Accord d’entreprise relatif au Dialogue social et à la mise en place

des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSE-E) et
du Comité Social et Économique Central (CSE-C)

Accord conclu entre :

La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

D'une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat XX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Objet 5

Champ d’application 6

Chapitre 1. Périmètre des instances représentatives 6

I. Périmètre des établissements distincts 6

II. Durée et nombre de mandats successifs 6

Chapitre 2. Comité Social Économique Central (CSE-C) 7

I. Mission et attributions générales du CSE-C 7

II. Composition du CSE-C 7

III. Nombre et répartition des membres élus 7

1) Election des 4 titulaires et des 4 suppléants 8

2) Election du 5ème titulaire et du 5ème suppléant 8

• Candidature 8

• Scrutin de désignation 8

• Perte du mandat 9

IV. Les moyens du CSE-C 9

1) Heures de délégation pour les membres du CSE-C 9

2) Heures de délégation pour les membres du bureau 9

3) Temps passé aux réunions 9

V. Fonctionnement du CSE-C 9

1) Le secrétariat du CSE-C 9

2) Remplacement des membres du CSE-C 9

3) Nombre de réunions du CSE-C et établissement de l’ordre du jour 10

4) Visioconférence pour les réunions du CSE-C 10

5) Les procès-verbaux 10

6) Obligation de discrétion 10

7) Le règlement intérieur 10

VI. Les commissions du CSE-C 10

1) Les commissions centrales – dispositions générales 10

2) Commission Santé Sécurité et conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 11

a. Mission 11

b. Composition 11

a. Fonctionnement 11

b. Moyens 12

3) Commission égalité professionnelle HF 12

a. Mission 12

b. Composition 12

c. Fonctionnement et moyen 12

4) Commission GPEC Dynamique compétences 2025 12

a. Mission 12

b. Composition 12

c. Fonctionnement et moyen 13

Chapitre 3. Comité Social Economique (CSE-E) 13

I. Mission et attributions générales du CSE-E 13

II. Composition du CSE-E 14

1) Membres titulaires et suppléants du CSE-E 14

2) Présidence du CSE-E 14

3) Bureau du CSE-E 14

4) Remplacement des membres titulaires absents 14

5) Fonctionnement du CSE-E 15

a. Ordre du jour et convocation 15

b. Périodicité des réunions plénières 15

c. Réunions préparatoires ou débriefing de la réunion 16

d. Procès-verbaux 16

e. Règlement intérieur 16

f. Obligation de discrétion et de confidentialité 16

6) Moyens du CSE-E. 16

a. Formation des membres du CSE-E 16

– Formation économique : 16

– Formation en santé, sécurité et conditions de travail 16

b. BDES 17

– Détermination des accès 17

– Utilisation de la base pour l’envoi des convocations et documents associés 17

– Modalités d’accès, sécurité, confidentialité 17

– Contenu de la BDES 18

c. Heures de délégation 18

– Pour les membres titulaires du CSE-E 18

– Heures de délégation du suppléant remplaçant un titulaire du CSE-E 18

– Pour le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint 18

– Pour les Représentants syndicaux au CSE-E 18

– Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE-E 18

– Annualisation des heures de délégation 19

– Bon de délégation 19

– Les ressources financières du CSE-E 19

Assiette 19

Subvention de fonctionnement 19

Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) 19

Reliquat budgétaire 19

Approbation des comptes 19

III. Les commissions du CSE-E 20

1) Les commissions – dispositions générales 20

2) Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 20

a. Missions 20

b. Composition 21

c. Fonctionnement 21

d. Moyens 21

3) Commission Formation 22

a. Mission 22

b. Composition 22

c. Fonctionnement et moyen 22

IV. Dévolution des biens des Comités d’établissement 22

Chapitre 4. Vote électronique 22

I. Conformité du système de vote 23

1) Mise en place du vote électronique 23

2) Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 23

3) Déroulement des opérations de vote 23

4) Garantie de confidentialité du vote et stockage des données 24

5) Dépouillement des bulletins de vote 24

Chapitre 5. Dialogue social 25

I. Principe du dialogue social 25

II. Mise en œuvre du dialogue social 25

1) Prise du mandat 26

2) Règles spécifiques d’utilisation des heures de délégation 26

3) Valorisation de l’activité de représentant du personnel 26

4) Droits et devoirs des représentants du personnel 27

a. Respect des Hommes et des intérêts de l’entreprise 27

b. Liberté de déplacement 27

c. Frais de déplacement 27

d. Local syndical 27

e. Tracts 28

f. Informations via l’utilisation de la messagerie Radiall et des outils de communication 28

g. Réunion d’information de la section syndicale 28

Chapitre 6. Les négociations obligatoires 29

I. Thèmes de la négociation 29

1) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 29

2) Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 29

3) Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 30

II. Les acteurs de la négociation 30

III. La méthode 30

IV. Heures de délégation des Délégués Syndicaux Centraux 30

V. Heures de délégation des Délégués Syndicaux 30

VI. Représentants Syndicaux 31

Chapitre 7. Les consultations des instances 31

I. Modalités relatives au délai de transmission des informations 31

II. Modalités relatives aux consultations récurrentes 31

1) La situation économique et financière de l’entreprise 32

2) Les orientations stratégiques de l’entreprise 32

3) La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 32

4) Expertise 32

III. Articulation des informations – consultations entre le CSE-C et les CSE établissement 32

1) Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE-C 33

2) Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E. 33

3) Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au niveau des établissements et impactant un ou plusieurs établissements 33

4) Cas n° 4 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE-E sur les projets décidés au seul niveau de l’établissement et limité aux pouvoirs du chef d’établissement 33

Chapitre 8. Dispositions finales 33

I. Durée – révision – dénonciation de l’accord 33

1) Clause de révision 34

II. Communication de l’accord 34

III. Dépôt et publicité 34

Fait à Aubervilliers, le 24 juillet 2019, en 5 originaux.

Pour la société Radiall SA Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX CGT

SUD

UNSA

ANNEXE 1

Extrait du tableau de l’article R.2314-1 du code du travail :

ANNEXE 2

Cahier des charges du vote électronique :

ANNEXE 3

Charte de confidentialité de la BDES :

ANNEXE 4

Contenu de la BDES :

ANNEXE 5

Bon de délégation :

ANNEXE 6

Synthèse de l’articulation des négociations et consultations :