Accord relatif à l’exercice du droit syndical

au sein de l’UES ENGIE Ineo

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – LA REPRESENTATIVITE 5

2.1 Mesure de la représentativité 5

2.2 Mesure de l’audience 5

ARTICLE 3 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 6

3.1 Dispositions communes aux salariés titulaires de mandats de délégué syndical central, délégué syndical, représentant syndical au Comité Social et Economique Central de l’UES ENGIE Ineo (CSE-C) 6

3.2 Dispositions spécifiques 7

ARTICLE 4 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL 9

4.1. Budget de fonctionnement 9

4.2. Moyens matériels 9

ARTICLE 5 – LES MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE A DES FINS DE COMMUNICATION SYNDICALE 14

5.1 Création d’une adresse e-mail générique 14

5.2 Création et utilisation d’un nom de domaine par une organisation syndicale 15

5.3 Création et utilisation d’une liste de diffusion syndicale 15

5.4. Utilisation de la liste par les organisations syndicales 16

5.5. Contenu des messages à caractère syndical 16

5.6. Droit de retrait de la liste de diffusion constituée par l’organisation syndicale 17

5.7. Confidentialité 18

5.8. Interlocuteur Référent et Délégué à la protection des données 18

5.9. Sanctions 18

ARTICLE 6 – LA GESTION DE CARRIERE 18

6.1. Compatibilité entre mandat et vie professionnelle 18

6.2. Exercice de responsabilités syndicales dans le cadre des instances du Groupe ENGIE 19

6.3. Exercice de responsabilités syndicales externes 19

6.4. Evolution de traitement 19

6.5. Evolution professionnelle 20

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS 21

7.1. Commission de suivi des accords collectifs signés au niveau de l’UES ENGIE Ineo 21

7.2. Modalités de suivi des accords d’application immédiate signés au niveau de l’UES ENGIE Ineo 21

7.3. Mesures spécifiques aux accords complexes 21

7.4. Accords du Groupe ENGIE 22

ARTICLE 8 – MISE EN OEUVRE 22

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVOYURE 22

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION 22

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT 23

ANNEXE 1 : Liste des sociétés de l’U.E.S. ENGIE Ineo 25

ANNEXE 2 : Modèle de support d’entretien 27

ANNEXE 3 : Mode opératoire de la fonctionnalité « Vote » de la messagerie Outlook 29

PREAMBULE

Les parties signataires considèrent qu’une représentation du personnel effective et active est un facteur essentiel de réussite pour les sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.

En effet, cette représentation est nécessaire pour l’entretien d’un dialogue social de qualité. Elle permet l’expression des aspirations et des revendications des salariés et doit jouer un rôle proactif pour prévenir les conflits et, le cas échéant, les surmonter.

Elle contribue également à la transparence et aux débats, indispensables sur les projets d’entreprise, les choix économiques et de vie au travail qu’ils impliquent, au service de nos clients. Elle contribue à la préservation et au renforcement de nos valeurs partagées, au premier rang desquelles se situe le respect des individus.

ENGIE Ineo a toujours eu le souci de placer sa construction et son développement dans une culture de dialogue social constructif basé sur la communication et la concertation, génératrices de confiance, en impliquant les différents partenaires sociaux.

Depuis 2002, date d’entrée en vigueur du premier accord relatif à l’exercice du droit syndical, des avancées significatives ont été réalisées par le biais de la négociation. Cette dynamique sociale qui est maintenue a permis de signer majoritairement de nombreux accords importants pour les salariés de l’UES.

Cet engagement s’est poursuivi dans le cadre de l’accord signé le 18 juin 2009 et de ses deux avenants en date du 8 décembre 2010 et du 16 octobre 2015, que le présent accord vient réviser.

En effet, des élections professionnelles seront organisées au quatrième trimestre 2019 en vue de mettre en place de nouvelles institutions représentatives du personnel en application des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017.

Dans cette perspective, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à faire converger leurs positions pour aboutir à la conclusion à l’unanimité tant du Protocole d’accord préélectoral central que de l’accord sur la conduite du dialogue social, aux fins de mettre en place les institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES que seront le Comité Social et Economique Central, les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, les CSSCT ainsi que les délégations de proximité.

Dans ce contexte, le présent accord a vocation à se substituer au précédent accord et à ses avenants tout en s’inscrivant dans leur continuité, maintenant la dynamique du dialogue social mise en place depuis de nombreuses années au périmètre d’ENGIE Ineo et s’adaptant aux évolutions de la fonction syndicale.

Il a également vocation à définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail et de la décision Groupe du 29 décembre 2018.

Il est rappelé que le présent accord n’a pas vocation à régler les problèmes de discrimination, mais de les prévenir.

Afin de tenir compte de l’ensemble de ces évolutions, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer tant au niveau de l’UES ENGIE Ineo que dans l’ensemble des établissements de l’UES. En effet, les parties souhaitent poursuivre dans la construction d’un cadre unique et commun applicable au dialogue et aux relations sociales dans les différents établissements de l’UES.

Comme prévu dans le protocole d’accord du 25 septembre 2002 portant sur la reconnaissance d’une UES au sein d’ENGIE Ineo, le périmètre social de l’UES inclut, outre la société INEO SA, les sociétés de droit français qu’elle contrôle.

La liste des entreprises comprises au sein périmètre social de l’UES ENGIE Ineo au jour de conclusion du présent accord est jointe en annexe 1. Elle sera mise à jour au 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 2 – LA REPRESENTATIVITE

Mesure de la représentativité

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES ENGIE Ineo est déterminée en fonction des critères cumulatifs définis par la loi du 20 août 2008, à savoir :

• le respect des valeurs républicaines ;

• l’indépendance ;

• la transparence financière ;

• l’ancienneté ;

• l’audience ;

• l’influence ;

• les effectifs d’adhérents ;

• les cotisations.

Conformément à l’article L.2122-1 du Code du travail, sont considérées comme représentatives au niveau de l’UES ou de ses établissements, les organisations syndicales remplissant les critères précités et ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-e) qui se tiendront en octobre 2019.

Mesure de l’audience

1. Audience des organisations syndicales

Au niveau de l’UES, l’audience des organisations syndicales se mesure par addition des suffrages valablement exprimés recueillis par chacune d’entre elles lors du 1^er tour des élections des titulaires aux CSE-e, quel que soit le nombre de votants, ayant eu lieu dans les établissements relevant du périmètre de l’UES au cours de la période considérée. Toutefois, les suffrages d’un ou plusieurs établissements ne faisant plus partie du périmètre de l’UES à la date d’appréciation de l’audience ne seront pas pris en compte pour le calcul de cette dernière. A l’inverse, les suffrages des établissements nouvellement entrés dans le périmètre de l’UES durant la période considérée seront pris en compte.

Au niveau des établissements, l’audience des organisations syndicales se mesure par appréciation des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque d’entre elles lors du 1^er tour des élections des titulaires au CSE-e, quel que soit le nombre de votants, ayant eu lieu dans l’établissement considéré.

La consolidation permettant d’apprécier la représentativité générale des organisations syndicales s’effectue tous collèges confondus. Par exception, pour les organisations syndicales catégorielles, la consolidation s’effectuera exclusivement au niveau des collèges visés par leurs statuts.

2. L’audience personnelle des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont désignés, dans leur périmètre, parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés recueillis au premier tour des dernières élections du CSE-e, quel que soit le nombre de votants.

Le collaborateur, candidat pour un syndicat, doit avoir obtenu 10% des suffrages sur son nom, en tant que titulaire ou suppléant, dans le collège dans lequel il se présente.

ARTICLE 3 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

3.1 Dispositions communes aux salariés titulaires de mandats de délégué syndical central, délégué syndical, représentant syndical au Comité Social et Economique Central de l’UES ENGIE Ineo (CSE-C)

1. Entretien de prise de mandat

ENGIE Ineo tient à s’assurer que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction des mandats.

En aucun cas l’exercice d’un mandat syndical ne pourra être considéré comme de l’absentéisme ni constituer une entrave à l’exercice de sa profession.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe seront définies entre l’Organisation Syndicale et la Direction des Ressources Humaines concernées.

La direction de l’entité concernée veillera par conséquent à organiser un entretien entre le responsable hiérarchique et le titulaire d’un mandat syndical pour adapter l’activité professionnelle et rechercher les modalités d’organisation du travail permettant l’exercice de la mission de représentation, étant précisé que cette adaptation ne devant pas réduire l’intérêt du travail ni compromettre l’évolution professionnelle de l’intéressé. En cas de nécessité, la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo pourra être sollicitée en vue d’une résolution par arbitrage en concertation avec l’Organisation Syndicale concernée.

Ainsi, les modalités convenues, et notamment le cas échéant, la répartition indicative des jours entre les activités syndicales et les activités professionnelles, seront retranscrites sur un support signé par la DRH et le salarié concerné (annexe 2).

2. Entretien annuel

Un entretien annuel aura lieu, à la demande de chaque représentant désigné localement avec son responsable hiérarchique et un représentant de la DRH. Pour les représentants titulaires de mandats au niveau national, cet entretien s’effectuera avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo.

Il sera en particulier examiné au cours de cet entretien, si les moyens mis en place pour concilier les nécessités de son poste de travail et de son ou ses mandats de représentant du personnel sont suffisamment adaptés.

3. Remplacement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un salarié en tant que délégué syndical central, délégué syndical ou représentant syndical au CSE-C de l’UES ENGIE Ineo pourra procéder à son remplacement dès lors qu’il se trouverait absent, même pour une courte période.

Le nom du remplaçant devra être porté à la connaissance de l’employeur, des salariés de l’entreprise et des autres syndicats dans les mêmes conditions qu’en cas de désignation. En tout état de cause, il ne pourra émaner que de l’organisation syndicale qui a désigné le salarié remplacé.

Le salarié nouvellement désigné se substituera alors au salarié absent. A son retour, l’ancien salarié désigné devra être rétabli dans son mandat selon les mêmes modalités.

Dispositions spécifiques

3.2.1. Délégué syndical central (DSC)

Du fait de la dimension et de la structure de l’UES ENGIE Ineo, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES pourra nommer deux délégués syndicaux centraux.

Les délégués syndicaux centraux auront la possibilité de se rendre, à tout moment et en tout endroit dans les entités de l’UES.

Néanmoins, il est rappelé que le délégué syndical central ne pourra signer d’accords d’établissement que dans les établissements distincts, au sens des CSE-e, dans lesquels l’organisation syndicale qui l’a désigné sera considérée comme représentative.

Les parties conviennent en complément que les délégués syndicaux centraux seront destinataires des informations diffusées aux membres du CSE-C.

Pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’organisation d’ENGIE Ineo, ces derniers bénéficieront d’un crédit supplémentaire mensuel minimum de 24 heures de délégation pouvant être augmenté d’un supplément de crédit d’heures complémentaire nécessaire à l’accomplissement de ces missions selon des modalités à déterminer avec la DRH d’ENGIE Ineo, ces compléments venant s’ajouter à celui issu des dispositions légales.

En cas de remplacement d’un délégué syndical central en cours de négociation, les organisations syndicales s’engagent à ce que le remplaçant assure ses fonctions avec le souci particulier de préserver une continuité avec l’état d’avancement des discussions déjà engagées.

1. Mise en place d’un dispositif de passation du mandat de DSC

La volonté d’entretenir un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES a conduit les parties à améliorer les conditions de la passation de mandat entre le délégué syndical central de l’UES ENGIE Ineo sortant et le délégué syndical central qui sera amené à le remplacer, dès la cessation effective des fonctions dudit délégué sortant.

Eu égard à la complexité du contexte et des enjeux de l’UES ENGIE Ineo, les parties estiment qu’une phase dite « d’observation », pendant laquelle le futur remplaçant assistera aux différentes réunions préalablement à sa désignation, peut être nécessaire, afin qu’il en ait une parfaite appréhension et compréhension. De surcroît, cette phase d’observation est indispensable pour contribuer à la préservation de la continuité des débats, avec l’état des discussions déjà engagées, et au maintien de nos valeurs partagées.

Ainsi, le présent accord entend encadrer les modalités de la participation du futur délégué syndical central aux différentes réunions, préalablement à sa désignation en tant que tel.

1. Présence aux réunions

Les parties conviennent que, préalablement à la cessation définitive des fonctions d’un délégué syndical central (notamment en cas de départ du salarié de l’entreprise, de révocation par le syndicat ou de démission de ses fonctions du délégué), son futur remplaçant, dès lors qu’il aura été officiellement identifié par l’Organisation syndicale qu’il sera amené à représenter (cf. article 3.2.1.1.4) pourra assister aux différentes réunions auxquelles ledit délégué sortant participe, pendant un délai maximum de trois mois en amont de sa désignation officielle.

2. Réunions concernées

Le futur remplaçant du délégué syndical central sortant pourra assister aux réunions de négociation au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

3. Absence de pouvoir

Le futur remplaçant du délégué syndical central sortant n’aura qu’un rôle d’observateur aux différentes réunions. Il ne se substituera en aucun cas au délégué syndical central déjà en place.

4. Information

Le nom du remplaçant devra être porté à la connaissance de l’employeur, des salariés de l’entreprise et des autres syndicats dans les mêmes conditions qu’en cas de désignation. En tout état de cause, le remplaçant devra être membre de l’organisation syndicale qui a désigné le salarié remplacé.

5. Prise en charge des frais

Les heures de réunion ainsi que les déplacements du futur remplaçant du délégué syndical central sortant seront pris en charge par l’entité d’accueil.

4. Délégué syndical (DS)

Du fait de l’organisation spécifique et de la construction complexe de l’UES ENGIE Ineo, les parties constatent que la cible de l’architecture sociale d’ENGIE Ineo correspondant à la présence d’une société juridique pour un établissement distinct au sens des CSE-e n’est pas encore atteinte pour chaque établissement.

Ainsi, les parties conviennent que les délégués syndicaux seront désignés prioritairement au niveau de l’établissement au sens des CSE-e. Par exception, au sein de ces établissements complexes, ils pourront l’être au niveau de la société juridique.

En cas de rapprochement juridique de deux périmètres dotés chacun d’un délégué syndical désigné par la même organisation syndicale, celle–ci devra procéder à une nouvelle désignation sur le périmètre nouvellement constitué. A défaut, il sera fait application, au jour de l’opération, des dispositions légales en vigueur en matière de modification de la situation juridique de l’employeur.

Par ailleurs, le seuil minimum pour la mise en place d’un deuxième délégué syndical au niveau des établissements de l’UES au sens des CSE-e est fixé à 750 salariés.

Il est entendu que ce seuil est calculé sur le périmètre au niveau duquel le Délégué Syndical est désigné.

5. Représentant syndical au CSE-C de l’UES ENGIE Ineo (RSCSE-C)

Les Représentants Syndicaux au CSE-C de l’UES ENGIE Ineo bénéficieront, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit de 14 heures de délégation pour chaque réunion du CSE-C, pouvant être augmenté d’un supplément de crédit d’heures complémentaire nécessaire à l’accomplissement de ces missions selon des modalités à déterminer avec la DRH d’ENGIE Ineo.

ARTICLE 4 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

4.1. Budget de fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ENGIE Ineo bénéficie d’un budget annuel de fonctionnement. Ce budget est déterminé pour une année civile.

Le budget de fonctionnement représente, notamment, des remboursements de frais de déplacements et de télécommunications. Il permettra ainsi aux élus et représentants des différentes organisations syndicales de l’UES ENGIE Ineo de se rencontrer au cours de réunions, d’être plus présents sur le « terrain » et de dialoguer entre eux ou avec les salariés en utilisant les moyens de communication les mieux adaptés.

Le budget global pour l’UES ENGIE Ineo représentera, à compter du 1^er octobre 2019, un montant annuel de 65 000 euros (soixante-cinq mille euros) attribué, pour moitié, de façon paritaire. L’autre moitié est répartie proportionnellement à l’audience réalisée par ces organisations syndicales au niveau de l’UES, telle que définie à l’article 2.2.1.

Ce budget annuel sera versé selon les modalités suivantes :

• 50% en janvier ;

• 50% en juillet.

Il est précisé que d’autres modalités de versement peuvent être convenues avec les organisations syndicales.

Par ailleurs, il fera l’objet d’une négociation de revalorisation à chaque échéance électorale.

4.2. Moyens matériels

1. Matériels mis à disposition

   1. Locaux syndicaux

Les délégués syndicaux centraux disposeront d’un local distinct pour chaque organisation syndicale, mis à disposition au siège de l’UES, convenant à l’exercice de leur mission. Ce local est équipé, notamment, de matériel informatique au standard de l’entreprise (poste fixe ou portable selon le souhait de chaque organisation syndicale), d’un téléphone et d’un accès à une imprimante.

S’agissant de la mise à disposition des locaux au sein de chaque établissement distinct au sens des comités sociaux et économiques d’établissement, il convient de préciser que la volonté des participants est qu’a minima, un local syndical distinct du local du CSE-e et accessible soit mis à disposition des organisations syndicales en application des dispositions de l’article L. 2142-8 du Code du travail.

Toutefois, en cas de localisation géographique sur un même site de plusieurs établissements distincts au sens des CSE-e ou en cas de pluralité de désignations au sein des sociétés composant un établissement distinct au sens des CSE-e, la mise en œuvre de solutions optimisées, à la demande des organisations syndicales représentées au sein de l’établissement et de l’unanimité des Directions d’établissement présentes sur le site, telles que le partage de locaux devront être privilégiées et pourront être proposées. En cas de nécessité, la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo pourra être sollicitée en vue d’une résolution par arbitrage en concertation avec l’organisation syndicale concernée.

Les parties insistent pour que ces dispositions n’aient pas pour effet de limiter l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ENGIE Ineo.

Néanmoins, ces dispositions n’ont pas, par voie de conséquence, pour objectif de remettre en cause les modalités spécifiques déjà éprouvées sur certains périmètres.

Sur demande auprès de la hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines, soit des organisations syndicales, soit des représentants élus, une salle de réunion pourra être mise à disposition à tout moment, dans le cadre d’un usage raisonnable.

Le courrier « sortant » à caractère non collectif pourra être affranchi par le service interne de l’établissement ou de l’entreprise, dans le cadre d’un usage raisonnable.

Par ailleurs, afin de permettre aux acteurs de proximité d’exercer leur mandat au sein de leur site de rattachement, ils pourront utiliser a minima :

• le local attribué au CSE-e si celui-ci est situé sur le périmètre auquel lesdits acteurs de proximité sont rattachés ;

• une salle de réunion, dans la limite des salles disponibles au moment de leur demande, si aucun local CSE-e n’est établi au sein du périmètre auquel les acteurs de proximité sont rattachés et ce notamment afin de préparer la réunion bimestrielle.

Il convient de préciser qu’une solution en local pourra être trouvée en cas de besoin raisonnable de stockage (par ex : accès à une armoire fermant à clé).

Il convient de préciser que ces mesures sont prescrites a minima et n’ont donc pas vocation à se substituer aux bonnes pratiques d’ores et déjà existantes au sein des établissements. De même, les moyens mis en place lors de la mandature précédente pourront être reconduits en concertation entre les délégués syndicaux et la direction.

2. Téléphones portables

Les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux d’établissement, les représentants syndicaux au CSE-C de l’UES ainsi que les secrétaires de CSE-e disposant d’un téléphone portable à titre professionnel peuvent l’utiliser à l’occasion de leur(s) mandat(s), dans le respect des contrats conclus par ENGIE Ineo avec les opérateurs de téléphonie mobile.

Les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux d’établissement, les représentants syndicaux au CSE-C de l’UES ainsi que les secrétaires de CSE-e ne disposant pas d’un téléphone portable à titre professionnel, se verront attribuer un modèle de type « smartphone » inclus dans le contrat de gamme ENGIE Ineo auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, à l’occasion de l’exercice exclusif de leur(s) mandat(s), dans le respect des contrats conclus par ENGIE Ineo avec les opérateurs de téléphonie mobile et dans le cadre d’une utilisation globale.

Le coût supplémentaire lié au choix de tout modèle relevant d’une gamme supérieure sera pris en charge sur le budget spécifique des organisations syndicales prévu à l’article 4.1.

Les téléphones portables ainsi attribués ne pourront pas faire l’objet d’un renouvellement avant un délai de deux ans, sauf détérioration significative de matériel constatée par la direction et ne pouvant faire l’objet d’une réparation.

2. Moyens d’information des salariés

   3. Réunions des adhérents des sections syndicales

Les adhérents des sections syndicales pourront tenir des réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, dans des locaux mis à disposition par la Direction de l’établissement ou de l’entreprise auxquels ils sont rattachés, en dehors des horaires de travail.

4. Utilisation de la messagerie électronique

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ou ayant constitué une section syndicale sont précisées aux termes de l’article 5 du présent accord.

5. Communications syndicales

Les communications syndicales (affichages, publications et tracts) doivent respecter les dispositions légales relatives à l’affichage et la diffusion de communications syndicales et, tout particulièrement, à la propriété intellectuelle et au droit à l’image, dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. Elles ne doivent en conséquence revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou politique.

De plus, ces communications syndicales ne doivent pas contenir d’informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par l’UES ENGIE Ineo ou toutes entités y appartenant.

De même, le logo et la marque sont la propriété du Groupe ENGIE et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou modifiés sans l’accord préalable de la Direction, et ceci conformément aux dispositions du Code la propriété intellectuelle.

4.2.2.3.1. Affichage

Des panneaux réservés aux communications syndicales sont mis à la disposition des sections syndicales à leur niveau d’implantation. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications des CSE-e. Les panneaux d’affichage sont implantés dans un lieu de passage du personnel.

L’affichage s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Toute affiche apposée hors des panneaux réservés aux communications syndicales fera l’objet d’un retrait.

Simultanément à l’affichage, les organisations syndicales remettent un exemplaire de chaque affichage à la Direction.

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par les sections syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et des dispositions générales susvisées au 4.2.2.3.

4.2.2.3.2. Diffusion de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’établissement aux heures d'entrée et de sortie du travail, c’est-à-dire aux heures auxquelles les salariés prennent ou quittent leur poste de travail.

Par conséquent, la diffusion de publications et tracts est notamment exclue :

• pendant les heures de travail ;

• au bureau du personnel absent en dehors des horaires de travail ;

• pendant les pauses accordées ;

• durant le temps de repas pris au restaurant d’entreprise.

Les publications et tracts ne doivent pas non plus être déposés dans les bannettes courriers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les sections syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et des dispositions générales susvisées au 4.2.2.3.

6. Mise en place d’un Espace partagé type « SharePoint »

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ENGIE Ineo ou toute organisation syndicale disposant d’un représentant de section syndicale au niveau de l’UES ENGIE Ineo aura accès à un espace partagé central dédié (« SharePoint »), destiné à la mise à disposition d’informations auprès des salariés, dans le cadre des règles applicables sur les panneaux d’affichage syndicaux (exclusivement destiné à la publication d’information de nature syndicale).

Les règles applicables en matière d’affichage s’appliquent par conséquent à cet espace et les principes rappelés à l’article 4.2.2.3. devront être respectés. Il est entendu que les communications syndicales doivent s’adresser à l’ensemble des salariés de l’UES sans jamais être réservées à certains établissements uniquement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ENGIE Ineo ou chaque organisation syndicale bénéficiant d’un représentant de Section Syndicale au niveau de l’UES ENGIE Ineo dispose de son propre espace au sein de celui-ci.

Afin de veiller à une utilisation conforme à son objet, seuls les délégués syndicaux centraux (DSC) ou les représentants de section syndicale (RSS) de l’UES pourront alimenter cet espace et seront ainsi garants du respect des règles et des principes de sa bonne utilisation. Ainsi, les règles et procédures entourant la Sécurité des ressources Informatiques s’appliquent à cet espace ainsi que toutes les mesures inscrites dans la Charte de Sécurité Informatique.

Il appartiendra aux salariés qui le souhaitent de se connecter à cet espace dédié.

La Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification du salarié consultant le site intranet conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute utilisation abusive ou violation des conditions d’utilisation du « SharePoint » entraînera une mise en demeure de la part de la Direction de faire cesser le trouble. Cette mise en demeure sera adressée aux délégués syndicaux centraux ou représentants de section syndicale de l’UES de l’organisation responsable par e-mail avec accusé de réception et de lecture. Si malgré cette mise en demeure, l’utilisation non conforme du site intranet perdure, la fermeture immédiate de cet espace pourra être décidée par la Direction des Ressources Humaines de ENGIE Ineo. L’Entreprise se réserve également le droit de saisir les juridictions civiles et pénales compétentes en cas de violation des dispositions du présent article ou des dispositions légales.

3. Formation

4.2.3.1. Formation économique, sociale et syndicale

Les parties s’entendent pour garantir l’accès à la formation des représentants du personnel en vue du bon exercice de leur mandat, en application des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Les modalités suivantes seront applicables à l’ensemble des représentants du personnel de l’UES ENGIE Ineo :

• La demande de congé de formation économique, sociale et syndicale (C.F.E.S.S.) doit être adressée par le représentant du personnel à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

• Elle doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

• Le nombre de salariés pouvant être simultanément absents doit rester compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation de l’établissement auquel ils appartiennent.

• L’employeur doit notifier son éventuel refus ou report dans les 8 jours suivant la demande.

• L’employeur doit maintenir la rémunération du représentant du personnel bénéficiant du C.F.E.S.S, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération.

En cas de difficultés liées à des demandes importantes, une concertation sera organisée entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

4.2.3.2. Formation et actualisation des connaissances des Délégués Syndicaux Centraux

En complément des dispositions de l’article 4.2.3.1, il sera alloué annuellement pour chaque délégué syndical central désigné depuis plus de trois mois, une journée de formation destinée à l’actualisation de ses connaissances.

Les salaires des stagiaires, les frais de transport ainsi que le coût de la formation seront pris en charge par ENGIE Ineo (hors CFESS). Ces journées de formations seront inscrites au plan de formation de leur entreprise.

ARTICLE 5 – LES MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE A DES FINS DE COMMUNICATION SYNDICALE

En complément des dispositifs visés à l’article 4.2.2. du présent accord, ENGIE Ineo autorise les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ou y ayant constitué une section syndicale à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise à des fins de communication syndicale dans les conditions définies ci-après et à l’exclusion de toute autre forme d’utilisation non expressément prévues.

Cette utilisation n’a pas vocation à exclure les autres modes de communication visés à l’article 4.2.2., constituant des modes de communication traditionnels légaux (affichage, distribution de tracts).

Les parties au présent accord conviennent que l’utilisation des outils mis à disposition doit s’inscrire dans le respect des dispositions applicables au sein d’ENGIE Ineo et notamment de celles de la Charte Informatique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation des technologies d’information et de communication (TIC) telle que la messagerie professionnelle, doit cumulativement satisfaire aux trois conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message.

Par ailleurs, cette utilisation doit se faire dans le respect des lois et règles suivantes :

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ;

• la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ;

• la protection des droits d’auteur ;

• la protection de la vie privée et du droit à l’image ;

• la confidentialité et la discrétion ;

• l’exercice du droit syndical ;

• le règlement intérieur ;

• l’accord sur le droit à la déconnexion.

5.1 Création d’une adresse e-mail générique

ENGIE Ineo met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ou y ayant constitué une section syndicale une adresse de messagerie électronique professionnelle générique avec le libellé type suivant :

« OS.ENGIEIneo@engie.com »

Cette adresse e-mail générique Groupe attribuée à chaque organisation syndicale bénéficiaire sera utilisée pour leur permettre de communiquer avec la Direction, entre elles et avec les salariés.

Sous la responsabilité des délégués syndicaux centraux ou du représentant de section syndicale au niveau de l’UES, les organisations syndicales pourront utiliser la messagerie professionnelle pour l’envoi de messages à caractère syndical individuels ou groupés, à destination de la Direction et des salariés inscrits sur les listes de diffusion.

Chaque organisation syndicale devra identifier auprès de la DRH les personnes qu’elle souhaite habiliter à utiliser la messagerie générique.

Tout envoi de communications ou de tracts syndicaux au niveau de l’UES doit intervenir par principe par le biais de l’adresse de messagerie générique de l’organisation syndicale, l’adresse e-mail professionnelle individuelle des représentants de section syndicale et des délégués syndicaux centraux n’ayant pas cette vocation.

5.2 Création et utilisation d’un nom de domaine par une organisation syndicale

Afin de prévenir les contrefaçons et limiter les actions de malveillance de la part de tiers, le Groupe ENGIE a établi une politique en matière de nom de domaine.

Ainsi, avant toute création d’un nom de domaine utilisant la dénomination « ENGIE », chaque organisation syndicale devra effectuer la réservation dudit nom de domaine auprès de la Direction Juridique Corporate, qui pourra lui conseiller d’utiliser un sous-domaine offrant les mêmes possibilités de création de contenu.

Création et utilisation d’une liste de diffusion syndicale

5.3.1. Constitution de la liste par la Direction d’ENGIE Ineo

En application des dispositions du RGPD, les salariés doivent être préalablement informés de l’utilisation de leur messagerie professionnelle à des fins de communication par les organisations syndicales et doivent ainsi pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à la réception de tout message syndical.

Ainsi, préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’ensemble des salariés de l’UES ENGIE Ineo présents à la date de l’envoi et disposant d’une adresse électronique professionnelle, un e-mail aux fins de les informer sur les dispositions du présent accord et plus spécifiquement sur le dispositif mis en place pour la diffusion des communications syndicales par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ou y ayant constitué une section syndicale.

Par ailleurs, aux termes de ce message, ils seront informés de leur faculté de s’opposer à la communication de leur adresse e-mail auxdites organisations syndicales, en utilisation la fonctionnalité « vote » d’Outlook décrite en annexe 3 du présent accord.

Il est convenu entre les parties que l’absence de réponse du salarié dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cet e-mail vaut acceptation de la communication de son adresse e-mail professionnelle à l’ensemble des organisations syndicales susvisées.

La Direction mettra à jour la liste de diffusion deux fois par an avec les nouveaux embauchés en utilisant le dispositif le mieux adapté (fiche dédiée dans le kit d’embauche …..).

5.3.2. Communication de la liste aux organisations syndicales

Il est rappelé que la Direction des Ressources Humaines de l’UES ENGIE Ineo est seule habilitée à communiquer aux organisations syndicales concernées les adresses e-mail professionnelles des salariés, leur permettant ainsi de constituer leur liste de diffusion pour l’envoi des communications syndicales.

Le fichier transmis aux organisations syndicales contiendra les nom et prénom des salariés ainsi que leur adresse e-mail professionnelle.

Le traitement de la liste de diffusion syndicale ainsi constituée relèvera de la responsabilité de l’organisation syndicale concernée, notamment au regard de la loi informatique et liberté dont la CNIL est garante ainsi que du RGPD.

5.4. Utilisation de la liste par les organisations syndicales

Les adresses e-mail communiquées ne peuvent être utilisées qu’à des fins de communication de publications et de tracts de nature syndicale conformément aux dispositions du présent accord.

Afin de garantir l’anonymat des salariés ayant souhaité recevoir des communications à caractère syndical par voie de messagerie électronique et d’éviter que des réponses à l’ensemble des destinataires puissent être adressées, les organisations syndicales de l’UES ENGIE Ineo s’engagent à adresser l’ensemble de leurs messages en mettant les destinataires en « copie cachée – cci ».

De même, la Direction prend l’engagement de n’exercer aucun contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées.

Par ailleurs, la Direction pourra demander aux organisations de scinder la liste de diffusion pour se conformer aux règles de sécurité du système d’information quant aux envois groupés.

5.5. Contenu des messages à caractère syndical

5.5.1. Principes généraux

L’indication du caractère syndical du message devra systématiquement être mentionné dans l’objet du message électronique, de telle façon que les salariés soient clairement informés de l’origine et de la nature du message.

L’envoi ou la réception de messages électroniques individuels bénéficient de la protection du secret des correspondances privées, dès lors que leur objet mentionne expressément leur caractère personnel et/ou privé.

Il est ainsi recommandé aux organisations syndicales de préciser dans l’objet de leurs messages :

« Personnel – Message Syndical – Nom de l’OS »

Les organisations syndicales sont seules responsables des publications et communications effectuées par le biais des technologies de l’information et de la communication mises à leur disposition dans le cadre du présent accord.

Les organisations syndicales engageront donc leur responsabilité notamment en cas de :

• injure, diffamation publique et contrefaçon telles que définies par la législation pénale ;

• non respect des obligations issues de la loi informatique et libertés ;

• diffusion de fausses informations ou d’informations provocantes ;

• violation de l’obligation de discrétion.

Les organisations syndicales s’engagent également à ne pas diffuser par voie de messagerie électronique, mais également sur tout autre support (SharePoint, internet, affiches, tracts…) :

• les informations classées confidentielles par la loi (documents comptables notamment),

• les informations à caractère confidentiel désignées comme telles par le groupe ENGIE ou par l’UES ENGIE Ineo, présentant objectivement ce caractère, et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du Groupe et/ou de l’UES ENGIE Ineo. L’entreprise veillera à ce que le caractère confidentiel de ces informations soit clairement signalé sur les documents mis à disposition des représentants du personnel et mentionné au PV de la réunion de l’instance concernée.

Par ailleurs, les identités visuelles et logos de l’UES ENGIE Ineo ainsi que du Groupe ENGIE ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable de la Direction, sauf en cas de diffusion de documents émanant de la Direction, dans le respect des principes précités.

S’agissant des dossiers transmis aux représentants du personnel à l’occasion des séances des IRP ne présentant pas un caractère confidentiel, leur diffusion aux salariés peut être effectuée par l’intermédiaire des réseaux internes à l’entreprise, à l’issue de la séance concernée.

La DRH sera destinataire des communications des communications syndicales envoyées aux salariés par voie électronique au plus tard simultanément à leur publication. Elle ne peut s’opposer à une publication ni procéder ou faire procéder à son retrait. Elle se réserve néanmoins le droit de saisir le cas échéant les tribunaux compétents.

5.5.2. Taille et fréquence des messages

Le volume des communications syndicales diffusées par messagerie électronique ainsi que celui des pièces jointes doivent respecter les limites posées par ENGIE Ineo. Ainsi, seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans l’UES sont autorisées.

5.6. Droit de retrait de la liste de diffusion constituée par l’organisation syndicale

Les salariés qui auraient accepté l’utilisation de leur messagerie professionnelle à des fins de diffusion de communications syndicales doivent pouvoir se retirer à tout moment de la liste de diffusion sur simple demande formulée par e-mail auprès de l’organisation syndicale concernée.

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront systématiquement être rappelée au terme de tout message émanant des organisations syndicales afin que les salariés puissent manifester le cas échéant leur refus de réception des messages à caractère syndical.

5.7. Confidentialité

La confidentialité des messages électroniques échangés entre les organisations syndicales de l’UES et les salariés doit être préservée et garantie tant par les syndicats que par la Direction d’ENGIE Ineo.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges qu’elle entretient avec les salariés.

5.8. Interlocuteur Référent et Délégué à la protection des données

Chaque organisation syndicale devra désigner un interlocuteur référent identifié auprès de la Direction comme la personne en charge de s’assurer du respect des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale devra désigner un délégué à la protection des données qui aura la responsabilité de la mise en œuvre du respect du RGPD au sein de l’organisation syndicale qui l’aura désigné dans le cadre des traitements mis en œuvre par celle-ci. Chacun des délégués sera déclaré à la CNIL.

Ce délégué devra disposer de qualités professionnelles et de connaissance spécifiques en la matière.

Aussi, la Direction s’engage à former lesdits délégués.

5.9. Sanctions

Toute utilisation non conforme aux principes et règles posés par le présent accord contrevenant ainsi aux règles relatives à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l’objet d’un rappel par la Direction.

En cas de récidive, la suspension des droits octroyés par le présent accord pourra être notifiée par écrit à l’organisation syndicale concernée pour une durée de trois mois.

En cas de nouvelle récidive, il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux de l’organisation syndicale concernée jusqu’au terme du mandat en cours.

ARTICLE 6 – LA GESTION DE CARRIERE

6.1. Compatibilité entre mandat et vie professionnelle

ENGIE Ineo tient à s’assurer que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction des mandats.

En aucun cas l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut être considéré comme de l’absentéisme ni constituer une entrave à l’exercice de sa profession.

Concernant les représentants du personnel assurant des responsabilités d’encadrement, ENGIE Ineo s’efforcera de mettre en œuvre les remplacements et les délégations nécessaires pour que les sujétions inhérentes à leurs fonctions d’encadrement soient assurées en leur absence, leur permettant ainsi d’exercer librement leur mandat.

6.2. Exercice de responsabilités syndicales dans le cadre des instances du Groupe ENGIE

La Direction facilitera l’exercice de mandats au sein des instances du Groupe ENGIE et leur participation aux réunions organisées par la Direction du Groupe auxquelles ils sont dûment convoqués, de telle sorte que les représentants ne soient pas pénalisés, notamment sur le plan financier.

6.3. Exercice de responsabilités syndicales externes

La Direction facilitera l’exercice de mandats au sein d’organismes paritaires de la profession de telle sorte que les représentants ne soient pas pénalisés en particulier sur le plan de la prise en charge de leurs frais inhérents à leur participation.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe seront définies entre l’Organisation Syndicale et la Direction des Ressources Humaines concernées notamment en ce qui concerne le principe du maintien de la rémunération et de sa prise en charge. En cas de nécessité, la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo pourra être sollicitée en vue d’une résolution par arbitrage en concertation avec l’Organisation Syndicale concernée.

Evolution de traitement

L’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et à la même qualification.

La rémunération des représentants du personnel élus ou désignés fera l’objet d’un examen particulier entre les responsables hiérarchiques et les représentants de la filière RH au niveau approprié, ceci afin que leur soient appliquées, a minima, les augmentations moyennes au niveau de l’UES de la filière correspondant à leur emploi (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et, au sein de celle-ci, de leur qualification, sauf exception justifiée et accompagnée obligatoirement d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie.

Cette analyse sera faite conjointement entre la Direction de l’entité et les représentants de la filière RH une fois par an, aux échéances des révisions salariales, et fera l’objet d’une communication au salarié concerné.

A cet effet, chaque année, à l’issue de revalorisations salariales réalisées dans le cadre des NAO, sera établi et diffusé aux délégués syndicaux centraux un tableau récapitulatif des revalorisations moyennes par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification.

Par conséquent, il est entendu que les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de deux mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif.

5. Evolution professionnelle

   1. Cas général

Les représentants du personnel ont accès à la formation professionnelle continue comme l’ensemble du personnel à l’occasion des dispositions du plan de formation annuel.

En fin de mandat, tenant compte que celui-ci ne leur a pas toujours laissé le temps de suivre des formations liées à l’évolution de leur métier, les représentants du personnel pourront bénéficier d’une formation professionnelle, prise en charge par l’entreprise. Celle-ci leur permettra d’assurer, le cas échéant, leur remise à niveau dans le but de faciliter leur repositionnement en priorité au sein de leur entité, puis au sein d’ENGIE Ineo ou du Groupe ENGIE.

Cette action de formation, dont la durée doit être convenue d’un commun accord avec la Direction, devra être mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la fin de leur mandat.

Au préalable d’une formation et à sa demande, un représentant du personnel pourra effectuer un bilan de compétence pris en charge par l’entreprise.

Également à sa demande, un poste de même nature ou équivalent à celui précédemment occupé pourra lui être proposé dans une autre entité d’ENGIE Ineo, conformément à la politique de mobilité applicable à tous les salariés au sein de l’entreprise.

Tous les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES ENGIE Ineo.

Cet entretien permet de faire un point sur le bilan et l’analyse du niveau d’atteinte des objectifs professionnels de l’année écoulée, ainsi que sur les objectifs pour l’année à venir ainsi que sur les axes de progrès à développer.

2. Cas des représentants du personnel consacrant au moins 60 % de temps de travail à leurs mandats

Par ailleurs, un entretien annuel d’appréciation spécifique est mis en place pour les salariés dont le temps consacré à leurs mandats de représentation est habituellement égal ou supérieur à 60% de la durée effective du travail. Ce pourcentage est calculé en tenant compte des heures de délégation ainsi que des heures passées en réunion. Cet entretien est conduit conjointement par le responsable hiérarchique et le RRH.

3. Promotions

Concernant l’évolution de carrière de ces représentants du personnel, qui auraient vu leurs tâches adaptées pour le bon déroulement du service du fait de la part importante de leur durée du travail consacrée à leurs mandats de représentation, et dans la mesure où ces aménagements, de par la difficulté à évaluer le travail, peuvent rendre plus difficile l’évolution professionnelle, il est convenu de leur appliquer la durée moyenne de promotion vers l’échelon supérieur au sein de l’UES par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification (échelon) au sens des conventions collectives, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas connu d’évolution au cours de l’exercice de leur mandat.

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS

7.1. Commission de suivi des accords collectifs signés au niveau de l’UES ENGIE Ineo

Il est constitué au niveau de l’UES ENGIE Ineo une commission chargée du suivi d’application des accords collectifs d’UES, présidée par le Directeur des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo qui pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs d’ENGIE Ineo.

Cette commission est en outre composée d’un Délégué Syndical Central par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

Elle désigne un rapporteur chargé notamment de présenter chaque année au CSE-C de l’UES un bilan du suivi réalisé.

La Commission de suivi des accords collectifs signés au niveau de l’UES ENGIE Ineo se réunit une fois par an en séance plénière ordinaire. En cas de besoin, des réunions plénières extraordinaires pourront être tenues à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la Commission représentant les organisations syndicales.

Les membres de la Commission disposeront du temps nécessaire à leur mission. Leurs frais de déplacement seront à la charge de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo.

7.2. Modalités de suivi des accords d’application immédiate signés au niveau de l’UES ENGIE Ineo

La Commission fera remonter à la Direction des ressources humaines d’ENGIE Ineo par écrit les dysfonctionnements éventuellement constatés.

Ces remarques seront instruites en liaison avec les Directeurs Opérationnels RH et RRH concernés. Un retour sera fait par écrit aux membres de la Commission sur la situation et les mesures envisagées afin de remédier à ces dysfonctionnements.

7.3. Mesures spécifiques aux accords complexes

Il est important que les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo puissent disposer d’une parfaite compréhension du contexte et des enjeux propres à chacune des Directions déléguées.

Au-delà des accords dont l’application est immédiate (cf. article 6.2), d’autres portent sur une dynamique de gestion du changement (gestion anticipative des emplois et des compétences, …). Leur application s’inscrit donc dans la durée.

En effet, ces accords ne peuvent faire l’objet d’une application uniforme au sein de chaque établissement et nécessitent un déploiement adapté aussi bien en termes de planning que de mesures.

Dans ce cadre, la Commission de suivi, en accord avec la DRH d’ENGIE Ineo, pourra mandater le rapporteur afin d’échanger avec les responsables concernés au niveau Pôle ou Direction déléguée sur les modalités spécifiques de déploiement de ces accords.

7.4. Accords du Groupe ENGIE

Concernant les accords conclus au niveau du Groupe ENGIE, la Direction et les membres de la Commission échangeront chaque année sur leur déploiement.

ARTICLE 8 – MISE EN OEUVRE

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, la Direction s’engage à déployer une communication détaillée, relative aux évolutions contenues dans le présent accord, auprès des Directeurs Délégués d’ENGIE Ineo.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties à l’accord conviennent de la nécessité d’ouvrir dès l’année 2020 la négociation d’un avenant au présent accord portant sur les parcours professionnels des salariés investis de mandat, en complément des dispositions figurant d’ores et déjà aux termes de l’article 6.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020. Il se substituera à cette date à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Ineo en date du 3 juillet 2009 et de ses avenants en date du 8 décembre 2010 et du 16 octobre 2015.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent accord.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet, si nécessaire d’un nouvel examen en cas de survenance d’un accord portant sur le même objet conclu au niveau du Groupe ENGIE.

Les parties conviennent également qu’elles feront, en commission de suivi des accords, un bilan sur l’application au niveau UES des dispositions de l’article 5 du présent accord, relatives à l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de communication syndicale.

Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer ses clauses afin de les adapter.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 18 novembre 2019

Pour la Direction,

Directeur en charge des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

ANNEXE 1 : Liste des sociétés de l’U.E.S. ENGIE Ineo

	DENOMINATION	RCS et n°	FORME
1	DELAPLACE.PRO	NANTERRE 824 798 094	SAS
2	DEXIP	NANTES 488 671 991	SAS
3	ENGIE Avenue	NANTERRE 824 810 493	SAS
4	ICOMERA France	NANTERRE 812 959 344	SAS
5	INEO	NANTERRE 552 108 797	SA
6	INEO AQUITAINE	BORDEAUX 414 752 519	SNC
7	INEO ATLANTIQUE	NANTES 414 799 296	SNC
8	INEO AUTOMOTIVE	NANTERRE 538 849 787	SNC
9	INEO CENTRE	ORLEANS 480 108 034	SNC
10	INEO CYBER SECURITE	NANTERRE 808 616 890	SNC
11	INEO DEFENSE	VERSAILLES 323 459 974	SAS
12	INEO DIGITAL	DIJON 442 743 530	SNC
13	INEO ENERGY & SYSTEMS	VERSAILLES 419 173 364	SNC
14	INEO HAUTS DE FRANCE	LILLE METROPOLE 383 870 797	SNC
15	INEO INDUSTRIE & SERVICES IDF	NANTERRE 409 880 044	SNC
16	INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (INEO ITE)	DIJON 409 868 114	SNC
17	INEO INFRACOM	DIJON 409 867 942	SNC
18	INEO Infrastructures IdF (ex DRODE)	NANTERRE 775 650 575	SNC
19	INEO LOGISTIQUE	NANTERRE 421 357 872	GIE
20	INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON	TOULOUSE 414 719 534	SNC
21	INEO NORMANDIE	LE HAVRE 409 881 083	SNC
22	INEO NUCLEAIRE (ex INEO ANC)	LYON 409 899 077	SNC
23	INEO POSTES ET CENTRALES	LYON 419 212 840	SNC
24	INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR	AIX 429 811 284	SNC
25	INEO RAIL	NANTERRE 522 744 747	GIE
26	INEO RESEAUX CENTRE	ORLEANS 409 851 599	SNC
27	INEO RESEAUX ELAGAGE	ANGOULEME 331 034 355	SARL
28	INEO RESEAUX EST	DIJON 381 287 101	SNC
29	INEO RESEAUX HAUTE TENSION	LYON 409 751 278	SNC
30	INEO RHONE ALPES AUVERGNE	LYON 409 899 127	SNC
31	INEO SCLE FERROVIAIRE	TOULOUSE 440 253 169	SNC
32	INEO SOLUTIONS DIGITALES	NANTERRE 831 348 362	SAS
33	INEO SUPPORT GLOBAL (ex INEO ORRMA)	NANTERRE 443 567 557	SAS
34	INEO SYSTRANS	VERSAILLES 421 159 153	SNC
35	INEO TELESECURITE SERVICES	NANTERRE 480 108 000	SNC
36	INEO TERTIAIRE IDF	NANTERRE 429 425 150	SNC
37	INEO TINEA	GRENOBLE 439 795 816	SAS
38	INEO Urban Transportation Solutions (INEO UTS)	BOBIGNY 418 595 450	SNC
39	PLEASE	NANTERRE 820 678 464	SAS
40	SCLE SFE	TOULOUSE 440 251 130	SNC
41	SINOVIA	NANTERRE 490 779 980	SNC
42	SODELEM	ARRAS 328 458 609	SAS

ANNEXE 2 : Modèle de support d’entretien

Nom et prénom du titulaire du/des mandat(s) : …………………………………………………………………………………………………..

Fonction du titulaire du/des mandat(s), indiquer si une convention de forfait en jours a été conclue : …………………………………………………………………………………………………

Mandat(s) exercé(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Entité : …………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom du responsable hiérarchique : …………………………………………………………………………………………………

Fonction du responsable hiérarchique : …………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom du RRH : …………………………………………………………………………………………………

Reçu par : …………………………………………………………………………………………………

Type d’entretien : téléphonique Skype présentiel

Modalités pratiques d’exercice du/des mandat(s) : Crédit d’heures : ………………………………………………………………………………………………….. Nombre et fréquence des réunions organisées par la Direction : ………………………………………………………………………………………………….. Eventuel temps de transport : …………………………………………………………………………………………………..

Actions à mettre en œuvre afin d’assurer l’adéquation entre la charge de travail liée à la fonction occupée et l’exercice du/des mandat(s) : (ex : point mensuel avec le N+1, communication du calendrier prévisionnel, bons de délégation, répartition du travail etc…) ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..

Répartition indicative des jours entre les activités syndicales et les activités professionnelles : Lundi : ……………………………………………………………………………… Mardi : ……………………………………………………………………………… Mercredi : …………………………………………………………………………… Jeudi : ……………………………………………………………………………… Vendredi : ……………………………………………………………………………

Autres remarques : ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..

Fait à , le

Signature du titulaire du/des mandat(s) Signature du RRH

ANNEXE 3 : Mode opératoire de la fonctionnalité « Vote » de la messagerie Outlook

Etape 1 : Un message sera envoyé par la DRH à l’ensemble des salariés aux fins de les informer de la constitution de la liste des salariés de l’UES ENGIE Ineo à des fins de communications syndicales.

L’option « Utiliser les boutons de vote » sera activée avec, au choix, « Approuver/Refuser »

Etape 2 : Chaque salarié recevra l’e-mail avec :

• Le bouton de vote apparent

• Le rappel du vote en en-tête du message

Etape 3 : Le salarié vote en utilisant les boutons vote selon son choix. Une fois le choix opéré, une boite de dialogue Outlook s’ouvre invitant le salarié à confirmer son choix.

Etape 4 : Le salarié est informé de sa réponse par Outlook

Etape 5 : La DRH est informée du choix du salarié et peut donc constituer la liste de diffusion qui sera transmise aux organisations syndicales