Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT 41H POUR LES VENDEURS ET RECEPTIONNAIRES" chez FCA MOTOR VILLAGE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT 41 HEURES POUR LES VENDEURS ET RECEPTIONNAIRES DE LA SOCIETE FCA MOTOR VILLAGE FRANCE

FCA MOTOR VILLAGE France

2/10 Boulevard de l’Europe

78300 POISSY

Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA

Représentée par Madame xx

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Suite à la création du groupe STELLANTIS en janvier 2021, les deux sociétés Française PSA RETAIL France et FCA MOTOR VILLAGE France constituent le réseau propre de distribution en France du Groupe ; ces dernières ont été rassemblées sous l’enseigne commerciale STELLANTIS &YOU Sales et Services depuis novembre 2022.

Aujourd’hui, bien que PSA RETAIL France et FCA MOTOR VILLAGE France restent deux sociétés distinctes, elles travaillent en collaboration afin de pouvoir identifier les meilleures pratiques et réaliser autant que possible des synergies.

Les parties ont ainsi fait le constat suivant en matière de durée du travail applicable à la force de vente et réceptionnaires Après-Vente :

La société FCA MOTOR VILLAGE France emploie ses Conseillers de Vente et Réceptionnaires Après-Vente sur la base d’un forfait annuel de 218 jours.

De son côté, PSA RETAIL France emploie ses Conseillers de Vente et Réceptionnaires Après-Vente selon un forfait en heures dit « forfait 41 heures » conformément à un accord collectif signé le 22 décembre 2016.

Les parties ont alors engagé une négociation avec la volonté d’amorcer une convergence des statuts en créant un nouveau régime horaire chez FCA MOTOR VILLAGE France.

Les parties se sont ainsi réunies le Mardi 17 Mai 2022 et ont abouti au présent accord.

CHAPITRE 1 : Création d’un nouveau régime horaire

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est applicable dans tous les établissements FCA MOTOR VILLAGE France.

• A tous les nouveaux salariés embauchés à compter de la date de signature de l’accord ;

• En contrat à durée déterminée et indéterminée ;

• A un poste de Conseillers de Vente ou de Réceptionnaires Après-Vente.

Article 2 : Forfait 41 heures

A compter de la date de signature du présent accord, les salariés visés à l’article 1 seront embauchés au statut maitrise ou employé et leur durée du travail sera décomptée dans le cadre d’un forfait hebdomadaire de 41 heures.

Ce forfait fera l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de travail.

La rémunération intègre, dans la limite du contingent légal, un nombre moyen d’heures supplémentaires égal à 2 heures 15 minutes par semaine majoré à 25%.

Les salariés concernés par ce forfait bénéficient en outre d’un temps de pause de 1 heure 45 minutes par semaine (non rémunéré), ainsi que de 12 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, équivalent à 2 heures par semaine.

En conséquence, pour ces salariés, le forfait en moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 41 heures, soit 39 heures et 15 minutes de temps de travail effectif.

Le suivi des heures est réalisé conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.

La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au minimum mensuel garanti correspondant au classement de l’intéressé, augmentée de la majoration de 25% de référence retenue par l’annexe « salaire minima » de la Convention Collective des Services de l’Automobile.

CHAPITRE 2 : Dispositions Finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, FCA MOTOR VILLAGE France procédera aux formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Poissy, le 19 Mai 2022

Pour les Représentants du Personnel : Pour la Direction :

Madame xx Monsieur xx

Déléguée syndical S.N.I. - UNSA Directeur des Ressources Humaines