Accord d'entreprise "2022.03.21 Avenant accord d'établissement 24 mars 1994 Equipe de suppléance" chez SKF - SKF FRANCE

AVENANT

A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT signé le 24 mars 1994

Entre

La société SKF France,

204 Boulevard Charles de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE

Représenté par

Et

les organisations syndicales :

CFDT, représentée par 

CFE/CGC, représentée par 

CGT, représentée par 

FO, représentée par 

Préambule

Etant donné que :

• Un accord général a été signé le 15 février 94 entre l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE et SKF, permettant l'existence d'équipes de suppléance sur le site SKF de St-Cyr

• Le seul temps disponible sur les lignes pour un accroissement de production est les jours fériés et que le nombre de jours d'ouverture des lignes est un atout déterminant pour le site de St-Cyr particulièrement en période de charge élevée.

Article 1 : Champ d’application

Il est convenu entre les parties que :

Les personnes travaillant en équipes de suppléance pourront travailler le :

- Lundi 18 avril 2022 (Pâques)

- Vendredi 27 mai (Ascension)

- Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

- Vendredi 15 juillet

- Lundi 31 octobre

- Vendredi 11 novembre 2022

Ces journées ne seront travaillées que :

* Si la charge de travail le justifie.

- Après information des syndicats signataires de l'accord avec un préavis de 10 jours calendaires sur la base exclusive du volontariat, considérant que chaque personne sera consultée quant à sa participation et que cet horaire ne peut dont être imposé à quiconque et qu'un refus sera sans conséquence.

L'horaire de présence et de travail seront les mêmes que celui des jours auxquels le jour complémentaire est accolé.

Compte tenu de la réduction d'horaire à 35 H (avec compensation du taux horaire de 37/35e), dans le cas où les trois jours concernées auront été effectivement travaillés les heures effectuées pendant ces jours complémentaires seront payées à un taux (déjà majoré selon l'accord - 12 H payées 17,5 H) majoré de 50 % (soit donc 12 H payées 17,5 H x 1,5 = 26,25 H) sinon elles seront rémunérées sur la base d'un week-end normal.

Le 18 avril, le 6 juin et le 11 novembre étant des jours fériés ces journées seront majorées à 25%.

La prime spécifique à l'horaire de suppléance et les compensations liées à l'horaire seront versées comme à l'habitude sans majoration.

A titre exceptionnel et pour ces six week-end concernés, une prime additionnelle de 40 Euros par week-end sera accordée.

Article 3 : Durée de l’accord :

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité :

Cet avenant est établit en 6 exemplaires. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours,

• Un dépôt sera réalisé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié du Ministère du Travail.

• Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

A Saint Cyr sur Loire, le 21/03/2022

Pour la société SKF France :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CFDT, 

CFE/CGC,

CGT,

FO,