Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU « COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES AIR LIQUIDE – CIE »" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT

DU « COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES

AIR LIQUIDE – CIE »

ENTRE :

L'Air Liquide S.A.	75, Quai d’Orsay – 75007 Paris
Air Liquide France Industrie S.A.	6, rue Cognacq Jay – 75007 Paris
Air Liquide Global E&C Solutions France S.A.	6, rue Cognacq Jay – 75007 Paris
Air Liquide Advanced Technologies S.A.	75, Quai d’Orsay – 75007 Paris
ALIZENT International S.A.	6, rue Cognacq Jay – 75007 Paris
Air Liquide Electronics Materials S.A.*	6, rue Cognacq Jay – 75007 Paris
Cryopal S.A.	Parc Gustave Eiffel – 8 avenue Gutenberg – Bussy Saint Georges – 77607 Marne La Vallée Cedex 3
Air Liquide Santé France S.A.	6, rue Cognacq Jay - 75007 PARIS
Air Liquide Medical Systems S.A.	6, rue Georges Besse – 92182 Antony
Air Liquide Santé (International) S.A.	75, Quai d'Orsay - 75007 PARIS
Bioxal	75, Quai d’Orsay – 75007 Paris

Intégration d'ALEM au sein d'ALFI prévue au 1er janvier 2019.

Représentées par [représentant légal], dûment mandaté.

D’une part,

ET :

Les syndicats représentatifs suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

[Représentant], en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

[Représentant], en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

[Représentant], en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

[Représentant], en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.

Préambule :

Par accord conclu le 8 juin 2011, la Direction et les Organisations syndicales ont défini les mesures d’accompagnement liées à l’évolution des activités opérationnelles de la Société L’Air Liquide SA en France. L’article 8 de cet accord prévoit que “les modalités du fonctionnement du CIE feront l’objet d’un accord collectif à durée indéterminée”. L’article 10 de ce même accord prévoit que l’indivisibilité de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues dans cet accord est une condition déterminante de celui-ci.

Dans ce cadre, l’accord portant sur la composition et le fonctionnement du “Comité Interentreprises Air Liquide” a été signé le 19 juillet 2011 par la Direction et les Organisations syndicales.

Des évolutions significatives ont été apportées à la représentation du personnel par l’ordonnance modifiée n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ordonnance ratifiée par la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018.

Dans ce contexte, les sociétés parties prenantes au présent accord vont progressivement mettre en place au sein de leur entité, le Comité Social et Economique (CSE) et selon les entités, le cas échéant, un Comité économique et social central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), en lieu et place selon les cas, du Comité d’entreprise (CE), du Comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement (CE), de la Délégation unique du personnel (DUP) et des délégués du personnel (DP).

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit, dans son article 3, que les stipulations des accords d’entreprises prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux anciennes instances représentatives du personnel “cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la Délégation du personnel du Comité social et économique.”

Dès la réunion plénière du CIE du 22 février 2018, les parties ont souhaité confirmer le principe de l’accord du 19 juillet 2011 portant sur la composition et le fonctionnement du Comité interentreprise d’Air Liquide.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies :

• afin de prendre acte de la caducité de l’accord du 19 juillet 2011 portant sur la composition et le fonctionnement du CIE AIR LIQUIDE en application des dispositions légales susvisées,
• conclure un nouvel accord portant sur la composition et le fonctionnement du CIE permettant de tenir compte des différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues,
• et ce, sans affecter le principe d’indivisibilité prévu à l’article 8 de l’accord susvisé du 8 juin 2011, accord collectif à durée indéterminée sur les mesures d’accompagnement de l’évolution des activités opérationnelle de la Société Air Liquide SA en France (ADI).

A cet égard, doit être entendu par le terme « CSE », afin de simplifier la lecture du présent accord, chaque Comité social et économique d’ores et déjà mis en place dans les sociétés couvertes par le présent accord mais également les instances en place à la date de signature du présent accord. Ces dites instances seront remplacées par un CSE au fur et à mesure de l’organisation des élections professionnelles au sein de chaque société.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord couvre chaque Comité social et économique (CSE) au sein des sociétés parties prenantes au présent accord.

Tous les CSE du Groupe Air Liquide en France (ou, en l’absence de CSE, la direction de l’entreprise faisant partie du Groupe Air Liquide en France) peuvent adhérer au CIE sous réserve de respecter les conditions de fond et de forme visées à l’article 6 du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions R. 2312-43 du Code du travail et suivants, relatives au Comité des activités sociales et culturelles interentreprises. Les parties conviennent de conserver l’acronyme CIE AIR LIQUIDE, pour viser le Comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

ARTICLE 2 : VALEURS ET OBJET DU COMITE INTERENTREPRISES

Article 2-1 : Valeurs

Le CIE partage avec les CSE des sociétés signataires du présent accord la volonté de mettre en place des actions de lien social permettant aux salariés et leurs familles d’accéder aux sports, à la culture, aux loisirs, aux vacances et au tourisme, par une politique tarifaire accessible et adaptée aux moyens des salariés. Dans le cadre des activités mises en œuvre, le CIE est attentif à choisir des partenaires qui partagent les mêmes valeurs, et dont les choix éthiques ne sont pas contraires aux valeurs républicaines.

Article 2-2 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du Code du Travail, le CIE a pour objet la gestion commune d’activités culturelles et sociales.

Les activités suivantes sont à ce jour concernées :

• Vacances :

  • « Familles » (individuelles, groupe France, groupe étranger,)

  • « Enfants » (centre de vacances pour enfants, séjours scolaires),

  • « Retraites » (groupe « semaine étranger ou France »)

• Aide sociale (dons ou prêts au personnel)
• Sport : financement des activités et week-ends sportifs
• Assurances Responsabilité civile et individuelle accident
• Retraite personnel des cantines
• Congés de formation économique, sociale et syndicale (prise en charges de frais et des rémunérations non prise en charge par la direction)
• Droit de tirage au bénéfice des CSE adhérents du CIE pour la prise en charge de leurs frais annexes dans le cadre de l’article 5.3 du présent accord.

La liste susvisée étant limitative, la mise en place d’activités autres que celles précitées ne pourra se faire que par avenant de révision au présent accord.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CIE

Article 3-1 : Composition

Compte tenu du périmètre du CIE à la date de signature du présent accord, le CIE comprend les membres suivants :

• le Président,
• 19 membres titulaires représentants des CSE et 19 membres suppléants. Le suppléant remplace son titulaire en cas d’absence de celui-ci uniquement.

La répartition de ces sièges entre les CSE adhérant au CIE est la suivante (à raison d’1 membre = 1 titulaire et 1 suppléant):

• pour le CSE ALSI 1 membre
• pour le CSE ALSF1 membre
• pour le CSE ALMS1 membre
• pour l’ensemble des CSE AL E&C2 membres
• pour le CSE ALAT2 membres
• pour le CSE CRYOPAL1 membre
• pour le CSE ALIZENT1 membre
• pour le CSE ALSA3 membres
• pour le CSE BIOXAL1 membre
• pour l’ensemble des CSE ALFI6 membres

Compte tenu de l'intégration d'ALEM au sein d'ALFI prévue au 1er janvier 2019

Les parties conviennent que le nombre de sièges susvisé, ainsi que la répartition de ces sièges entre les CSE tiennent compte de la répartition des effectifs entre les sociétés parties prenantes au présent accord à la date de sa signature et pourront en conséquence être revus, par avenant de révision, en cas de modification significative de cette répartition.

Les parties conviennent que l’adhésion d’un CSE ne donnera pas de siège à ce CSE.

Les membres du CIE sont désignés :

• en fonction des résultats électoraux sur le périmètre des CSE, ou CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples, des sociétés parties prenantes composant le CIE ;
• en veillant à une représentation équitable des catégories socioprofessionnelles.

Les parties conviennent que l’analyse de la représentation permettant la composition du CIE s’effectuera sur les données au 30 avril 2019, puis au 31 décembre 2019, puis sur une périodicité de 3 ans.

Les coordonnateurs syndicaux sont destinataires d’une copie des convocations (et ordre du jour) des réunions du CIE, ainsi que des PV de ces réunions.

Les secrétaires administratifs du CIE assistent aux réunions sans droit de vote.

Le personnel mis à disposition du CIE ne peut pas être membre du CIE.

Article 3-2 : Présidence

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-44 du Code du Travail, le Président du CIE est un représentant des employeurs désigné par eux. Il peut être assisté d’un ou deux collaborateurs.

Article 3-3 : Désignation des membres titulaires et suppléants du CIE

Les membres titulaires et suppléants du CIE sont désignés par chaque CSE au travers d’un vote majoritaire parmi les titulaires et suppléants des CSE ou CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples.

Article 3-4 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-47 alinéa 1 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CIE sont désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat électif.

Si un membre du CIE cesse d’être membre de son CSE ou CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples pendant la durée de son mandat, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues à l’article 3-3 du présent accord, dans les mêmes conditions de durée que précisées dans le paragraphe précédent.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CIE

Les modalités de fonctionnement du CIE sont prévues dans le cadre du règlement intérieur du CIE Air Liquide.

Article 4-1: Composition et rôle du Bureau

Le Bureau du CIE, désigné en séance plénière, est composé de la manière suivante :

• 9 membres élus du CIE représentant au moins 6 sociétés et les 3 sociétés ayant l’effectif le plus important auront de droit un membre chacune.

• le secrétaire du CIE (ou en son absence, le secrétaire adjoint), qui est aussi le secrétaire du bureau du CIE.
• le trésorier du CIE (ou en son absence, le trésorier adjoint)
• le président

Le bureau se réunira avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire pour examiner et décider des propositions d’activités préparées par le secrétariat administratif sous la responsabilité du secrétaire dans le cadre du budget. Les secrétaires administratifs participeront aux réunions du bureau du CIE sans droit de vote.

Le bureau se réunira dans les sociétés composant le CIE en accord avec le président du CIE.

Article 4-2: Commissions du CIE

A la date de signature du présent accord, le CIE est doté :

• de la commission prêts
• de la commission des marchés

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur.

Article 4-3 : Réunions plénières ordinaires et extraordinaires

Le CIE tient deux réunions plénières par an sur convocation du secrétaire en accord avec le président.

Ces réunions auront respectivement pour objectif :

• au cours de la première réunion, le CIE examine et vote le budget,
• au cours de la deuxième réunion, le CIE examine et adopte les comptes de l’exercice précédent.

Les comptes du CIE seront établis conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 2315-64 et suivants, D 2315-33 et R. 2315-41 et suivants du Code du travail). Ils donneront lieu à attestation par un expert-comptable et à certification par un commissaire aux comptes.

Une réunion extraordinaire pourra être convoquée à la demande de la majorité des 2/3 des membres du CIE.

Des personnes étrangères au CIE pourront être invitées à participer ou assister aux débats, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du CIE.

Un procès-verbal de chaque réunion sera rédigé par le secrétaire et envoyé aux membres du CIE sous quinzaine. Il devra être approuvé par retour de messagerie sous 3 semaines.

Article 4-4 : Décisions

Le CIE prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du Travail, dans les conditions définies par le règlement intérieur du CIE Air Liquide.

L’exécution des décisions est assurée par le secrétaire du CIE.

Article 4-5 : Modalités de fonctionnement du CIE

Le CIE utilise les locaux, le matériel et le personnel mis à la disposition par l’entreprise dans les conditions actuelles de l’Air Liquide SA.

Les réunions du CIE se tiendront au siège social de la société L’Air Liquide SA.

ARTICLE 5 : BUDGET ET FINANCEMENT

Article 5-1 : Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du CIE sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité dans le cadre du budget voté.

Article 5-2 : Budget du CIE

5.2.1 Chacune des sociétés adhérentes au CIE verse directement au CIE la totalité de la subvention aux activités sociales qui est actuellement de 2.2% de la masse salariale. Le montant de l’assurance responsabilité Civile est remboursé au CIE par L’Air Liquide S.A.

La subvention est versée en début de chaque trimestre sur une base estimée de la masse salariale, telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.

L’ajustement de la subvention se fait au 2^ème trimestre de l’année suivante dès que la masse salariale de l’année est connue.

Le CIE reverse 65% du total de la subvention estimée aux CSE composant le CIE et garde le reste pour les activités visées à l’article 2.2. du présent accord.

5.2.2 Par principe, les salariés bénéficient des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’entreprise à laquelle ils appartiennent, et ce, dès leur date d’entrée et durant leur durée de présence à l’effectif.

Les parties souhaitent cependant permettre aux salariés travaillant sur un même site de bénéficier des mêmes activités sociales et culturelles quand bien même ils appartiendraient à des entreprises distinctes, lorsqu’elles sont adhérentes au CIE.

Les CSE des sites concernés pourront, par convention bilatérale, s’accorder sur les modalités pratiques retenues, étant précisé :

• que la convention précitée sera conclue pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration de la mandature arrivant à échéance en premier,
• qu’il appartiendra en conséquence aux CSE ou CSE d’établissement de procéder à chaque élection, s’ils le souhaitent, à la reconduction de ladite convention.

Cette répartition sera applicable à l’ensemble des salariés travaillant sur un même site et pour toutes les activités sociales et culturelles, de sorte qu’un même salarié ne pourra bénéficier d’activités sociales et culturelles attribuées par deux CSE distincts. Une trame de convention est annexée au présent accord (annexe 2).

5.2.3. La subvention versée aux CSE est calculée en fonction des effectifs des sites dont ils auront la responsabilité, en prenant en compte les effectifs au 1^er janvier et au 1^er juillet de l’année considérée. Les listings des effectifs seront communiqués en début de chaque semestre par les services de la Direction.

Soit la formule suivante :

Subvention estimée X effectif du CSE

Effectif total du CIE

Le CIE verse la subvention aux CSE chaque trimestre en prenant les effectifs du 1^er janvier pour les 2 premiers trimestres et les effectifs du 1^er juillet pour les 2 derniers trimestres.

Pour permettre des ajustements de subvention en fonction des mouvements d’effectifs et des corrections d’effectifs par rapport au listing des effectifs initial, une réserve raisonnable (maximum 2%) est constituée en début d’année. Le solde de cette réserve non affecté à ces mouvements d’effectifs est versé aux CSE en décembre en tenant toujours compte des effectifs de chacun des CSE.

Article 5-3 : Frais annexes

Chaque CSE (ou CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples) bénéficie chaque année d’un droit de tirage sur le budget du CIE.

Le CIE prévoira donc une enveloppe de 2% des 35% de la subvention pour le financement des activités de type juridique et expertise.

La subvention non utilisée de l’année en cours est définitivement acquise au CIE en cas de non utilisation à la fin de l’exercice.

ARTICLE 6 : POSSIBILITE POUR UNE SOCIETE D’ADHERER AU CIE

Tous les CSE des sociétés du groupe Air Liquide en France peuvent adhérer au CIE sous réserve de respecter les conditions de fond et de forme visées ci-après. Le groupe Air Liquide étant défini de la façon suivante : l’ensemble des sociétés dont 50% au moins du capital est détenu par le groupe Air Liquide.

Dans les entreprises à établissements multiples, il est entendu que l’adhésion ne peut être décidée que si tous les CSE d’établissement de la société concernée y sont favorables.

Article 6-1 : Conditions de fond

Le CSE souhaitant adhérer au CIE devra :

• accepter les valeurs du CIE, ainsi que la totalité du fonctionnement du CIE ;
• être bénéficiaire d’une subvention aux activités sociales correspondant au niveau dont bénéficient les autres CSE membres du CIE (cf. article 5.2).

Article 6-2 : Conditions de forme

Le périmètre du présent accord pourra être étendu :

• après un vote favorable du CSE concerné,
• par adhésion (conformément aux termes de l’article L. 2261-3 du Code du Travail), ladite adhésion permettant ainsi à un CSE d’une société non partie prenante initialement au présent accord d’adhérer au CIE.

Cette adhésion de la société ne sera effective qu’après l’information officielle des membres du CIE à l’occasion d’une réunion plénière. Une trame d’adhésion est annexée au présent accord (annexe 1). Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

ARTICLE 7 : RETRAIT DU CIE

Chaque CSE a la possibilité de se retirer du CIE à tout moment, sous réserve de respecter les conditions de forme et de fond indiquées ci-dessous. Dans les entreprises à établissements multiples, il est entendu que le retrait ne peut être décidé que si tous les CSE d’établissement de la société concernée y sont favorables.

Le CSE qui souhaite se retirer du CIE devra notifier sa volonté, suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CIE.

Cette notification de sa volonté de se retirer devra intervenir au moins six mois avant la fin de chaque année civile (cachet de la poste faisant foi) et résultera d’une délibération prise à la majorité des 2/3 des membres du CSE, ou des membres de chacun des CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples, concerné. Ce retrait sera effectif le 1er janvier de l’année suivante.

Il est précisé que la volonté de se retirer du CIE n’a pas à être motivée et n’est pas subordonnée à l’accord des autres sociétés parties (ou de leur CSE) au présent accord.

Le CSE ou les CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples « sortant » ne pourra se prévaloir de droits sur les biens du CIE.

Tous les prêts des salariés en cours seront remboursés intégralement au CIE par le CSE qui se retire.

ARTICLE 8 : EVOLUTION DU CIE

En cas de modification significative de la structure du CIE (effectifs ou nombre de comités adhérents), les organisations syndicales devront se réunir avec la Direction pour décider de l’avenir du CIE.

ARTICLE 9 : DISSOLUTION DU CIE

Article 9-1 : Dissolution du CIE

En cas de dissolution du CIE, les biens seront répartis entre chaque CSE restant présents dans le CIE en proportion des effectifs de chacune des instances.

Article 9-2 : Désignation des représentants du CIE en dissolution

Chaque CSE désignera un représentant du CIE chargé de procéder à la dissolution dudit CIE.

Article 9-3 : Arrêté des comptes

Lors de la dissolution du CIE, les comptes seront arrêtés au 31 décembre de l’année suivant la notification valable de la décision de dissolution.

ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD

Article 10-1 : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa date de signature. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 10-2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par le CIE.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Article 10-3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, par avenant conformément aux dispositions légales, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10-4 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties conviennent expressément qu’il constitue un tout indivisible et ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La partie prenant l’initiative de cette dénonciation devra en informer les signataires, la dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE et adressée à l’ensemble des parties signataires.

Article 10-5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 décembre 2018

Pour les Sociétés parties au présent accord

[Représentant légal]

POUR LA CFDT [Représentant]

POUR LA CFE-CGC [Représentant]

POUR LA CFTC [Représentant]

POUR LA CGT [Représentant]

Annexe 1 : Trame d’adhésion

La société …………confirme son adhésion volontaire à l’accord en date du ……… portant sur la composition et le fonctionnement du CIE Air Liquide (Comité des activités sociales et culturelles interentreprises)

La société ……… confirme notamment que ce projet d’adhésion a fait l’objet d’une consultation préalable de son CSE (ou de son …*) et a donné lieu à un vote favorable, tant sur le projet d’adhésion à l’accord en date du ……… portant sur la composition et le fonctionnement du CIE Air Liquide, que sur l’adhésion même du CSE (ou de …*) concerné au CIE.

Cette décision d’adhésion prend effet à partir du ...

* instance existante (à citer dans l’attente de la mise en place du CSE)

Annexe 2 : Trame de convention de mutualisation des activités sociales et culturelles du CSE XXX avec le CSE YYY

Cette trame, fournie à titre d’exemple, peut être adaptée par les CSE signataires.

Entre les soussignés :

Le « CSE XXX » de l'entreprise Air Liquide xxx.

Cette personne morale est représentée en vue de la signature du présent contrat par xxxx, Secrétaire dudit CSE, dûment autorisé(e). Ci-après dénommé « CSE XXX »

Et

Le « CSE YYY » de l'entreprise Air Liquide yyy.

Cette personne morale est représentée en vue de la signature du présent contrat par yyyy, Secrétaire dudit CSE, dûment autorisé(e). Ci-après dénommé « CSE YYY »

Préambule :

L’accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CIE) Air Liquide prévoit que les activités sociales et culturelles destinées à des salariés appartenant à des entreprises distinctes, adhérentes au CIE, et travaillant au sein d'un même site peuvent, sous réserve d'un accord préalable intervenu entre les CSE concernés, être gérées par le CSE de l'une des entreprises présentes sur le site.

La présente convention est régie par le droit commun (code civil). Elle a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles un CSE peut donner mandat à un autre pour gérer les activités sociales et culturelles dont ont vocation à bénéficier les salariés travaillant sur le site en question.

Le CSE XXX s’est rapproché du CSE YYY pour lui donner mandat de gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la société xxx travaillant sur le site de zzzz.

Pour alléger la lecture du présent contrat, l'expression « les activités sociales et culturelles » sera remplacée par « ASC ».

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de contractualiser la volonté du CSE XXX de faire bénéficier les salariés de la société xxx basés géographiquement sur le site de zzzz de toutes les ASC du CSE YYY (y compris la partie restauration).

Le CSE XXX a décidé à la majorité de ses membres présents lors de la réunion plénière du xx de donner mandat au CSE YYY de gérer les ASC au bénéfice des salariés de la société xxx et basés géographiquement sur le site de zzzz, à partir du ....

Le CSE YYY a décidé à la majorité de ses membres présents lors de la réunion plénière du xx d’accepter ce mandat et de faire bénéficier les salariés de la société xxx et basés géographiquement sur le site de zzzz de ses ASC à partir du …

ARTICLE 2 – REMUNERATION ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1 Prix

Par la signature du présent contrat, le CSE XXX approuve qu’une partie du montant de la subvention qui lui est allouée par le CIE soit réallouée au CSE YYY, au prorata de l'effectif de la société xxxx présent sur le site de zzzz et concerné par le présent contrat. Cette somme est révisée chaque semestre par le CIE conformément à l’article 5.2.3 de l’accord en vigueur et suivant ses modalités pratiques propres.

2.2 Modalités de paiement

Conformément aux dispositions de l'accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide, les parties s'accordent pour que la quote-part de la subvention soit versée directement au CSE YYY par le CIE.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations du CSE YYY

Le CSE YYY s'engage à assurer au mieux la gestion des ASC conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le CSE YYY s'engage à informer les bénéficiaires issus du CSE XXX des ASC qu'il propose.

Le CSE YYY s'engage à ne pas exploiter ni communiquer nominativement la consommation des salariés bénéficiant des activités sociales et culturelles du présent contrat notamment dans les statistiques de suivi.

Le CSE YYY s'engage à gérer et à ne pas diffuser, à d'autres fins que celles prévues par la réglementation, les informations individuelles dites personnelles et confidentielles des salariés.

3.2 Obligations du CSE XXX

Le CSE XXX tiendra à la disposition du CSE YYY toutes les informations (notamment l’effectif mis à jour) pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le CSE XXX désignera en son sein deux interlocuteurs privilégiés du CSE YYY.

Le CSE XXX s'engage à faire respecter le règlement des activités contractées via le CSE YYY par les salariés de la société xxx et basés géographiquement sur le site de zzzz.

En cas de départ d’un salarié, le CSE XXX fera le nécessaire auprès de la personne sur le départ pour qu'elle retourne les biens empruntés et qu'elle solde les reliquats des sommes dues au CSE YYY.

ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat entre en vigueur à la date du … dès sa signature par les parties contractantes.

Il est conclu à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration de la mandature du CSE XXX ou du CSE YYY arrivant à échéance en premier.

Les CSE devront donc, s’ils souhaitent reconduire leur accord, signer à nouveau le présent contrat à chaque nouvelle élection de l’un d’eux.

Tout manquement de l’une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de l’article 3 entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, et ne pourra justifier le paiement de dommages et intérêts.

La résiliation et son motif sont stipulés par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci est accompagnée de l'extrait de procès-verbal du CSE concerné actant la décision de résiliation et ses motifs. Cette résiliation est effective le 1er jour du trimestre suivant la réception du courrier.

Elle aura pour conséquence de clore à cette date l'accès des salariés de la société xxx, basés géographiquement sur le site de zzzz et concernés par le présent contrat, aux ASC du CSE YYY.

A l’issue du contrat ou en cas de rupture avant son terme :

- Il revient au CSE XXX d'informer les salariés concernés.

- Les sommes dues par les parties contractantes (voir modalité article 2) seront versées au plus tard le mois suivant la résiliation.

- Les biens acquis dans le cadre du présent contrat resteront propriété du CSE YYY.

- Aucune réversion d'excédents de trésorerie ne sera faite au CSE XXX.

Fait en deux exemplaires originaux

A le

Pour le CSE XXXPour le CSE YYY

Copies : à transmettre au président et au trésorier du CIE