ACCORD DU 10 JANVIER 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D’AXA GLOBAL RE

Entre La société AXA Global Re, sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de XXX, Directeur Général d’AXA Global Re,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le décret du 29 décembre 2017 est venu préciser les dispositions relatives au Comité Social et Economique.

Les parties rappellent que ces textes prévoient de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à AXA Global Re. Après s’être réunies le 13 décembre 2018 et le 10 janvier 2019, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein d’AXA Global Re en vue des élections professionnelles à venir en 2019 pour la période de 2019/2022. Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein d’AXA Global Re.

Parallèlement, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral va être prochainement engagée, afin d’organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique qui se déroulera au cours du 1^er semestre 2019.

Sommaire

TITRE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 3

Article 2 - Durée des mandats 3

TITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

Article 3 - Composition du Comité Social et Economique 3

Article 4 - Les autres membres du Comité Social et Economique 4

Article 5 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique 4

Article 6 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes 5

Article 7 – Délai des consultations récurrentes et ponctuelles 6

Article 8 - Formation des membres du CSE 7

Titre 4 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE 7

Article 9 - Contribution aux activités sociales et culturelles 7

Article 10 – Subvention de fonctionnement 7

TITRE 5 – UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION INFORMATIQUES 7

Article 11 – Utilisation de la liste de diffusion 7

Article 12 – Utilisation de l’intranet 7

TITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES 8

Article 13 - Durée et effet de l’accord 8

Article 14 - Révision 8

Article 15 - Publicité 8

TITRE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties rappellent que la société AXA Global Re ne comporte pas d'établissements distincts en France.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un CSE unique au sein de ladite société.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’accord RSG du 28 Octobre 2005, les membres du CSE d’AXA Global Re sont élus pour une durée de 3 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

TITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 - Composition du Comité Social et Economique

3.1 - Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

3.2 - Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Il peut se faire assister des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des sujets.

3.3 - Bureau du Comité Social et Economique

a. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui le remplace en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance pourra être désigné.

b. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Il est notamment responsable de la tenue des comptes.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes.

c. Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

Article 4 - Les autres membres du Comité Social et Economique

4.1. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président.

Le titulaire absent est remplacé par son suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où le titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

4.2. Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Conformément à l’article L. 2343-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

4.3. Les invités

Pour les réunions du CSE tels que prévues à l’article 5.1.portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail sont invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne de la sécurité.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail et ont une voix consultative.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail et du responsable interne sécurité :

• L’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

5.1 - Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE pourront céder volontairement des heures de délégation aux membres suppléants dans le cadre de l’exercice de leurs missions au sein du CSE.

Les membres titulaires du CSE informent par écrit la DRH du nombre d’heures cédées au titre de chaque mois dans un délai raisonnable avant la date prévue pour leur utilisation.

5.2 - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Les membres du CSE se réuniront à l’initiative du Président au minimum 6 fois par an. Ce nombre de séances pourra être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.

4 de ces réunions au moins seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 – Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

La convocation – ordre du jour à cette réunion accompagnée des documents servant de support à une information et/ou une consultation du CSE sont communiqués par le président du CSE ou son représentant par courriel au moins trois jours avant la séance, sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatifs.

5.4 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.

Les membres du CSE votent à main levée, sauf circonstances exceptionnelles.

5.5 - Recours à la visio-conférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions.

5.6 - Procès-verbal des réunions du CSE

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Il est approuvé à la majorité des membres présents.

Une fois approuvés, les procès-verbaux peuvent être affichés ou diffusés dans l'entreprise par le secrétaire du CSE sauf s’ils contiennent des informations confidentielles.

Article 6 - Périodicité et contenu des consultations

6.1 - Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent, en application de l’article L.2312-19 du code du travail, que :

• D’une part, la consultation sur les orientations stratégiques, visées à l’article L.2312-24 du code du travail, interviendra tous les 3 ans ;

• D’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprises, visées aux articles L.2312-25 et L.2312-26 du code du travail, interviendront chaque année.

6.2 - Contenu des consultations récurrentes

Afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

• S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

  • Orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;

  • L’organisation du travail.

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière :

Le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail.

• S’agissant de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :

  • L’évolution constatée de l’emploi ;

  • Les conditions de travail ;

  • La rémunération ;

  • La situation comparée des femmes et des hommes ;

  • Le bilan de formation ;

  • Le plan de formation ;

  • Le rapport annuel relatif à la situation générale de la santé et de la sécurité ;

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CSE se prononcera par des avis séparés concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi à l’occasion d’informations en vue de consultations, tout au long de l’année.

6.3 – Contenu des consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté de manière ponctuelle sur les sujets relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il en est ainsi des domaines suivants :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides.

De plus, au regard des dispositions prévu l’article L.2312-37 du code du travail, le comité est informé et consulté sur :

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• La restructuration et compressions des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’opération de concentration ;

• L’offre publique d’acquisition ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 7 – Délai des consultations récurrentes et ponctuelles

Les délais de consultation du CSE sont régis par l’article L.2312-15 du Code du travail. Ces délais courent à compter de la notification à l’ensemble des membres du comité de la mise à dispositions des documents d’information. Cette notification aux représentants élus se fait par tout moyen.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet, sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. La durée de cette dernière pourra aller jusqu’à 3 jours.

La demande de formation doit être formulée au moins 30 jours avant le début du stage.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Titre 4 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9 - Contribution aux activités sociales et culturelles

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’AXA Global Re est fixé à 1% de la masse salariale brute.

Article 10 – Subvention de fonctionnement

Le CSE recevra conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

TITRE 5 – UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION INFORMATIQUES

Article 11 – Utilisation de la liste de diffusion

Le secrétaire du CSE pourra utiliser la liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’entreprise lorsqu’il voudra les informer de nouveauté concernant les Activités Sociales et Culturelles. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Article 12 – Utilisation de l’intranet

De même, le secrétaire du CSE peut communiquer des informations relatives aux Activités Sociales et Culturelles via l’intranet de l’entreprise. Toute communication devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

TITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 - Durée et effet de l’accord

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA Global Re est à durée déterminée et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Article 14 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Article 15 - Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

SIGNATURES

Paris, le 10 janvier 2019

Pour la Société AXA Global Re,

Directeur Ressources Humaines

XXX

Pour les Organisations Syndicales : signature de la CFDT