AVENANT A L’ACCORD DIT « DE METHODE » RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE FERMETURE PARTIELLE ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

Entre :

La Société CARRIER KHEOPS BAC, groupe TE CONNECTIVITY, située ZAC Le Monné - rue du champ du verger – CS 30009 – 72705 ALLONNES cedex, représentée par agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, spécialement habilité à cet effet

d’une part, et

La délégation syndicale C.G.T., composée en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant vise à modifier l’article 2 du complément à l’accord de méthodes signé le 15 mars 2019, afin de tenir compte d’un changement de calendrier.

Cet avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 et suivants du Code du Travail.

Modification Article 2 : Présentation des rapports des Experts

Les parties s’accordent sur les délais suivants pour le rendu des rapports du cabinet Secafi sur le projet (rapport au Comité d’Entreprise, et rapport au CHSCT)

• Le rapport du cabinet Secafi au C.E sera rendu le 20 mai 2019, et non le 15 mai 2019

• Le rapport du cabinet Secafi au CHSCT sera rendu le 20 mai 2019, et non le 15 mai 2019

Ces précisions de calendrier annulent et remplacent la disposition relative au calendrier de remise des rapports des experts prévus à l’article 1 de l’accord de méthode du 24 janvier 2019, ainsi que les dispositions prévues à l’article 2 du complément d’accord de méthode du 15 mars 2019.

Aucune autre modification n’est apportée au précédent accord et à son complément.

Dispositions diverses :

La DIRECCTE a été dûment informée du présent avenant, soumis pour information au Comité d’Entreprise, et transmis à la DIRECCTE par la Direction dans les plus brefs délais.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de la dernière notification de licenciement dans le cadre du PSE qui sera soumis à homologation ou validation en 2019.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative. Une version numérique sera communiquée à la DIRECCTE. Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur les lieux habituels et publié sur le réseau en ligne de l’entreprise.

Fait à Allonnes, en quatre exemplaires originaux, le 14 mai 2019

Pour la société CARRIER KHEOPS BAC Pour la Délégation Syndicale C.G.T.

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical