Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez POMONA (POMONA TERREAZUR)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

DE POMONA TERREAZUR MIONS ET GRENOBLE

Entre :

L’établissement Pomona TerreAzur MIONS représenté par Monsieur ………………………………

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT de l’établissement POMONA TerreAzur MIONS

représentée par Monsieur ……………………………., Délégué Syndical d’établissement,

d’autre part,

Préambule

Il est rappelé en préambule que le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé en priorité par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

A date, le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé par la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros applicable. Il est fixé à 180 heures.

Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein des établissements Pomona TerreAzur Mions et Grenoble compte tenu des spécificités liées à son activité. En effet, l’établissement est soumis à de fortes variations d’activités liées d’une part à la dimension saisonnière de certaines zones géographiques (Grenoble) et au poids de la restauration collective du secteur de l’Enseignement.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés aux établissements de Pomona TerreAzur Mions et Grenoble, à l’exception des salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours et des salariés non soumis à la réglementation sur le temps de travail.

Article 2 détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 280 heures à compter du 1^er janvier 2018.

En cas de circonstances exceptionnelles, pour répondre à des évènements imprévisibles non liés au fonctionnement normal de l’établissement, compte tenu des contraintes liées au caractère périssable des produits commercialisés et des impératifs de livraison, le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être dépassé de 10%  au maximum.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel nécessiteront l’avis du Comité d’Etablissement.

Le recours aux heures supplémentaires donnera lieu au moins une fois par an à un compte rendu au Comité d’Etablissement.

Article 3 durée et prise de la contrepartie obligatoire en repos

Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel sus-défini ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales.

Ainsi, la durée de la contrepartie obligatoire en repos sera fixée à 100% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel.

Ce droit sera réputé ouvert dès que la durée du repos aura atteint 7 heures. Le repos pourra alors être pris par journée ou par demi-journées dans un délai maximum de 4 mois après l’ouverture du droit. Ce repos sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés et le décompte des droits liés à l'ancienneté. Il n'entraînera aucune diminution de rémunération.

Le salarié devra faire sa demande au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. La prise du repos pourra être différée en raison d’impératifs de fonctionnement après consultation préalable des Délégués du Personnel. Le salarié en sera informé dans les 7 jours suivant la réception de sa demande et se verra proposer une autre date. La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos pourra être différée ne pourra excéder 2 mois.

Lorsque des impératifs de fonctionnement empêchent des salariés de prendre simultanément leur repos, l’attribution du repos se fera selon l’ordre de priorité suivant :

- les demandes déjà différées ;

- la situation de famille ;

- l’ancienneté.

Si un salarié ne demande pas à bénéficier de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos, il lui sera enjoint de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum de 1 an.

En cas de départ du salarié avant qu’il ait pu bénéficier de ses droits, une indemnité ayant le caractère de salaire et correspondant aux droits acquis lui sera versée au moment de son départ.

Article 4 durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au 1^er janvier 2018. Un bilan sera effectué annuellement à la date anniversaire de la signature.

Article 5 publicité, dépôt et révision de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétents.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements de Pomona TerreAzur Mions et Grenoble.

Si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles, se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord.

Fait à MIONS, le 25 octobre 2017 en trois exemplaires originaux

Pour les établissements Pomona TerreAzur Mions et Grenoble,

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Pour la CFDT

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