Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES BEIERSDORF POUR LA MANDATURE 2020 - 2023" chez BEIERSDORF S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF À LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE DE L’UES BEIERSDORF POUR LA MANDATURE 2020 - 2023

Entre :

• Les Sociétés

  • Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 237 702,

  • Beiersdorf s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973,

L'ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou l'entreprise), représentée par __________________, Directeur des Ressources Humaines France - Benelux, spécialement habilité à cet effet,

D’une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur délégué syndical :

  • _____________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,

  • _____________, pour l’UNSA,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

IL EST CONVENU L’ACCORD QUI SUIT :

Préambule

L’article L2315-45 du Code du Travail prévoit la possibilité de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers par voie d’accord d’entreprise.

Lors de la réunion du Comité Social et Économique du 21 janvier 2020, les élus ont exprimé la volonté de reconduire trois commissions facultatives existant précédemment au sein du Comité d’Entreprise de l’UES Beiersdorf.

Ces commissions sont :

- la commission Mutuelle,

- la commission Restaurant,

- la commission Égalité professionnelle.

La mise en place de ces commissions a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de la réunion qui s’est tenue le 24 février 2020.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place les commissions définies en préambule. Il s’applique au Comité Social et Économique de l’UES Beiersdorf.

ARTICLE 2 – CLAUSES COMMUNES À TOUTES LES COMMISSIONS

2.1. Désignation des membres

Peuvent être membres des commissions les élus du CSE titulaires ou suppléants. Un même élu peut être membre de plusieurs commissions.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

• les candidats sont élus par un vote à la majorité des voix exprimées ; seuls votent les titulaires ou les suppléants remplaçant des titulaires absents,

• en cas d’égalité des voix, il est organisé un second tour,

• en cas de persistance d’égalité des voix à l’issue de ce second tour, le candidat élu sera le plus âgé de tous.

2.2. Présidence

Chacune des commissions sera présidée par l’un de ses membres.

2.3. Durée du mandat

Les membres des commissions sont élus pour une durée prenant fin avec celle de la mandature en cours. Si l’un des membres venait à se retirer d’une commission avant ce terme, il serait remplacé par un candidat élu selon les mêmes modalités que pour les désignations initiales précisées au point 2.1.

2.4. Rémunération du temps passé en commission ou en préparation préparatoire – Heures de délégation

Le temps passé en commission à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Pour ce qui est des réunions préparatoires, seront appliquées les mesures suivantes spécifiques à l’UES :

• Chaque réunion de commission qui fera l’objet d’une invitation de la Direction pourra être précédée d’une réunion préparatoire d’une heure. Ce temps passé en réunion ne sera pas décompté du crédit d’heures du titulaire et sera considéré comme du temps de travail effectif. Dans le cas où un suppléant est membre d’une commission, le temps passé par lui en réunion préparatoire d’une heure ou en réunion de commission sera également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Tout autre temps passé pour les besoins de la commission (en dehors des réunions préparatoires précédent une convocation de la direction, ou les temps dépassant plus d’une heure de réunion de préparation…) ne sera pas rémunéré ou assimilé à du temps de travail effectif. Des lors, les salariés disposant d’heures de délégation pourront compenser ces temps en posant le temps de délégation correspondant.

ARTICLE 3 – CLAUSES SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES COMMISSIONS

3.1. Commission Mutuelle

3.1.a) Mission

La mission de la Commission Mutuelle est de trouver des solutions pour améliorer le système en place et répondre aux interrogations des salariés sur les points relevant des compétences du CSE.

3.1.b) Nombre de membres

La commission est composée de 4 membres.

3.1.c) Fréquence des réunions

La commission se réunira deux fois par an.

3.2. Commission Restaurant

3.2.a) Mission

La mission de la Commission Restaurant est de participer aux réunions organisées par le gérant du restaurant inter-entreprises (R.I.E.) et d’assurer le suivi de la bonne répartition de la participation du CSE sur les tranches définies.

3.2.b) Nombre de membres

La commission est composée de 3 membres.

3.2.c) Fréquence des réunions

La commission se réunira au minimum une fois par an, à l’invitation du gestionnaire du R.I.E. Des réunions supplémentaires pourront se tenir en cours d’année, au fil des besoins.

3.3. Commission Égalité professionnelle

3.3.a) Mission

La Commission Égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE qui concernent la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’entreprise.

3.3.b) Nombre de membres

La commission est composée de 3 membres.

3.3.c) Fréquence des réunions

La commission se réunira une fois par an.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme de la mandature en cours. Il s’applique à compter du jour qui suivra son dépôt et cessera de plein de droit à l’échéance du terme, à savoir le 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, en application des dispositions légales et réglementaires.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Beiersdorf.

Cet accord sera également publié sur l’intranet de Beiersdorf France.

Fait à Paris, le 5 mars 2020

En cinq (5) exemplaires

Pour les sociétés Pour la CFE-CGC-SNCC Pour l’UNSA