Accord d'entreprise "Avenant de prorogation n°2 à l'Accord Anticipation du Groupe" chez THALES (Siège)

AVENANT DE PROROGATION

A L’ACCORD GROUPE VISANT A FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET L’EMPLOI PAR DES DÉMARCHES D’ANTICIPATION

PREAMBULE

L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 26 avril 2013.

Un premier avenant de prorogation, conclu pour une durée de six mois, est arrivé à échéance le 26 octobre 2018.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de conclure un nouvel avenant afin de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 janvier 2019.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation est prorogé jusqu’au 31 janvier 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 - Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il prendra effet à compter du 27 octobre 2018 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article 3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Par ailleurs, il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 29 octobre 2018.

Pour la Société THALES, en sa qualité d’entreprise dominante, représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE : PRIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD