Accord d'entreprise "l'accord SKF France sur le handicap, l'insertion professionnelle et le maintien dans l"emploi" chez SKF - SKF FRANCE

ACCORD SKF France

HANDICAP, INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre les soussignées :

SKF France, SAS dont le siège social est situé :

34, avenue des Trois Peuples – BP 288

78 180 Montigny le Bretonneux,

représenté par

, DRH Adjoint Affaires sociales SKF France

D’une part, et :

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par 

FO, représentée par 

CFE-CGC représentée par

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de l’accord

Cet accord s’applique sur l’entité SKF France comprenant le site de St Cyr sur Loire et de Montigny le Bretonneux.

Article 2 : Objet de l’accord

Les parties souhaitent inscrire dans le présent accord l’ensemble des mesures concrètes que l’entreprise mène depuis de longues années et qui n’ont jamais été répertoriées. L’accord apporte également des améliorations à ces actions afin de renforcer le recrutement, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Article 3 : L’information sur le travail en milieu ordinaire des personnes handicapées

L’information et la communication sur le travail en milieu ordinaire permet de sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise à ce qu’est le handicap, de créer un environnement de travail dans lequel il est possible d’en parler.

La Direction renforcera donc les échanges entre les managers, les équipes et les personnes handicapées, par des animations permettant de lever les tabous et mieux comprendre que le handicap n’est pas un « handicap au travail ».

Article 4 : Les mesures favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap

Article 4.1 : Le recrutement des personnes en situation de handicap

Afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la Direction de l’entreprise travaille avec des réseaux spécialisés sur le travail des personnes handicapées.

En matière de recrutement de salariés, pour tout type de contrat, y compris via les entreprises de travail temporaire, la Direction respecte les principes de non-discrimination à l’embauche et n’écarte aucun candidat en raison de son handicap si son profil est compatible avec le poste. Tous les recruteurs ont été formés à la non-discrimination à l’embauche.

Pour aller plus loin et faciliter les embauches de personnes handicapées, la Direction s’engage à :

• Passer systématiquement les annonces de recrutement externe sur le site de l’Agefiph.

• Se rapprocher localement des écoles en alternance spécialisées et former les tuteurs à l’accompagnement des salariés en situation de handicap.

• Sensibiliser les managers et les Responsables Ressources Humaines à l’entretien de recrutement des personnes handicapées et à la non-discrimination à l’embauche.

• Former le personnel d’encadrement au handicap au travail pour leur apporter un socle de connaissances sur les différents types de handicap et les principaux enjeux, comprendre et maîtriser ce qu’est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et favoriser l’accueil des personnes en situation de handicap.

Article 4.2 : L’accueil à l’embauche des personnes en situation de handicap

Le parcours d’accueil en place dans l’entreprise sera adapté à la situation de handicap.

Des « référents handicap », personnes qui se seront portées volontaires sur chacun des sites, seront formées sur les deux sites. Elles seront chargées de faciliter l’accueil sur le site, lever les questionnements autour du handicap, faciliter la mise en relation des personnes handicapées avec les personnes qui pourraient accélérer leur intégration.

Article 5 : Faciliter les démarches administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Les salariés peuvent parfois être réticents à effectuer des démarches administratives pour obtenir une RQTH.

Afin de donner du sens à cette reconnaissance, une communication sera diffusée chaque année pour expliquer les aides dont peuvent bénéficier le salarié et l’entreprise, notamment l’achat de matériels pour l’aménagement des postes avec les services de la SAMETH, les appareillages médicaux, les aides médicaux-sociales et ergonomiques.

L’assistante sociale du site concerné est à disposition du personnel afin de faciliter la constitution du dossier de RQTH ou son renouvellement auprès de l’Agefiph.

Ces démarches pourront être effectuées sur le temps de travail à raison de 4 demi-journées pour la constitution ou le renouvellement du dossier.

Article 6 : Evolution de carrière des travailleurs handicapés

Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes professionnelles.

A tout moment ils peuvent saisir, seuls ou accompagnés d’une personne de son choix, leur Responsable Ressources Humaines ou leur hiérarchie afin que soient examinés leurs parcours professionnels et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.

L’entreprise s’engage à tenir compte de la situation de handicap du salarié (fatigabilité, accès aux soins, etc.) dans l’organisation des tâches (horaires, déplacements, etc.) et pour la fixation des objectifs individuels.

Leur accès à la formation professionnelle est le même que tout autre salarié dans l’entreprise.

Article 7: Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

L’entreprise veut favoriser le lien social et mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements pour inaptitude.

Article 7.1 : Accompagner le maintien  dans le poste actuel

Lorsqu’un aménagement de poste estenvisagé, avec l’aide des professionnels de santé, un dispositif d’accompagnement est mis en place. Mais il est encore possible d’améliorer en interne ce dispositif par les actions suivantes :

• Accompagner le manager direct pour ne pas avoir à gérer seul les aménagements et alléger les contraintes qu’ils engendrent. Tous les acteurs doivent être mobilisés avec le manager et le collaborateur : le service Ressources Humaines, les instances représentatives du personnel en matière de santé et conditions de travail, le Coordinateur EHS, le médecin du travail, l’assistante sociale, les ergonomes.

• Associer les personnes handicapées et les équipes pour réfléchir aux idées d’aménagement et déployer ces idées pour qu’elles servent aux autres salariés. L’intérêt commun et le lien social se trouveront ainsi renforcés.

• Allouer un budget annuel de 20 000 € pour SKF France pour permettre l’aménagement des postes et maintenir les personnes handicapées dans leur poste, indépendamment des budgets de chaque entité.

• Adapter l’aménagement ou changer la personne de poste pour ne pas figer les personnes au poste aménagé en raison du coût investi dans celui-ci.

Article 7.2 : Accompagner les repositionnements professionnels :

Les situations nécessitant des repositionnement professionnels doivent être accompagnées par un travail approfondi sur la réorientation professionnelle.

• La réorientation professionnelle dans l’entreprise :

Lors de l’ouverture des jobs posting internes, le Responsable Ressources Humaines étudiera systématiquement les situations des personnes en attente de repositionnement sur l’ensemble des postes de chaque site de SKF France. Il analysera les possibilités de réorientation professionnelle compatibles avec les postes ouverts et envisagera alors l’accompagnement adéquat (type formations qualifiantes, formations au poste…).

L’étude du repositionnement portera également sur les emplois temporaires de chaque site qui pourraient être étendus en emplois pérennes pour favoriser le maintien dans l’emploi.

Un suivi après le repositionnement permettra de veiller à la bonne adaptation au poste, mais aussi de prendre en compte les besoins du manager et de l’équipe.

• La réorientation professionnelle externe :

En cas extrême d’impossibilité de reclassement interne d’un salarié déclaré inapte par le service de Médecine du Travail, la sortie du salarié sera accompagnée pendant 6 mois par un cabinet de consultants spécialisés identifié pour soutenir le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel (embauche, création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle, projet personnel). L’accompagnement pourra être prolongé 3 mois de plus sur préconisations du cabinet validé par le Responsable Ressources Humaines.

L’objectif sera de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié après sa sortie de l’entreprise et lui éviter une fragilisation de son parcours professionnel.

Article 8 : Anticiper les futurs projets de réaménagement des sites

Dans les réaménagements récents de nos sites, les obligations réglementaires ont été respectées et les représentants du personnel inclus dans les réflexions.

Pour les futures rénovations des bâtiments, bureaux et équipements adaptés existants, une enveloppe de 25 000 € par an sera allouée pour le site de Saint Cyr (le site de Montigny étant déjà aux normes actuelles).

A l’avenir, les personnes des méthodes et de l’EHS devront être formées en ergonomie handicap, car ce sont elles qui travaillent aux réaménagements et participent à la validation des investissements.

Les équipes EHS, les représentants du personnel doivent être sensibilisés.

Article 9 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi est créée. Elle sera composée de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire, des référents handicap, de l’assistante sociale, du médecin du travail, des Responsables Ressources Humaines.

Elle se réunira une fois par an après la présentation du rapport du médecin du travail et du rapport DOETH.

Article 10 : Date d’effet - durée

Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 11 - Notification et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des deux parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu (Tours), et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à St Cyr sur Loire, le……………….., en 10 exemplaires originaux

Pour la société SKF en France représentée par :

Signature

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Signature

CGT Signature

FO Signature

CFE-CGC Signature