FINIMETAL

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre

• La Direction de la société FINIMETAL SAS dont le siège social est situé au 5 rue Pasteur 62118 BIACHE SAINT VAAST, représentée par

• XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’Usine, d'une part, et Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

• Les organisations syndicales représentatives représentées par

• XXXX, Délégué Syndical CGT

• X XXX Délégué Syndical CFE-CGC

• XXXXX, Délégué Syndical FO.

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de onze salariés à l’échéance des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société FINIMETAL arrivant à échéance le 4 janvier 2021, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions dans lesquels le CSE serait mis en place dans le cadre d’un établissement unique.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Périmètre du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation relative au CSE, un établissement unique.

Le CSE (ci-après « le Comité ») ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Composition du Comité

1. Membres du CSE

   1. Nombre de membres

Compte tenu des effectifs de l’entreprise au 01/06/2019, le nombre de membres du Comité est le suivant :

• Nombre de membres titulaires : 7

• Nombre de membres suppléants : 7

  2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité est fixée à quatre (4) ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du Comité est limité à trois (3) à compter de sa mise en place.

3. Organisation des élections

Les modalités d’organisation des élections des membres du Comité feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre la Direction et les organisations dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Le Président

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, lequel anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour.

Le Président peut être assisté de 3 collaborateurs.

3. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint

   1. Désignation

Un Secrétaire est élu parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents, le Président participant au vote.

Cette désignation intervient en principe lors de la première réunion suivant l’élection du Comité et se fait par un vote à main levée.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Un Secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres titulaire du Comité.

Attributions

Le Secrétaire établit conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions ordinaires et celui des réunions extraordinaires. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Dans les conditions définies ci-après, le Secrétaire rédige et communique le procès-verbal de chaque réunion dans lequel les délibérations du Comité sont consignées.

Sous réserve des attributions financières du Trésorier définies ci-après, le Secrétaire est chargé de l’administration du Comité et notamment de la signature des contrats au nom du Comité et de la conservation des archives de ce dernier.

Le Secrétaire est chargé de la correspondance du Comité. À ce titre, il est notamment chargé de recevoir la correspondance adressée au Comité – à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président – et de la communiquer au Comité. Il est également chargé de signer et d’expédier la correspondance émanant du Comité.

Le Secrétaire organise au mieux les travaux du Comité, et répartit entre ses membres les différentes tâches entrant dans les attributions du Comité.

En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Le Secrétaire adjoint est chargé d’assister le Secrétaire.

Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du Secrétaire ou l’élection d’un nouveau Secrétaire organisée lors de la prochaine réunion à intervenir du Comité. Le Secrétaire adjoint est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée ce dernier.

4. Le Trésorier et le tresorier adjoint

   1. Désignation

Un Trésorier est élu parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents, le Président participant au vote.

Cette désignation intervient en principe lors de la première réunion suivant l’élection du Comité et se fait par un vote à main levée.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Attributions

Le Trésorier est en charge de la comptabilité du Comité ; à ce titre, il est notamment responsable de la tenue des documents comptables du Comité.

Au nom du Comité et selon les modalités choisies par ce dernier, le Trésorier effectue les formalités nécessaires pour l’ouverture, la gestion ou la clôture de tout compte bancaire.

Responsable des fonds du Comité, le Trésorier reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur le ou les comptes bancaires du Comité, et notamment pour effectuer les opérations financières décidées par le Comité, percevoir les sommes dues au Comité et régler les sommes dues par le Comité.

La révocation du Secrétaire, du Trésorier du Comité et/ou de leurs adjoints

À la majorité de ses membres présents, le Comité peut révoquer le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, le Trésorier.

La révocation s’effectue dans les conditions suivantes :

• après que les raisons à l’origine de la décision ont été portées à la connaissance de l’intéressé,

• puis par un vote à main levée à la majorité des membres présents.

Il est alors procédé au remplacement du membre révoqué.

La perte de la qualité de Secrétaire, de Secrétaire adjoint, de Trésorier ne fait pas perdre le mandat de membre du Comité.

La cessation anticipée du mandat de membre élu du Comité

Conformément aux dispositions légales, les fonctions de membre élu du Comité prennent fin avant l’expiration du mandat notamment par :

• le décès ;

• la démission du mandat ;

• la rupture du contrat de travail ;

• la perte des conditions requises pour être éligible.

Le membre élu du Comité conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Suppléance

Un membre suppléant n’assiste aux réunions que s’il remplace un titulaire.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées ci-dessus ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il est procédé par analogie pour les listes libres.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du Comité.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

L’un des membres du CSE est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le mandat du référent prend fin au terme de son mandat.

Organisation des réunions

Périodicité

Le Comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation du Président.

Un planning prévisionnel des réunions du Comité est élaboré chaque année. À cette fin, le Président et le Secrétaire se rencontrent dès la première quinzaine de janvier. Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toutes nos réunions du Comité porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions du Comité citées aux deux alinéas précédents :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

À cet effet et comme indiqué précédemment, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 10 jours ouvrés à l’avance la tenue de ces réunions.

Des réunions extraordinaires peuvent être tenues sur convocation du Président.

Convocation

Le Comité se réunit sur convocation de son Président qui arrête la date de la réunion.

Les convocations sont adressées par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception en indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Les convocations sont envoyées sur une adresse mail personnelle de chaque délégué du personnel. Celles-ci seront à transmettre à l’employeur.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

Les membres du Comité désirant qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le Secrétaire 8 jours ouvrés avant la réunion. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du Comité.

Lorsque la réunion porte en partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ces sujets sont inscrits en première position sur l’ordre du jour afin de permettre aux intervenants extérieurs à l’entreprise d’être présents sur ces seuls points.

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité est communiqué par le président aux membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux autres personnes intéressées (l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSE conformément à ce que la loi prévoit (article D2315-27 du Code du travail) peuvent être enregistrées par un organisme professionnel extérieur. Dans le cas présent, celui-ci sera géré par le secrétaire de séance ou son adjoint sur le budget de fonctionnement.

L’enregistrement permet de faciliter la rédaction du P.V, néanmoins il ne devra pas être diffusé aux salariés, ni à quiconque.

Ces enregistrements ne pourront jamais servir en justice et devront être détruits après l’approbation du P.V correspondant.

La Direction est en droit de demander l’arrêt de l’enregistrement lors de la séance en cas d’échanges confidentiels.

Les séances du Comité ne sont pas publiques.

Le Président ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui vont être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Il met en délibération les points inscrits à l'ordre du jour, suivant leur ordre d’inscription à celui-ci.

La réunion du Comité traite l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuit jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour dans la mesure du possible. Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, le Président peut renvoyer l’examen des questions qui subsistent à celui de la prochaine réunion du Comité.

Si des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail sont inscrites à l’ordre du jour, ces points sont abordés en début de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs d’être présents pour ces seuls points.

Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur est abordé en début de réunion.

Le Président dirige les débats.

Un temps de parole est laissé à chaque membre présent, dans le respect des règles élémentaires de courtoisie.

Il est rappelé que le Comité est une instance collégiale où la parole ne saurait être monopolisée par un membre du Comité.

Lorsqu’il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n'est pas respecté, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprend sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

La séance peut être suspendue à la demande du Président ou de l’un des membres du Comité. L’heure de reprise et le temps pendant lequel la séance a été suspendue sont mentionnés au procès-verbal de la réunion.

Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres du Comité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du Comité et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président.

Votes

Les résolutions, délibérations, décisions, avis, etc. du Comité sont pris à la majorité des membres présents.

Le vote se fait par principe à main levée ou, dans les cas prévus par la loi (comme par exemple les décisions relatives au licenciement d’un représentant du personnel, à la nomination ou au licenciement du médecin du travail), à bulletin secret.

En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du Secrétaire, par une commission constituée pour l'occasion et composée de l'élu le plus âgé et de l'élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le Secrétaire.

Sous réserve du recours à la visioconférence, les votes par correspondance ne sont pas admis. Les votes par procuration ne le sont pas davantage.

Pour la validité des délibérations du Comité, il n’est fixé aucun quorum, de sorte que le Comité délibère valablement quel que soit le nombre de titulaires présents en réunion.

L’abstention ainsi que, le cas échéant, le vote blanc ou nul sont considérés comme un vote défavorable.

En cas d’égalité des votes favorables et de ceux défavorables, le Comité est considéré comme valablement consulté et il est réputé avoir émis un avis défavorable.

Ne participent au vote que les membres qui ont une voix délibérative, c’est-à-dire les membres titulaires du Comité. Toute autre personne assistant aux réunions du Comité a une voix consultative et non délibérative. Toutefois, un membre suppléant prend part au vote lorsqu’il remplace un titulaire.

Les membres titulaires ont les mêmes prérogatives au moment du vote, chacun ne disposant que d’une seule voix.

Procès-verbaux

Les résolutions, délibérations, décisions, avis, etc. du Comité sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle ces résolutions, délibérations, décisions, avis, etc. se rapportent. Ce délai est fixé à 3 jours ouvrés en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Le procès-verbal consigne notamment la date de la réunion, les noms et qualité des personnes présentes à celle-ci, les points inscrits à l’ordre du jour, et au moins le résumé des résolutions, délibérations, décisions, avis, etc. du Comité.

Les discussions peuvent y être relatées in extenso ou être résumées, une liberté d'appréciation étant laissée au Secrétaire. En conséquence, les procès-verbaux des réunions du Comité n’ont pas nécessairement à reprendre l’intégralité des débats et des interventions mais peuvent être présentés de manière synthétique en faisant l’objet d’un résumé.

Les résultats des votes sont reproduits dans les procès-verbaux.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal, le cas échéant, en y étant annexées.

Une fois rédigé le procès-verbal est transmis par le Secrétaire au Président et aux membres du Comité à l’issue du délai visé ci-dessus.

Lors de la réunion suivante, le procès-verbal fait l’objet d’un examen, d’éventuelles modifications et d’une mesure d’adoption à la majorité des membres présents du Comité.

Après avoir été adopté, un exemplaire du procès-verbal est affiché dans les 2 jours suivant son adoption par le Secrétaire sur le panneau du Comité jusqu’à son remplacement par celui de la réunion suivante et sera également diffusé par mail par le Secrétaire dans les 2 jours.

Afin d’assurer le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion, la diffusion du procès-verbal est expurgée de toutes les informations confidentielles présentées comme telles par le Président.

Présence de tiers aux réunions

Outre la possibilité légale conférée au Président d’être assisté de 3 collaborateurs, il peut inviter à la réunion du Comité, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité présents, une personne extérieure au Comité.

Réciproquement et sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité avec le consentement du Président, les membres du Comité peuvent inviter à participer à la réunion une personne extérieure au Comité. Ils devront à cet effet procéder au vote lors de la réunion précédant celle à laquelle participera cette personne extérieure.

Temps passé en réunion, heures de délégation et déplacements des membres du Comité

Temps passé aux réunions du Comité

Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité :

• aux réunions du Comité

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité.

Le temps passé aux séances du Comité par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme temps de travail.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité et les représentants syndicaux au Comité peuvent, tant durant les heures de délégation pour les membres titulaires qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les frais de déplacement, à l’exception des déplacements sur convocation du Président répondant à une obligation légale, sont pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité.

Ces frais de déplacement sont remboursés par le Trésorier sur présentation des justificatifs.

19. Heures de délégation

    1. Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date d’adoption du présent règlement, chaque membre titulaire du Comité dispose, sauf circonstances exceptionnelles, d’un crédit de 21 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions soit 147 heures au total.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Comme indiqué précédemment, le temps passé aux réunions du Comité ou de la SSCT n’est pas déduit de ce crédit.

Si des réunions préparatoires sont tenues pendant les heures de travail, le temps consacré par les titulaires est imputé sur le crédit mensuel des heures de délégation.

Le temps imparti aux titulaires pour une période d’un mois peut être utilisé selon les besoins découlant de leur mandat, sans qu’il leur soit fait obligation de grouper en une seule fois les heures dont ils sont attributaires.

2. Annualisation

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, année civile du 01/01 au 31/12.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

3. Mutualisation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du Comité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Moyens matériels et financiers

20. Moyens matériels

    1. Local

L’entreprise met à la disposition du Comité un local aménagé. Ce local comprend le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, et notamment une armoire fermée à clef, des chaises, une table, etc.

Les membres du Comité y ont libre accès pendant les heures qu’ils consacrent à l’exercice de leurs fonctions.

Le Comité peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du Comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Panneau d’affichage

Les membres de la délégation du personnel du Comité peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Les moyens financiers

Les ressources dont dispose le Comité doivent être utilisées conformément à leur destination : le budget de fonctionnement ne doit pas servir à financer des activités sociales et culturelles et inversement.

21.1 Le budget de fonctionnement

Le Comité bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, correspondance, frais d’abonnement, frais de communications téléphoniques, etc.) sont pris en charge par le Comité sur son budget de fonctionnement.

Par une délibération, le Comité peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.

Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le budget annuel des activités sociales et culturelles est égal à 0.65 % de la masse salariale brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

En cas de reliquat budgétaire, le Comité peut décider, par une délibération, de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.

A l’occasion de cette réunion de suivi, les parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés éventuelles suscitées par cette application.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Biache st Vaast, le 27 septembre 2019

en 6 exemplaires

Pour la Direction,

Mr XXXXX Mr XXXXX

D.R.H Plant Manager FINIMETAL

Pour les organisations syndicales

Mr XXXXX Mr XXXXX

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT

Mr XXXXX

Délégué Syndical CFE CGC