Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de la société Potel et Chabot" chez POTEL CHABOT RES - POTEL ET CHABOT S A (Siège)

Accord collectif d’entreprise Portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de la société Potel et Chabot

Entre :

La société Potel et Chabot, société par actions simplifiée au capital de 338 235,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 043 754, dont le siège social est situé 3, rue de Chaillot 75016 PARIS,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sens des articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du Code du travail représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur X, représentant CFDT

• Monsieur X, représentant SUD

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Préambule

Les parties à la négociation du présent accord ont défini, ensemble, le périmètre, la composition et le mode de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société Potel et Chabot, en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et ses décrets d’application, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les rencontres qui ont eu lieu en date des 1^er et 12 février 2019 ont abouti au présent accord par lequel les parties ont convenu de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Potel et Chabot, qui a vocation à se substituer aux actuels Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il est entendu que les dispositions suivantes ne sont pas exhaustives, et qu’un règlement intérieur, au sens de l’article L. 2315-24 du Code du travail, pourra être établi par les élus du CSE et l’employeur pour déterminer l’ensemble des modalités de son fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les textes en vigueur.

ARTICLE 2 - Périmètre du Comité Social et Economique

Il est convenu par les parties en présence que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise Potel et Chabot, constituée en un établissement unique. Cette mise en place se fait à l’exclusion de tout comité d’établissement, tout nouvel établissement s’intégrant automatiquement dans le périmètre défini par le présent accord, ses effectifs rentrant ainsi dans le calcul global de l’effectif de l’entreprise.

Les dispositions relatives au nombre de sièges à pourvoir dans le cadre du CSE seront négociées dans le cadre de l’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 - Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation de l’ensemble du personnel de l’entreprise, les parties signataires ont convenu de désigner un représentant de proximité conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Les parties signataires ont convenu de désigner six représentants de proximité, répartis comme suit :

• deux pour l’établissement de Chaillot ;

• deux pour l’établissement de Bezons ;

• deux pour les pavillons et tout nouvel établissement qui viendrait à être intégré à l’entreprise.

En fonction de la répartition obtenue entre les différentes organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles, celles-ci communiqueront une liste de candidats au mandat de représentants de proximité au Président du CSE. Il est entendu que ces candidats sont choisis parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) en fonction de leur affectation au sein des établissements susvisés.

Le Président du CSE soumettra la liste des candidats au vote des membres titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections du CSE.

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité qui sont membres suppléants au CSE et qui seraient désignés bénéficieraient de 5 heures de délégation par membre et par mois. À l’inverse, les membres titulaires au CSE désignés représentant de proximité ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires.

Les représentants de proximité qui ne sont pas membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE sans voix délibérative ou consultative.

Les représentants de proximité auront pour missions de transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. 

ARTICLE 4 - Fonctionnement du CSE

4.1. Participants aux réunions

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales figurant à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Toutefois, les parties signataires du présent accord ont convenu que quatre membres suppléants pourront siéger, en complément des membres titulaires. Les membres suppléants sont répartis comme suit :

• deux membres suppléants pour le collège « Employé » ;

• un membre suppléant pour le collège « Agent de Maîtrise » ;

• un membre suppléant pour le collège « Cadre ».

Les quatre membres suppléants susvisés seront désignés par les membres titulaires, lors de la première réunion suivant les élections du CSE.

Les parties conviennent que les quatre membres suppléants susvisés assistent aux réunions du CSE sans voix délibérative ou consultative.

Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Ils sont convoqués comme les autres membres aux réunions du CSE et y assistent avec voix consultative.

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres élus titulaires, au cours de la première réunion suivant les élections du CSE.

4.2. Heures de délégation

Le compteur d’heures de délégation est de 24 heures par mois pour chaque membre titulaire du CSE.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’une enveloppe supplémentaire d’heures de délégation à hauteur de 4 heures par mois à répartir entre eux.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un compteur d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres de la délégation du personnel, et le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne sont pas déduits du compteur des heures de délégation.

La prise d’heure de délégation doit obligatoirement faire l’objet d’une information préalable de la part du collaborateur, auprès de son supérieur hiérarchique, ou à défaut, auprès du service des Ressources Humaines dans un délai raisonnable permettant la réorganisation du service afin de pallier l’absence.

4.3. Budget du CSE

4.3.1. Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement.

Au jour de la signature, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse annuelle des salaires bruts de l’entreprise.

4.3.2. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles

Une subvention est versée chaque année au CSE par la Direction pour financer les activités sociales et culturelles.

Au jour de la signature du présent accord, cette subvention est égale à 0,55% de la masse annuelle des salaires bruts de l’entreprise.

ARTICLE 5 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1. Désignation des membres et composition du CSSCT

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et l’objectif d’amélioration permanentes des conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La CSSCT est composée de cinq membres, tous membres du CSE.

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE, répartis comme suit :

• trois représentants du collège « Employé » ;

• un représentant du collège « Agent de Maîtrise » ;

• un représentant du collège « Cadre ».

Ainsi, pourront se porter candidats, aussi bien les élus titulaires que les élus suppléants, mais le droit de vote appartient uniquement aux élus titulaires (sauf remplacement).

En conséquence, les suppléants pourront assister à cette première réunion pour se porter candidat et assister à la désignation.

Le président du CSE étant un membre à part entière, il a le droit de vote lors de cette désignation et voix prépondérante en cas d’égalité de votes.

La désignation des membres de la CSSCT se fera en séance plénière, lors de la première réunion suite aux élections du CSE.

5.2. Heures de délégation

En complément des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, des heures de délégation supplémentaires sont attribuées aux cinq membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions, à hauteur de 4 heures par membre et par mois.

La prise d’heure de délégation doit obligatoirement faire l’objet d’une information préalable de la part du collaborateur, auprès de son supérieur hiérarchique, ou à défaut, auprès du service des Ressources Humaines dans un délai raisonnable permettant la réorganisation du service afin de pallier l’absence.

ARTICLE 6 - Dispositions supplémentaires

6.1. Durée et succession des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Les parties conviennent qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 2314-33 du Code du travail qui prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

6.2. Domaines non traités par l’accord d’entreprise

Les autres aspects du fonctionnement du CSE qui ne sont pas traités par le présent accord seront traités par le règlement intérieur du CSE, qui sera établi par les élus et l’employeur à la suite des élections professionnelles.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7.1. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée de quatre ans.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, qui donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord, sous réserves de modifications ultérieures de la loi.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

7.2. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) par le représentant légal de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Paris, le 22 février 2019 en six exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales représentatives

(Nom, signature et cachet)

Le syndicat CFDT

Monsieur X Représenté par X

Président Directeur Général (signature)

Le syndicat SUD

Représenté par X

(Signature)