Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’ENGIE Energie Services

Entre les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par, Délégué Syndical Central

d’une part,

Et La Société ENGIE Energie Services, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain Faubourg de l’arche à Paris la Défense (92930), prise en la personne de son DRH, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’autre part,

Il est précisé que le présent accord de prorogation des mandats est signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’ENGIE Energie Services, condition requise pour sa validité.

Préambule 3

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique 3

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant 3

ARTICLE 3 - Publicité de l’accord 5

Préambule

En vertu de l’avenant n° 2 signé le 24 avril 2023, les instances représentatives du personnel de la Société ENGIE Energie Services seront organisées comme suit à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles :

• un Comité Social et Economique Central,

• 7 Comités Economiques et Sociaux,

• des Représentants de Proximité au niveau de chaque DR/BL et du Siège multi localisé,

• des Délégués Syndicaux au niveau central, au niveau national et au niveau de chaque Etablissement.

Les mandats des représentants élus du personnel de la Société ENGIE Energie Services arrivent à échéance le 21 juin 2023. En vue de leur renouvellement, les élections professionnelles ont été initiées au 2^ème trimestre 2023.

Néanmoins, les Organisations syndicales représentatives au sein d’ENGIE Energie Services ont émis le souhait unanime de reporter la tenue des élections professionnelles afin d’en permettre un déroulement serein. En conséquence, les parties sont ainsi convenues de proroger la durée des mandats.

Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société ENGIE Energie Services jusqu’au 20 octobre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

L’ensemble des membres du CSE central et des CSE d’établissement dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (accord du 20 décembre 2018 et avenant n° 1 du 2 avril 2021) pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des représentants de proximité et des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle, pendant toute la durée de la prorogation.

Le mandat des représentants syndicaux au CSE est également prorogé.

De manière générale, les parties s’accordent à considérer que l’ensemble des salariés mandatés, élus ou désignés au sein de la Société ENGIE Energie Services voient leur mandat prorogé jusqu’au 20 octobre 2023.

ARTICLE 2 - Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 20 octobre 2023.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 20 octobre 2023.

Il entre en vigueur au jour de sa signature par la direction et par l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein Engie Energie Services.

ARTICLE 3 - Publicité de l’accord 

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DREETS territorialement compétente, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent en un seul exemplaire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

Fait à La Défense, le 26 mai 2023

• Pour l’entreprise,

• Pour la CFDT, , Délégué Syndical Central

• Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical Central

• Pour la CGT, , Délégué Syndical Central

• Pour FO, , Délégué Syndical Central