Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez STOW SEZANNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019

Entre :

La société FERALCO sas, au capital de 4 299 628.40€, sise ZI Route de Troyes, BP 91, 51122 SEZANNE Cedex, inscrite au RCS de Reims sous le n° 552 085 672 00 418

Représentée par M.x,

Directeur Général

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière de la société FERALCO représentée par son délégué M. x.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-4, L2242-5, L2242-6 du code du travail, les partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires 2019.

Les négociations ont été amorcées par x dès le mois de janvier 2019.

Les parties se sont rencontrées le 28/01/19, le 07/02/2019 et les discussions ont été suspendues suite à une réunion de groupe organisée le 19 mars 2019.

Dans le cadre du Comité de Groupe piloté par M.x, président du groupe AVERYS, il a été décidé une enveloppe d’augmentation de 2% pour l’ensemble des sites basés en France.

Les élus ont donné leur accord pour procéder ainsi et ne plus aborder cette item salaire dans les négociations menées avec la Direction de Feralco.

Les échanges ont repris en octobre 2019 avec M..

Au cours des différentes réunions, 7 thèmes principaux ont été abordés :

• Salaires et coefficients

• Bilan maladie / prévoyance

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Effectifs

• Formation

• Travailleurs handicapés

• Congés

• Droit à la déconnexion

Ceci étant précisé :

Il est rappelé les demandes formulées par l’organisation syndicale FO :

• Augmentation générale de 2.2%

• Augmentation individuelle de 0,6% avec un plancher minimum de 20€

• Revalorisation de la prime d’équipe jour de 0,30€

• Revalorisation de la prime d’équipe de nuit de 0,60€

• Mise en place d’une prime de transport

• Revalorisation des médailles du travail +5% sur toute la grille

• Engager une discussion sur la « Prime Macron »

Après avoir échangé sur les différents sujets, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. LES SALAIRES

Comme expliqué en préambule, le thème concernant les augmentations de salaires ont été abordé au niveau du comité de groupe

Les parties se sont mises d’accord sur la ventilation suivante :

• Augmentations : Concerne les non cadres inscrits à l’effectif au 01/08/2018

Applicable sur les payes de mars 2019 pour les augmentations générales et avril 2019 pour les augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Plancher de 20€ minimum pour les augmentations individuelles.

• Surcomplémentaire :

Il n’y a pas eu d’augmentation de la surcomplémentaire. (0.18% PMSS)

FERALCO accepte de prendre 100% de la cotisation en charge avec le système d’avantage en nature s’agissant d’un contrat non responsable.

La Direction alerte toutefois sur les dérives de frais de santé. S’il devait y avoir une augmentation du taux de la surcomplémentaire, l’augmentation sera à la charge des salariés.

La cotisation sur le contrat principal est stable, il faut continuer.

La réglementation concernant les frais de santé évolue (0% reste à charge), il se peut que nous soyons obligés de revoir les garanties pour adapter notre contrat. Nous n’avons pas encore de retour de l’assureur à ce jour.

2. BILAN MALADIE / PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE au 31 Décembre 2018

Le taux d’absentéisme pour 2018 (incluant la maladie, l’AT, la maternité et paternité) est de

2.53%.

Pour rappel il était de 4.10% en 2017, 2,51% pour 2016 et de 2,66% pour 2015.

La communication faite auprès des salariés et le nouvel accord sur la prime d’assiduité a été efficace.

Gras Savoye est intervenu pour régler des indemnités journalières d’incapacité temporaire de travail pour 1 salarié.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES - EFFECTIFS

En 2018, il y a eu 28 entrées et 15 sorties.

Ventilation des effectifs 2017 (31/12) par sexe et coefficient :

La répartition entre les hommes et les femmes reste stable. A noter que la seule femme qui était dans l’atelier a été promu sur un poste administratif. Au 31/12/2018 il n’y avait donc plus de femme sur les postes de production.

FERALCO s’est inscrit dans le Comité Local Education Entreprise pour promouvoir les métiers de l’Industrie auprès des acteurs de locaux de l’Enseignement. Par ce biais, l’objectif est également de présenter des métiers traditionnellement pourvus par des hommes (cariste, soudeur, conducteur de lignes) a des étudiantes.

4. FORMATION

• 116 actions de formation sur 2017 : 101 hommes et 15 femmes

Cette augmentation s’explique principalement par les formations SST qui ont dues être renouvelées en 2018.

5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre obligation n’a pas été remplie en 2018.

Cela est dû à l’augmentation de l’effectif et le départ à la retraite de certain salarié avec une reconnaissance de travailleur handicapé.

6. CONGES

Concernant les congés d’été : l’entreprise a fermée en semaine 33.

Comme les années précédentes, certains salariés ont travaillé en août pour assurer la maintenance et/ou une permanence

Concernant les ponts et RTT imposés : Il y a eu deux jours : le 31/05 et le 10/06.

Le 21 mai 2018 sera pris au titre de la journée de solidarité.

La Direction rappelle qu’il faut prendre les congés et RTT régulièrement.

Comme les années précédentes, la direction accepte de reporter au 31/5/2019, 5 CP et 3 RTT sur la période suivante.

7. DROIT A LA DECONNEXION

Les sensibilisations sur le sujet continuent d’être faites par le service RH et les encadrants.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des deux parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Marne.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay.

Fait en quatre exemplaires originaux

A Sézanne, le 25 Novembre 2019

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO