Accord d'entreprise "accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CHR HANSEN FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Chr. Hansen France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 100 000 €, dont le siège social sis Route d’Aulnay, Le Moulin d’Aulnay, 91180 Saint-Germain-Lès-Arpajon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 552 103 905, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée « La Société »

d’une part,

Et :

Le délégué syndical CGT de Chr. Hansen France SAS, , ci-après, désigné « L’Organisation Syndicale »

d’autre part.

Ci-après, désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les Parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

L’Organisation Syndicale et la Direction de CHR Hansen France sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Une première réunion s’est tenue le 12 février 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre entreprise.

A la suite, les réunions des 14 février 2019, 21 février 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des demandes de l’Organisation Syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

La dernière réunion s’est tenue le 8 mars 2019.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes Instances représentatives du Personnel, et notamment à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Conformément à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, le critère unique pour la détermination des établissements distincts est « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (article L.2313-4 du code du travail).

Le site de Prades ne répond pas au critère unique d’un établissement distinct, aussi il sera rattaché au siège social.

Les parties conviennent alors que CHR Hansen France dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2 – COMPOSITION :

• Présidence :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (Art L 2315-23 du code du Travail).

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise ou un expert externe afin d’éclairer l’instance possible.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

• Délégation élue du Personnel :

  • Nombre d’élus et crédits d’heures

    Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

    Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

    Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires et extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

  • Remplacement des élus titulaires

    En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

    Pour la bonne forme, le titulaire informe la Direction et les membres titulaires du CSE dans les meilleurs délais.

    Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37.

    Ainsi, un élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

    Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvèlement de l’institution.

  • Obligation de désigner un référent harcèlement sexuel.

    Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

    Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

    Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

    Ce référent bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur selon les règles légales en vigueur.

    Par ailleurs, un second référent sera désigné par la Direction chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

    L’adresse et le numéro de téléphone de ces deux référents seront affichés et diffusés par tout moyens aux salariés par la Direction.

• Représentants Syndicaux :

  Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

  Il assiste aux séances avec voix consultative.

  Conformément aux textes, il n’y a pas de crédit d’heure spécifique.

ARTICLE 3 – BUREAU :

D’un commun accord, les parties conviennent que le bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint ;

• Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. 

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION FORMATION DU CSE :

Le CSE dispose de la commission formation dont le but principal est de préparer en amont les travaux d’analyses ou propositions facilitant les échanges, remises d’avis et délibérations. Cette commission ne dispose pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’Employeur veillent, autant que possible à garantir dans la commission :

• La stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

• Une représentation équilibrée femmes-hommes

• Une représentation de proximité de site

La commission est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion de la commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’un des membres de la commission décidé en début de réunion entre les membres participants. A défaut de décision, le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire-Adjoint du CSE nomme un rédacteur.

Le Secrétaire du CSE ou son adjoint transmet le projet de compte-rendu au Président du CSE pour validation de son contenu dans un délai de 15 jours. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE idéalement lors de la communication de l’ordre du jour, 3 jours avant la réunion CSE.

La commission formation comprend de 3 à 4 membres.

Elle est composée :

• D’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;

• D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes ou externes compétents sur le sujet traité.

Le CSE délibère ensuite sur :

• La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;

• Le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

Elle se réunit au moins 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier : Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu par tout moyen au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

ARTICLE 5 – REUNION MENSUELLE :

En principe, au regard de notre effectif, la réunion avec le CSE est bimensuelle.

Chr Hansen considère le dialogue social comme une priorité, la réunion CSE sera mensuelle.

Les convocations seront envoyées sous version électronique.

Tous les trimestres, une de ces réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour des raisons organisationnelles et de congés, il est possible de ne pas organiser de réunion CSE en juillet et/ou aout.

Le recours à la visioconférence, et toute technologie permettant de participer à distance, est autorisé pour réunir le CSE.

Le dispositif technique mis en œuvre garanti l’identification des membres du comité et leur participation active, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

ARTICLE 6 – INSPECTIONS ET ENQUETES

• Inspections :

  Les membres élus du CSE procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  Chaque inspection fait l’objet d’un votre préalable du CSE missionnant l’un de ses membres

  Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE.

• Enquêtes :

  Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

  • Deux membres élus titulaires du CSE désignés par instance ;

  • Deux représentants de la Direction.

    Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

    Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure/situation de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 7 – SUBVENTIONS DU CSE :

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement et une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention est calculé selon les modalités appliquées au sein de CHR Hansen France au jour de la signature du présent accord.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités appliquées au sein de CHR Hansen France au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – FORMATIONS 

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité.

La prise en charge financière et le temps de ces formations est prévue selon les dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.

• Formation des représentants du personnel

  • Formation économique

    Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.

    Les membres suppléants peuvent bénéficier de cette même formation payée par le budget de fonctionnement du CSE et pris sur les heures de délégations.

  • Formation santé sécurité et conditions de travail :

    Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé formation santé sécurité et conditions de travail.

    Il s’agira de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail.

    Il s’agira également d’initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Une formation de 3 jours sera dispensée par un organisme agrée relatif aux deux volets (économique et santé sécurité et conditions de travail).

• Formation du management de proximité :

  En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des informations, initiatives et accompagnements en interne afin de renforcer la familiarisation du management de proximité :

  • à la gestion des relations sociales, à l’importance d’un dialogue social de qualité,

  • à la santé sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 9– ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAUX :

• Ordre du jour et convocation :

  L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint.

  Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

  Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition par tous moyens y compris sur la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

• Procès-verbaux :

  Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 10 – BDES :

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique a été mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives, les commissions du CSE et les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait après l’entrée en vigueur, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révisions doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la Direction ou aux Organisations Syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Afin de garantir l’évolution de nos pratiques, nous pourrons prévoir un bilan d’application de l’accord quelques mois avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord, une fois signé, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de CHR Hansen France.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de CHR Hansen France, et donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Longjumeau

Fait à Arpajon le : 8 mars 2019

En 3 exemplaires originaux, dont 1 pour le Conseil des Prud’hommes,

Pour le Syndicat CGT Pour Chr. Hansen France SAS

Le Délégué syndical Directrice des RH