Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée prévoyant une prorogation des mandats et le maintien des institutions représentatives du personnel" chez UNISYS FRANCE (Siège)

Accord collectif à durée déterminée prévoyant une prorogation des mandats et le maintien des institutions représentatives du personnel

ENTRE

La Société UNISYS FRANCE SAS, dont le siège social est situé : Tour Nova, 71 boulevard National à La Garenne Colombes (92250).

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Relations Sociales EMEA,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

Représentée par M. en sa qualité de délégué syndicale,

L'organisation syndicale U.G.I.C.T-C.G.T.

Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Ci-après désignées conjointement nommés « Les Parties signataires ».

Préambule

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise prennent fin le 30 septembre 2019.

Le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique est actuellement en cours de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Afin de permettre le déroulement des opérations électorales ainsi que la continuité des institutions représentatives du personnel, les Parties signataires se sont entendues pour proroger les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de la prorogation des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

D’un commun accord et à l’unanimité les parties conviennent expressément de maintenir les institutions représentatives du personnel.

La délégation syndicale (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail, Représentant de la Section Syndicale), les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail sont maintenus dans l’ensemble de leurs droits et prérogatives jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres représentants du personnel auprès du Comité Social et Economique à intervenir.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour la durée des mandats en cours des institutions représentatives du personnel cité à l’article 1er des présentes. Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit la date de proclamation des résultats des scrutins (1er et 2ème tour) et au plus tard le 6 novembre 2019.

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le Comité d’Entreprise régulièrement informé a été consulté le 4 septembre 2019 préalablement à la signature du présent accord.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE 13 rue de Lens 92000 Nanterre) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes (2 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel d’Unisys ainsi que sur l’intranet RH.

Fait à La Garenne-Colombes, le 4 septembre 2019

Pour les organisations syndicales :

- La CFE-CGC, représentée par

- L’UGICT-CGT, représentée par

Pour la Société

, Directrice des Relations Sociales EMEA