Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLETIVE DES SALARIES" chez ETABLISSEMENTS CATU (Siège)

PARTIES SIGNATAIRES

Entre les soussignés,

La Direction de la Société Anonyme des Etablissements CATU, dont le siège social est sis à Bagneux - 10 à 18, Av. Jean Jaurès (Hauts de Seine),

Représentée par xxxxxxxx xxxxx xxxxxxx, Directeur Industriel & Chef d’Etablissement

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx, délégué syndical D’autre part,

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 à L.2283-2.

2. DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent, et dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition tels que contrat de travail, classifications, rémunérations ou objectifs généraux de production de l’entreprise ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

3. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de son unité.

La constitution des groupes est établie par les responsables de service.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

4. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression se réunissent au moins une fois tous les ans à l’initiative des responsables de service.

Toutefois, à la demande de l’ensemble des salariés d’une équipe de travail, une réunion pourra être tenue avant ce délai. Elle devra être organisée par le responsable de service dans un délai de un mois suivant la demande.

La durée de chaque réunion est fixée à deux heures avec possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

5. ORGANISATION DES REUNIONS

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions : il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient huit jours à l’avance les membres du groupe.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

6. ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Le responsable hiérarchique du niveau du groupe assure l’animation, l’information, et le secrétariat des réunions.

Il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

Il apporte immédiatement les réponses aux questions posées lorsque celles-ci relèvent de sa compétence et il prend les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions de son groupe.

S’il y a lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander préalablement, pour l’une de ses réunions, l’aide d’un expert appartenant à l’entreprise.

7. PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

8. GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

9. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Les propositions, demandes, et avis du groupe sont résumées par écrit par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le secrétariat de la réunion.

Ce document consigne également les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document est transmis par l’animateur du groupe à la Direction, dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion et un autre exemplaire est mis à la disposition des membres du groupe.

10. SUIVI DES REUNIONS

Les réponses aux demandes, propositions et avis figurant sur les comptes rendus et relevant de la seule compétence de la Direction sont apportées dans un délai de un mois.

Il pourra s’agir d’une décision qui sera positive ou négative. Lorsqu’elle sera négative, les raisons en seront indiquées.

L’information sera transmise au responsable hiérarchique qui la transmettra à son groupe.

11. INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition pour consultation par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

12. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2018. Il est conclu pour une période de trois ans du 1^er septembre 2018 au 31 août 2021.

Un mois avant son échéance, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans au maximum, soit de négocier un nouvel accord.

13. FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Nanterre et du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Bagneux, Le 18 juillet 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société CATU, Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Xxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx