Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE" chez FCA MOTOR VILLAGE FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

FCA MOTOR VILLAGE FRANCE

2-10 Boulevard de l’Europe

78300 POISSY

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. -UNSA

Représentée par Madame xx

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE) de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 02 mai 2022.

Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.

Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord de la Déléguée Syndicale ainsi que des autres membres élus du CSE de proroger les mandats d’une année supplémentaire ; et jusqu’au 02 mai 2023.

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée ; sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;

• Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Poissy, le 01 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour les Représentants du Personnel : Pour la Direction :

Madame xx Monsieur xx

Déléguée syndical S.N.I. UNSA Directeur Général