Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FIDUCIAL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FIDUCIAL

Entre :

Les entités juridiques constituant l’Unité Économique et Sociale FIDUCIAL, ci-dessous désignées :

FIDUCIAL EXPERTISE, société anonyme dont le siège social est à Courbevoie (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par ,

FIDUCIAL CONSULTING, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par ,

FIDUCIAL STAFFING, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par ,

L’ASSOCIATION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est situé à Courbevoie (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par ,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

La CFE-CGC, représentée par , délégué syndical,

La CFTC, représentée par , déléguée syndicale,

FO, représentée par , déléguée syndicale,

d’autre part.

1. PRÉAMBULE

L’accord collectif instituant le Comité Social et Économique (CSE) et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES FIDUCIAL prévoit que les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans.

Les résultats des dernières élections au sein de l'UES FIDUCIAL ont été proclamés le 21 novembre 2019.

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de novembre 2023.

Les Organisations Syndicales font le constat de la complexité de promouvoir, pour la prochaine mandature, de nouvelles candidatures issues des différents territoires où les entités juridiques de l’UES FIDUCIAL sont présentes, et ce, dans un contexte d’augmentation de l’activité observée dans de nombreux bureaux et services, sur l’ensemble des régions.

Ce contexte s’est avéré peu compatible avec la disponibilité nécessaire, tant des actuels élus que des collaborateurs de l’UES FIDUCIAL, pour préparer le renouvellement des membres élus du CSE dans les conditions souhaitées par les Organisations Syndicales.

La Direction a souscrit à ce constat.

Aussi, afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles et permettre aux Organisations Syndicales de présenter des candidatures dans les meilleures conditions possibles pour assurer une représentation optimale des personnels de l’UES FIDUCIAL, les parties conviennent qu’il est opportun de proroger les mandats des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, d’une année au plus.

Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de l'UES FIDUCIAL.

Dès lors, les parties signataires sont unanimement convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l'UES FIDUCIAL et s’applique à l’ensemble du personnel de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique

La durée des mandats en cours des membres élus du CSE de l’UES FIDUCIAL a été fixée à quatre (4) ans par l’accord collectif instituant le Comité Social et Économique signé le 8 octobre 2019. Ces mandats expirent en principe à la date du 21 novembre 2023.

Les parties ont décidé, à l’unanimité, de la prorogation des mandats des membres élus du CSE de l’UES FIDUCIAL jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à renouveler les sièges du CSE de l’UES FIDUCIAL.

Il est expressément convenu que cette prorogation ne pourra excéder la date du 20 novembre 2024.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, en fonction de l’avancement des négociations du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté dans celui-ci, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, les parties seront réunies pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

3.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Économique de l’UES FIDUCIAL.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

3.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

Dans un tel cas, les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

3.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en neuf exemplaires originaux,

le ……………………………………….