant

Article 3.3. Le Bureau

Article 4 : Réunions des CSEE

Article 4.1. Les participants aux réunions du CSEE

Article 4.2. La périodicité des réunions

Article 4.3. La convocation et l’ordre du jour des réunions

Article 4.4. Le procès-verbal des réunions

Article 5 : Moyens alloués aux membres du CSEE

Article 5.1. Le crédit d’heures de délégation

Article 5.2. La formation des élus du CSEE

Article 5.3. Les budgets alloués au CSEE

Article 5.4. Le recours à l’expertise

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques au CSEE du Siège

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSEE du Siège

Article 1.1. La composition de la CSSCT

Article 1.2. Les réunions de la CSSCT

Article 1.3. Les attributions de la CSSCT

Article 2 : Commission formation du Siège

Article 2.1. La composition de la commission

Article 2.2. Les réunions de la commission

Article 2.3. Les attributions de la commission

Article 3 : Commission d’information et d’aide au logement du Siège

Article 3.1. La composition de la commission

Article 3.2. Les réunions de la commission

Article 3.3. Les attributions de la commission

TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Chapitre 1 : Fonctionnement du CSEC

Article 1 : Composition du CSEC

Article 1.1. Le Président du CSEC

Article 1.2. La délégation du personnel

Article 1.3. Le bureau

Article 1.4. Les crédits d’heures du bureau

Article 1.5. Les représentants syndicaux

Article 2 : Réunions du CSEC

Article 2.1. Les participants aux réunions

Article 2.2. La périodicité des réunions

Article 2.3. Les réunions préparatoires

Article 2.4. Le temps passé en réunion

Article 3 : Budgets alloués au CSEC

Article 4 : Recours à l’expertise

Chapitre 2 : Commissions du CSEC

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Article 1.1. La composition de la CSSCTC

Article 1.2. Les réunions de la CSSCTC

Article 1.3. Les attributions de la CSSCTC

Article 2 : Commission économique du CSEC

Article 2.1. La composition de la commission

Article 2.2. Les réunions de la commission

Article 2.3. Les attributions de la commission

Article 3 : Commission formation du CSEC

Article 3.1. La composition de la commission

Article 3.2. Les réunions de la commission

Article 3.3. Les attributions de la commission

Article 4 : Commission d’information et d’aide au logement du CSEC

Article 4.1. La composition de la commission

Article 4.2. Les réunions de la commission

Article 4.3. Les attributions de la commission

Article 5 : Commission de l’égalité professionnelle du CSEC

Article 5.1. La composition de la commission

Article 5.2. Les réunions de la commission

Article 5.3. Les attributions de la commission

Article 6 : Commissions facultatives du CSEC

Article 7 : Temps passé en commission du CSEC

Chapitre 3 : Participation des représentants du personnel aux réunions du Comité de Surveillance et aux assemblées générales

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Caducité des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Article 2 : Durée de l’accord

Article 3 : Révision

Article 4 : Dénonciation

Article 5 : Publication et dépôt

TITRE 1 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Le présent titre a pour objet de fixer le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSEE au sein de l’UES Monoprix ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Périmètre des établissements distincts

Le présent accord se substitue de manière définitive à tous les accords précédents traitant des périmètres des établissements.

Ce faisant, et pour les prochaines élections, les regroupements ont été négociés conformément au présent accord.

Dans ce cadre, il est expressément acté la perte définitive de la qualité d’établissement distinct des anciens établissements avec les conséquences en découlant, à savoir notamment la fin des mandats qui y sont relatifs et la dévolution des biens.

Dans le cadre du présent accord et pour la mise en place du CSEE, un établissement distinct s’entend de tout établissement d’au moins 50 salariés équivalent temps plein (ETP), conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Les Parties ont convenu que les magasins ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein (ETP) seront regroupés à d’autres magasins pour la mise en place du CSEE.

Ces regroupements figurent en annexe 1 du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts ou groupements d’établissements pourront évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications éventuelles intervenues feront l’objet d’un avenant de révision dans les 12 mois suivant l’évolution constatée du parc.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera réduite, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSEE.

La durée des mandats des membres des CSEE est de 4 ans.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSEE et du CSEC est limité à trois.

Article 3 : Composition des CSEE

Article 3.1. La délégation du personnel

Les Parties au présent accord ont souhaité augmenter la composition de la délégation du personnel au sein des CSEE.

Ainsi, le nombre de membres titulaires et suppléants au sein d’un CSEE est déterminé comme suit :

Effectif de l’établissement ou du groupement de magasins	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
50 à 74	5	5
75 à 99	6	6
100 à 124	7	7
125 à 149	8	8
150 à 174	9	9
175 à 199	10	10
200 à 249	11	11
250 à 299	12	12
300 à 399	12	12
400 à 499	13	13
500 à 599	14	14
600 à 699	15	15
700 à 799	15	15
800 à 899	16	16
900 à 999	17	17
1000 à 1249	18	18

Article 3.2. L’employeur ou son représentant

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Article 3.3. Le Bureau

Le bureau du CSEE est composé d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, lesquels seront désignés lors de la première réunion du CSEE.

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE.

Le choix des membres du bureau du CSEE se fait par un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Le candidat ayant le plus grand nombre de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le poste revient au candidat le plus âgé conformément aux règles du droit électoral.

Les modalités de fonctionnement sont fixées dans les règlements intérieurs des CSEE conformément aux principes définis ci-après, ces règlements intérieurs devant être formalisés après les élections conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail.

Article 4 : Réunions des CSEE

Article 4.1. Les participants aux réunions du CSEE

4.1.1. L’employeur ou son représentant

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSEE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative. Ensemble, les représentants de la Direction ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

4.1.2. La délégation du personnel

Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions du CSEE.

Les membres titulaires et suppléants sont convoqués aux réunions du CSEE et reçoivent les mêmes informations.

4.1.3. Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSEE, éventuellement désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, assistent aux réunions du CSEE avec voix consultative.

Les représentants syndicaux au CSEE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois, conformément aux dispositions légales.

4.1.4. Les personnes extérieures au CSEE

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSEE dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les personnes extérieures non membres du CSEE conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I. du Code du travail.

Des personnes extérieures non membres du CSEE sont invitées aux réunions conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II. du Code du travail.

Article 4.2. La périodicité des réunions

Le CSEE se réunit mensuellement, à l’exception soit du mois de juillet soit du mois d’août. En l’absence de précision dans le règlement intérieur du CSEE, il est convenu que le CSEE se réunisse chaque mois, à l’exception du mois d’août.

Il est précisé que parmi ces réunions du CSEE, au moins quatre réunions par an, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors de la première réunion suivant la mise en place de l’instance, puis lors de la dernière réunion ordinaire de l’année civile, le Président du CSEE remet aux membres du CSEE un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’année en cours ou à venir, selon le cas.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunion par les membres titulaires et les membres suppléants est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail est rémunéré ou récupéré au choix du salarié (pour les salariés à temps complet) ; il est payé pour les salariés à temps partiel. Il n’est pas déductible des heures de délégation.

Les modalités de récupération seront fixées en accord avec la Direction du magasin ou le responsable hiérarchique pour le Siège.

Article 4.3. La convocation et l’ordre du jour des réunions

Le Comité Social et Economique d’Etablissement est convoqué par son Président.

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, est adressé aux membres du Comité au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Dans le cadre d’une consultation, les informations sont communiquées aux membres du CSEE en même temps que l’ordre du jour.

Pour les points figurant à l’ordre du jour, autres que des consultations, la documentation et les informations relatives aux points figurant à l’ordre du jour de la réunion seront adressées avec les convocations, à chaque fois que cela est possible.

Article 4.4. Le procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de la réunion du CSEE est établi par le Secrétaire et communiqué au Président et à l’ensemble des membres du Comité conformément aux dispositions légales.

Le procès-verbal de la réunion est soumis à approbation lors de la réunion suivante.

A la demande du Secrétaire et avec son accord, le Président peut se charger de la communication du procès-verbal aux membres du CSEE.

Article 5 : Moyens alloués aux membres du CSEE

Article 5.1. Le crédit d’heures de délégation

Les Parties ont souhaité augmenter le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSEE comme suit :

Effectif dans l’établissement ou le groupement d’établissements	Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire
50 à 74	25
75 à 99	26
100 à 124	28
125 à 149	28
150 à 174	28
175 à 199	28
200 à 249	29
250 à 299	29
300 à 399	29
400 à 499	29
500 à 599	31
600 à 699	31
700 à 799	31
800 à 899	31
900 à 999	31
1000 à 1249	31

Ce crédit d’heures doit être utilisé conformément à l’objet du mandat dont est investi chaque membre du CSEE.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires du CSEE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Toutefois, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur conformément aux dispositions légales dans un écrit précisant l’identité de l’élu qui cède des heures et de celui qui les reçoit ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Par la suite, cette information fera l’objet d’une déclaration dans l’outil informatique prévu à cet effet.

En outre, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Ainsi, les heures de délégation peuvent être annualisées permettant ainsi à l’élu de reporter sur le ou les mois suivants celles qui n’ont pas été utilisées.

En tout état de cause, cette possibilité ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Le membre élu du CSEE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation dans les conditions prévues par la loi.

En cas de circonstances exceptionnelles, et conformément au droit en vigueur, les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE pourraient dépasser le crédit d'heures qui leur est alloué.

Il est notamment entendu par circonstances exceptionnelles une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants du personnel, un surcroît de démarches et d'activités qui ne relèvent pas d'ordinaire de leurs tâches, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Les membres du CSEE doivent informer leur hiérarchie des heures de délégation qu’ils doivent prendre, selon les modalités définies dans le règlement intérieur de chaque CSEE, d’ici la fin de l’année 2019.

Article 5.2. La formation des élus du CSEE

Les élus titulaires du CSEE bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues par la loi.

L’ensemble des élus du CSEE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon les dispositions légales, afin d’exercer au mieux leurs attributions dans ce domaine. Le financement de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.

Article 5.3. Les budgets alloués au CSEE

Chaque CSEE dispose d'un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d'un budget de fonctionnement qui seront versés au plus tard le 30 juin de chaque année, selon les dispositions en vigueur, étant précisé que les règles applicables seront rappelées dans le règlement intérieur des CSEE.

Les Parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Etablissement sera dévolu au nouveau CSEE conformément aux dispositions légales.

Ainsi, au plus tard le 10 septembre 2019, les Comités d’établissement de l’UES Monoprix auxquels se substituent les CSEE décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSEE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

A l’occasion de sa première réunion ordinaire, le CSEE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Etablissement, soit de procéder à des affectations différentes.

Article 5.4. Le recours à l’expertise

Le CSEE peut avoir recours à un expert dans les conditions prévues par le Code du travail.

En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation du CSEE est d’un mois et court à compter de l’envoi des documents à l’expert sans pouvoir excéder les délais prévus à l’article R.2312-6 I. alinéa 2 et 3 du Code du travail.

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques au CSEE du Siège

Les Parties ont souhaité mettre en place des commissions au sein du CSE de l’établissement du Siège au regard de l’importance de son effectif.

Les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces commissions sont définies ci-après.

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSEE du Siège

Une CSSCT est mise en place au sein du CSEE du Siège.

Article 1.1. La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois personnes au maximum. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT est composée de six membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE du Siège, dont au moins un représentant du collège Cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSEE du Siège.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSEE qui les ont désignés.

Article 1.2. Les réunions de la CSSCT

Cette commission se réunit quatre fois par an, à l’initiative de la Direction.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les personnes extérieures non membres du CSEE conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I. du Code du travail.

Des personnes extérieures non membres du CSEE sont invitées aux réunions de la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II. du Code du travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSEE.

Article 1.3. Les attributions de la CSSCT

Le CSEE du Siège confie, par délégation à la CSSCT, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception notamment du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives.

Le CSEE délègue ainsi à la CSSCT les attributions suivantes :

• La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels et propose des mesures de prévention au CSEE ;

• La CSSCT émet des propositions en matière de prévention et de protection de la santé des collaborateurs ;

• La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande du CSEE ou de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des collaborateurs.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont précisées dans le Règlement Intérieur du CSEE du Siège.

Article 2 : Commission formation du Siège

Article 2.1. La composition de la commission

La commission formation est présidée par un membre du CSEE.

La commission formation est composée de 3 titulaires et 3 suppléants désignés parmi les membres du CSEE du Siège.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSEE, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2.2. Les réunions de la commission

La commission se réunit deux fois par année civile à l’initiative de la Direction.

Article 2.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

• de rendre compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission du Siège sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEE du Siège.

Article 3 : Commission d’information et d’aide au logement du Siège

Article 3.1. La composition de la commission

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre du CSEE.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 6 membres (3 titulaires et 3 suppléants) désignés parmi les membres du CSEE du Siège.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSEE, par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3.2. Les réunions de la commission

La Commission se réunit une fois par année civile à l’initiative de la Direction.

Article 3.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• de faciliter les démarches nécessaires des salariés de l’entreprise pour accéder au logement social (action logement), dans le respect du rôle attribué à l’organisme collecteur,

• d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement,

• d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• d’aider les salariés qui souhaitent débloquer les fonds placés dans leur épargne salariale en vue de l’acquisition de leur résidence principale.

La commission peut proposer des critères d’éligibilité à l’accès au logement social : ancienneté – nombre de propositions – nombre de refus acceptables.

Elle rend compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués une fois par an, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission du Siège sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEE du Siège.

TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les Parties conviennent de définir dans le cadre du présent accord la composition et les modalités de fonctionnement du CSEC.

Ces modalités de fonctionnement pourront être précisées dans le cadre du règlement intérieur du CSEC conformément à l’article L.2316-14 du Code du travail et aux principes définis ci-après.

Chapitre 1 : Fonctionnement du CSEC

Article 1 : Composition du CSEC

Article 1.1. Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et peut éventuellement être assisté de trois personnes au maximum.

Article 1.2. La délégation du personnel

Le CSEC est composé de 30 titulaires et 30 suppléants.

Ses membres sont désignés à l’issue de la mise en place des CSEE.

Les mandats des membres du CSEC prendront fin en même temps que les mandats des élus au CSEE.

Les membres titulaires du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires et/ou suppléants des CSEE.

Les modalités de désignation des membres du CSEC seront précisées dans un protocole spécifique.

Article 1.3. Le bureau

Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSEC désigne parmi ses membres élus titulaires et par un vote à la majorité des voix exprimées :

• un ou une secrétaire,

• un ou une secrétaire adjoint(e),

• un ou une trésorier(ière),

• un ou une trésorier(ière) adjoint(e).

La majorité des voix est calculée en prenant exclusivement en compte les suffrages valablement exprimés par ceux ayant le droit de vote.

Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

Le candidat ayant le plus grand nombre de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le poste revient au candidat le plus âgé conformément aux règles du droit électoral.

Article 1.4. Les crédits d’heures du bureau

Le ou la trésorier(ère) dispose d’un crédit annuel de 25 heures pour une année civile complète (calculé au prorata temporis en cas d’année incomplète).

Le ou la trésorier(ère)-adjoint(e) bénéficie d’un crédit annuel de 15 heures pour une année civile complète (calculé au prorata temporis en cas d’année incomplète).

En cas d’empêchement prolongé du ou de la trésorier(ère) le ou la trésorier(ère) adjoint(e) bénéficiera du crédit d’heures alloué au ou la trésorier(e).

Le ou la secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique d’une heure 20 centièmes par heure de réunion.

Exemple : 4 heures x 1.20 = 4.80 = 4h48mn

Le ou la Secrétaire adjoint(e) bénéficie d’un crédit annuel de 15 heures pour une année civile complète (calculé au prorata temporis en cas d’année incomplète).

Article 1.5. Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Monoprix a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Réunions du CSEC

Article 2.1. Les participants aux réunions

2.1.1. L’employeur ou son représentant

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.

2.1.2. La délégation du personnel

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSEC.

Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils sont amenés à remplacer.

Lorsque le titulaire ne peut participer à une réunion du CSEC, il en informe la DRH Magasins et Affaires Sociales.

Le titulaire en informe également son suppléant (en application des règles légales de suppléance) par tout moyen.

A cette fin, le Président du CSEC transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Exceptionnellement, les suppléants seront conviés et participeront à la première réunion du CSEC suivant sa désignation.

2.1.3. Les représentants syndicaux au CSEC

Les représentants syndicaux au CSEC participent aux réunions du comité avec voix consultative.

Article 2.2. La périodicité des réunions

Le CSEC se réunit au minimum 4 fois par an en réunion ordinaire.

Lors de la première réunion suivant la mise en place de l’instance, puis lors de la dernière réunion ordinaire de l’année civile, le Président du CSEC remet un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’année en cours ou à venir, selon le cas, aux membres du CSEC.

A la fin de chaque réunion du CSEC, la date de la réunion ordinaire suivante du CSEC est confirmée en séance.

Article 2.3 Les réunions préparatoires

Les membres du CSEC ont la faculté de se réunir entre eux pendant la demi-journée qui précède la réunion à laquelle les membres du CSEC ont été convoqués par le ou la Président(e).

En fonction de l’ordre du jour, le ou la secrétaire pourra demander à ce que les membres du CSEC se réunissent la journée qui précède la réunion en accord avec l’employeur.

Les modalités d’organisation des réunions préparatoires sont définies dans le règlement intérieur du CSEC.

Article 2.4. Le temps passé en réunion

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Pour les salariés à temps complet, les heures passées en réunions, ordinaires ou extraordinaires, y compris en dehors du temps de travail habituel, sont payées ou récupérées au choix du salarié.

Les modalités de récupération seront fixées en accord avec la Direction du magasin ou le responsable hiérarchique pour le Siège.

Pour les salariés à temps partiel, les heures passées en réunions ordinaires ou extraordinaires sont payées.

Le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail est rémunéré ou récupéré au choix du salarié (pour les salariés à temps complet) ; il est payé pour les salariés à temps partiel.

Cette disposition est valable pour le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires, ordinaires et extraordinaires du comité, ainsi que pour le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions obligatoires du comité, aux réunions d’assemblées générales et des Conseils de Surveillance.

Article 3 : Budgets alloués au CSEC

Le CSEC dispose d'un budget de fonctionnement.

Le CSEC bénéficiera d’une subvention de fonctionnement issue des 0.22% de la masse salariale des CSEE répartie comme suit, quel que soit le choix de gestion fait par les CSEE :

- 90% du 0.22% pour le fonctionnement du CSEE

- 10% du 0.22% pour le fonctionnement du CSEC.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, le montant de la subvention du CSEC pourra atteindre 15%, après délibération conforme du CSEC.

Dans ce cas, la subvention complémentaire de 5% fera l’objet d’une avance par l’employeur et d’une régularisation par prélèvement sur la subvention destinée aux CSEE l’année suivante.

L’employeur a la charge de prélever la somme prévue au présent article aux CSEE et de la reverser au CSEC.

Cette opération sera effectuée chaque année au mois de juin.

Article 4 : Recours à l’expertise

Le CSEC peut avoir recours à un expert dans les conditions prévues par le Code du travail.

En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation du CSEC est d’un mois et le délai court à compter de l’envoi des documents à l’expert sans pouvoir excéder les délais prévus à l’article R2312-6 I. alinéa 2 et 3 et II. du Code du travail.

Chapitre 2 : Commissions du CSEC

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale au sein du CSEC.

Article 1.1. La composition de la CSSCTC

La CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, éventuellement assisté de trois personnes au maximum.

La CSSCTC est composée de 3 membres par organisation syndicale représentative, au niveau de l’UES Monoprix, présente au CSEC.

Ses membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Ils sont désignés par le CSEC, lors de la première réunion du CSEC, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le CSEC devra veiller à ce que la CSSCTC comporte au moins un représentant du collège Cadres.

Article 1.2. Les réunions de la CSSCTC

La CSSCTC se réunit deux fois par an, à l’initiative de la Direction.

En cas de circonstances exceptionnelles et à la demande dûment motivée de la majorité des membres titulaires du CSEC, le nombre de réunions pourra être porté à quatre réunions par an.

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail est rémunéré ou récupéré au choix du salarié (pour les salariés à temps complet) ; il est payé pour les salariés à temps partiel.

Article 1.3. Les attributions de la CSSCTC

Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCTC les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception notamment du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives.

Le CSEC délègue ainsi à la CSSCTC les attributions suivantes :

• La CSSCTC examine la politique de l’UES Monoprix en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Elle procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles communiquées au niveau de l’UES Monoprix.

• Elle formule des propositions au CSEC en matière de prévention des risques professionnels et plus largement de santé, sécurité et conditions de travail.

• La CSSCTC contribue à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de la vie professionnelle.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCTC sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 2 : Commission économique du CSEC

Article 2.1. La composition de la commission

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, éventuellement assisté de trois personnes au maximum.

Les Parties ont convenu que la commission économique est composée de 5 membres titulaires et 5 suppléants, dont au moins un représentant du collège Cadres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2.2. Les réunions de la commission

La commission est réunie quatre fois par an, à l’initiative de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants de la commission participent à ces réunions.

Article 2.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• d’aider le comité à assurer son rôle consultatif dans le cadre de la marche de l’entreprise,

• d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité, ainsi que toute question qui lui est soumise,

• d’examiner des questions à la demande du CSEC dont il n’a pas été saisi par l’employeur,

• d’assister le comité dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte.

Elle rend compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 3 : Commission formation du CSEC

Article 3.1. La composition de la commission

La commission formation est présidée par un membre du CSEC.

La commission formation est composée de 5 titulaires et de 5 suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Ses membres sont désignés par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3.2. Les réunions de la commission

La commission formation se réunit quatre fois par an, à l’initiative de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants de la commission participent à ces réunions.

Article 3.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise. Elle n’a pas voix délibérative ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

Elle rend compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 4 : Commission d’information et d’aide au logement du CSEC

Article 4.1. La composition de la commission

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre du CSEC.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants désignés par le CSEC.

Ils sont désignés par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2. Les réunions de la commission

La Commission est réunie une fois par an, à l’initiative de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants de la commission participent à ces réunions.

Article 4.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• de faciliter les démarches nécessaires des salariés de l’entreprise pour accéder au logement social (action logement), dans le respect du rôle attribué à l’organisme collecteur,

• d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement,

• d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• d’aider les salariés qui souhaitent débloquer les fonds placés dans leur épargne salariale en vue de l’acquisition de leur résidence principale.

La commission peut proposer des critères d’éligibilité à l’accès au logement social : ancienneté – nombre de propositions – nombre de refus acceptables.

Elle rend compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués une fois par an, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 5 : Commission de l’égalité professionnelle du CSEC

Article 5.1. La composition de la commission

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un membre du CSEC.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 5 titulaires et de 5 suppléants désignés parmi les membres élus du CSEC.

Ils sont désignés par le CSEC, par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 5.2. Les réunions de la commission

La commission de l’égalité professionnelle est réunie une fois par an, à l’initiative de la Direction.

Les membres titulaires et suppléants de la commission participent à ces réunions.

Article 5.3. Les attributions de la commission

Le rôle de la commission est :

• d’aider le comité à préparer les délibérations sur le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise ;

• de recueillir toutes informations afin d’éclairer le comité dans ce domaine.

Elle rend compte au comité des résultats des travaux qu’elle a effectués, par un rapport écrit.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de cette commission sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Article 6 : Commissions facultatives du CSEC

Il pourra être mis en place des commissions facultatives au sein du CSEC par accord entre la majorité des membres du CSEC et la Direction.

Les modalités de fonctionnement seront définies par les membres du CSEC et la Direction.

Article 7 : Temps passé en commission du CSEC

Pour les salariés à temps complet, le temps passé en réunion des commissions obligatoires du CSEC est considéré comme du temps de travail et est rémunéré ou récupéré au choix du salarié.

Les modalités de récupération seront fixées en accord avec la Direction du magasin ou le responsable hiérarchique pour le Siège.

Pour les salariés à temps partiel, le temps passé en réunion des commissions obligatoires du CSEC est payé.

Le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail est rémunéré ou récupéré au choix du salarié (pour les salariés à temps complet) ; il est payé pour les salariés à temps partiel.

Chapitre 3 : Participation des représentants du personnel aux réunions du Comité de Surveillance et aux assemblées générales

Pour les salariés à temps complet, le temps passé par les représentants du comité aux séances du Comité de Surveillance et aux Assemblées Générales est considéré et rémunéré comme du temps de travail ou récupéré au choix du salarié.

Les modalités de récupération seront fixées en accord avec la direction du magasin ou le responsable hiérarchique pour le Siège.

Les modalités de désignation de ces représentants seront fixées par le règlement intérieur du CSEC.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Caducité des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de MONOPRIX relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques à l’occasion de la mise en place des CSEE.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet après l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSEE et du CSEC.

Article 3 : Révision

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 et l’article L.2261-10 du code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 5 : Publication et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétents en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction de l’entreprise.

Le présent accord sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de MONOPRIX ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Fait à Clichy, le 8 avril 2019,

En 8 exemplaires

Pour l’UES MONOPRIX :

Directrice des Ressources Humaines, de la Communication interne et de la Responsabilité Sociétale

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par :

• La CFE-CGC, par :

• La CGT, par :
  

• La FEC-FO, par :