Accord d'entreprise "Accord sur la Prévention des Risques Psychosociaux" chez LEACH INTERNATIONAL EUROPE

ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

Entre

La Société Leach International Europe SAS,

Siège situé 2, rue Goethe - CS 50004 - 57430 Sarralbe

Siret 552 107 955 00031 -APE 2712Z

Représentée par Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux centraux :

CFE-CGC Monsieur XXX

CFTC Monsieur XXX

UNSA Monsieur XXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La prévention des risques liés au travail, la préservation de la santé physique et psychologique des salariés ainsi que la lutte contre toute forme de violence au travail constituent des axes de la politique sociale de Leach International Europe.

De nombreuses actions ont été engagées concernant la sécurité, la santé, l’amélioration des conditions de travail et l’ergonomie. Pour compléter sa démarche de prévention, l’entreprise a décidé de renforcer son action dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux (RPS).

Une démarche de prévention des RPS a été lancée au sein de la Société en 2012 par un questionnaire quantitatif et la rédaction d’un accord RPS. Cet accord a été renouvelé en 2015, suivi d’un questionnaire quantitatif en 2016. L’approche étant principalement portée sur des données quantitatives, l’entreprise souhaite orienter sa démarche vers une approche qualitative.

Leach International Europe cherche à améliorer la culture sécurité et plus particulièrement la prévention des RPS. C’est dans ce cadre qu’elle souhaite faire appel à des partenaires externes experts sur le sujet pour l’accompagner dans cette démarche. La finalité étant de mettre en œuvre une démarche pérenne de prévention des RPS intégrée au document unique.

Certaines de ces mesures de prévention nécessiteront un accompagnement externe comme précisé dans le présent accord.

Le présent accord s’inscrit en lien avec :

• l’Accord cadre de la Communauté Européenne du 8 octobre 2004, sur le stress au travail,

• l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008, étendu par arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 6 mai 2009, qui transpose en droit français l’accord cadre de la Communauté Européenne du 8 octobre 2004.

Mais aussi, dans le respect des engagements pris au niveau de :

• L’ANI sur le stress au travail du 2 juillet 2008,

• L’ANI sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010,

L’ANI du 2 juillet 2008 définit en particulier qu’un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses.

En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations similaires. Le stress n’est pas une maladie. Néanmoins, une exposition prolongée au stress peut causer des problèmes de santé et réduire l’efficacité au travail.

Le stress d’origine extérieure au milieu de travail peut entraîner des changements de comportement et une réduction de l’efficacité au travail. Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress lié au travail. Le stress lié au travail peut être provoqué par différents facteurs tels que le contenu et l’organisation du travail, l’environnement de travail, une mauvaise communication, etc.

Le texte définit des axes de travail pour élaborer une politique efficace :

• l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise,

• la lutte contre les problèmes de stress au travail et la promotion de bonnes pratiques notamment de dialogue dans l’entreprise et dans les modes organisationnels pour y faire face,

• la prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

Aussi, conformément aux dispositions légales et règlementaires, articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail, 222-33-2 du Code pénal relatifs au harcèlement moral et articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail, 222-33 du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel.

L’entreprise affirme clairement qu’elle ne saurait admettre ces comportements qui font l’objet des articles 21 à 26 du R.I. de l’établissement de Niort et des articles 22 à 27 du R.I. de l’établissement de Sarralbe.

Chapitre 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord vise à définir et mettre en œuvre une démarche de prévention des RPS au niveau de la Société Leach International Europe S.A.S.

Il s’applique à l’ensemble des salariés des deux établissements de la Société : l’établissement de Sarralbe et l’établissement de Niort.

Cela veut dire notamment :

• Répondre à la réglementation en vigueur

• Gérer les effets, d’une part, par la prévention en amont permettant d’identifier les facteurs de RPS et proposer des actions d’amélioration afin de les réduire et ou les supprimer. D’autre part, par la prévention en aval correspondant à la prise en charge des personnes en situation de mal être via des outils et professionnels externes.

• Définir un cadre de la démarche de prévention accepté de tous (objectifs, démarche, acteurs)

• Définir le périmètre et les outils

Les élections professionnelles seront organisées au cours de la fin d’année 2019 avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), institution regroupant les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) présentent à ce jour au sein de la Société.

Le CSE remplacera donc les instances représentatives présentes dans le présent accord.

Chapitre 2 : Comité de Pilotage du présent accord au niveau de l’entreprise

2-1 Composition du Comité de Pilotage (COPIL) de la démarche de prévention des RPS

• Directeur d’établissement de chaque site

• Direction des Ressources Humaines

• Coordinateur HSE de chaque site

• Délégués syndicaux centraux

• 2 membres CHSCT de chaque site

• 1 référent RPS de chaque site

Il est présidé, en alternance, par le Directeur d’établissement du site qui accueille la réunion.

2-2 Rôle et fonctionnement du Comité de Pilotage

Ce comité se réunira au terme de la phase de diagnostic initial et se réunira semestriellement. Il pourra également être réuni en cas d’urgence par son président ou par la majorité des membres du Comité de pilotage.

Il aura les missions suivantes :

• Co-construction du plan d’action suite à la restitution du diagnostic initial

• Déploiement du plan d’action, mise en œuvre des actions et suivi de l’avancement du plan

• Suivi des indicateurs d’évaluation

• Réalisation d’un bilan annuel à la Commission RPS

Le Comité de Pilotage ne se substitue pas au C.H.SC.T. et travaillera conjointement avec lui.

Chapitre 3 : Les acteurs de la démarche

3-1 La Direction

La loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d’établissement (article L 4121 – 1 du code du travail). Il doit évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale ainsi que la sécurité de ses salariés. Cette obligation générale repose sur une approche globale de la prévention des risques professionnels.

C’est la fonction HSE de chaque Etablissement qui sera le point focal sur ce thème pour représenter la Direction. Elle sera notamment en charge des échanges avec le CHSCT sur la mise en place de l’accord et des actions d’amélioration.

2. Les membres du CHSCT

Conformément au code du travail (Art L 4612-1 du code du travail), le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les salariés de l’entreprise. A ce titre, le CHSCT sera en charge de :

• Suivre l’accord lors du bilan annuel CHSCT en analysant :

  • les indicateurs relatifs au nombre de situations rencontrées et le nombre de situations prises en compte

  • les études portant sur les situations de tension

  • les actions mises en œuvre

• Proposer des actions d’amélioration

• Assurer le suivi des actions lors des réunions trimestrielles du CHSCT

  3. Les référents RPS 

Le rôle des référents est modifié dans le cadre de ce présent accord et ne correspond plus comme précédemment à la prise en charge directe de salariés en situations de mal être. Les référents RPS seront de réels points de contact et de remontée des informations.

Leur rôle consistera à orienter les salariés vers les partenaires de prévention spécialisés ainsi qu’à analyser certaines situations de travail. Formés par la CARSAT, les référents RPS seront donc amenés à réaliser, suite à des évènements remontés par le terrain et à la demande de la Direction, des analyses d’éventuels facteurs RPS au poste de travail.

Après restitution au COPIL et à la Direction, les actions définies alimenteront le plan d’action.

Une fiche de fonction définissant le rôle des référents RPS sera établie et communiquée à l’ensemble des salariés et sera annexée au présent accord.

Les référents RPS sont capables d’identifier des situations de tension, et participer :

• à l’application de l’outil Leach développé par le groupe de travail sur la signalisation des situations de mal-être au travail et à la mise en œuvre du dispositif de traitement de ces situations.

• assurer un suivi grâce à la mise en relation avec les personnes ressources : médecin du travail, ressources humaines, manager, CHSCT ainsi que les partenaires de prévention.

• faire remonter les informations de leurs interventions au COPIL afin de mettre en place un indicateur de suivi sur le nombre d’intervention

• participer aux réunions semestrielles entre référents pour analyser la situation sur l’année. Afin d’alimenter cette analyse, le coordinateur HSE apportera des informations sur les indicateurs MP, turnover, absentéisme. L’objectif étant de faire le lien avec les situations vécues.

Les référents RPS seront tenus à la confidentialité, notamment dans les cas où le salarié déclarant une situation de mal être ne souhaite pas faire remonter sa situation à la Direction.

La liste des référents RPS devra être affichée avec la liste des SST.

4. Le médecin du travail

Le médecin du travail est l’interlocuteur privilégié des Directeurs d’établissements, des salariés et des représentants du personnel.

Il intervient dans l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail et toutes les questions relatives à la santé et la sécurité. A ce titre, l’employeur et les salariés peuvent le solliciter pour des situations de tension au travail conformément à l’article R4624-17 du code du travail.

5. La CARSAT

La CARSAT, dans son rôle de préventeur, a pour mission d’intervenir dans le domaine des risques professionnels en incitant et accompagnant les entreprises dans leur démarche de prévention à améliorer les conditions de travail et à diminuer en conséquence les probabilités de survenance d'accidents ou de maladies professionnelles.

Les CARSAT Centre Ouest et Alsace-Moselle accompagnent Leach International Europe dans sa démarche de prévention des RPS.

Cet accompagnement repose sur la sensibilisation RPS de l’ensemble des acteurs de la démarche ainsi que sur la formation-action des référents RPS.

Chapitre 4 : Commission de prévention des RPS

Une commission de prévention des RPS sera créée au niveau de la Société.

1. Composition de la Commission de Prévention des RPS

• Directeur Général Leach International Europe S.A.S

• Directeur d’établissement de chaque site

• Direction des Ressources Humaines

• Délégués syndicaux centraux

• Secrétaire du CHSCT de chaque site

• 1 représentant pour chaque intervenant extérieur (SIST, CARSAT, partenaires de prévention)

2. Rôle de la Commission de Prévention des RPS

Elle fait fonction de commission de suivi du présent accord.

Lors de la phase de lancement de la démarche :

• Restitution du diagnostic initial du partenaire de prévention sélectionné pour le diagnostic

• Aide dans l’analyse des informations recueillies lors du diagnostic

• Validation des préconisations, construction du plan d’action et du rétro planning

• Validation des budgets alloués

• Information de l’ensemble des acteurs de la Société de l’avancement de la démarche et les impliquer

Lors du suivi de la démarche et de son maintien :

• Bilan annuel réalisé par le COPIL

• Co-construction du plan d’action avec le COPIL et validation de ce dernier et du rétro planning

• Validation des budgets alloués

• Suivi du présent accord

• Proposition d’aménagements du présent accord

• Information des salariés

4-3 Fonctionnement de la Commission de Prévention des RPS

La Commission de Prévention des RPS est présidée par le Directeur Général et se réunira une fois par an.

Ses membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées par la Direction, les représentants des partenaires de prévention externes ou le médecin du travail comme ayant un caractère confidentiel, notamment en ce qui concerne les informations individuelles.

Chapitre 5 : Suivi de l’accord

Une analyse de l’accord sera présentée lors de la Commission annuelle et sera également évoqué au moins une fois par an à l’ordre du jour des CHSCT de chaque établissement. Les objectifs seront :

• Analyser les indicateurs de suivi de la démarche

• Analyser chaque année la restitution de la mise en œuvre de l’accord

• Analyser les résultats des études portant sur les situations de tension

• Proposer des actions d’amélioration

Chapitre 6 : Formation et Sensibilisation

6-1 Formation des différents acteurs

Afin de permettre à l’ensemble des acteurs :

• Membres de la Commission de Prévention des RPS

• Membres du Comité de pilotage

• Membres du Comité de direction

• C.H.S.C.T.

• Référents RPS

de remplir pleinement leur rôle, Leach International Europe leur proposera une formation leur permettant de mieux appréhender les enjeux de la prévention du stress au travail.

Cette formation, réalisée par le CARSAT des Deux Sèvres et le SIST79, sera organisée suivant un module commun afin de partager un vocabulaire unique entre les différents acteurs, les mêmes approches et informations et développer une culture commune sur la question.

Les nouveaux membres seront formés après leur désignation.

6-2 Sensibilisation de l’ensemble des salariés

Leach International Europe souligne l’importance de sensibiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise à la prévention des risques psychosociaux et du stress au travail.

Pour ce faire plusieurs moyens d’actions pourront être utilisés :

• Organisation de séances d’information dispensées par la direction selon des modalités et calendrier définis par la Commission de prévention des RPS,

• Rédaction et diffusion d’une plaquette d’information à l’ensemble des salariés. Cette plaquette sera remise systématiquement à tout nouvel embauché.

La Société proposera également des formations à la prévention des RPS les intégrera au cursus managers. Ces formations devront avoir 3 objectifs :

• Etablir un langage commun

• Proposer un outil pour engager des actions de diagnostic

• Apporter la compréhension des facteurs susceptibles de générer du stress.

Chapitre 7 : La démarche de Prévention

Leach International Europe s’est attachée à définir des axes de prévention pour agir :

• sur le collectif : identification, traitement et suivi des facteurs de RPS

• sur l’individu : écoute, conseil et orientation

Certaines de ces mesures de prévention nécessitant un accompagnement externe, un cahier des charges a été rédigé pour chacun des axes de prévention présentés ci-dessous et un appel d’offre a été lancé auprès de plusieurs prestataires.

Il a été retenu :

7-1 Prévention primaire

Leach International Europe convient de structurer la démarche de prévention des RPS. Pour ce faire, la Société se fera accompagner par un prestataire externe, professionnel de la prévention des RPS.

Le prestataire interviendra dans le cadre d’une approche collective de prévention des RPS, par l’évaluation des facteurs RPS et l’identification d’actions d’amélioration adaptés aux situations rencontrées.

La méthodologie retenue par la Société et qui sera appliquée par le cabinet est la suivante :

• Cadrage et mise en œuvre d’un diagnostic interne ciblé

• Participation au cadrage de la démarche en collaboration avec la CARSAT, le SIST et la Société

• Déploiement d’un questionnaire quantitatif, rédigé « sur mesure » selon les besoins de l’entreprise

• Enquête qualitative par le biais d’entretiens individuels et collectifs

• Analyse et restitution des résultats du diagnostic

• Proposition de préconisations

• Construction et suivi du plan d’action

Lors de la première année de l’accord, deux directions feront l’objet de la méthodologie définie ci-dessus au sein de Leach International Europe : la Direction Qualité et la Direction Supply Chain.

Il est convenu que ces deux directions soient pilotes du déploiement de la démarche de prévention des RPS au sein de Leach International Europe.

7-2 Prévention secondaire :

Dans la continuité de sa volonté de structurer la démarche de prévention des RPS, Leach International Europe se fera accompagner par la CARSAT des Deux-Sèvres et le SIST79 dans le cadre de la définition des nouvelles fonctions attribuées aux référents RPS ainsi qu’à leur formation pour tenir ce nouveau rôle.

Les formations effectuées par la CARSAT et le SIST auprès des référents RPS porteront sur l’évaluation de postes de travail et l’identification de facteurs de RPS. Ces deux partenaires accompagneront les référents RPS dans les premières évaluations réalisées.

Une formation/action des référents RPS visant l’autonomie de l’entreprise.

La CARSAT et le SIST réaliseront également des actions de sensibilisation à la prévention des RPS auprès des différents acteurs de la démarche.

7-3 Prévention tertiaire :

La prévention tertiaire des RPS au sein de Leach International Europe correspond à une approche individuelle basée sur 2 axes de prévention principaux présentés ci-dessous.

Dans le cadre des mesures présentées, Leach International Europe s’engage à mettre à disposition des salariés, quand cela est nécessaire, un local leur permettant de s’isoler, notamment pour un appel à la cellule d’écoute ou pour un rendez-vous avec l’assistante sociale.

7-3-1 Mise en place d’une cellule d’écoute téléphonique :

D'ores et déjà, les parties conviennent que les salariés qui se sentent en situation de souffrance avérée doivent pouvoir, en complément des différents recours internes existants (représentants du personnel, management, Ressources Humaines) signaler leur situation au travers d'un dispositif efficace et dans lequel ils ont confiance.

Un numéro vert sera donc mis en service permettant aux salariés, en cas de besoin, d’entrer en contact, dans l’anonymat, et de bénéficier d’un soutien en temps réel sur des situations qu’ils seraient susceptibles de connaître tant au travail que dans leur vie personnelle, et qui pourraient être néfastes pour leur santé.

Cette ligne d’écoute, confidentielle et anonyme, sera ouverte en permanence, 24h/24h, 7j/7j et permettra aux salariés de se mettre en relation avec des psychologues du travail à tout moment.

Il s’agit d’un numéro unique pour l’ensemble des salariés des deux établissements

Le salarié aura la possibilité de choisir le psychologue du travail avec lequel il souhaite être en contact et pourra choisir, lors de prochains appels, de changer de psychologue ou de garder le même afin de bénéficier d’un suivi réel personnalisé. Ce choix pourra se faire via :

• lors de son appel avec le clavier de son téléphone

• via le site internet dédié

• via une application mobile dédiée.

Les psychologues auront pour missions de :

• Assurer un accueil chaleureux et bienveillant au salarié, le soutenir et le conseiller pour ses problèmes professionnels (traumatismes, conflits, démotivation, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, stress, harcèlement…) ou privés (deuils, séparation, divorce, éducation des enfants...).

• Prendre en charge au plus tôt un salarié ayant été victime ou témoin d’un évènement traumatique par une écoute active et un débriefing visant à une levée du stress et de l’angoisse.

• Orienter celui-ci vers des personnes ressources en interne (médecin de prévention, hiérarchie, psychologue interne…) ou en externe (médecin traitant, association d’aide, psychologue en face-à-face…).

La ligne d’écoute proposera également des psychologues du travail spécialisés dans le coaching de managers. Les managers pourront ainsi bénéficier de conseils afin d’accompagner au mieux leurs collaborateurs, en situation de souffrance au travail.

Procédure en cas de danger grave et imminent :

Dans le cas de l'appel d’un salarié en danger immédiat, les psychologues alertent le service compétent (service RH) dans les plus brefs délais en cas de risque majeur pour l’intégrité physique ou morale du collaborateur. Les psychologues se doivent de demander une levée de l’anonymat et de prévenir les secours en cas de risque imminent pour celui-ci.

Des rapports trimestriels quantitatifs et qualitatifs ainsi qu’un rapport annuel documenté seront transmis à la Commission de prévention des RPS.

Les données analysées concerneront les appels reçus. Ces rapports feront l’objet d’éléments quantitatifs et qualitatifs (nombre d’appels, durée totale et durée moyenne des appels, évolution des appels, horaires et jour d’appels, nombre d’appelants et leur nature, motifs d’appel, orientations, signalement dans la période, répartition par services, les interventions…).

7-3-2 Mise en place d’une structure d’assistance de service social du travail.

En complément des actions engagées et durant la première année de l’accord, l’entreprise mettra en place une structure d’assistance de service social sur chacun des sites afin d’apporter aux salariés confrontés à des difficultés une aide et une écoute. Un bilan sera fait au terme de la première année afin d’évaluer l’impact et l’intérêt pour les salariés et décider de renouveler sa mise en place.

La structure d’assistance de service social, intervenant sous de forme de permanence à raison 1 journée de présence sur site tous les 15 jours, permettra la mise à disposition d’un espace neutre d’échange pour les salariés.

Elle interviendra sur des sujets divers, tels que par exemple les situations financières, l’endettement, l’invalidité, les dépendances, l’environnement familial, etc.

Son rôle sera de conseiller et orienter si besoin les salariés vers des interlocuteurs/organismes répondant à leurs problématiques et besoins, soutenir et accompagner le salarié dans sa recherche de solutions adaptées, prendre les premiers contacts pour faire le lien entre le salarié et l’entité qui va lui venir en aide et enfin accompagnement le salarié vers l’autonomie.

La structure d’assistance de service social pourra également mener des actions de prévention dans le domaine social en tenant compte de la culture d’entreprise et de la politique d’amélioration des conditions et de bien-être au travail.

7-3-4 Procédure d’alerte

En cas de situation de stress au travail identifiée par un ou plusieurs salariés, quelle que soit son origine, le ou les salariés concernés doivent pouvoir se rapprocher d’interlocuteurs compétents et formés à ces questions.

Il est convenu que les interlocuteurs privilégiés au sein de l’entreprise sont – sans ordre de préférence- les membres du service des ressources humaines – le service de santé au travail (médecin du travail ou infirmière) – les membres de la commission locale de prévention du stress au travail, les membres du CHSCT et les membres du comité de direction des sites.

Afin d’assurer une écoute et une prise en compte des situations de stress au travail dont elle aura à connaître, le ou les personnes saisies pourront se rapprocher du service des ressources humaines.

Dans les situations où cela est pertinent, les parties concernées seront invitées par le responsable des ressources humaines à trouver par elles-mêmes une solution à l’amiable, la plus satisfaisante possible pour l’une et pour l’autre.

7-3-4-1 Groupe pluridisciplinaire

Leach International Europe souhaite mettre en place une démarche pluridisciplinaire engageant :

• Direction de l’établissement

• Coordinateur HSE de l’établissement – Pilote du groupe pluridisciplinaire

• Ressources Humaines

• Direction concernée

• Représentant du CHSCT,

afin de comprendre les difficultés rencontrées et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

7-3-4-2 Lorsqu’une situation de stress au travail aura été identifiée, le processus se déroulera selon 3 étapes :

1. Etat des lieux : identification de la situation, des acteurs, du contexte

2. Entretiens individuels : Il s’agit de créer les conditions de réussite d’une éventuelle médiation, de qualifier les positionnements, les enjeux et les intérêts

3. Réunions de médiation : identification des issues possibles, proposition de solutions.

   Chapitre 8 : Dispositions finales

8-1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2019 et cessera de produire tout effet le 28 février 2022.

La Direction réunira les organisations syndicales au plus tard quatre mois avant l’échéance de cet accord afin d’en faire le bilan et d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord couvrant ce même domaine et applicable dans le même périmètre.

Toutefois, en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira, dans les trois mois suivant la parution au JO, les organisations syndicales afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.

8-2 : Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

8-3 : Communication

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel.

8-4 : Dépôt légal et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'homme du ressort de l'établissement.

Le présent accord est édité en 7 exemplaires originaux, à raison d'un exemplaire pour chaque partie, ainsi qu'un exemplaire pour la Direccte et un pour le greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord a été conclu à Niort, le 5 février 2019.

Pour la Société Leach International Europe :

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC Monsieur XXX

CFTC Monsieur XXX

UNSA Monsieur XXX