Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité économique et social LexisNexis" chez LEXISNEXIS - LEXISNEXIS SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LEXISNEXIS

Entre les soussignés :

La société LexisNexis SA dont le siège social est situé 141, rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15, identifiée par le numéro de registre du Commerce 552 029 431,

d'une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative CFE CGC

L’organisation Syndicale représentative CFDT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la société LexisNexis à mis en en place le comité social et économique (CSE), au terme d’un processus préélectoral intervenu le 17 décembre 2019.

Il est rappelé que conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail il a été convenu dans le cadre des dispositions du protocole préélectoral que le nombre de sièges à pourvoir et le nombre individuel d'heures de délégation soient modifiés comme suit :

Établissement	Collèges	Légal	Conventionnel
			Nombre de sièges	Nombre d'heures	Volume	Nombre de sièges	Nombre d'heures	Volume
Siège social	n° 1	Employés	1	22	22	1	22	22
141 rue de Javel	n° 2	Techniciens, agents de maîtrise	1	22	22	1	22	22
75747 Paris cedex 15	n° 3	Ingénieurs et cadres	10	22	220	8	32	256

Tous les accords d’entreprise antérieurs à l’ordonnance du 22 septembre relatifs aux instances représentatives du personnel ont cessé de produire effet à compter de la date d’élection des membres du CSE, conformément aux dispositions légales.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, lors des réunions des 6 et 13 février 2020 pour déterminer le fonctionnement de l’instance et ses moyens d’action.

Article 1 - Le CSE

Lors de sa réunion constitutive, le CSE a désigné, parmi ses membres élus titulaires, les membres du bureau (secrétaire et trésorier) ainsi qu’un secrétaire et un trésorier adjoints.

Cette désignation pourra être renouvelée en tant que de besoin.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant. De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Le CSE adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement, sous réserve des dispositions suivantes. Ce règlement renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord. Les parties souhaitent d’ores et déjà rappeler les principes suivants.

1.1 – Présidence et objet du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Conformément à l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

1.2 – La composition du CSE

Compte-tenu des résultats de l’élection des membres du CSE en date du 17 décembre 2019 le CSE est composé comme suit :

Collèges	Elus titulaires	Elus Suppléants
Employés	1	1
Techniciens, agents de maîtrise	1	1
Ingénieurs et cadres	8	6

1.3 – Le crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, comme précisé en préambule du présent accord.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont cumulables sur 12 mois et mutualisables entre eux, sans que cela puisse conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel. Les titulaires sont tenus d'informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées. La mutualisation des heures de délégation nécessite l’information préalable de l’employeur au plus tard 3 jours avant la prise des heures par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures réparties entre chacun d'eux.

Les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures uniquement lorsqu’ils remplaceront les titulaires.

1.4 – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le CSE se réunira en séance plénière ordinaire sur convocation de l'employeur dix fois par an (une par mois ; pas de réunion en juillet et août).

Chaque année, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales (de préférence réunions de mars ; juin ; septembre et décembre).

Des réunions extraordinaires pourront en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et éventuellement les documents s’y rapportant. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du CSE au plus tard lors de sa réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points.

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen de 15 jours calendaires maximum à compter de la remise ou de la mise à disposition par l’employeur du dernier document nécessaire à la procédure d’information-consultation.

Sauf en cas d’intervention d’un expert, le CSE est donc réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai de 15 jours calendaires.

Les parties conviennent de la présence de deux membres suppléants sans voix consultative, désignés mensuellement par le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour, les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils ont vocation à remplacer conformément aux règles en vigueur.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent, pour information la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et les documents s’y rapportant.

En cas d’absence d’un titulaire et afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant concerné de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’a pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

1.5 – Moyens matériels et budget

L’employeur met à la disposition du CSE :

• un local comprenant au moins une armoire fermant à clé, une table et des chaises, un photocopieur, un ordinateur et une ligne téléphonique.

• Un local destiné au fonctionnement de la bibliothèque

• un panneau d’affichage fermant à clé.

1.6 – Procès-verbaux

Sauf dispositions légales particulières, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, l’employeur lui fait part de ses observations dans les 10 jours suivant sa réception afin d’en permettre l’approbation à la prochaine réunion de séance.

A la demande des membres du CSE il est décidé du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE, cette demande n’émanant pas de l’employeur, les frais inerrants seront pris en charge par le CSE ; il est rappelé que lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

1.7 – La formation des membres du CSE (hors CSSCT) en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE (hors CSSCT) peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée maximum de 3 jours, dans les deux ans qui suivent leur entrée en fonction. L’organisme de formation sera déterminé d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et le président du CSE.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation. Le coût de la formation est pris en charge par le CSE.

En complément la direction accepte le financement d’une formation d’une journée qui sera proposée en intra-entreprise dans le premier semestre 2020.

Article 2 - Les commissions du CSE

Les parties au présent accord décident de la mise en place de 5 commissions :

- la commission santé, sécurité et conditions de travail (« la CSSCT») se voit confier, par délégation du CSE, l’examen de toute question relevant de la compétence du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

- la commission Formation chargée de préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation.

- la commission Egalité Professionnelle chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

- la commission d’information d’aide au logement chargé d’aidé les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

- la commission mutuelle chargé du suivi et de l’évolution des contrats avec les partenaires extérieurs.

Ces commissions remplissent, dans leur champ de compétence, des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision.

2.1 — Désignation des membres des commissions

La désignation des membres des commissions, résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées des membres titulaires présents.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de ses fonctions.

Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à six mois.

2.2 — Désignation des secrétaires de commission

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Au sein de chacune de ces commissions, un secrétaire est désigné parmi les membres élus composant la commission.

Le secrétaire de la CSSCT devra obligatoirement être membre titulaire du CSE, il rédigera les procès-verbaux indépendamment de ceux du CSE. En cas d’absence temporaire du secrétaire de la CSSCT, le secrétaire du CSE (ou à défaut, le secrétaire adjoint) remplira sa fonction s’il n’y a pas d’autre élu titulaire au CSE parmi les membres restants de la commission pour le remplacer momentanément.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

2.3 — Durée du mandat de membre de commission

La durée du mandat des membres des commissions est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

2.4 — Nombre de membres par commission

Le nombre de membres est fixé comme suit :

• CSSCT: 3 membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre titulaire au minimum et représentant du 3^ème collège).

• Commission Formation : 2 membres élus du CSE dont un membre titulaire ;

• Commission Egalité Professionnelle : 2 membres élus du CSE dont un membre titulaire ;

• Commission d’information d’aide au logement  : 2 membres élus du CSE dont un membre titulaire ;

• Commission mutuelle : 2 membres élus du CSE dont un membre titulaire

2.5 — Périodicité des réunions des commissions

La CSSCT se réunit quatre fois par an, à raison d’une réunion trimestrielle, en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les autres commissions se réunissent au moins une fois par an.

En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de la direction.

2.6 — Convocation aux réunions des commissions

Chaque commission se réunie à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion par courriel ou par courrier remis en main propre, et établit un ordre du jour avec le secrétaire accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

2.7 — Déroulement des réunions de la CSSCT

Au cours des réunions de la CSSCT, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT. La commission rend compte de ses travaux au CSE par le biais d’un rapport écrit actant des recommandations, qui sera présenté en séance préparatoire au CSE.

En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Il est rappelé que le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

2.8 – La formation des membres de la CSSCT en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours, dans les trois ans qui suivent leur entrée en fonction. L’organisme de formation sera déterminé d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et le président du CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur.

2.9 — Confidentialité et discrétion

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Cette obligation est pareillement opposable à toutes personnes participant aux réunions des commissions, notamment aux experts et conseils extérieurs.

2.10 — Traitement du temps passé aux réunions des commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

2.11 — Crédit d’heures

Dans l’exercice de leurs missions, les membres des commissions disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus titulaires du CSE.

Néanmoins, les membres de la commission CSSCT bénéficient individuellement d’un maximum de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.

Article 3 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0.802 % de la masse salariale brute au niveau de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

La contribution est versée mensuellement sur la base de la masse salariale brute du mois échu.

Article 4 - Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le versement est effectué mensuellement sur la base de la masse salariale brute du mois échu.

Article 5 - Dispositions diverses

5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

A compter de cette date, le présent accord emporte révision totale de tout accord relatif aux instances représentatives du personnel ; il met également fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel et au droit syndical adoptés antérieurement à son entrée en vigueur.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.4.

5.2 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une réunion sera organisée par l’employeur dans les quinze jours à la demande d’une des parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

5.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les deux mois suivant cette demande.

5.5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre RAR sous réserve de respecter un préavis d’un an.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

5.6 – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé dans sa version intégrale en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direccte. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.

Fait à Paris, le 25 février 2020

En cinq exemplaires

Directrice des Ressources Humaines

CFDT,

CFE-CGC,