Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité d'Etablissement et des Délégués du Personnel de l'établissement de Chatou" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT TAES DE CHATOU

Entre,

La Société THALES Avionics Electrical Systems – établissement de Chatou, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société TAES SAS, dûment habilité,

d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives unanimes CGT, CFE-CGC et CFTC, représentées par les Délégués Syndicaux,

d'autre part,

Préambule

La durée des mandats des élus titulaires et suppléants du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel au sein de l’établissement de Chatou de la société Thales Avionics Electrical Systems avait été fixée à 3 ans en application de l’accord Groupe sur la durée des mandats des représentants du personnel du 23 novembre 2015.

Par conséquent, les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel au sein de l’établissement de Chatou débutés le 7 Avril 2016 arriveront en principe à expiration à la date du 7 Avril 2019.

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, institue une nouvelle instance : le Comité social et économique.

Cette Ordonnance précise les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle instance :

• En son Titre IV « Dispositions transitoires et Finales » - Article 9 - II elle dispose que les comités sociaux et économiques sont mis en place « au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise […] lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

• L’Article 9 – II 3° prévoit cependant que « lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise […] arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise […] »

Aussi, afin de laisser le temps d’appropriation des nouvelles règles encadrant le comité social et économique et ainsi garantir une mise en place sereine de cette nouvelle instance au sein de la Société Thales Avionics Electrical Systems SAS – établissement de Chatou, les parties au présent accord, qui se sont réunies le 1^er février 2019, sont convenues d’user des facultés laissées par l’article 9 de l’Ordonnance précitée.

Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein de la Société selon les principes mentionnés au présent accord.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er - Prorogation des mandats

En application de l’Article 9 - II 2° de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de la société Thales Avionics Electrical Systems SAS – établissement de Chatou, venant à échéance au mois d’avril 2019, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du comité social économique qui interviendra au plus tard le 31 octobre 2019.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date d’organisation des élections professionnelles pour la création du CSE et de ses commissions.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Systems en :

• un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines

• un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy

Fait à Chatou, en 5 exemplaires originaux, le

Pour le syndicat CGT Pour la Direction Thales AES

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC