Accord d'entreprise "ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez MONOPRIX (Siège)

ACCORD DE

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

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Dispositif « Transitions collectives »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège est situé au 14-16 rue Marc Bloch - 92110 CLICHY, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :

• La CFDT, par :

Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par :

Déléguée syndicale centrale

• La CGT, par :

Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans un monde qui change, les entreprises doivent anticiper les mutations et préparer l’avenir de leur modèle économique et ses conséquences sur les emplois.

Notre responsabilité collective est de préparer les transformations, des organisations et des métiers, pour adapter les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise et aux évolutions technologiques et sociologiques

Monoprix, entreprise responsable et engagée, offre de nombreux dispositifs de développement des compétences, permettant d’accompagner le développement des salariés pour leur permettre de faire face aux évolutions de leurs métiers et maintenir leur employabilité.

Celles-ci sont mises en œuvre soit par le salarié, en fonction des opportunités ou de ses souhaits d’évolution, soit par l’entreprise en fonction de ses besoins et de ses projets.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, permettant aux employeurs d’anticiper les mutations de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée en créant un nouveau dispositif de transition collective, pour les métiers fragilisés.

Le dispositif « Transitions collectives » permet d’accompagner des salariés volontaires dont les emplois sont fragilisés et qui se positionnent vers un métier porteur via un parcours de formation.

La volonté des parties au présent accord collectif est de s’inscrire dans le dispositif en développant une démarche innovante par la mise en place du dispositif « Transitions collectives » à Monoprix.

L’enjeu de cet accord est d'anticiper les futures évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles ainsi que les attentes de nos clients pour accompagner les salariés volontaires de manière structurée et sécurisée.

Cette démarche s’inscrit dans une réflexion avec les partenaires sociaux de Monoprix afin de permettre la construction de parcours individualisés exclusivement basée sur le volontariat.

Au regard des perspectives de mutations auxquelles nous sommes confrontés, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés volontaires de recourir au dispositif de « Transitions collectives » (Transco).

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’UES Monoprix.

2. Objet de l’accord

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numériques ainsi que les attentes de nos clients.

Les salariés volontaires qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’Association de Transition Professionnelles « AT-pro », bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

La démarche de ce dispositif est uniquement sur la base du volontariat. Il repose donc sur la double volonté des salariés et de l’employeur. La demande de volontariat du salarié sera faite par écrit et l’accord de l’entreprise également.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux  articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail .

Le présent accord a pour objectif la mise en place du dispositif Transitions collectives conformément à l’instruction du ministère du Travail instr. DGEFP/SDPFC/MDFF 2021-13 du 11 janvier 2021.

3. Les métiers et fonctions fragilisés dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par AT-Pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Métiers Fragilisés

Filière : Encaissement

EMPLOI/STATUT	EMPLOYE	AGENT DE MAITRISE	CADRE
EMPLOYE-E COMMERCIAL-E LS CAISSE	X
HOTE-SSE CAISSE ACCEUIL	X
CHARGE-E DE SERV. CAISSE ACCEUIL	X
RESPONSABLE CAISSE ACCEUIL		X
CHEF DE SECTEUR ACCEUIL			X
ASSISTANT-E DE CAISSE	X
CHARGE-E DE SERVICE CAISSE ACCUEIL	X
CAISSIER-E	X
EMPLOYE-E-L. S QUAL POL CAISSE	X
HOTE-SSE	X
CHEF DE CAISSE ACCEUIL			X

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité aux articles L6323-17-2 et D6323-9 du code du travail, l’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés volontaires de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité sécurisée externe à l’entreprise.

En cas de refus par la Direction, celle-ci devra indiquer les motifs objectifs pour lesquels cette candidature n’aura pas été retenue.

Les métiers porteurs sont établis par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. Des listes régionales sont également élaborées dans le cadre des Pactes Régionaux d’Investissement des compétences ; d’autres listes peuvent également émaner de certaines branches professionnelles et autres institutions.

4. Information des salariés

Une information sur le dispositif de transition collective sera faite au sein des CSEE avant la fin du T1 2023.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à tous les salariés volontaires intéressés par le dispositif. Un entretien personnel sera organisé avec le salarié volontaire concerné par le dispositif de « Transitions collectives ». La communication de l’accord et des dispositions applicables fera l’objet d’une communication sur INTRAMONOP/MY MONOP.

5. Information collective

L’information sur le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du Comité Social et Economique Central (CSEC) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail.

Au terme de la durée d’application du présent accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales représentatives. Une information sur ce bilan sera ensuite faite au Comité Social et Economique Central (CSEC).

6. Commission de suivi

Le dialogue social et la confiance réciproque de ses acteurs sont le fondement à l’innovation portée par ce nouveau dispositif de transitions collectives au sein de Monoprix.

Afin de suivre l’application de l’accord, une commission ad hoc, d’une délégation des seuls syndicats signataires sera mise en place. La délégation des syndicats signataires sera composée de 2 membres de chaque organisation syndicale représentatives au sein de l’UES et signataire du présent accord.

La commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction. La commission de suivi pourra, en outre, être réunie exceptionnellement une seconde fois par an à la demande de toute organisation syndicale représentative, signataire du présent accord, au niveau de l’UES Monoprix.

Les heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et payées pour les salarié(e)s à temps partiel et/ou récupérées comme tel pour les salarié(e)s à temps complet.

Réunion préparatoire

Les membres de la commission de suivi ont la faculté de se réunir entre eux pendant la demi-journée qui précède la réunion à laquelle les membres de la commission ont été convoqués.

Suivi de l’état d’avancement du dispositif

Afin de poursuivre et de faciliter le suivi tout au long du processus ses évolutions, il est convenu qu’un membre, par organisation signataire, aura la faculté d’assister à la présentation des métiers porteurs par nos partenaires.

Mise à disposition des offres d’emploi des partenaires au dispositif

Afin de partager avec les membres de la commission les maquettes d’offres d’emplois des partenaires externes à Monoprix, celles-ci seront communiquées en amont aux membres de la commission de suivi de l’accord.

Les informations communiquées sont réservées aux membres de la commission et peuvent pour certaines revêtir un caractère confidentiel. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations mentionnées comme confidentielles.

7. Situation du contrat de travail

Suspension du contrat de travail et maintien de la rémunération

Pendant toute Ia période de formation « Transition collective », le salarié bénéficiera d'un congé spécifique, son contrat de travail sera alors suspendu. Le salarié conservera l’ancienneté acquise au sein de Monoprix pendant la période de suspension du contrat.

Monoprix continuera de rémunérer le salarié dans les conditions applicables au projet de transition professionnelle individuel prévues aux articles L6323-17-5, D6323-18-3 et D6323-18-4 du Code du travail. Les primes en vigueur au sein de Monoprix s'appliqueront pendant la période de suspension du contrat, et ce, conformément aux dispositions légales (L 6323-17-4 et L 6323-18 du Code du travail).

La période de formation est prise en compte pour le décompte des trimestres en vue de l'acquisition des droits à la retraite. La période de formation est prise en compte pour l'acquisition des droits congés payés (L 6323-17-4 Code du travail).

Pendant la durée du projet de transition collective, le salarié continuera de bénéficier des droits à participation et d'intéressement mis en place au sein de I'UES Monoprix.

Le salarié continuera également à bénéficier du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La protection sociale du salarié sera aussi maintenue.

Le salarié conservera le droit d'exercer ses éventuels mandats de représentant du personnel ou syndical. II est rappelé que la conservation du mandat vaut qualité pour pouvoir assister aux réunions en lien avec le mandat.

Monoprix assurera le lien avec le service de I ‘Etat pendant toute Ia durée du projet de transition collective du salarié.

Financement du parcours de Transition collective

Le parcours de Transition collective sera pris en charge financièrement par les ATpro via des fonds dédiés au sein des structures paritaires, issus de l'enveloppe FNE-Formation attribuée dans le cadre de France Relance et d'un cofinancement de Monoprix.

L'ATPRo prendra en charge les frais pédagogiques lies à la réalisation de l'action de formation, les frais annexes, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, selon les mêmes modalités que les projets de transition professionnelle de droit commun et dans le respect des articles R6323-14-3 I, D6323-18-1 à D6323-18-4 du Code du travail.

L'UES Monoprix s'engage à financer le reste à charge selon les dispositions légales en vigueur par AT pro.

L'entreprise d'accueil pourra également participer au cofinancement du parcours de Transition collective.

Dispositif d'arrêt anticipé du parcours de transition collective :

Lors du parcours de formation le salarié en transition professionnelle s'engagera à un suivi assidu de sa formation. En cas de perte d'intérêt en cours de formation il est convenu de la possibilité, pour le salarié, d'un arrêt anticipé de son cursus de transition professionnelle. En cas d'activation du dispositif d'arrêt anticipé, il est convenu que le salarié en informera son employeur par courrier avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au minimum un mois avant la date effective d'arrêt.

Aboutissement du dispositif de transition collective :

L'ambition de Monoprix est de sécuriser l’emploi à l'issue du parcours de transition collective.

A l'issue du Parcours de Transition collective, le salarié peut décider de s'orienter vers le métier ou le secteur professionnel lié à sa reconversion. Le contrat de travail du salarié sera alors rompu selon l'une des modalités de rupture du contrat de travail existantes (démission, rupture conventionnelle, licenciement ...). Le salarié pourra alors bénéficier des offres de service de Pôle emploi, de plateformes de transitions professionnelles ou encore de tout autre acteur mobilisé au niveau des territoires pour repérer des emplois disponibles.

A défaut d'orientation du salarié vers le métier ou le secteur professionnel lié à sa reconversion, le salarié sera réintégré à son poste de travail dans Ia mesure du possible au sein de son magasin d'origine ou à un poste équivalent dans l'entreprise.

En cas de réintégration au sein de Monoprix, un entretien de retour personnel sera organisé avec le salarié. Lors de cet entretien, seront notamment évoquées les modalités pratiques de Ia reprise, les éventuels souhaits d'évolution professionnelle et de mobilité.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années civiles, à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité administrative compétente. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.

9. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

10. Révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

11. Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée par le dispositif légal « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

12. Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.

Le présent accord sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de MONOPRIX ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

A Clichy, le _________________________2022

• Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines,

• La CFDT, par :

, Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC, par :

, Déléguée syndicale centrale

• La CGT, par :

, Déléguée syndicale centrale