Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE AU SEIN DE L'UES CFAO SEVRES" chez CFAO (Siège)

Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

au sein de l’UES CFAO Sèvres

Avenant N° 2

Par mesure de simplification, la rédaction suivante se substitue à la rédaction de l’avenant N°1 à l’accord instituant un Plan d’Epargne Entreprise entre les sociétés de l’UES CFAO Sèvres du 30 septembre 2013.

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CFAO Sèvres (UES CFAO Sèvres), à savoir :

• La société CFAO dont le siège social est situé à Sèvres (92310), 18 rue Troyon

• La société SFCE, dont le siège social est situé à Sèvres (92310), 18 rue Troyon

• La société SODIAPA, dont le siège social est situé à SEVRES (92310), 18 rue Troyon

• La société SODIATECH, dont le siège social est situé à SEVRES (92310), 18 rue Troyon

(Chacune appelée indistinctement l’Entreprise)

Représentées par XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la RSE du Groupe CFAO

(Ci-après l’ « UES CFAO Sèvres »)

D’une part,

Le secrétaire du Comité d’Entreprise de l’UES CFAO Sèvres, par délégation

D’autre part,

Préambule :

Cet avenant apporte les modifications suivantes :

• l’intégration des sociétés nouvellement créées et la suppression de SEVRAGIM qui a fait l’objet d’un transfert universel de patrimoine vers CFAO à effet du 1^er janvier 2016.

Par ailleurs, il tient compte :

• des récentes évolutions législatives et réglementaires

• de l’alignement de l’exercice fiscal du groupe CFAO sur le groupe TTC.

Ainsi, depuis 2017, l’année fiscale au sein des sociétés appartenant à l’UES CFAO débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES CFAO Sèvres parties au présent accord.

Toute nouvelle société intégrant l’UES sera adhérente de plein droit au Plan.

Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES CFAO Sèvres, ladite société cesse de plein droit de pouvoir être partie à l’accord. Cette situation entraine une dénonciation de plein droit du Plan par la société concernée. Cette dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE ainsi qu’à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette dénonciation fera l’objet d’une information des représentants du personnel ainsi que des salariés de la société concernée.

Article 2 — Objet

Ce Plan d'Epargne d'Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l’UES CFAO Sèvres de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

Article 3 — Bénéficiaires

Tous les salariés des sociétés composant l’UES CFAO Sèvres peuvent adhérer au Plan.

Tout salarié de l’Entreprise peut adhérer au présent PEE à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe à la date de son premier versement dans le présent plan. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Les dirigeants mandataires sociaux peuvent également adhérer au plan, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail écrit, cotisent à Pôle Emploi, exercent une fonction qui les place en état de subordination à l’égard de la société et reçoivent à ce titre une rémunération distincte de leur mandat social.

Les anciens bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite, pourront continuer à effectuer des versements au PEE à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement au dit PEE avant leur départ de l’Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs.

Le bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ne peut plus effectuer de nouveaux versements au présent PEE. Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cette participation dans le présent PEE.

Le versement d’un bénéficiaire dans le Plan entraine l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé « l’Epargnant »). Le fait d’effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement du (des) Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise désigné(s) par les présentes (ci-après dénommé(s) « FCPE »).

Article 4 — Alimentation du PEE

Le PEE est alimenté par :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

L’Epargnant s’engage notamment à ce que le montant annuel de ses versements dans le Plan ne soit pas inférieur à 120 euros.

Les versements volontaires peuvent être effectués par prélèvement sur compte bancaire, par virement ou par versement par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le teneur de compte.

Le montant total annuel des sommes versées par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale ne peut excéder :

• S’il est salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• S’il est retraité : le quart de sa pension de retraite annuelle brute

• S’il est un salarié dont le contrat de travail a été suspendu qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

• S’il est chef d’entreprise ou s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire : le quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu.

Ces plafonds sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications légales et réglementaires qui pourraient intervenir au cours de la durée de vie du présent accord.

Les versements volontaires des bénéficiaires peuvent être effectués à tout moment.

Chaque versement volontaire des bénéficiaires est effectué par l’envoi d'un bulletin de versement et/ou via le Site Internet dédié à l’épargne salariale (actuellement www.amundi-ee.com), avec mention du ou des fonds choisis.

• Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, et à défaut de demande de versement de tout ou partie de la prime de participation correspondante, les Bénéficiaires pourront opter pour l’un des modes de placement exposé ci-avant.

Pour ce faire, l’Entreprise remettra chaque année à chaque Bénéficiaire concerné un bulletin d’option lui permettant d’exercer son choix.

A défaut de choix du Bénéficiaire dans les délais impartis (15 jours), le placement sera affecté par défaut, après prélèvement des contributions sociales obligatoires :

• Pour 50% du montant individuel sur le FCPE AMUNDI Trésorerie ESR du PEE.

• Pour 50% du montant individuel sur le PERCO piloté.

Le montant des sommes ainsi épargnées ne peut dépasser les 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Conformément à l’article L.3325-2 du Code du travail, les primes de participation versées au Plan d’Epargne d’Entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux contributions sociales obligatoires.

Chaque année, les salariés optant pour le versement de tout ou partie de leur prime de participation devront compléter un bulletin indiquant la ou les affectations désirées et/ou via le Site Internet dédié à l’Epargne Salariale.

• Le transfert des sommes détenues dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’un ancien employeur dont le salarié n’a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail.

• Les versements complémentaires de l’Entreprise (appelés abondement). Les modalités d’abondement sont définies à l’article 5 ci-après.

En application de l’article R.3332-10 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au PEE, les versements complémentaires de l’employeur, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au PEE doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts de l’un des Fonds Communs de Placement Entreprises mentionnés à l’article 7.1 du présent avenant.

Article 5 – Aides de l’Entreprise et Abondement

• La prise en charge par l’Entreprise des frais de tenue de registre ainsi que des frais de tenue de compte-conservation

L’Entreprise prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte-conservation de chacun des adhérents au présent PEE.

Conformément à l’article R.3332-17 du Code du travail, en cas de départ d’un adhérent de l’Entreprise, à l’exception des retraités, les frais de tenue de compte-conservation cessent d’être à la charge de l’Entreprise pour être supportés par l’adhérent concerné par prélèvement sur ses avoirs.

La liste des frais de tenue de compte-conservation pris en charge figure en annexe.

• La prise en charge par l’Entreprise des frais d’entrée ou commissions de souscription sur les versements aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise désigné(s) à l’article 7.1.

• Les versements complémentaires de l’Entreprise (appelés « abondement »)

L’Entreprise complétera les versements volontaires et les primes de participation versées au Plan. Ce versement complémentaire, appelé aussi abondement, sera calculé par année civile, par tranche, comme suit :

Montant épargné	Abondement versé
Jusqu’à 500 €	100% du montant épargné avec un maximum de 500 € bruts
Au-delà de 500 €	50% du montant épargné avec un maximum de 200 € bruts
	Abondement maximum annuel par salarié : 700 € bruts

Ainsi, les salariés qui souhaitent obtenir l’abondement de 700 € bruts doivent procéder à un versement de 900 €.

Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PEE ayant quitté l’entreprise.

Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera affecté au PEE en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice civil et avant le départ de l’adhérent de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, par année et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l’abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple des versements de l’Epargnant, ni excéder le plafond légal (8% du plafond annuel de sécurité sociale à la date de signature du présent règlement).

L’Abondement de l’Entreprise est soumis aux contributions sociales obligatoires, à la charge de l’Epargnant.

L’employeur prend en charge une contribution spécifique (« forfait social ») au titre de l’abondement.

L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du PEE ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Toute modification du niveau d’abondement donnera lieu à avenant et devra être préalablement portée à la connaissance des bénéficiaires.

Une information sera effectuée auprès du teneur de compte – teneur de registre.

Article 6 - Transferts

Le présent Plan peut recevoir, sur demande individuelle du bénéficiaire, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG de durée de placement équivalente dont le bénéficiaire n’a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail.

Chaque bénéficiaire peut demander (avec ou sans rupture du contrat de travail) le transfert des sommes détenues dans le présent plan vers un PEE-PEI-PEG de durée de placement équivalente ainsi que vers un PERCO.

Le transfert est effectué dans les conditions prévues à l’article D. 3324-41 du Code du travail.

Ce transfert a les effets suivants :

• Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versements et ne donnent pas lieu à abondement de l’entreprise ;

• Les périodes d’indisponibilités écoulées correspondant aux sommes transférées sont prises en considération pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents au plan d'épargne ;

• Après rupture du contrat de travail, le transfert des sommes entraîne la clôture du compte du salarié dans le plan « initial ». Lorsque des sommes (participation, intéressement) doivent être versées dans le plan après le départ du salarié de l'entreprise, le transfert et donc la clôture du plan, ne peuvent intervenir qu'après que ces versements aient été effectués.

Article 7 — Gestion des sommes collectées

7-1 – Supports de placement

Les sommes investies dans le PEE sont employées, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :

• Amundi Trésorerie ESR

• Amundi Obligataire ESR

• Amundi Harmonie ESR

• Amundi Label Equilibre Solidaire ESR

• Amundi Actions Internationales ESR

gérés par la société Amundi Asset Management, Société Anonyme au capital de 1 086 262 605 euros, dont le Siège Social est 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 437 574 452, et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 04000036.

Et :

• CPR ES AUDACE

• CPR ES CROISSANCE

gérés par la société CPR Asset Management, Société Anonyme au capital de 53 445 705 euros, dont le Siège Social est au 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°399 392 141, et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 01056.

Il est précisé que de nouveaux fonds pourront être proposés aux salariés sous réserve d’une information / consultation auprès des représentants du personnel.

L’orientation de gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées dans leur règlement.

Les frais courants des FCPE sont prélevés sur les actifs des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement dans les FCPE.

Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant, sauf en cas de départ à la retraite.

Dès que l’Entreprise en a informé Amundi Tenue de Comptes, établissement en charge de la tenue des comptes (cf article 7.5 ci-dessous), du départ de l’Epargnant, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise agréés par l’Autorité des Marchés Financiers sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés ci-dessus, sont annexés au présent règlement.

7-2 – Emploi des revenus

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent PEE sont obligatoirement réemployés dans le présent PEE.

Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire qui se chargera notamment de demander à l’administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux revenus réemployés.

Les sommes provenant de cette restitution seront-elles-mêmes réemployées.

7-3 – Sociétés de gestion

La gestion des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est confiée à :

Amundi Asset Management

Société Anonyme au capital de 1 086 262 605 euros, dont le Siège Social est au 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 437 574 452, et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 04000036, ci-après dénommée "la Société de gestion".

CPR Asset Management,

Société Anonyme au capital de 53 445 705 Euros, dont le Siège Social est au 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°437 574 452, et agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 01056.

7-4 – Dépositaire des fonds

Le dépositaire est :

CACEIS Bank France,

Société Anonyme au capital de 310 000 000 euros, dont le siège social est 1-3 Place Valhubert - 75013 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 692 024 722 ci-après dénommé "le dépositaire".

7-5 – Teneur de registre - Teneur de compte

L’Entreprise délègue la tenue des registres et confie la tenue des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants à :

Amundi Tenue de Comptes,

Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 433 221 074 dont le siège social est 90 boulevard Pasteur 75015 Paris

et dont l’adresse postale est 26956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommé "le Teneur de compte".

Article 8 – Modifications de choix de Placement (Arbitrages)

Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de ses avoirs d’un Fonds Communs de Placement d’Entreprise à un autre Fonds Commun de Placement d’Entreprise, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.

Cette opération est sans frais pour le bénéficiaire.

Article 9 — Conseil de surveillance

La composition du conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres figurent dans le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.

Article 10 - Indisponibilité des avoirs

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’épargnant ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice d’acquisition de ces parts.

Au-delà de ce délai, le bénéficiaire peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

Conformément aux articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail, les avoirs détenus dans le PEE peuvent exceptionnellement être remboursées avant l'expiration du délai défini ci-dessus dans les cas suivants :

a. mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

b. naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

c. divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

d. invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

e. décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

f. cessation du contrat de travail (fin d’un CDD, rupture d’un CDI), la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

g. affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

h. affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i. situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, de décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Lorsque le bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par le différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux cotisations sociales obligatoires au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droits doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts (article D.3324-39 du code du travail).

Article 11 — Retrait des fonds

Les avoirs peuvent être versés aux bénéficiaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l’indisponibilité ou lorsqu’elles sont devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité.

La demande est adressée au Teneur de compte, désigné à l'article 7-5, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts.

Les bénéficiaires qui ne demandent pas le versement de leurs avoirs au terme du délai d’indisponibilité continuent à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.

Article 12 — Information des bénéficiaires

• Affichage

L'information des bénéficiaires relative au présent Plan d'Epargne d’Entreprise, ainsi qu’à tout avenant modificatif, sera effectuée par voie d'affichage ou par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise.

L’information portera sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque, les modalités de l'abondement offert par l'entreprise et les règles régissant les modifications du choix de placement.

Tout salarié qui désire consulter ou détenir le texte du présent règlement peut l’obtenir sur l’intranet de l’Entreprise.

• Livret épargne salariale

L’Entreprise remet à tout salarié lors de son embauche, et plus généralement à tout bénéficiaire, une information présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale applicables au sein de l’entreprise, sous la forme d’un livret d’épargne salariale conformément à l’article R3341-5 du code du travail. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel.

• Relevé annuel

Chaque bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire, les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles ainsi que les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire.

Article 13 – Départ d’un bénéficiaire

Le bénéficiaire qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise au titre de la participation ou des plans d'épargne salariale, à insérer dans le livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L’état récapitulatif comporte :

• l’identification du bénéficiaire

• la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles

• l’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte

• les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire.

• La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 du code du travail et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation.

Le bénéficiaire quittant l’entreprise doit préciser l’adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en informer l’entreprise en temps utile.

Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise et tenus à sa disposition par le Dépositaire jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

Article 14 - Durée, révision et date d'effet du présent avenant

Le présent avenant, prendra effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article 11.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

En cas de dénonciation du présent PEE, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.

Le présent règlement est établi en 7 exemplaires, dont un pour le comité d’entreprise de l’UES CFAO Sèvres.

L’Entreprise CFAO procèdera au dépôt du règlement du plan, de ses annexes et avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le lieu de conclusion de l’accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signées des parties et une version sur support électronique, dans le respect des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail.

Une copie est adressée, par l'employeur, aux sociétés de gestion et au Teneur de compte-Teneur de registre.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sèvres, le 15 septembre 2017

En 7 exemplaires

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines et de la RSE Le Secrétaire de l’UES CFAO Sèvres par délégation

Signature Signature

ANNEXES

I - DICI DES FCPE

II - PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charges par l’Entreprise sont précisées dans la présente annexe.

Rappel : Doivent obligatoirement être prises en charge par l’Entreprise les prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et sur le plan,

• l’établissement et l’envoi des relevés consécutifs à ces versements,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation, prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du CMF

• l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Les frais des opérations liées au fonctionnement de l’accord qui sont applicables aux bénéficiaires leurs sont adressées annuellement par l’entreprise ou le teneur de compte-teneur de registre, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également accessibles par les moyens télématiques mis éventuellement à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information (tel que l’affichage).