Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats CE/DP/CHSCT des Etablissements de Paris et Saint Jean de Braye" chez PARFUMS CHRISTIAN DIOR (PCD)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT DES ETABLISSEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR,

Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• Délégués syndicaux C.F.D.T. :

• Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

• Délégués syndicaux C.G.T. :

• Délégués syndicaux F.O. :

Régulièrement mandatés,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Compte tenu du projet d’acquisition d’un site de production à actuellement en cours, la et les Organisations syndicales ont souhaité proroger les mandats des membres élus CE et DP des deux comités d’établissement ainsi que ceux des membres CHSCT des deux établissements susvisés, afin de pouvoir intégrer dans le cadre de la négociation ce nouveau site et négocier dans les meilleures conditions un accord sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles instances issues des ordonnances Macron.

Cet accord annule et remplace l’accord unanime conclu le 28 mai 2018.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT POUR LES ETABLISSEMENTS

Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement et de l’établissement sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2019.

Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE, le 8 novembre 2018

SIGNATURES

Pour les Organisations Syndicales Pour

Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales France