Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord collectif sur la mise en oeuvre du travail dominical du 20 mai 2016" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Avenant n° 2 à l’accord collectif sur la mise en œuvre du travail dominical du 20 mai 2016

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les entités suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Galeries Lafayette Haussmann :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44 rue de Châteaudun – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galfa Restauration, SARL dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64 rue de Provence – 75009 PARIS

Représentées par----------------------, en qualité de Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble l’« entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT- Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, en qualité de partie ayant adhéré à l’accord du 20 mai 2016, représentée par -----------------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy, 75010 PARIS, en qualité de partie signataire de l’accord du 20 mai 2016, représenté par ------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• la Fédération Commerces, Services, Force de vente - C.F.T.C. – 34 quai de la Loire, 75019 PARIS, en qualité de partie signataire de l’accord du 20 mai 2016, représentée par -------------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT – FO – 131 rue Damrémont, représentée par-----------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet ;

• le Syndicat – CGT des Galeries Lafayette – 62 Rue de Provence – 75009 PARIS,  représenté par ---------------------------------, dûment mandaté(e) à cet effet.

D’autre part,

Préambule

Pour faire face au contexte de ces dernières semaines, ayant entrainé notamment la fermeture des magasins Haussmann le samedi 8 décembre 2018, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées pour la mise en place de mesures exceptionnelles visant à limiter les impacts sur l’activité économique des magasins.

Tout en réaffirmant la volonté de sauvegarder la vie sociale et familiale des salariés et considérant que l’élargissement de l’amplitude d’ouverture à la clientèle doit rester exceptionnel, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés de la Société Galeries Lafayette Haussmann, Galfa Restauration et GL Voyages (pour son agence Haussmann) concernés avant la date de signature du présent avenant par une planification de leurs horaires de travail les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018.

Article 2 - Amplitude d’ouverture dominicale (clients)

L’article 4.5, premier paragraphe du chapitre 1 de l’accord collectif sur la mise en œuvre du travail dominical du 20 mai 2016 (Amplitude d’ouverture dominicale) est modifié comme suit :

« Les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, l’amplitude d’ouverture à la clientèle des sociétés Galeries Lafayette Haussmann, Galfa Restauration et GL Voyages (pour son agence Haussmann) est exceptionnellement fixée à 10h -20h 30. »

Article 3 – Contreparties

A titre exceptionnel, et conformément à l’accord sur les modalités de fermeture des magasins GL Haussmann à 20h30 du 11 octobre 2016, chaque fin de vacation de travail à 20h30 les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 donnera droit à une prime brute définie dans le tableau ci-après.

Montants exprimés en euros

Par ailleurs, et pour accompagner la mise en place d’une planification à 20H45 pour une partie des équipes, selon les besoins du service, il est convenu de la mise en place d’un dispositif, permettant aux salariés concernés de bénéficier, d’une contrepartie financière lorsqu’ils sont planifiés et présents sur des horaires de fin de travail à 20 heures 45, les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, quelle que soit leur durée contractuelle du travail.

Chaque fin de vacation de travail à 20h45 les dimanches précités donnera droit à une prime brute définie dans le tableau ci-après.

Le montant en brut de cette prime est fixé comme suit :

Montants exprimés en euros

Ces primes liées aux fermetures à 20h30 et 20h45 ne sont pas cumulatives.

Par ailleurs, le dernier paragraphe de l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord collectif sur la mise en œuvre du travail dominical, du 16 mars 2018 est modifié comme suit :

• « Les cadres au forfait annuel en jour travaillant habituellement la semaine et occasionnellement le dimanche bénéficieront d’une prime intitulée « prime d’amplitude dominicale » dont le montant brut est fixé ci-dessous :

• Cadre niveau 6 : 82 euros bruts par dimanche effectivement travaillé sur toute l’amplitude d’ouverture du magasin les 16, 23 ou 30 décembre 2018 ;

• Cadre niveau 7 : 125 euros bruts par dimanche effectivement travaillé sur toute l’amplitude d’ouverture du magasin les 16, 23 ou 30 décembre 2018. »

Article 4 - Engagement d’information/ consultation du Comité d’Entreprise

Les parties s’entendent pour consulter le Comité d’Entreprise sur le présent avenant lors d’une réunion extraordinaire fixée le 14 décembre 2018. L’avis de l’instance sera rendu au cours de cette réunion.

Article 5 – Autre mesure

Réaffirmant leur attachement au principe du volontariat, les parties ont convenu que les salariés qui seront dans l’impossibilité de modifier leur horaire de travail sur les dimanches précités pourront conserver leurs horaires déjà planifiés sur ces journées, et ne seront pas éligibles au dispositif prévu par le présent avenant.

Selon les nécessités de service, un renforcement exceptionnel de l’encadrement pourra être décidé.

Une communication sur ce dispositif exceptionnel sera faite auprès du personnel concerné dès signature du présent accord.

Article 6 – Application du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et entrera en vigueur dès la signature par les organisations syndicales représentatives.

Les autres clauses non visées dans le présent accord restent inchangées.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire et mis à disposition des salariés par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 12 décembre 2018, en 10 exemplaires.

Pour les Sociétés composant l’UES Galeries Lafayette Haussmann:

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT :

Pour le SNEC-CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour la CGT-FO :