Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE THALES SA" chez THALES (Siège)

Entre les soussignés :

Thales SA, société anonyme au capital de 640 233 927 Euros dont le siège social est situé 31 Place des Corolles 92400 COURBEVOIE – France, représentée par Monsieur Pierre GROISY, Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment mandaté,

Entre les soussignés :

La société THALES SA, société anonyme au capital de 640 233 927 Euros dont le siège social est situé 31 Place des Corolles 92400 COURBEVOIE – France, représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ont été mis en place au sein de la Société THALES SA le 29 novembre 2019 pour l’établissement du Siège, et le 7 novembre 2019 pour l’établissement Thales Research & Technology France. L’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et des représentants de proximité en date du 13 décembre 2018 prévoit que les mandats sont d’une durée de trois ans. Ainsi, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement arrivent à échéance pour l’établissement du siège, le 28 novembre 2022, et pour l’établissement Thales Research & Technology France le 6 novembre 2022.

Toutefois, les parties au présent accord constatent que de nouveaux enjeux business et opérationnels au niveau Groupe sont actuellement en négociation, liés notamment à une opération de cession d’activités. Cette opération doit faire l’objet d’un processus d’information et consultation des instances représentatives du personnel devant être mené avant la fin de l’année 2022. Un renouvellement des instances risque de perturber le processus consultatif de l’opération de cession d’activité.

Compte tenu de ce contexte, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société THALES SA sont soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour, dans un premier temps, mener à bien cette opération de cession, puis dans un second temps procéder à l’organisation des élections professionnelles de la Société THALES SA.

C’est pourquoi, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société THALES SA ont convenu de reporter la date des élections professionnelles initialement prévues en novembre 2022 au premier trimestre 2023.

En conséquence, elles conviennent donc de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la Société THALES SA selon les modalités définies ci-après.

Cette prorogation entraîne également la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique Central de la Société THALES SA, ainsi que les représentants de proximité pour les établissements du Siège et de Thales Research Technology.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social Economique Central de la Société THALES SA.

Les parties conviennent que les élections professionnelles pourraient se tenir à partir du 17 janvier 2023 pour le 1^er tour et à partir du 31 janvier 2023 pour le 2^nd tour, sous réserve de la négociation des protocoles d’accords pré-électoraux des établissements de la société THALES SA.

En conséquence, il est expressément prévu que les mandats cesseront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles pour chacun des établissements.

En outre, il est rappelé que l’ensemble des commissions locales et centrales de la société Thales SA et des établissements qui la composent seront également maintenues jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu entre la Direction de la Société THALES SA et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de ladite société. Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée à la connaissance des élus concernés (CSE) et des salariés des établissements de la Société THALES SA après sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements distincts de la Société THALES SA.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant une section syndicale au sein de la Société THALES SA.

Il sera également déposé en un exemplaire signé et une version anonymisée en vue de sa publication auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense en 5 exemplaires originaux, le 20 septembre 2022

Pour la Société THALES SA, représentée par

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société THALES SA, les délégués syndicaux centraux :