Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL" chez POMONA (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

POMONA SA,

sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,

représentée par M….,

Directrice des Ressources Humaines du Groupe POMONA,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par M…..

- CGT représentée par M…..

- FO représentée par M…..

- SCS représenté par M…..

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des IRP en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles règles, la Direction de Pomona SA prenait, le 4 juillet 2018, une décision unilatérale sur la détermination des établissements distincts portant mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des Commissions Santé et Conditions de Travail.

Le nombre d’établissements distincts et donc de CSE était fixé à 31. Le 21 septembre 2018, la DIRECCTE a confirmé ce découpage.

Le 23 mai 2019, 19 élections ont eu effectivement lieu sur les 31 qui auraient dû se dérouler à cette date. Les 12 autres ont été organisées au cours du second semestre 2019. Pendant ce laps de temps ont coexisté au sein de Pomona SA des établissements disposant d’un CSE et d’autres disposant d’un CE.

Les partenaires sociaux ont décidé, par accord collectif, pendant cette période transitoire, de maintenir le CCE existant. Ils ont également convenu qu’à l’issue des élections en cours, les parties se reverraient pour définir ensemble la composition du futur Comité Social et Economique Central de Pomona SA.

Article 1 :

Lors de la réunion de CCE qui s’est tenue en septembre 2019, la répartition des sièges au CCE était la suivante :

Les signataires ont décidé de répartir comme précédemment les 20 sièges de titulaires et les 20 sièges de suppléants entre les 31 régions. Les 9 premiers CSE en termes d’effectifs disposent de 2 sièges au CSEC (établissement de plus de 280 salariés) et logiquement les 18 suivants d’1 seul siège.

Il a également été tenu compte de la répartition des effectifs entre les 3 collèges pour attribuer les sièges TAM et Cadres.

Les partenaires sociaux décident en application de ces principes de procéder à une répartition de sièges comme suit :

Article 2 :

En 2018 et 2019, les régions PassionFroid Nord et PassionFroid Ile-de-France étaient organisées comme suit :

• Les antennes situées à Amiens, Saint-Quentin, Boulogne-sur-Mer et Rouen étaient rattachées à l’établissement principal de la région PassionFroid Nord situé à Lomme (59) ;

• L’antenne située à Caen était rattachée à l’établissement principal de la région PassionFroid Ile-de-France Normandie (Paris Sud) situé à Chilly-Mazarin (91).

La décision unilatérale sur la détermination des établissements distincts portant mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 4 juillet 2018 et la décision de la DIRECCTE confirmant ce découpage du 21 septembre 2018 puis les élections subséquentes ont naturellement été organisées selon ce schéma.

Les CCE, CE et CSE ont été consultés entre le mois de juillet et septembre 2019 sur le projet de constitution d’une grande Région Hauts de France Normandie chez PassionFroid impliquant notamment le rattachement du site Caen à Lomme. Ce rattachement sera effectif au plus tôt en avril 2020.

Un salarié travaillant à Caen a été élu au CSE de Chilly Mazarin. Ce rattachement postérieur aux élections n’aura pas d’effet sur son mandat qui perdurera en l’état.

Néanmoins, pour tenir compte de la nouvelle organisation mise en place, cet élu, représentant les salariés de Caen, sera convoqué aux réunions de CSE de Lomme. Cette convocation étant à l’initiative de l’employeur les temps de trajet et de réunion ne seront pas décomptés de ses heures de délégations ; son salaire sera maintenu. Ne faisant pas partie du CSE de Lomme, cet élu ne pourra pas prendre part aux consultations qui pourront être organisées au sein de cette instance.

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente via la télé procédure actuellement en vigueur.

Fait à Antony,

Le 28 janvier 2020

(en 9 exemplaires)

Pour POMONA

M….

DRH

M…. M…. M…. M….