Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord du comité de groupe européen au sein du groupe Air France KLM" chez AIR FRANCE - KLM GROUP - AIR FRANCE - KLM (Siège)

Avenant n°1 au protocole d’accord du Comité de Groupe Européen au sein du Groupe Air France KLM

Juin 2018

PREAMBULE

La nouvelle phase d’intégration du Groupe Air France KLM fait de lui un leader du transport aérien mondial. Le Groupe tient à accompagner son développement et s’appuie pour cela sur son Comité de Groupe Européen, lieu de dialogue entre Direction et représentants des salariés des sociétés du Groupe.

L’Europe est un des lieux prioritaires dans lequel le Groupe Air France KLM entend concrétiser cette volonté en respectant les lois et pratiques transnationales et notamment la directive européenne relative aux Comités d’Entreprise Européens et sa transposition dans les différentes législations des pays de l’Union Européenne. En France, il s’agit de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 et de l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, transposant la directive européenne 2009/38/CE du 06 mai 2009.

Dans cet espace géographique, les signataires du présent accord ont l’ambition de continuer à faire du Comité de Groupe Européen d’Air France KLM (ci-après CGE AFKL) une instance au sein de laquelle Direction et représentants des salariés cherchent à assurer à la fois l’efficacité des entreprises du Groupe et la prise en compte de leurs salariés. Ils attachent un soin particulier aux questions concernant l’emploi, les conditions de travail, la santé, la sécurité, la formation professionnelle, la mobilité, la diversité et l’égalité professionnelle.

Cette instance est destinée à favoriser le dialogue social et la cohésion des salariés des entreprises contrôlées par le Groupe Air France KLM, par le renforcement d’un sentiment d’appartenance commune et contribue ainsi à un climat de confiance et de respect mutuel.

Le présent avenant n°1 a pour objet de définir le périmètre, l’information, la consultation, la composition, le fonctionnement et les moyens du CGE AFKL.

Le présent avenant n°1 remplace et prive de tout effet tous les accords, usages et dispositions en vigueur à la date de sa signature et traitant du même objet, et notamment le protocole d’accord du Comité de Groupe Européen au sein du Groupe Air France KLM signé le 12 juin 2014.

SOMMAIRE

Préambule

1. Périmètre du Groupe Air France KLM

   1. Contour du Groupe

   2. Evolution du périmètre

2. Attributions et compétences

   3. Dialogue social au niveau européen

   4. Sujets transnationaux

   5. La Charte sociale et éthique d’Air France KLM

3. Composition et organes du CGE AFKL

   6. Les membres du CGE

      1. Généralités

         1. Protection des membres, observateurs et auditeurs pays

         2. Obligation de discrétion

         3. Désignation et durée du mandat

      2. Les Membres

      3. Les Auditeurs pays

      4. Les Observateurs

      5. Les intervenants extérieurs

   7. Le Bureau du CGE

   8. La Commission Stratégique de Groupe

   9. Les groupes de travail

4. Information et consultation

   10. Information

   11. Consultation

   12. Circonstances exceptionnelles

5. Fonctionnement

   13. Présidence

   14. Réunions

   15. Date et ordre du jour

   16. Compte-rendu

   17. Langues de travail

6. Moyens

   18. Temps de réunion

   19. Moyens matériels

   20. Communication à l’égard des personnels

   21. Formation

   22. Expertise

   23. Droit de circulation

7. Durée, dépôt, révision

   24. Durée

   25. Révision

   26. Dénonciation

   27. Dépôt

8. Liste des annexes

1. Liste des sociétés du Groupe Air France KLM au 1^er mars 2018

2. Liste des effectifs du Groupe Air France KLM par pays au 1^er mars 2018

3. Composition du CGE AFKL

a. Répartition des sièges du CGE par pays et répartition des sièges pour la délégation française

b. Composition du Bureau et de la Commission Stratégique de Groupe

4. Charte sociale et éthique du Groupe Air France KLM

5. Mandat du CGE AFKL pour signer cet avenant

CHAPITRE 1 : PERIMETRE DU GROUPE AIR FRANCE KLM

1. Contour du groupe

Le présent avenant concerne l’ensemble du Groupe Air France KLM, soit l’ensemble de ses filiales et sous-filiales des pays européens (Union Européenne y compris la Suisse et l’Espace Economique Européen), sur lesquelles la société Air France KLM exerce une influence dominante.

La liste de ces sociétés, au 1^er mars 2018, figure en annexe 1. Elle définit le périmètre du CGE AFKL et elle est mise à jour à chaque évolution.

2. Evolution du périmètre

Le périmètre du Groupe Air France KLM évolue lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions pour en faire partie ou lorsqu’une entreprise les remplit pour le rejoindre.

Lorsqu’une entreprise sort du Groupe, le périmètre évolue immédiatement et de plein droit. Les représentants de cette entreprise au sein du CGE AFKL perdent de fait leur mandat.

Lorsqu’une entreprise entre dans le Groupe et dispose d’une instance de représentation du personnel, cette dernière instance peut, après en avoir informé le Président et le Secrétaire du CGE AFKL et en conformité avec la législation locale applicable, désigner un observateur sans droit de vote pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement des mandats.

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES

1. Dialogue social au niveau européen

La Direction du Groupe Air France KLM reconnaît la nécessité du dialogue social ainsi que le besoin pour l’ensemble du personnel d’être informé et consulté en temps utile au niveau du CGE AFKL dans le cadre de ses prérogatives, et en tenant compte du niveau géographique et / ou stratégique où il se situe sur les décisions transnationales affectant les activités et les évolutions du Groupe Air France KLM.

Le CGE AFKL est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés sur des questions qui concernent l’ensemble du Groupe Air France KLM, ses filiales et ses sous-filiales, tel que mentionné dans l’annexe 1.

Le CGE AFKL ne remplace pas les instances consultatives du personnel propres à chaque entreprise et à chaque pays, qui conservent l’intégralité de leurs attributions. Cette disposition ne peut avoir pour effet d’écarter la prise en compte par le CGE AFKL de la situation d’un pays concerné, au motif qu’il n’y aurait pas d’instances de représentation du personnel dans ce pays.

2. Sujets transnationaux

Le CGE AFKL est consulté sur les questions transnationales dans les champs de compétences définis ci-après.

Est considéré comme transnationale une décision prise au niveau du Groupe Air France KLM, concernant deux implantations ou sociétés implantées dans deux pays différents, ou des restructurations concernant une ou des filiales situées hors de France et des Pays-Bas ou une même décision n’impliquant qu’un seul pays mais dont l’ampleur est telle qu’elle impacte, par nature, l’ensemble du Groupe Air France KLM.

3. La charte sociale et éthique d’Air France KLM

La Charte Sociale et Ethique d’Air France KLM adoptée et signée le 10 juillet 2013 est un élément de référence qui s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe Air France KLM.

Le CGE AFKL suit l’application de cette Charte et la Direction met à jour les référents de la Charte à chaque début d’année civile.

La Charte Sociale et Ethique d’Air France KLM est versée en annexe du présent avenant.

CHAPITRE 3 : COMPOSITION

1. Les membres du CGE

   6. Généralités

      4. Protection des membres, observateurs et auditeurs pays

Les membres titulaires et suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL, jouissent au moins de la même protection et des mêmes garanties que celles prévues pour les représentants du personnel par la législation en vigueur dans les pays où ils sont employés.

Le fait d’être membre titulaire ou suppléant, observateur ou auditeur pays du CGE AFKL ne peut, en soi, être la cause d’un frein à leur carrière, ou conduire à une sanction disciplinaire, licenciement, intimidation ou harcèlement.

Toute décision notifiée de licenciement d’un membre titulaire, suppléant, d’un observateur ou d’un auditeur pays du CGE AFKL fait l’objet d’une information au Bureau du CGE AFKL sous réserve de l’accord express de l’intéressé.

La Direction du Groupe Air France KLM facilite l’accomplissement du mandat des membres titulaires ou suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL tel qu’il est spécifié dans le présent protocole. Lesdits mandats sont notifiés aux Directions locales de toutes les entreprises et / ou implantations couvertes par le présent protocole par la Direction du Groupe Air France KLM.

Le Président et le Bureau du CGE AFKL s’assurent que les entreprises et / ou implantations au niveau local confirment individuellement et par écrit auxdits membres titulaires, suppléants, observateurs et auditeurs pays qu’aucun obstacle n’interfère dans l’exercice de leur mandat au sein du CGE AFKL.

5. Obligation de discrétion

Conformément aux dispositions du Code du travail français, les membres titulaires ou suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL, ne peuvent divulguer à des tiers des informations leur étant présentées comme confidentielles. Cette obligation perdure au-delà de l’échéance du mandat au CGE AFKL.

6. Désignation et durée du mandat

Les membres titulaires ou suppléants et auditeurs pays sont désignés ou élus selon les règles de la loi de transposition de chaque pays.

Pour les membres représentant plusieurs pays, un protocole de désignation pour chaque délégation est rédigé par le CGE AFKL.

La désignation des membres titulaires ou suppléants a lieu tous les 4 ans, au moment du renouvellement des mandats et de la mise à jour du périmètre.

Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné ou élu pour assurer son remplacement à la réunion plénière, à la préparatoire et au débriefing en cas d’empêchement du membre titulaire, à l’exception du Secrétaire du CCE d’Air France et du Président du OR de KLM.

La perte du mandat national ayant permis la désignation ou l’élection d’un membre titulaire ou suppléant ou le départ de l’entreprise l’employant, entraîne la perte du mandat au CGE AFKL. Dans ce cas, le suppléant est appelé à devenir titulaire et un nouveau membre suppléant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir.

De même, le mandat de membre du CGE AFKL cesse automatiquement lorsque la société à laquelle appartient le représentant sort du périmètre du Groupe Air France KLM.

Les membres suppléants ne sont pas convoqués en dehors de ces cas d’empêchement, mais ils sont destinataires de l’information, des ordres du jour et de tout document adressés aux membres titulaires et observateurs du CGE AFKL. Ils ont également accès à la bibliothèque numérique du CGE AFKL.

7. Les membres

Le CGE AFKL est composé de 33 membres titulaires, représentant les salariés des entreprises du Groupe Air France KLM, qui se répartissent par pays et avec l’objectif d’assurer une représentation optimale et équilibrée, telle que définie en annexe 3.

8. Les auditeurs pays

Pour tenir compte des effectifs de certains pays, il est convenu que le Bureau du CGE AFKL peut désigner jusqu’à 5 « Auditeurs Pays ».

Ces « Auditeurs Pays » doivent répondre aux mêmes conditions de désignation que les membres du CGE AFKL desdits pays.

Ils n’ont pas de suppléants et peuvent être remplacés chaque année sur décision du Bureau lors de la première réunion annuelle. En l’absence d’information du Bureau à la Direction, les auditeurs pays sont reconduits pour une année supplémentaire.

Ils sont automatiquement révoqués en cas de perte de mandat électif ou désignatif national ayant permis leur désignation au titre d’Auditeur Pays au CGE AFKL, ou en cas de départ du Groupe Air France KLM.

Ils sont invités à toutes les réunions plénières du CGE AFKL, néanmoins, ils ne prennent pas part aux votes demandés aux membres du CGE AFKL.

9. Les observateurs

En cas d’élargissement important du périmètre du Groupe Air France KLM, il est possible de nommer un observateur avec un mandat électif ou syndical, dans les conditions prévues par la loi de transposition applicable et pour la durée du mandat restant à courir.

Est considéré comme élargissement important du périmètre l’entrée d’une entreprise de plus de 250 salariés.

De même, les personnels, employés par le Groupe Air France KLM dans un pays devenant membre de l’Union Européenne, ont la possibilité de se faire représenter par un observateur.

Le nombre d’observateurs ne peut excéder 4 par mandats.

10. Intervenants extérieurs

A la demande du Bureau, un représentant de la Fédération Européenne des Transports – ETF – affiliée à la Confédération Européenne des Syndicats – CES – dans l’Union Européenne peut assister, en tant qu’expert avec voix consultative, aux réunions plénières, préparatoires et de débriefing du CGE AFKL avec les mêmes facilités accordées aux représentants du personnel.

Avec l’accord du Président et du Bureau du CGE AFKL, les représentants des salariés peuvent se faire assister pour les préparatoires et les débriefings d’une ou plusieurs personnalités compétentes faisant partie du Groupe Air France KLM avec les mêmes facilités accordées aux représentants du personnel.

2. Le Bureau du CGE

A chaque renouvellement des mandats, le CGE AFKL désigne à la majorité des voix des membres présents, un Bureau de 7 membres dont la répartition est fixée en annexe 3.

Parmi les membres du Bureau, sont élus à la majorité des voix des membres présents du CGE AFKL 1 Secrétaire et 2 Secrétaires Adjoint(e)s.

A la suite de la perte de toute qualité de membre d’une institution de représentation du personnel selon les lois de transposition, les règles ou les usages du pays concerné ou à la suite d’une démission d’un membre du Bureau, il est procédé à une élection en vue de son remplacement au plus tard lors de la réunion plénière suivante.

Le Bureau exerce une responsabilité permanente pour ce qui est relatif au fonctionnement du CGE AFKL.

Le Bureau, en plus des réunions consacrées à la préparation des réunions plénières ordinaires du CGE AFKL se réunit 3 fois par an - ou plus si nécessaire- après accord de la Direction.

Les réunions du Bureau font l’objet d’un compte-rendu par le Secrétaire, adressé aux membres, observateurs et auditeurs pays, après approbation du Président du CGE AFKL.

Le Bureau est chargé d’informer les membres du CGE AFKL des évolutions et des nouveautés en matière de règles et directives de l’Union Européenne ayant une incidence sur le CGE AFKL.

3. La Commission Stratégique de Groupe

Un sujet stratégique fait référence à un projet au niveau du Groupe Air France KLM, avec un impact majeur sur son organisation, ses filiales et / ou employés.

Afin de permettre aux membres du CGE AFKL de comprendre les objectifs poursuivis et les stratégies au niveau du Groupe Air France KLM, une « Commission Stratégique du Groupe » est mise en place.

Cette commission est en charge d’entendre les principales orientations stratégiques du Groupe Air France KLM au cours de 4 réunions annuelles.

La composition de cette Commission est définie en annexe 3.

4. Les groupes de travail

Afin de traiter de certains sujets spécifiques relevant de sa compétence, le CGE AFKL peut décider ponctuellement de créer en son sein un groupe de travail, présidé par un membre du Bureau.

Le principe de la composition de ces groupes, leurs thèmes de travail, leur composition, leurs tâches ainsi que leur durée sont fixés par le CGE AFKL, en accord avec le Président.

Certains groupes de travail permanents, sur les principales activités du Groupe Air France KLM - Cargo, Commercial, Maintenance - sont mis en place et se réunissent au moins une fois par an, sur demande du Bureau.

Des membres des Comités d’Etablissement d’Air France ou de KLM peuvent participer aux réunions de ces groupes de travail permanents, après accord du Président du CGE AFKL, afin de partager leur expertise sur des sujets spécifiques avec les membres des groupes de travail du CGE AFKL. Le nombre de représentants des salariés (CGE, et membres des CE Air France et KLM) ne peut excéder 8 personnes.

Les comptes rendus sont rédigés par les membres des groupes de travail, envoyés aux participants de ces réunions, et publiés dans la bibliothèque numérique, après approbation du Président du CGE AFKL.

CHAPITRE 4 : INFORMATION ET CONSULTATION

1. Information

Les membres titulaires et suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL bénéficient régulièrement des informations relatives à la vie du Groupe Air France KLM et aux stratégies économiques, financières et sociales au niveau européen.

Pour ce faire, la Direction apporte aux représentants des salariés, en temps utile, les informations leur permettant de comprendre les objectifs poursuivis et les stratégies mises en place dans le champ de compétence du CGE AFKL.

Le CGE AFKL et les instances locales concernées sont informées concomitamment.

Le contenu de ces informations, si elles ont un impact sur les entreprises et / ou pays mentionnés dans l’annexe 1, porte notamment pour le Groupe Air France KLM - mais pas exclusivement - sur :

• La structure du Groupe et son évolution,

• Les orientations stratégiques, économiques et perspectives,

• La situation économique et financière,

• Les transferts de production,

• Les modifications substantielles dans l’organisation du travail et l’introduction de nouvelles technologies,

• Les fusions, acquisitions ou fermetures d’implantations ou d’entreprises,

• L’évolution de l’ensemble des activités et son incidence sur l’emploi,

• Les caractéristiques sociales disponibles relatives à l’ensemble du Groupe.

Le Président peut également transmettre au CGE AFKL toute information sur la stratégie du Groupe Air France KLM au niveau mondial. Ces informations et leurs conséquences sociales peuvent donner lieu à débat.

Toutes les informations sont contenues dans une bibliothèque numérique interne au Groupe Air France KLM à laquelle ont accès les membres titulaires, suppléants, les observateurs et les auditeurs pays du CGE AFKL. Si des documents présentés comme confidentiels par la Direction y figurent, cette mention apparaît clairement sur chaque page.

2. Consultation

La consultation du CGE AFKL consiste en l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue entre représentants des salariés et la Direction du Groupe Air France KLM. Sur la base des informations fournies, les membres donnent un avis sur les sujets relevant des attributions du CGE AFKL telles que définies par le présent avenant.

Lorsqu’elle porte sur un projet correspondant à un sujet stratégique, cette consultation s’effectue, avant sa mise en route, à un moment utile, c’est-à-dire en amont, par des moyens et avec un contenu appropriés permettant que la Direction du Groupe Air France KLM puisse prendre en considération les commentaires, observations et avis des représentants des salariés.

Les instances locales concernées sont consultées concomitamment, et le Bureau du CGE AFKL peut demander leurs avis.

La Direction d’Air France KLM s’engage, en cas de consultation de l’instance, à mettre tout en œuvre pour communiquer les documents de présentation au moins 5 jours avant la date présumée de la consultation.

L’avis du CGE AFKL peut être envoyé par courrier électronique, ou formulé durant la réunion plénière. Le Bureau s’engage à communiquer l’avis dans un délai de 5 jours après la réunion de consultation.

La Direction du Groupe Air France KLM apporte une réponse motivée par écrit dans un délai mutuellement convenu après la réception de l'avis.

Les membres du CGE AFKL peuvent informer les représentants des salariés des établissements ou entreprises du Groupe Air France KLM du contenu et des résultats du processus d’information et de consultation, dans le respect de l’obligation de confidentialité précisée dans cet avenant.

3. Circonstances exceptionnelles

Lorsque des projets ou circonstances exceptionnelles et / ou transnationales, affectent les intérêts des salariés du Groupe Air France KLM, spécialement dans le domaine de l'emploi, le Président et le Bureau du CGE AFKL se réunissent sur l’initiative du Président ou d’une majorité des membres du Bureau, pour une information en vue d’une consultation.

Les instances locales concernées sont informées et consultées concomitamment, et le Bureau du CGE AFKL peut demander l’avis des instances locales.

Le Bureau partage l’information avec les membres du CGE AFKL.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles uniquement, en vue de la consultation des membres du CGE AFKL en temps utiles, la Direction sollicite l’approbation du Bureau pour l’organisation d’une réunion digitale.

En cas d’approbation du Bureau, une réunion digitale est organisée par la Direction qui met à disposition des membres titulaires ou suppléants, et auditeurs pays les mêmes outils digitaux pour la réunion plénière et pour la réunion préparatoire.

La Direction conserve la possibilité de réunir le CGE AFKL en présentiel.

L’avis du CGE AFKL peut être envoyé par courrier électronique, ou formulé durant la réunion plénière. Le Bureau s’engage à communiquer l’avis dans un délai de 5 jours après la réunion de consultation.

La Direction du Groupe Air France KLM apporte une réponse motivée par écrit dans un délai mutuellement convenu après la réception de l'avis.

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT

1. Présidence

Les réunions plénières du CGE AFKL sont présidées par le Président du Groupe Air France KLM ou son (sa) représentant(e) désigné(e) disposant d’un mandat permanent ou d’un mandat ponctuel en cas d’empêchement exceptionnel.

Il / elle peut être assisté(e) de collaborateurs.

2. Réunions

Le CGE AFKL se réunit 2 fois par an soit à Paris, soit à Amsterdam.

Chaque réunion plénière se déroule sur une journée. Les représentants des salariés tiennent une réunion préparatoire la veille et une réunion de débriefing le lendemain.

A titre exceptionnel, la délégation des représentants du personnel au CGE AFKL peut se réunir hors présence de la Direction du Groupe Air France KLM, à la demande du Bureau après accord avec la Direction une fois par an. L’organisation de cette réunion incombe au Secrétaire du CGE AFKL. Cette réunion a lieu dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les réunions plénières avec la Direction du Groupe Air France KLM.

3. Dates et ordres du jour

Les dates et les ordres du jour des réunions plénières ordinaires sont arrêtés par le Président et le Secrétaire et communiqués par ce dernier aux membres titulaires et suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL. L’ordre du jour des réunions ordinaires est communiqué 15 jours calendaires avant la date de chaque session.

A défaut d’accord entre le Président et le Secrétaire du CGE AFKL sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé unilatéralement par le Président.

Par ailleurs, toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour, formulée par les 2/3 des membres du CGE AFKL est retenue pour un examen à la prochaine réunion ordinaire.

4. Compte-rendu

Toutes les discussions des réunions plénières sont enregistrées et un document “Flash” est rédigé par un(e) sténotypiste certifié(e) en français et traduit en anglais. Le contenu est validé par la Direction et le Bureau avant d’être à disposition sur la bibliothèque numérique du CGE AFKL.

Un document des “Décisions Clé”, résumant les principales décisions prises durant la réunion plénière, est rédigé par le Bureau et la Direction puis envoyé aux membres et auditeurs pays du CGE AFKL.

5. Langues de travail

Les langues officielles de communication sont le français, l’anglais et le néerlandais.

Une traduction simultanée de ces trois langues est mise à disposition des participants durant les réunions préparatoires, plénières et de débriefings.

Le Bureau, après accord du Président du CGE AFKL, peut convenir d’étendre cette facilité à d’autres réunions.

Tous les documents et autres communications écrites par la Direction du Groupe Air France KLM aux membres titulaires et suppléants, observateurs et auditeurs pays sont fournis en français et en anglais.

CHAPITRE 6 : MOYENS

1. Temps des réunions

Le temps passé en réunions préparatoires, plénières et de débriefing de la délégation des représentants du personnel, à toute réunion convoquée avec l’accord de la Direction du Groupe Air France KLM, ainsi que le temps passé pour se rendre à ces réunions est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Si les réunions coïncident avec des jours fériés, de congés, ou de repos, il est procédé à des récupérations en concertation avec la hiérarchie locale des intéressés.

2. Moyens matériels

La Direction du Groupe Air France KLM, en accord avec le Bureau, met à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du CGE AFKL et du Bureau. Ceci fait l’objet d’un protocole opérationnel négocié parallèlement à l’avenant du CGE AFKL.

3. Communication à l’égard des personnels

A chaque renouvellement des mandats, tous les 4 ans, une communication est faite en français, anglais et néerlandais, auprès de l’ensemble des salariés du Groupe Air France KLM sur le renouvellement de cette instance, son rôle et son site internet.

Dans toutes les entreprises et / ou établissements où les représentants du personnel sont autorisés à utiliser un portail intranet, l’accès au site du CGE AFKL est rattaché.

Conformément aux chartes informatiques des entreprises du Groupe Air France KLM, l'utilisation de ces outils informatiques respecte le droit applicable de chaque pays relatif à l'obligation de discrétion sur les informations dont les membres, les observateurs et les auditeurs pays ont connaissance dans le cadre de leur mandat au CGE AFKL.

4. Formation des membres du CGE AFKL

Les membres titulaires ou suppléants, les observateurs et les auditeurs pays du CGE AFKL disposent d’un droit à une formation collective de 8 jours durant leur mandat pour les préparer à exercer ce mandat spécifique et ses évolutions. Le coût de cette formation et celui des frais inhérents sont pris en charge par le Groupe Air France KLM après acceptation des dossiers par la Direction.

Le salaire des membres titulaires, suppléants, observateurs et auditeurs pays est maintenu, dans sa totalité, par l’employeur.

L’organisme de formation est un organisme agréé conformément à la législation en vigueur et / ou recommandé par la Confédération Européenne des Syndicats.

Le contenu des formations est défini par le Bureau. Il peut porter sur les aspects économiques, la connaissance du Groupe Air France KLM et de ses filiales, la législation sociale communautaire et les aspects culturels.

En complément, une formation linguistique (français ou anglais), efficace et permettant des progrès rapides, peut être dispensée à chaque membre, observateur et auditeur pays du CGE AFKL.

5. Expertise

La délégation des représentants du personnel au CGE AFKL peut se faire assister d’un expert de son choix sur des sujets déterminés, aux réunions préparatoires, plénières, aux débriefings et du Bureau. La Direction est informée du choix de l’expert par une lettre de mission.

Cet expert reçoit, sur ces sujets déterminés, les documents transmis aux membres du CGE AFKL nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée. L’expert a les mêmes obligations que les membres du CGE AFKL en matière de confidentialité à l’égard des documents qui lui sont remis.

En outre, il peut demander, sur le sujet sur lequel il a été missionné, à rencontrer le Président et / ou des membres de la Direction du Groupe d’Air France KLM.

Le budget alloué par la Direction du Groupe Air France KLM pour les experts extérieurs est limité à 100 000 € par mandat de 4 ans, incluant les frais éventuels de déplacement et d’hébergement. Les coûts supplémentaires liés à des circonstances exceptionnelles peuvent être conjointement examinés par le Président et le Secrétaire du CGE AFKL.

6. Droit de circulation

Les membres titulaires ou suppléants, observateurs et auditeurs pays du CGE AFKL ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe, afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel, les salariés ou les représentants syndicaux. Ils peuvent visiter les sites de ces entreprises après avoir informé la Direction locale concernée.

Les frais de déplacements (transports, hébergement) correspondant à ces missions sont pris en charge par la direction du Groupe Air France KLM.

Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant représente plusieurs entreprises ou une entreprise comportant plusieurs implantations dans plusieurs pays, il lui est reconnu le droit de rencontrer les salariés pour leur rendre compte de son mandat dans des conditions ne perturbant pas le fonctionnement de l’entreprise et hors de tout contact avec la clientèle.

Ce point fait l’objet d’une note de la part du Groupe Air France KLM afin de s’assurer que chacun des établissements concernés respecte bien cette disposition.

CHAPITRE 7 : DUREE, DEPOT, REVISION

1. Durée

Cet avenant n°1 au Protocole du CGE AFKL entre en vigueur dès sa signature. Il s’agit d’un avenant à durée indéterminée, conformément au Code du travail français.

2. Révision

Tous les 4 ans au moment du renouvellement des mandats, une mise à jour du périmètre du CGE AFKL est effectuée.

A tout moment, la Direction du Groupe Air France KLM ou les membres du CGE AFKL peuvent proposer aux parties signataires de réviser tout ou partie du présent avenant.

Les décisions finales sont prises en accord avec le Président et après un vote à la majorité des membres du CGE AFKL, le Secrétaire dispose alors d’un mandat pour signer tout avenant.

3. Dénonciation

Le présent protocole peut être dénoncé par une des parties signataires conformément au Code du travail français, après avoir donné un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à toutes les parties signataires.

En cas de dénonciation de ce protocole, la direction du groupe Air France KLM et les membres du CGE AFKL engagent des négociations de bonne foi visant à établir un nouveau protocole. En l’absence de nouvel accord, l'avenant et les mandats actuels se maintiennent pour une période de 12 mois à compter de l’issue du préavis.

4. Dépôt

Le présent protocole est déposé auprès des autorités compétentes dont dépend le Siège Social de la société Air France KLM.

Le présent avenant est traduit en langue anglaise. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fait foi entre les parties.

Le Bureau du CGE AFKL tient un original de ce protocole à la disposition des membres et observateurs du CGE AFKL, il peut en délivrer des copies à toutes fins utiles.

Le présent protocole est régi par la loi française. En cas de conflit, le différend est porté devant la juridiction française compétente.

Le Bureau du CGE AFKL est situé au Dôme, rue de La Haye - 95747 Roissy CDG Cedex - France.

CHAPITRE 8 : LISTE DES ANNEXES

1. Liste des sociétés du Groupe Air France KLM au 1^er mars 2018

2. Liste des effectifs du Groupe Air France KLM par pays au 1^er mars 2018

3. Composition du CGE AFKL

a. Répartition des sièges du CGE par pays et répartition des sièges pour la délégation française

b. Composition du Bureau et de la Commission Stratégique de Groupe

4. Charte sociale et éthique du Groupe Air France KLM

5. Mandat du CGE AFKL pour signer cet avenant

Fait à Roissy, le …………………………..

Pour la Direction du Groupe Air France KLM Pour le CGE AFKL