Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un Observatoire des métiers au sein de la Branche Grands Magasins" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Groupe Galeries Lafayette

Accord collectif relatif à la mise en place d’un Observatoire des métiers au sein de la Branche Grands Magasins

ENTRE :

Les sociétés suivantes du Groupe Galeries Lafayette :

• BHV Exploitation (« BHV »), SASU dont le siège social est situé 55, rue de la Verrerie - 75004 Paris ;
• Galeries Lafayette Champs Elysées (« GL Champs-Elysées »), SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;
• GL Outlets (« Outlets »), SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;
• Logistique Galeries Lafayette (« LGL »), SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;
• Magasins Galeries Lafayette (« MGL »), SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

• Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

  • 44 Galeries Lafayette (« 44 GL »), SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun - 75009 Paris ;

  • Galeries Lafayette Haussmann (« GL Haussmann »), SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

  • Galeries Lafayette Voyages (« GL Voyages »), SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris ;

  • Galeries Lafayette L’Académie (« L’Académie »), association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;

  • Groupe Galeries Lafayette Services (« GGL Services »), SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence - 75009 Paris ;

Représentées par [...], dûment mandaté[e] à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre des sociétés du Groupe Galeries Lafayette ci-dessus rappelées :

• La Fédération des Services CFDT - Tour Essor - 14, rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté[e] à cet effet ;
• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce (SNEC) CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 Paris, représenté par [...], dûment mandaté[e] à cet effet ;
• La Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de Vente (CSFV) CFTC - 34, quai de Loire, 75019 Paris, représentée par [...], dûment mandaté[e] à cet effet ;
• La Fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution - 263, rue de Paris - Case 425 - 93514 Montreuil, représentée par [...], dûment mandaté[e] à cet effet ;

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Les entreprises du commerce connaissent depuis plusieurs années des mutations économiques et technologiques, entraînant une transformation profonde de leurs activités.

Ces évolutions sont particulièrement marquées dans le commerce des produits de mode, du luxe et de la maison où l’évolution des modes de consommation et la multiplication des innovations techniques invitent les entreprises à repenser leurs activités.

En tant qu’acteur majeur du commerce, en France et à l’international, le Groupe Galeries Lafayette est directement concerné par ces mutations et innove en permanence pour répondre aux nouvelles attentes de sa clientèle. Ainsi, les transformations progressivement engagées au sein des entreprises du Groupe Galeries Lafayette devraient se poursuivre.

Ces transformations de l’activité pourraient se traduire, à moyen terme, par l’évolution des métiers et des compétences.

Afin d’accompagner ces évolutions, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de partager un diagnostic commun sur la situation actuelle et une démarche prospective des besoins futurs des sociétés du Groupe Galeries Lafayette, en matière d’emploi, de métiers et compétences. Dans ce cadre, le 3 juillet 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu l’accord collectif relatif au diagnostic préalable à une démarche de GEPP.

Restitué le 15 octobre 2020, le diagnostic préalable a notamment conclu à l’intérêt de mettre en place un observatoire des métiers.

A l’issue de cette première étape, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de la nécessité d’engager une négociation visant à mettre en place un Observatoire des métiers au sein de la Branche Grands Magasins du Groupe Galeries Lafayette (« Branche Grands Magasins »), afin de permettre le partage de l’information sur l’évolution quantitative et qualitative des emplois, ainsi que de réfléchir aux évolutions des métiers et aux moyens d’accompagnement au changement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 17 novembre et 9 décembre 2021 afin de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’un Observatoire des métiers.

Par le présent accord collectif, les Parties s’entendent donc sur les conditions et modalités de mise en place d’un Observatoire des métiers au sein de la Branche Grands Magasins.

Cette nouvelle étape permettrait d’envisager ultérieurement et de préparer une négociation collective sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), conformément aux articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail, qui permettrait aux entreprises de la Branche Grands Magasins d’anticiper davantage leurs besoins en compétences et aux collaborateurs de sécuriser davantage leurs parcours professionnels.

Chapitre 1 : Dispositions liminaires

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable aux sociétés du Groupe Galeries Lafayette visées dans le périmètre du présent accord collectif, c’est-à-dire les entreprises de la Branche Grands Magasins :

• BHV Exploitation (« BHV ») ;
• Galeries Lafayette Champs Elysées (« GL Champs-Elysées ») ;
• GL Outlets (« Outlets ») ;
• Logistique Galeries Lafayette (« LGL ») ;
• Magasins Galeries Lafayette (« MGL ») ;

• Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

  • 44 Galeries Lafayette (« 44 GL ») ;

  • Galeries Lafayette Haussmann (« GL Haussmann ») ;

  • Galeries Lafayette Voyages (« GL Voyages ») ;

  • Galeries Lafayette L’Académie (« L’Académie ») ;

  • Groupe Galeries Lafayette Services (« GGL Services »).

1. Objet

Le présent accord collectif a pour objet de mettre en place un Observatoire des métiers au sein de la Branche Grands Magasins, ayant pour objet de :

• Partager l’information sur l’évolution quantitative et qualitative des emplois ;
• Réfléchir aux évolutions des métiers ;
• Réfléchir aux moyens d’accompagnement au changement..

Chapitre 2 : Observatoire des métiers

1. Missions

L’Observatoire des métiers de la Branche Grands Magasins est une instance d’information, de réflexion et d’échanges prospectifs sur l’évolution des emplois.

Dans ce cadre, l’Observatoire des métiers a notamment pour mission de :

• Suivre et mettre à jour la cartographie des emplois (c’est-à-dire le classement des intitulés d’emploi dans les familles et filières d’emplois) ;
• Identifier les emplois émergents et les emplois sensibles ;
• Identifier les passerelles pour les emplois sensibles ;
• Anticiper les évolutions liées à la pyramide des âges ;

• Émettre des recommandations en matière d’évolution des emplois, notamment sur les points suivants :

  • Actions en matière de formation professionnelle et de développement des compétences ;

  • Mise en place d’outils d’accompagnement à l’évolution professionnelle.

1. Composition et mise en place

Afin de garantir la qualité des discussions, l’Observatoire des métiers est composé :

• du secrétaire du Comité social et économique (CSE) ou, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, du secrétaire du CSE central de chaque entité de la Branche Grands Magasins entrant dans le champ d’application du présent accord collectif ;

• de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires :

  • parmi les membres du Comité de Groupe Galeries Lafayette, y compris parmi les représentants syndicaux au Comité de Groupe ;

  • dans la limite de 3 membres par organisation syndicale représentative signataire du présent accord collectif ;

  • pour la durée d’application du présent accord collectif ;

• d’un représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins entrant dans le champ d’application du présent accord collectif, assisté d’un nombre de personnes au plus égal au nombre de représentants des salariés.

Afin d’enrichir les travaux de l’Observatoire des métiers, le représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins pourra inviter des spécialistes internes ou externes.

En cas d’absence, le secrétaire du CSE ou du CSE central peut être remplacé par son secrétaire-adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative signataire (fédération) désigne les représentants des salariés par tout moyen écrit (courrier, email) auprès du représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins.

1. Réunions

L’Observatoire des métiers est réuni, au moins une fois par an, à l’initiative et sur convocation du représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins, notamment afin d’effectuer une information annuelle sur l’évolution des emplois.

Les travaux de l’Observatoire des métiers font l’objet d’une restitution :

• auprès du CSE ou, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, auprès du CSE central de chaque entité par son secrétaire ;
• auprès du Comité de Groupe, par un représentant désigné par l’Observatoire des métiers parmi ses membres.

1. Information

L’Observatoire des métiers est informé, une fois par an, sur l’évolution des emplois au sein de la Branche Grands Magasins.

Cette information annuelle intègre notamment les données quantitatives suivantes :

• Répartition des effectifs en CDI et en CDD de longue durée (au moins 6 mois) par sexe et par statut ;
• Pyramide des âges et moyenne d’âge (avec la répartition par sexe) ;
• Pyramide des anciennetés et moyenne d’ancienneté (avec la répartition par sexe) ;
• Flux des entrées et sorties en CDI et turn-over.

Ces données sont présentées :

• de façon consolidée au niveau de la Branche Grands Magasins ;
• par entreprise de la Branche Grands Magasins entrant dans le périmètre de l’Observatoire des métiers ;
• par famille d’emploi.

Ces données quantitatives peuvent être complétées de données qualitatives sur l’évolution de certains emplois au sein de la Branche Grands Magasins, définies par concertation entre le représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins et les autres membres de l’Observatoire des métiers.

Les membres de l’Observatoire des métiers sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins.

Par ailleurs, afin d’assurer la meilleure information possible de l’Observatoire des métiers, les membres de l’Observatoire des métiers ont accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord collectif.

1. Formation paritaire

Compte tenu de la complexité des problématiques relatives à l’évolution des emplois et des parcours professionnels, les membres de l’Observatoire des métiers bénéficient d’une formation paritaire, organisée par le représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins.

Cette formation paritaire a notamment pour objectif de permettre à l’ensemble des membres de l’Observatoire des métiers de :

• Connaître le cadre légal et réglementaire de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en entreprise ;
• Partager un langage commun en matière de GEPP.

Le choix du prestataire retenu pour animer cette formation fera l’objet d’un échange entre le représentant des entreprises de la Branche Grands Magasins et les autres membres de l’Observatoire des métiers.

1. Temps de délégation

Afin de préparer les réunions de l’Observatoire des métiers, chaque membre de l’Observatoire des métiers bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par année civile. Ce temps de délégation ne peut être ni transféré à d’autres représentants du personnel, ni reporté pour être utilisé au cours des années suivantes.

Chapitre 3 : Dispositions finales

1. Conditions de validité

La validité du présent accord collectif est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE des sociétés et de l’UES entrant dans le champ d’application de l’accord collectif, quel que soit le nombre de votants.

1. Dépôt

Le présent accord collectif sera déposé par la Direction selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord collectif ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposées par le représentant légal des entités entrant dans le champ d’application du présent accord collectif sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

1. Révision

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord collectif.

Fait à Paris, le ______________________________ , en 7 exemplaires originaux.

Pour BHV, GL Champs-Elysées, Outlets, LGL, MGL et les entités de l’UES GL Haussmann :

Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CFTC :	Pour CGT :