Accord d'entreprise "Prorogation des mandats du Comité Social Economique Etablissement de Montigny le bretonneux" chez SKF - SKF FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prorogation des mandats du Comité Social Economique

Etablissement de Montigny-le-Bretonneux

ENTRE :

La Société « SKF France », sise 34 AVENUE DES TROIS PEUPLES - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par XXXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement définies ci-dessous :

• CFE/CGC, représenté par XXXXXXX,

• FO, représentée par XXXXXXXX,

• Sud Industrie Francilien représentée par XXXXXXXX,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

L’entité légale SKF France est composée de deux établissements : Saint-Cyr sur Loire et Montigny le Bretonneux.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique du site de Montigny arrive à expiration le 11 juin 2023. Le premier tour des élections professionnelles était donc envisagé le 9 juin 2023, à la même période que les élections professionnelles du site de St Cyr sur Loire.

Le 27 mars 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion qui s’est tenue le 18 avril pour négocier le protocole d’accord préélectoral. Quatre organisations syndicales au niveau national se sont présentées à cette négociation : CFE/CGC, FO, Sud Industrie Francilien et la CGT. Deux autres réunions de négociations ont été organisées : le 28 avril et le 9 mai.

A ce jour, les discussions ne sont pas achevées.

En parallèle les négociations du protocole d’accord préélectoral du site de St Cyr n’ont pas abouti à un accord entre les organisations syndicales et l’inspection du travail a été saisie. La saisine de la DREETS suspend le processus électoral et proroge les mandats des élus de St Cyr.

Afin de faciliter le dialogue social avec le Comité Social et Economique Central, les organisations syndicales représentatives du site de Montigny (CFE/CGC, FO et Sud Francilien) ont souhaité conserver le même agenda que le site de Saint-Cyr et ont fait la demande à la direction de proroger les mandats des élus du site de Montigny le Bretonneux.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés et arriveront à terme au plus tard le 15 octobre 2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Montigny le Bretonneux, soit au plus tard le 15 octobre 2023.

Article 3 – REVISION

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'entreprise au moment de la demande, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'Entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Versailles en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié.

Fait à Montigny Le Bretonneux

Le 1^er juin 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour La Société « SKF France », représentée par XXXXXXXXXXXXX

CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

Sud Industrie Francilien représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,