Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au projet de réorganisation" chez DSV ROAD (Siège)

DSV ROAD FRANCE SAS

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société DSV ROAD FRANCE SAS, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé au 19-23 Chemin des Petits Marais 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919

Représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road

• CFDT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

• FO représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la société DSV Road

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

La Direction de DSV Road France (ci-après « la Direction ») a engagé en août 2020 une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation.

Ce projet se traduirait par la suppression de 19 postes dont la fermeture des agences de Toulouse et Angers.

Dans ce cadre, une première réunion du CSE s’est tenue le 1^er septembre 2020.

En parallèle de la procédure d’information consultation du CSE, la Direction a souhaité répondre favorablement à la demande des organisations syndicales représentatives d’engager une négociation sur la procédure de consultation mise en œuvre et sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans ce contexte, des discussions sont intervenues entre les Parties sur les modalités de cette négociation ainsi que sur le déroulement de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, au terme desquelles elles sont parvenues à la conclusion du présent accord de méthode.

Ceci étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Délais d’expertise

Il est rappelé que, le 1^er septembre 2020, le CSE a désigné le cabinet AKP pour assister les élus dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant et pour assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre d’éventuelles négociations sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

Au vu des informations déjà fournies par la Société, il est convenu que l’expert du CSE, le Cabinet AKP, remettra son rapport au CSE et à la Direction au plus tard le 15 octobre 2020.

Le rapport du Cabinet AKP sur le livre 2 donnera lieu à une restitution en réunion du CSE le 15 octobre 2020.

Le rapport du Cabinet AKP sur le livre 1 donnera lieu à une restitution en réunion du CSE le 16 octobre 2020.

Article 2 : Calendrier de la procédure d’information consultation du CSE

Les parties conviennent d’aménager les délais de consultation des instances représentative du personnel prévus par les articles L. 1233-30 et L.4614-12-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que les réunions des instances représentatives du personnel se tiendront selon le calendrier suivant :

Dates	Interlocuteurs	Objet de la réunion
24/08/2020	CSE	Réunion de présentation des projets et remise des « Livre II » et « Livre I » : R 0 CSE
31/08/2020	DS	Réunion d’ouverture des négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
Point de départ du délai de procédure de deux mois maximum 01/09/2020 (14H00)	CSE	1ère réunion d’information-consultation du CSE « Livre II » et « Livre I » : R 1 CSE 1ère réunion d’information du CSE sur la recherche d’un repreneur pour l’agence d’Angers
15/09/2020	DS	2ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
16/09/2020	CSE	2ème réunion d’information-consultation du CSE « Livre II » et « Livre I » : R 2 CSE 2ème réunion d’information du CSE sur la recherche d’un repreneur pour l’agence d’Angers
29/09/2020	DS	3ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
30/09/2020	CSE	3ème réunion d’information-consultation du CSE « Livre II » et « Livre I » avec recueil éventuel de l’avis : R 3 CSE
Période dédiée à la négociation
Au plus tard 30/10/2020	CSE	Réunion d’information-consultation du CSE avec recueil éventuel de l’avis Livre I et Livre II Information recherche d’un repreneur Agence Angers : présentation du rapport final
01/11/2020		Fin délai consultation prévu à l’article L. 1233-30 du code du travail

Le calendrier présenté est prévisionnel et n’exclut pas l’organisation de réunions d’information-consultation et négociations supplémentaires si nécessaires dans les échanges avant le 1er novembre 2020.

Les parties conviennent que le CSE rendra ses avis sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de projet de plan de sauvegarde de l’emploi en résultant au plus tard le 1^er novembre 2020. En l’absence d’avis exprès rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Les réunions du CSE se tiendront à Gennevilliers.

Article 3 : Communication auprès du personnel

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de DSV Road en France par voie d’affichage.

En outre, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de communiquer sur l’avancement et le déroulement du processus d’information consultation et de négociation, au fur et à mesure des discussions entre la Direction et les partenaires sociaux.

La Secrétaire (au nom du CSE) pourra par ailleurs utiliser la messagerie interne dans le cadre d’une communication d’information à l’attention des salariés des agences concernées pour les tenir informés sur l’évolution de la procédure. Cette communication devra être préalablement soumise à la Direction avant envoi.

Article 4 : Moyens consentis aux élus et représentants des organisations syndicales

Afin de permettre aux instances représentatives du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats au sein des différentes instances durant le déroulement de la procédure, la Direction s’engage à les doter des moyens supplémentaires suivants :

4.1. Locaux

Les Représentants du Personnel pourront profiter d’une salle de réunion à Gennevilliers pour l’organisation de leurs réunions, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

4.2. Crédit d’heures supplémentaire

Dans le cadre du projet de réorganisation, il est convenu que les membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 21 heures pour les titulaires, hors temps de trajet, à prendre jusqu’au terme de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel.

Les Délégués Syndicaux bénéficieront également de ces 21 heures mensuelles, non cumulables avec les heures des membres du CSE.

Ces heures pourront être transmises aux suppléants après information de la Direction mais pas entre titulaires.

Ces heures sont dédiées à la préparation des réunions d’information et consultation et de négociation.

4.3. Frais de transport / hébergement

La Direction versera un montant de 5000€ à destination du CSE afin de couvrir leurs frais de transport, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre des réunions des instances, de négociation et des réunions d’information du personnel.

Article 5 : Mise en place d’un dispositif de conseil (Espace information Conseil / EIC)

L’EIC est un dispositif mis en œuvre par le cabinet d’aide au reclassement mandaté par la Direction de DSV Road France SAS dans le cadre du projet de réorganisation de DSV Road.

L’EIC sera effectif dès la signature du présent accord de méthode au N° vert suivant : 09.71.23.24.70

L’objectif de l’EIC est de :

• Permettre aux salariés d’avoir de l’information et de répondre à leurs questions :

• Leur expliquer le projet,

• Leur présenter le cabinet,

• Les orienter vers un RDV avec un consultant,

• Les conseiller sur des questions relatives à leur projet professionnel

• Animer des réunions d’information collectives :

• Être en mesure d'apporter une information complète aux salariés sur le dispositif d'accompagnement et les mesures mises en place dans le cadre du PSE,

• Fixer les premiers rendez-vous individuels entre les consultants et les salariés qui le souhaitent.

• Assurer des permanences sur site :

• Enclencher la dynamique de mobilité interne et externe : passer du « pourquoi » au « comment »

• Initier la dynamique de recherche d’emploi

• Anticiper les actions à mettre en œuvre pour optimiser le lancement de la cellule de reclassement, le cas échéant

• Démarrer des bilans professionnels pour les salariés qui le souhaitent.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En l’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours, il fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel. Il s’appliquera à compter de sa signature.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.

Fait à Gennevilliers, le 15 septembre 2020

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV ROAD SAS, XX (Directeur Général),

Pour la CFE CGC, XX (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, XX (Déléguée Syndicale Centrale),

Pour la CFDT, XX (Délégué Syndical d’Etablissement),

Pour FO, XX (Déléguée Syndicale Centrale)