Accord d'entreprise "Accord de prorogation de la répartition des sièges au comité de groupe France" chez DANONE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, de la Société Danone dont le siège social est situé sis 17 boulevard Haussmann 75009 Paris, France, société dominante du Groupe Danone, et M. XXX, Directeur des Ressources Humaines du Cluster France et des Eaux

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau du Groupe DANONE, ci-après désignées :

• SNI2A CFE-CGC, représentée par,

• CFDT, représentée par Monsieur,

• CGT, représentée par Monsieur,

• FGTA-FO , représentée par Monsieur

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

ETANT AU PREALABLE RAPPELE QUE:

Dans le contexte actuel de négociation au niveau national sur le Dialogue social faisant suite à la nécessité d’implémenter les ordonnances dites « Macron » et afin de faciliter la transition vers le futur cadre de représentation du personnel qui donnera lieu à des élections en fin d’année 2019 pour la majorité des entités Danone en France, les parties ont décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger d’un an la répartition actuelle des sièges au Comité de Groupe France.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article 1 - Prorogation

La répartition actuelle des sièges au Comité de Groupe France issue de l’accord relatif à la répartition des sièges au Comité de Groupe France du 21 mars 2017 signé de manière unanime (cf. Annexe) est prorogée pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.

Les parties ont également convenu de proroger d’un an le bureau du Comité de Groupe France et l’expert.

Article 2- Durée de l’accord

Conformément à la volonté des parties, le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 avril 2020 au plus tard.

Les parties conviennent de suivre un calendrier de négociation sur le premier trimestre 2020 pour conclure un nouvel accord avant le 30 avril 2020 et que la première réunion de négociation devra se tenir avant le 31 janvier 2020.

Les dispositions conventionnelles notamment issues de l’accord du 27 mars 1990 régissant le Comité de Groupe France demeurent applicables durant la période d’application du présent accord à l’exception du positionnement des journées de délégations (Art. 6 Fonctionnement du Comité), les parties conviennent que deux de ces journées sont à fixer librement par les Organisations Syndicales dans la mesure où il n’y a plus qu’un seul Comité de Groupe France ordinaire par an.

Article 3 - Dépôt

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait en 7 exemplaires originaux à Paris le 14 mars 2019,

Pour DANONE

Pour la SNI2A-CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la FGTA-FO

ANNEXE - Extrait Accord relatif à la répartition des sièges au Comité de Groupe France du 21 mars 2017 signé à l’unanimité

Répartition des sièges par Organisation Syndicale au Comité de Groupe France