Accord d'entreprise "Accord Comité de Groupe" chez SKF - SKF FRANCE (Siège)

accord

« COMITE DE GROUPE »

(avec la mise en place des CSE)

SKF EN France

TABLE DES MATIERES

Préambule

Article 1 – Objet

Article 2 – Attribution du Comité de Groupe

Article 3 – Composition du Comité de Groupe

3.1. - Constitution du Comité de Groupe

3.2. - Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel

3.2.1. - Répartition des sièges entre collèges

3.2.2. - Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales

3.2.3 - Désignation des membres

3.2.4 - Durée et renouvellement des mandats

Article 4 –Fonctionnement du Comité de Groupe

4.1. - Présidence et Secrétariat 

4.2. - Organisation des réunions et définition de l’ordre du jour 

4.3. - Compte- Rendu des réunions :

4.4. - Obligation de discrétion

Article 5 – Les moyens du Comité de Groupe

5.1. - Rémunération du temps passé en réunion

5.2. - Crédit d’heures 

5.3. - Indemnisation et frais de déplacement

Article 6 – Durée et Révision de l’accord

6.1. - Durée de l’accord

6.2. - Dénonciation ou Révision de l’accord 

Article 7 – Notification et publicité

Entre :

SKF FRANCE, société anonyme dont le siège social est situé :

34, Avenue des Trois Peuples - BP 288

78053 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par

Le Directeur des Ressources Humaines SKF en France

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales :

CFDT, CGT, FO et CFE-CGC

D’autre part

Suite à la transformation des Comités d’Entreprises en Comités Sociaux et Economiques, Il est conclu le présent accord relatif au comité de groupe en application de la loi du 28 octobre 1982 : et aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du Travail. Il se substitue à l’accord « Comité de groupe » du 22 Juillet 2015.

Préambule

SKF en France est doté d’un Comité de Groupe au sein duquel sont représentés, par l’intermédiaire des membres du Comité, les salariés des entités comprises dans son périmètre.

Les parties soulignent leur attachement à ce lieu d’information, d’échanges et de dialogue qui permet une compréhension commune des enjeux du groupe dans son ensemble.

Fort de cette expérience, les parties reconnaissent l’importance du dialogue social mené au niveau du groupe SKF en France et souhaitent le pérenniser tout en l’adaptant, autant que possible, aux évolutions constantes du Groupe.

Le Groupe s’entend comme représentant la globalité des sites de SKF en France.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, instance d’information entre la Direction Générale et la représentation du personnel sur la situation économique et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité des sociétés du Groupe.

Article 2 – Attribution du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe, sans se substituer aux instances représentatives de chacune des sociétés du Groupe dans leurs champs de compétence respectifs, est une instance d’information, d’échanges et de dialogue.

Les attributions du Comité de Groupe sont conformes à celles définies aux articles L2332-1, L2332-2 et L2334-4 du Code du Travail : notamment, il recevra des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il peut se faire assister par un expert-comptable, conformément à l’article L2334-4 du Code du Travail.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe à court et moyen terme.

Article 3 – Composition du Comité de Groupe

3.1. – Constitution du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est constitué :

- d’une part, du Président de SKF en France (ou de son représentant) assisté par une ou deux personnes de son choix n’ayant qu’un rôle consultatif.

- d’autre part, d’un nombre de membres issus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’entreprise ou d’établissement, correspondant au double du nombre d’entreprises appartenant au groupe conformément aux dispositions de l’article D2332.2 du Code du Travail.

3.2. – Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel

3.2.1. – Répartition des sièges entre collèges

Au sein du Comité de Groupe sont constitués trois Collèges

• 1^erCollège : Ouvriers et Employés,

• 2^ème Collège : Techniciens et Agents de Maitrise,

• 3^ème Collège : Ingénieurs et Cadres.

Pour le calcul de la répartition des sièges entre les Collèges au sein du Comité de Groupe, seront considérés comme appartenant à ces collèges, les salariés électeurs dans l’un de ces collèges des sites SKF en France selon les règles propres à ces sites.

La répartition des sièges s’opérera entre ces trois Collèges en fonction de l’importance numérique de chacun au sein de toutes les entités du périmètre, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

3.2.2. – Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales

Sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenu par chaque organisation syndicale dans chacun des trois Collèges 1 mois (premier jour du mois) avant le renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges dans chaque collège est effectuée selon le système de la proportionnelle au plus fort reste.

3.2.3 – Désignation des membres

Lors de chaque renouvellement quadriennal du Comité de Groupe, les documents suivants, établis sur la base des éléments 1 mois (premier jour du mois) avant le renouvellement, seront transmis aux organisations syndicales :

- un tableau récapitulatif des résultats,

- un document de calcul de la répartition des sièges entre les Collèges,

- un document de calcul de la répartition des sièges de chaque Collège entre les organisations syndicales lorsque nécessaire.

Les Organisations syndicales procéderont à une nouvelle désignation des membres du Comité de Groupe dans un délai d’un mois après communication des documents énoncés ci-dessus.

Si, dans un ou plusieurs collèges, plus de la moitié des Sièges a été obtenue par des élus non présentés par les Organisations syndicales, la répartition des sièges sera effectuée par la Direccte des Yvelines.

3.2.4. – Durée et renouvellement des mandats

- Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans, conformément à l’article L2333-3 du Code du Travail.

- Cette désignation a lieu au plus tard le 15 décembre pour chaque cycle. La prochaine désignation est fixée fin décembre 2019

- Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ou d’établissement des sociétés concourant à la constitution du Comité de Groupe.

Ils représentent au Comité de Groupe le même Collège que celui au titre duquel ils ont été élus au CSE ou d ‘établissement.

- La perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe entraine automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe, l’Organisation Syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors faire une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

- Dans le cas d’une désignation effectuée par la Direccte, la direction de SKF en France fera connaitre à celle-ci la situation de perte de mandat, afin qu’il soit procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.

Dans ce cas, il est précisé que, hormis le cas de perte de mandat, les élections intervenant pendant la période de 4 ans n’entrainent pas de changement dans les désignations sauf dans les cas décrits aux deux alinéas suivants :

1 – si un représentant du personnel est salarié d’une société qui cesse de faire partie du Groupe, l’Organisation Syndicale qui l’avait désigné doit alors désigner un autre représentant répondant aux critères définis ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir. Il en est de même si la désignation du Représentant du Personnel a été opérée par la Direccte.

2- si, en cours de mandature, une nouvelle société est incluse dans le groupe, il appartiendra aux Organisations Syndicales ou à la Direccte s’ils le jugent opportun, de désigner un ou plusieurs représentants issus de cette société en fonction des critères préalablement définis. Dans ce cas, le nombre de sièges du Comité de Groupe étant fixe jusqu’à l’issue du mandat, le ou les représentants nouvellement désignés remplaceront le ou les représentants issus d’une autre société.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

4.1. – Présidence et Secrétariat 

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de SKF en France ou son représentant.

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint choisi parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres présents. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le Secrétaire est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux.

Le Secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du Personnel au Comité de Groupe.

La perte du mandat du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint entraine une nouvelle désignation.

4.2. – Organisation des réunions et définition de l’ordre du jour :

La préparation de la préliminaire avant le renouvellement du secrétaire sera organisée par l’ancien secrétaire ou secrétaire adjoint.

Hors réunion extraordinaire, le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Chacune de ces réunions ordinaires du Comité de Groupe est précédée d’une réunion préliminaire qui a lieu, au plus tard, 3 semaines avant la date fixée pour la réunion à l’initiative des représentants et sous la responsabilité du Secrétaire. Le Secrétaire veillera à informer le Président ou son représentant de la date, du lieu et des membres présents lors de ces réunions préliminaires.

Le Président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. Cet ordre du jour et les documents éventuels nécessaires sont adressés aux membres du Comité quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique interne.

Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire. La Direction devra être informée de la présence ou de l'absence de membres du Comité de Groupe à la séance plénière.

4.3. – Compte- Rendu des réunions 

La rédaction du compte-rendu est à l’initiative de la Direction, le compte-rendu est adressé au Secrétaire qui peut, dans un délai maximal d’un mois, présenter ses observations, sous réserve du respect de la confidentialité des questions et informations qui seront délivrées comme telles auprès des membres du Comité de Groupe, ne pouvant de ce fait apparaitre dans le compte-rendu faisant l’objet de la diffusion auprès du personnel du Groupe.

Le compte-rendu sera diffusé auprès du Personnel, il sera approuvé et signé définitivement lors de la réunion plénière suivante par le Secrétaire et le Président.

L’archivage des Comptes-Rendus sera effectué par le Secrétaire et la Direction.

4.4. – Obligation de discrétion 

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.

Article 5 – Les moyens du Comité de Groupe 

5.1. – Rémunération du temps passé en réunion  

Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions (plénières et préliminaires) est payé comme temps de travail (en délégation Direction).

5.2. – Crédit d’Heures  

Les membres du Comité de Groupe n’ont pas en tant que tels, d’heures de délégation.

Sont allouées au Secrétaire ou au Secrétaire Adjoint en cas d’indisponibilité, 5 heures de délégation par réunion plénière afin qu’il puisse assumer correctement sa mission.

Ces heures seront ajoutées aux crédits qu’il détient avec d’autres mandats et seront gérées en même temps, sans pour autant se confondre, puisqu’il s’agirait de mandats distincts.

 5.3. – Indemnisation et frais de déplacement  

Les frais de déplacement et d'hébergement des membres du Comité de Groupe lors des réunions plénières et préliminaires, seront remboursés, sur justificatif, par leur direction locale sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans chaque entreprise.

Les membres pourront faire la demande de réservation de billets de train, location de véhicules auprès du service Ressources Humaines, les moyens de déplacement seront choisis en fonction de leur sécurité et de leur pertinence.

Selon le temps de trajet, une nuitée sera accordée avec validation du service Ressources Humaines.

Le site d’accueil des réunions organisera les hébergements nécessaires dès confirmation de la liste des participants par le Secrétaire du Comité de Groupe.

Article 6 – Durée et Révision de l’accord

6.1. – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour fixer les modalités de la loi du 28 octobre 1982, a une durée indéterminée.

6.2. – Dénonciation ou Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261.7 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application des articles L.2261-9 et suivants.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de ‘l’accord.

La ou les parties signataires prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une première réunion doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n’est trouvé dans les 6 mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre la négociation.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée selon les modalités définies par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction SKF en France ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai du préavis.

Dans ce cas, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte des Yvelines et au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 4 septembre 2019 En 10 exemplaires originaux

- Pour le Groupe SKF en France représenté par le Directeur des Ressources Humaines SKF en France

Signature

- Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Signature

CGT Signature

FO Signature

CFE-CGC Signature